Politique de confidentialite

DéclarPro s'engage a proteger vos donnees personnelles conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes.

Derniere mise a jour : 1er mars 2026 — Version 2.2

1. Introduction et champ d'application

1.1 Objet

La presente Politique de Confidentialite (ci-apres la « Politique ») decrit les conditions dans lesquelles Gregoire Gibert, Entrepreneur Individuel, exercant sous le nom commercial « DéclarPro » (ci-apres « DéclarPro », « nous », « notre » ou « nos »), collecte, utilise, conserve, partage et protege les donnees personnelles dans le cadre de l'exploitation du site web www.declarpro.fr, de l'application web associee, des applications mobiles iOS et Android et de l'ensemble des services proposes (ci-apres le « Service »).

1.2 Cadre juridique

La presente Politique est etablie conformement aux textes suivants :

Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (« RGPD ») ;
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, modifiee (« Loi Informatique et Libertes ») ;
Directive 2002/58/CE « ePrivacy » et ses transpositions francaises, notamment en matiere de cookies et traceurs ;
Lignes directrices et recommandations de la CNIL, en particulier la deliberation n° 2020-091 du 17 septembre 2020 relative aux cookies et traceurs.

1.3 Responsable du traitement

Gregoire Gibert EI (DéclarPro)

SIRET : 924 833 767 00016

6 Rue Lesage, 75020 Paris

Email : contact@declarpro.fr

1.4 Referent protection des donnees

Compte tenu de la nature et du volume des traitements, DéclarPro n'est pas soumis a l'obligation de designer un Delegue a la Protection des Donnees (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Neanmoins, un referent protection des donnees est designe pour repondre a toute question relative aux donnees personnelles :

Email : privacy@declarpro.fr

Courrier : Gregoire Gibert — Referent donnees personnelles — 6 Rue Lesage, 75020 Paris

Note : si DéclarPro venait a traiter des donnees a grande echelle ou a effectuer un suivi systematique de personnes, la designation d'un DPO formel serait reevaluee conformement a l'article 37 du RGPD.

1.5 Personnes concernees

La presente Politique s'applique :

Aux Utilisateurs du Service : professionnels du chauffage, de la climatisation et de la plomberie qui creent un compte et utilisent le Service ;
Aux Clients Finaux des Utilisateurs : personnes physiques ou morales dont les donnees sont saisies par les Utilisateurs dans le cadre de leurs interventions ;
Aux visiteurs du site web www.declarpro.fr et aux utilisateurs des applications mobiles iOS et Android.

1.6 Acceptation

L'utilisation du Service implique la prise de connaissance de la presente Politique. Pour les Utilisateurs, l'acceptation intervient lors de l'inscription, par le biais d'une case a cocher dediee. Pour les visiteurs du site, la navigation vaut prise de connaissance de la Politique, le consentement specifique etant recueilli pour les cookies non essentiels.

2. Roles respectifs — Responsable et sous-traitant

2.1 DéclarPro en qualite de responsable de traitement

DéclarPro est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD pour les traitements suivants :

Donnees d'identification et de contact des Utilisateurs ;
Donnees professionnelles des Utilisateurs (SIRET, certifications, etc.) ;
Donnees de facturation et de paiement ;
Donnees techniques de connexion et de navigation ;
Donnees collectees par les cookies et traceurs.

DéclarPro determine les finalites et les moyens de ces traitements.

2.2 DéclarPro en qualite de sous-traitant

DéclarPro agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD pour les traitements portant sur les donnees des Clients Finaux saisies par les Utilisateurs dans le Service :

Noms, prenoms, adresses, coordonnees des Clients Finaux ;
Donnees relatives aux equipements (chaudieres, PAC, climatiseurs, etc.) ;
Donnees relatives aux interventions (dates, nature, resultats) ;
Documents generes contenant les donnees des Clients Finaux ;
Signatures electroniques des Clients Finaux.

Pour ces traitements, l'Utilisateur est le responsable de traitement. Il lui incombe de :

Disposer d'une base legale pour le traitement des donnees de ses Clients Finaux (execution du contrat de prestation, obligation legale) ;
Informer ses Clients Finaux du traitement de leurs donnees, y compris de l'existence du sous-traitant DéclarPro ;
Repondre aux demandes d'exercice de droits de ses Clients Finaux, avec l'assistance de DéclarPro conformement a l'Accord de Sous-Traitance (DPA) annexe aux CGU/CGV.

