Politique de confidentialité

DéclarPro s'engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026, Version 2.12

1. Introduction et champ d'application

1.1 Objet

La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit les conditions dans lesquelles Grégoire Gibert EI, sous le nom commercial DéclarPro (ci-après « DéclarPro », « nous », « notre » ou « nos »), collecte, utilise, conserve, partage et protège les données personnelles dans le cadre de l'exploitation du site web www.declarpro.fr, de l'application web associée, installable sur l'écran d'accueil des téléphones iOS et Android, et de l'ensemble des services proposés (ci-après le « Service »).

1.2 Cadre juridique

La présente Politique est établie conformément aux textes suivants :

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») ;
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ;
Directive 2002/58/CE « ePrivacy » et ses transpositions françaises, notamment en matière de cookies et traceurs ;
Lignes directrices et recommandations de la CNIL, en particulier la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 relative aux cookies et traceurs.

1.3 Responsable du traitement

Grégoire Gibert EI, sous le nom commercial DéclarPro

SIRET : 924 833 767 00016

6 Rue Lesage, 75020 Paris

Email : contact@declarpro.fr

1.4 Référent protection des données

Compte tenu de la nature et du volume des traitements, DéclarPro n'est pas soumis à l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Néanmoins, un référent protection des données est désigné pour répondre à toute question relative aux données personnelles :

Email : privacy@declarpro.fr

Courrier : Grégoire Gibert, Référent données personnelles, 6 Rue Lesage, 75020 Paris

Note : si DéclarPro venait à traiter des données à grande échelle ou à effectuer un suivi systématique de personnes, la désignation d'un DPO formel serait réévaluée conformément à l'article 37 du RGPD.

1.5 Personnes concernées

La présente Politique s'applique :

Aux Utilisateurs du Service : professionnels du chauffage, de la climatisation et de la plomberie qui créent un compte et utilisent le Service ;
Aux Clients Finaux des Utilisateurs : personnes physiques ou morales dont les données sont saisies par les Utilisateurs dans le cadre de leurs interventions ;
Aux visiteurs du site web www.declarpro.fr et aux utilisateurs de l'application, sur ordinateur comme sur téléphone.

1.6 Acceptation

L'utilisation du Service implique la prise de connaissance de la présente Politique. Pour les Utilisateurs, l'acceptation intervient lors de l'inscription, par le biais d'une case à cocher dédiée. Pour les visiteurs du site, la navigation vaut uniquement prise de connaissance de la présente Politique.

2. Rôles respectifs : Responsable et sous-traitant

2.1 DéclarPro en qualité de responsable de traitement

DéclarPro est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD pour les traitements suivants :

Données d'identification et de contact des Utilisateurs ;
Données professionnelles des Utilisateurs (SIRET, certifications, etc.) ;
Données de facturation et de paiement ;
Données techniques de connexion et de navigation ;
Données de mesure d'audience sans identifiant persistant.

DéclarPro détermine les finalités et les moyens de ces traitements.

2.2 DéclarPro en qualité de sous-traitant

DéclarPro agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD pour les traitements portant sur les données des Clients Finaux saisies par les Utilisateurs dans le Service :

Noms, prénoms, adresses, coordonnées des Clients Finaux ;
Données relatives aux équipements (chaudières, PAC, climatiseurs, etc.) ;
Données relatives aux interventions (dates, nature, résultats) ;
Documents générés contenant les données des Clients Finaux ;
Signatures électroniques des Clients Finaux.

Pour ces traitements, l'Utilisateur est le responsable de traitement. Il lui incombe de :

Disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses Clients Finaux (exécution du contrat de prestation, obligation légale) ;
Informer ses Clients Finaux du traitement de leurs données, y compris de l'existence du sous-traitant DéclarPro ;
Répondre aux demandes d'exercice de droits de ses Clients Finaux, avec l'assistance de DéclarPro conformément à l'Accord de Sous-Traitance (DPA) annexe aux CGU/CGV.

L'Utilisateur est invité à intégrer une mention d'information dans ses devis, factures ou conditions générales d'intervention, précisant que les données de ses clients sont traitées via le Service DéclarPro aux fins de génération et d'archivage de documents réglementaires obligatoires.

