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NouveauConforme e-invoicing 202626 types attestations

Devis et factures électroniquespour artisans du bâtiment

De l'attestation à la facture en 1 clic. DéclarPro combine vos documents réglementaires et votre facturation dans un seul outil — conforme à la réforme 2026.

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Fonctionnalités

Tout pour facturer vos interventions

Devis, factures, portail client et templates — le tout intégré à vos attestations réglementaires.

Devis professionnels

Créez des devis conformes avec vos coordonnées, mentions légales et conditions générales pré-remplies. Envoyez-les par email ou via le portail client.

Factures conformes 2026

Factures électroniques avec numérotation automatique, calcul TVA, mentions obligatoires. Prêtes pour la réforme e-invoicing.

Conversion devis → facture

Transformez un devis accepté en facture en 1 clic. Toutes les données sont reprises automatiquement, sans ressaisie.

Portail client

Espace dédié pour vos clients : consultation des devis, acceptation en ligne, téléchargement des factures et attestations.

Templates de lignes

Bibliothèque de prestations pré-remplies par métier. Entretien chaudière, pose IRVE, remplacement sanitaire... gagnez du temps sur chaque devis.

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Importez vos lignes de prestations depuis un fichier CSV. Migration facile depuis votre ancien outil de facturation.

Flux unique

Un flux intégré, de l'intervention au paiement

Seul DéclarPro combine attestations réglementaires et facturation dans un parcours unique.

1

Attestation

Intervention réalisée, document conforme généré

2

Devis

Devis pré-rempli depuis l'attestation

3

Facture

Facture Factur-X générée en 1 clic

4

Paiement

Suivi des paiements et relances

Parcours unique DéclarPro — aucun autre outil ne propose ce flux
Nouveau

Importez vos factures fournisseurs en quelques secondes

Fini la saisie manuelle. Déposez vos factures Rexel, Cedeo, Sonepar, Point.P en PDF — les données sont extraites automatiquement.

1. Déposez le PDF

Glissez votre facture fournisseur au format PDF

2. Extraction automatique

Fournisseur, lignes, montants HT/TTC et TVA extraits

3. Vérifiez et créez

Validez les informations et créez la facture en 1 clic

Selon votre plan : 10, 50 imports par mois ou illimité. Voir les tarifs

Réforme e-invoicing

Facturation électronique obligatoire : calendrier officiel

La loi de finances 2024 (article 91) a fixé le calendrier définitif de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France.

La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) est prévue par l'article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, modifié par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France d'émettre et de recevoir leurs factures dans un format électronique structuré — et de transmettre certaines données de transaction (e-reporting) à l'administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématerialisation Partenaire (PDP) immatriculée.

Les formats acceptés sont le Factur-X (PDF/A-3 avec XML intégré, norme EN 16931), le UBL(Universal Business Language) et le CII(Cross Industry Invoice). La réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives et améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Chronologie officielle de la réforme

1

16 août 2022

Loi de finances rectificative — Article 26

Adoption du principe de généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B). Habilitation du gouvernement à fixer le calendrier par décret.

2

29 décembre 2023

Loi de finances 2024 — Article 91

Report du calendrier initial et fixation des dates définitives. Création de l'article 1737 III du CGI (sanctions e-invoicing) et de l'article 1788 D du CGI (sanctions e-reporting).

3

1er septembre 2026

Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoirdes factures électroniques. Obligation d'émissionpour les grandes entreprises (CA > 1,5 Md EUR ou > 5 000 salariés) et les ETI.

4

1er septembre 2027

Émission obligatoire pour PME et micro-entreprises

Toutes les entreprises, y compris les TPE, artisans et micro-entrepreneurs, doivent émettre leurs factures au format électronique structuré.

Sanctions prévues

  • 15 EUR par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 EUR par an (art. 1737 III CGI).
  • 250 EUR par transmission manquante au titre du e-reporting, plafonné à 15 000 EUR par an (art. 1788 D CGI).
  • Droit à l'erreur applicable lors de la première infraction constatée.

DéclarPro Pro = conforme

  • Format Factur-X natif (PDF/A-3 + XML, norme EN 16931).
  • Mentions légales obligatoires et numérotation automatique conformes.
  • Prêt pour la transmission via PPF ou PDP dès l'ouverture des plateformes.

Sources officielles

  • Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative, art. 26 — legifrance.gouv.fr
  • Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 91 — legifrance.gouv.fr
  • Art. 1737 III du Code général des impôts (sanctions e-invoicing) — legifrance.gouv.fr
  • Portail de la facturation électronique — Direction générale des Finances publiques — impots.gouv.fr

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Questions fréquentes — Facturation

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