L'Utilisateur est invite a integrer une mention d'information dans ses devis, factures ou conditions generales d'intervention, precisant que les donnees de ses clients sont traitees via le Service DéclarPro aux fins de generation et d'archivage de documents reglementaires obligatoires.

3. Donnees collectees

3.1 Donnees des Utilisateurs (responsable de traitement)

Categorie	Donnees collectees	Caractere
Identification	Nom, prenom	Obligatoire
	Adresse email professionnelle	Obligatoire
	Numero de telephone	Facultatif
	Adresse postale professionnelle	Obligatoire
Professionnelles	Raison sociale / nom commercial	Obligatoire
	Numero SIRET	Obligatoire
	Qualifications et certifications (PG, RGE, attestation de capacite fluides, etc.)	Selon la formule
	Numeros et dates d'expiration des certifications	Selon la formule
	Numero d'assurance RC professionnelle	Facultatif
Facturation	Donnees de facturation (adresse, SIRET)	Obligatoire
Facturation	Historique des paiements	Automatique
Techniques	Adresse IP	Automatique
	Type et version du navigateur	Automatique
	Systeme d'exploitation et type d'appareil	Automatique
	Pages visitees, temps passe	Automatique
	Logs de connexion (date, heure, IP, action)	Automatique
Identifiant d'appareil mobile, jeton de notification push, version de l'application	Automatique
Photographies d'intervention (si prises depuis l'application mobile)	Facultatif

Note : les donnees de carte bancaire sont traitees exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de DéclarPro.

3.2 Donnees des Clients Finaux (sous-traitant)

Categorie	Donnees collectees	Saisies par
Identification	Nom, prenom ou raison sociale	L'Utilisateur
	Adresse du lieu d'intervention	L'Utilisateur
	Telephone et/ou email	L'Utilisateur
	Qualite (proprietaire, locataire, syndic, etc.)	L'Utilisateur
Equipements	Type, marque, modele	L'Utilisateur
	Numeros de serie	L'Utilisateur
	Caracteristiques techniques (puissance, fluide, charge)	L'Utilisateur
	Historique des interventions	L'Utilisateur
Interventions	Date et nature de l'intervention	L'Utilisateur
	Resultats et observations	L'Utilisateur
	Quantites de fluides frigorigenes manipules	L'Utilisateur
	Resultats de controles d'etancheite	L'Utilisateur
Signatures	Signature manuscrite numerisee du Client Final	Le Client Final
Documents	Documents generes contenant les donnees ci-dessus	Automatique

3.3 Donnees sensibles

DéclarPro ne collecte aucune donnee sensible au sens de l'article 9 du RGPD (donnees de sante, origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, donnees biometriques, orientation sexuelle, etc.).

3.4 Donnees relatives aux mineurs

Le Service est destine exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activite. DéclarPro ne collecte pas sciemment de donnees relatives a des mineurs de moins de 16 ans. Si nous decouvrons qu'un mineur a cree un compte, celui-ci sera supprime immediatement.

4. Finalites et bases legales des traitements

4.1 Traitements des donnees Utilisateurs (responsable)

Finalite	Base legale (art. 6 RGPD)
Creation et gestion du compte utilisateur	Execution du contrat (art. 6.1.b)
Fourniture du Service (generation de documents, alertes, veille reglementaire)	Execution du contrat (art. 6.1.b)
Suivi et alertes de certifications	Execution du contrat (art. 6.1.b)
Facturation et gestion des paiements	Execution du contrat (art. 6.1.b) + obligation legale (art. 6.1.c) — obligations comptables et fiscales
Support technique et reponse aux demandes	Execution du contrat (art. 6.1.b)
Communications relatives au Service (mises a jour, modifications reglementaires, alertes securite)	Execution du contrat (art. 6.1.b)
Communications commerciales (nouvelles fonctionnalites, newsletter)	Interet legitime (art. 6.1.f) — opposition possible a tout moment
Amelioration du Service et statistiques	Interet legitime (art. 6.1.f) — donnees agregees et anonymisees
Securite du Service (detection de fraude, prevention des acces non autorises)	Interet legitime (art. 6.1.f)
Conservation des logs de connexion	Obligation legale (art. 6.1.c) — art. 6 II de la LCEN et decret n° 2021-1362
Reponse aux requisitions judiciaires	Obligation legale (art. 6.1.c)