3. Données collectées

3.1 Données des Utilisateurs (responsable de traitement)

Catégorie	Données collectées	Caractère
Identification	Nom, prénom	Obligatoire
	Adresse email professionnelle	Obligatoire
	Numéro de téléphone	Facultatif
	Adresse postale professionnelle	Obligatoire
Professionnelles	Raison sociale / nom commercial	Obligatoire
	Numéro SIRET	Obligatoire
	Qualifications et certifications (PG, RGE, attestation de capacité fluides, etc.)	Selon la formule
	Numéros et dates d'expiration des certifications	Selon la formule
	Numéro d'assurance RC professionnelle	Facultatif
Facturation	Données de facturation (adresse, SIRET)	Obligatoire
Facturation	Historique des paiements	Automatique
Techniques	Adresse IP	Automatique
	Type et version du navigateur	Automatique
	Système d'exploitation et type d'appareil	Automatique
	Pages visitées, temps passé	Automatique
	Logs de connexion (date, heure, IP, action)	Automatique
Identifiant d'appareil mobile, jeton de notification push, version de l'application	Automatique
Photographies d'intervention (si prises depuis un téléphone en mode intervention)	Facultatif

Note : les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de DéclarPro.

3.2 Données des Clients Finaux (sous-traitant)

Catégorie	Données collectées	Saisies par
Identification	Nom, prénom ou raison sociale	L'Utilisateur
	Adresse du lieu d'intervention	L'Utilisateur
	Téléphone et/ou email	L'Utilisateur
	Qualité (propriétaire, locataire, syndic, etc.)	L'Utilisateur
Équipements	Type, marque, modèle	L'Utilisateur
	Numéros de série	L'Utilisateur
	Caractéristiques techniques (puissance, fluide, charge)	L'Utilisateur
	Historique des interventions	L'Utilisateur
Interventions	Date et nature de l'intervention	L'Utilisateur
	Résultats et observations	L'Utilisateur
	Quantités de fluides frigorigènes manipulés	L'Utilisateur
	Résultats de contrôles d'étanchéité	L'Utilisateur
Signatures	Signature manuscrite numérisée du Client Final	Le Client Final
Documents	Documents générés contenant les données ci-dessus	Automatique
Portail client	Réponse à un devis : acceptation avec signature, refus avec motif facultatif, ou rétractation avec l'adresse email choisie pour l'accusé de réception, et leur date	Le Client Final
	Disponibilités proposées pour un rendez-vous d'entretien (créneaux et note facultative) ou refus du rendez-vous, et leur date	Le Client Final
	Messages et photos envoyés à l'artisan depuis le portail (les métadonnées des photos, dont la position, sont supprimées), et date de lecture des messages de l'artisan	Le Client Final
	Données techniques de connexion au portail : adresse IP, navigateur, adresse de la page consultée	Automatique

3.3 Données sensibles

DéclarPro ne collecte aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, orientation sexuelle, etc.).

3.4 Données relatives aux mineurs

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité. DéclarPro ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs de moins de 16 ans. Si nous découvrons qu'un mineur a créé un compte, celui-ci sera supprimé immédiatement.

4. Finalités et bases légales des traitements

4.1 Traitements des données Utilisateurs (responsable)

Finalité	Base légale (art. 6 RGPD)
Création et gestion du compte utilisateur	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Fourniture du Service (génération de documents, alertes, veille réglementaire)	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Suivi et alertes de certifications	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Facturation et gestion des paiements	Exécution du contrat (art. 6.1.b) + obligation légale (art. 6.1.c) : obligations comptables et fiscales
Support technique et réponse aux demandes	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Communications relatives au Service (mises à jour, modifications réglementaires, alertes sécurité)	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Communications commerciales (nouvelles fonctionnalités, newsletter)	Intérêt légitime (art. 6.1.f) : opposition possible à tout moment
Amélioration du Service et statistiques	Intérêt légitime (art. 6.1.f) : données agrégées et anonymisées
Sécurité du Service (détection de fraude, prévention des accès non autorisés)	Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Conservation des logs de connexion	Obligation légale (art. 6.1.c) : art. 6, V.-A de la LCEN et décret n° 2021-1362
Réponse aux réquisitions judiciaires	Obligation légale (art. 6.1.c)