4.2 Traitements des donnees des Clients Finaux (sous-traitant)

Finalite	Base legale (responsable = l'Utilisateur)	Role de DéclarPro
Generation de documents reglementaires obligatoires	Obligation legale (art. 6.1.c)	Sous-traitant technique
Archivage des documents pendant les durees legales	Obligation legale (art. 6.1.c)	Sous-traitant technique
Envoi des documents au Client Final (par email)	Execution du contrat (art. 6.1.b)	Sous-traitant technique
Gestion de l'historique d'interventions	Interet legitime (art. 6.1.f) — suivi relation client	Sous-traitant technique

4.3 Interet legitime — Mise en balance

Lorsque le traitement est fonde sur l'interet legitime (art. 6.1.f), DéclarPro a procede a une mise en balance entre l'interet de DéclarPro (ameliorer le Service, assurer sa securite, communiquer sur ses offres) et les droits et libertes des personnes concernees (minimisation des donnees, pseudonymisation, possibilite d'opposition a tout moment). Les traitements fondes sur l'interet legitime sont proportionnes et ne portent pas une atteinte excessive aux droits des personnes concernees, compte tenu du contexte B2B et de la nature professionnelle des donnees.

5. Durees de conservation

Les donnees personnelles sont conservees pendant la duree strictement necessaire aux finalites pour lesquelles elles ont ete collectees, puis supprimees ou anonymisees, sauf obligation legale de conservation plus longue.

Type de donnees	Base active	Archivage intermediaire	Fondement
Donnees de compte	Duree de l'abonnement	3 ans apres la fin de la relation	Art. 2224 C. civ.
Donnees de facturation	Duree de l'abonnement	10 ans	Art. L.123-22 C. com.
Attestations entretien chaudiere / PAC	Duree de l'abonnement	5 ans (prudence)	Decret 2009-649 / 2020-912
CERFA 15497*04 (fluides)	Duree de l'abonnement	5 ans	Art. R.543-79 C. env.
Controles d'etancheite	Duree de l'abonnement	5 ans	Art. R.543-79 C. env.
Registres d'equipement	Duree de l'abonnement	5 ans apres mise au rebut	Art. R.543-79 C. env.
BSFF (TrackDechets)	Duree de l'abonnement	5 ans	Art. R.541-45 C. env.
Certificats de ramonage	Duree de l'abonnement	2 ans	Usage assurantiel
CC2 gaz	Duree de l'abonnement	5 ans	NF DTU 61.1
Attestation TVA taux reduit	Duree de l'abonnement	6 ans	Art. L.102 B LPF
Logs de connexion	1 an	—	Art. 6 II LCEN
Cookies	13 mois max	—	Lignes directrices CNIL
Donnees Clients Finaux	Duree de l'abonnement	Duree du document correspondant	Obligation legale de l'Utilisateur

5.3 Sort des donnees en fin de conservation

A l'expiration des durees indiquees ci-dessus, les donnees sont supprimees de maniere irreversible (effacement technique des bases de donnees et des sauvegardes dans un delai raisonnable) ou, lorsque cela est possible et pertinent, anonymisees de maniere irreversible pour ne constituer que des statistiques agregees ne permettant aucune identification.

5.4 Archivage intermediaire

Les donnees en archivage intermediaire sont separees logiquement des donnees en base active, accessibles uniquement aux personnes habilitees pour les finalites justifiant leur conservation (contentieux, controle, obligation legale), et supprimees a l'expiration de la duree d'archivage.

6. Destinataires et partage des donnees

6.1 Principe

DéclarPro ne vend, ne loue et ne cede jamais les donnees personnelles de ses Utilisateurs ou de leurs Clients Finaux a des tiers a des fins commerciales ou publicitaires.

6.2 Sous-traitants techniques

Les donnees peuvent etre traitees par les sous-traitants techniques suivants, lies par des accords de traitement des donnees (DPA) conformes a l'article 28 du RGPD :

Sous-traitant	Fonction	Localisation	Garanties
Supabase, Inc.	Base de donnees et authentification	UE (AWS eu-west-1, Irlande)	CCT Commission europeenne
Vercel, Inc.	Hebergement site web et application	Donnees hebergees en UE (Paris, France)	CCT + DPA Vercel
Stripe, Inc.	Traitement des paiements	Donnees traitees en UE (Stripe Ireland)	CCT + SOC 2 Type II + PCI-DSS Level 1
SendGrid (Twilio, Inc.)	Envoi d'emails transactionnels	Serveurs aux Etats-Unis	CCT + DPA Twilio + TLS
Apple Inc. (APNs)	Notifications push iOS	Etats-Unis / UE	DPA Apple + chiffrement TLS
Google LLC (FCM)	Notifications push Android	Etats-Unis / UE	CCT + DPF + chiffrement TLS
Expo Application Services	Build et mises a jour OTA des applications mobiles	Etats-Unis	CCT + TLS

Aucune solution d'analytics n'est deployee a la date de la presente Politique.

Traitement automatise des documents

Les factures PDF importees via la fonctionnalite d'import sont traitees par un prestataire technique (Anthropic, PBC) pour l'extraction automatique des donnees (fournisseur, lignes, montants, TVA). Les documents ne sont pas conserves apres traitement et ne sont pas utilises pour l'entrainement de modeles. Seules les donnees structurees extraites sont stockees dans votre compte DeclarPro.

6.3 Autres destinataires

Les donnees peuvent egalement etre communiquees a :

Les autorites administratives et judiciaires competentes, en reponse a une obligation legale, une requisition judiciaire ou une demande des autorites de regulation (CNIL, DREAL, etc.) ;
Les conseils juridiques et comptables de DéclarPro, dans la stricte mesure necessaire a l'exercice de leur mission et sous obligation de confidentialite ;
Un eventuel acquereur ou successeur, en cas de restructuration, fusion ou cession d'activite, dans le respect de la reglementation et sous reserve d'information prealable des personnes concernees.

6.4 API tierces etatiques

Dans le cadre de certaines fonctionnalites du Service, des donnees sont transmises a des API gerees par des organismes publics :

API	Organisme	Donnees transmises	Base legale
API TrackDechets	Ministere de la Transition ecologique	Donnees du bordereau BSFF (identite operateur, type de fluide, quantites, destinataire)	Obligation legale (art. R.541-45 C. env.)
API ADEME	ADEME	Donnees de la declaration annuelle fluides frigorigenes	Obligation legale (art. R.543-98 C. env.)

Ces transmissions sont effectuees sur instruction de l'Utilisateur et constituent l'execution d'une obligation legale.

7. Transferts de donnees hors de l'Union europeenne

7.1 Principe

DéclarPro privilegie systematiquement l'hebergement et le traitement des donnees au sein de l'Union europeenne ou de l'Espace Economique Europeen.

7.2 Transferts encadres

Certains de nos sous-traitants sont des societes americaines dont les services peuvent impliquer un transfert de donnees vers les Etats-Unis :

Sous-traitant	Mecanisme de transfert	Garanties complementaires
SendGrid (Twilio)	CCT — decision d'execution 2021/914	Chiffrement TLS, notification en cas de demande d'acces gouvernementale, TIA realisee
Supabase (maison-mere US)	Donnees hebergees en UE — CCT pour acces support	Chiffrement au repos + limitation des acces
Stripe (maison-mere US)	Donnees traitees en UE — CCT pour acces eventuels	PCI-DSS Level 1, SOC 2 Type II
Vercel (maison-mere US)	CCT + DPA Vercel	Donnees hebergees en UE (Paris, France)

7.3 Decision d'adequation

Les Etats-Unis beneficient du Data Privacy Framework (DPF) adopte par la Commission europeenne le 10 juillet 2023 (decision d'adequation C(2023) 4745). Les sous-traitants certifies DPF offrent un niveau de protection adequat. DéclarPro verifie regulierement le statut de certification DPF de ses sous-traitants. En cas d'invalidation du DPF, DéclarPro s'engage a basculer sur les clauses contractuelles types et, si necessaire, a migrer vers des sous-traitants exclusivement europeens dans un delai raisonnable.

7.4 Analyse d'impact du transfert (TIA)

Conformement aux recommandations de l'EDPB, DéclarPro a realise une analyse d'impact des transferts vers les Etats-Unis. Cette analyse est disponible sur demande aupres du referent protection des donnees.

8. Securite des donnees

8.1 Mesures techniques

Chiffrement en transit : toutes les communications sont chiffrees via TLS 1.2 minimum (TLS 1.3 privilegie) ;
Chiffrement au repos : les donnees stockees sont chiffrees (AES-256) ;
Hachage des mots de passe : algorithmes robustes (bcrypt ou Argon2), jamais stockes en clair ;
Controle d'integrite : chaque document genere est associe a une empreinte numerique (hash SHA-256) ;
Sauvegardes : quotidiennes avec redondance geographique (minimum 2 zones de disponibilite), chiffrees et testees regulierement ;
Hebergement certifie : centres de donnees certifies ISO 27001 et SOC 2 Type II ;
Certificat SSL/TLS : valide et renouvele automatiquement ;
Chiffrement local sur appareil mobile : les donnees sensibles stockees sur les applications iOS et Android sont protegees via SecureStore (chiffrement natif du systeme d'exploitation) et la file de synchronisation hors-ligne est chiffree.

8.2 Mesures organisationnelles

Principe du moindre privilege : acces restreint aux seules personnes dont les fonctions le necessitent ;
Authentification renforcee : acces administratifs proteges par 2FA ;
Politique de mots de passe : les Utilisateurs doivent utiliser un mot de passe robuste (minimum 8 caracteres dont au moins 1 caractere special). Verrouillage apres tentatives echouees ;
Journalisation : logs d'audit des acces et actions critiques ;
Sensibilisation : les personnes ayant acces aux donnees sont soumises a une obligation de confidentialite ;
Tests de securite : audits et tests de penetration reguliers, au minimum une fois par an ;
PCA/PRA : procedure de reprise documentee et testee.

8.3 Gestion des violations de donnees

En cas de violation de donnees personnelles :

DéclarPro met en oeuvre sa procedure de gestion des incidents pour contenir la violation et en evaluer la portee ;
Si risque pour les droits et libertes : notification de la CNIL dans un delai maximum de 72 heures (art. 33 RGPD) ;
Si risque eleve : information des personnes concernees dans les meilleurs delais (art. 34 RGPD) ;
En qualite de sous-traitant : notification de l'Utilisateur dans un delai maximum de 48 heures ;
Un registre des violations est tenu conformement a l'article 33.5 du RGPD.

9. Droits des personnes concernees

9.1 Droits des Utilisateurs

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD :

Droit d'acces (art. 15)

Obtenir confirmation que des donnees sont traitees et en recevoir une copie. Gratuit, reponse sous 30 jours.

Droit de rectification (art. 16)

Faire corriger les donnees inexactes ou completer les donnees incompletes. Directement dans l'espace client ou sur demande.

Droit a l'effacement (art. 17)

Demander la suppression des donnees (« droit a l'oubli »). Ne s'applique pas si obligation legale de conservation.

Droit a la limitation (art. 18)

Obtenir la limitation du traitement en cas de contestation de l'exactitude ou de traitement illicite.

Droit a la portabilite (art. 20)

Recevoir les donnees dans un format structure (CSV, JSON, PDF) et les transmettre a un autre responsable.

Droit d'opposition (art. 21)

S'opposer au traitement fonde sur l'interet legitime. Opposition aux communications commerciales : effective immediatement.

Decision automatisee (art. 22)

DéclarPro ne prend aucune decision fondee exclusivement sur un traitement automatise produisant des effets juridiques.

Directives post-mortem (art. 85 LIL)

Definir des directives relatives a la conservation, l'effacement et la communication des donnees apres le deces.

9.2 Droits des Clients Finaux

Les Clients Finaux peuvent s'adresser directement a l'Utilisateur (leur prestataire, responsable de traitement) ou a DéclarPro a l'adresse privacy@declarpro.fr. Dans ce cas, DéclarPro transmettra la demande a l'Utilisateur concerne dans un delai de cinq (5) jours ouvres et assistera l'Utilisateur dans le traitement de la demande.

9.3 Modalites d'exercice

Les demandes d'exercice de droits peuvent etre adressees :

Par email : privacy@declarpro.fr

Par courrier : Gregoire Gibert — Referent donnees personnelles — 6 Rue Lesage, 75020 Paris

La demande doit etre accompagnee d'un justificatif d'identite lorsque DéclarPro a un doute raisonnable sur l'identite du demandeur (art. 12.6 RGPD). Reponse sous 30 jours, prolongeable de 2 mois en cas de complexite (art. 12.3 RGPD).

9.4 Reclamation aupres de la CNIL

En cas de non-reponse ou de reponse insatisfaisante, toute personne concernee peut introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) :

En ligne : www.cnil.fr/plaintes

Par courrier : CNIL — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

10. Cookies et traceurs

10.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte depose sur le terminal de l'utilisateur lors de la visite d'un site web. Il permet au site de memoriser des informations sur la visite (preferences, identifiants de session, etc.).

10.2 Cookies utilises par DéclarPro

Essentiels / Strictement necessaires

Toujours actifs

Session Supabase (authentification), jeton CSRF, preferences de cookies. Duree de la session ou 13 mois max. Exemptes de consentement (art. 82 Loi Informatique et Libertes).

Performance / Analytics

Non deployes

Aucune solution d'analytics n'est deployee a la date de la presente Politique.

Fonctionnels

Optionnels

Preferences d'affichage (theme, langue). 13 mois maximum. Consentement prealable requis.

Marketing / Publicitaires

Aucun

DéclarPro n'utilise aucun cookie publicitaire ou de ciblage marketing. Aucune donnee n'est partagee avec des regies publicitaires.

10.3 Gestion du consentement (CMP)

DéclarPro utilise un bandeau de consentement conforme aux lignes directrices de la CNIL (deliberation n° 2020-091 du 17 septembre 2020) :

Le bandeau apparait lors de la premiere visite et informe de l'utilisation des cookies ;
Les cookies non essentiels ne sont deposes qu'apres consentement explicite (opt-in) ;
L'utilisateur peut accepter, refuser ou parametrer ses choix ;
Le refus des cookies non essentiels ne bloque pas l'acces au Service ;
Modification possible a tout moment via « Gerer mes cookies » en pied de page ;
Consentement renouvele tous les 13 mois maximum.

10.4 Stockage local sur les applications mobiles

Les applications mobiles iOS et Android n'utilisent pas de cookies. Elles recourent a des mecanismes de stockage local equivalents : AsyncStorage pour les preferences et donnees non sensibles, SecureStore (chiffrement natif iOS Keychain / Android Keystore) pour les jetons d'authentification et donnees sensibles. Ces donnees sont stockees exclusivement sur l'appareil de l'Utilisateur et ne sont pas partagees avec des tiers.

10.5 Parametrage du navigateur

Independamment du bandeau, l'utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter, refuser ou supprimer les cookies. La desactivation des cookies essentiels peut alterer le fonctionnement du Service.

11. Prospection commerciale

11.1 Communications relatives au Service

DéclarPro peut envoyer des communications necessaires a l'execution du contrat :

Confirmations de creation de compte et d'abonnement ;
Alertes reglementaires et mises a jour du Service ;
Alertes d'echeances (certifications, entretiens clients) ;
Notifications de securite ;
Informations sur les modifications des CGU/CGV.

Ces communications ne necessitent pas de consentement specifique et ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition (sauf resiliation du contrat).

11.2 Communications commerciales

DéclarPro peut envoyer des communications commerciales (nouvelles fonctionnalites, promotions, newsletter) sur le fondement de l'interet legitime (relation B2B existante) conformement a l'article L.34-5 du Code des postes et des communications electroniques.

L'Utilisateur peut s'opposer a ces communications a tout moment :

En cliquant sur le lien de desinscription present dans chaque email ;
En modifiant ses preferences dans son espace client ;
En ecrivant a contact@declarpro.fr.

L'opposition prend effet immediatement et sans frais.

12. Modification de la Politique

DéclarPro se reserve le droit de modifier la presente Politique a tout moment, notamment en cas d'evolution reglementaire, technique ou organisationnelle.

Toute modification substantielle sera portee a la connaissance des Utilisateurs par email, notification dans le Service et mise a jour de la date de « derniere mise a jour » en tete de la Politique.

Les modifications prennent effet trente (30) jours apres la notification, sauf obligation legale imposant une application immediate. La poursuite de l'utilisation du Service apres la date d'entree en vigueur vaut prise de connaissance de la nouvelle Politique.

Les versions anterieures de la Politique sont conservees et disponibles sur demande aupres du referent protection des donnees (privacy@declarpro.fr).

13. Contact

Pour toute question relative a la presente Politique de Confidentialite, aux traitements de donnees personnelles ou pour exercer vos droits :

Referent protection des donnees

Gregoire Gibert EI (DéclarPro)

6 Rue Lesage, 75020 Paris

Donnees personnelles / Droits : privacy@declarpro.fr

Questions generales : contact@declarpro.fr

Autorite de controle competente

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL)

3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

www.cnil.fr

Derniere mise a jour : 1er mars 2026 — Version 2.2