4.2 Traitements des données des Clients Finaux (sous-traitant)

Finalité	Base légale (responsable = l'Utilisateur)	Rôle de DéclarPro
Génération de documents réglementaires obligatoires	Obligation légale (art. 6.1.c)	Sous-traitant technique
Archivage des documents pendant les durées légales	Obligation légale (art. 6.1.c)	Sous-traitant technique
Envoi des documents au Client Final (par email)	Exécution du contrat (art. 6.1.b)	Sous-traitant technique
Gestion de l'historique d'interventions	Intérêt légitime (art. 6.1.f) : suivi relation client	Sous-traitant technique
Portail client : consultation et téléchargement des documents, devis et factures ; signature ; réponse aux devis ; choix des rendez-vous d'entretien ; messagerie avec l'artisan	Exécution du contrat ou mesures précontractuelles prises à la demande du Client Final (art. 6.1.b)	Sous-traitant
Rétractation d'un devis et accusé de réception	Obligation légale (art. 6.1.c) : article L. 221-21 du code de la consommation	Sous-traitant
Journal des actions du Client Final sur son portail, affiché à l'Utilisateur	Intérêt légitime (art. 6.1.f) : suivi de la relation client	Sous-traitant
Sécurité du portail : journaux de connexion	Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité du service	Sous-traitant

4.3 Intérêt légitime : Mise en balance

Lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f), DéclarPro a procédé à une mise en balance entre l'intérêt de DéclarPro (améliorer le Service, assurer sa sécurité, communiquer sur ses offres) et les droits et libertés des personnes concernées (minimisation des données, pseudonymisation, possibilité d'opposition à tout moment). Les traitements fondés sur l'intérêt légitime sont proportionnés et ne portent pas une atteinte excessive aux droits des personnes concernées, compte tenu du contexte B2B et de la nature professionnelle des données.

5. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

5.1 Données dont DéclarPro est responsable

Type de données	Base active	Archivage ou effacement	Fondement
Données de compte	Durée du compte	Effacement : trois (3) mois après la fermeture du compte, ou après trois (3) ans d'inactivité et deux préavis ; dans ce second cas, lorsque le compte supprimé est celui du titulaire et que des documents sont conservés (section 5.2), les informations de l'entreprise enregistrées dans le compte et le nom figurant sur ces documents subsistent un (1) an à compter de la suppression, puis sont effacés ; le nom d'un membre de l'équipe figurant sur un document que l'entreprise conserve subsiste aussi longtemps que l'entreprise conserve ce document. Les coordonnées bancaires (IBAN et BIC), les numéros de police d'assurance et le jeton de connexion à Trackdéchets enregistrés dans les paramètres de l'entreprise sont effacés dès la fermeture du compte ou la suppression du compte du titulaire, sans délai	Exécution du contrat
Données de facturation	Durée de l'abonnement	10 ans	Art. L.123-22 C. com.
Logs de connexion	1 an	Sans objet	Sécurité du service, dans la durée de six mois à un an recommandée par la CNIL
Cookies	13 mois max	Sans objet	Lignes directrices CNIL

5.2 Documents et données des clients, traités pour le compte de l'artisan

Conservés tant que le compte est ouvert, effacés trois (3) mois après sa fermeture. Après la suppression pour inactivité du compte du titulaire, si l'entreprise détient des documents réglementaires transmis, signés ou archivés, ou des factures et devis émis, ces documents restent conservés un (1) an à compter de la suppression, avec les clients, lieux d'intervention et équipements qu'ils citent, puis sont effacés (article 9.4 des CGU) ; sans aucun de ces documents, l'entreprise et les comptes des membres qui y sont encore rattachés sont effacés avec le compte du titulaire. Dans le premier cas, les informations de l'entreprise enregistrées dans le compte sont également conservées pendant la même durée, conformément à la section 5.1. La suppression du compte d'un membre de l'équipe n'efface pas les documents de l'entreprise. Les durées légales du tableau ci-dessous, rappelées à titre d'information, sont des obligations de l'artisan ou de son client, selon la ligne ; l'artisan remplit les siennes grâce à l'export.

Document	Durée légale	Texte
Attestations d'entretien chaudière	Client : au moins 2 ans. Artisan : copie facultative, 2 ans	Art. R.224-41-8 C. env., arrêté du 15/09/2009
Attestations d'entretien PAC	Client : aucune durée fixée. Artisan : copie facultative, 2 ans	Art. R.224-44-4 C. env., arrêté du 24/07/2020
Fiches d'intervention fluides (CERFA 15497*04) et contrôles d'étanchéité	Artisan et client : au moins 5 ans après la signature de la fiche	Art. R.543-82 C. env.
Registres des équipements	Exploitant et entreprise intervenante : au moins 5 ans	Règlement (UE) 2024/573, art. 7
BSFF (Trackdéchets)	Bordereau électronique : aucune durée fixée. Registre des déchets : au moins 3 ans, si l'artisan y est soumis	Art. R.541-45 et R.541-43 C. env.
Attestations de ramonage	Client : au moins 2 ans	Art. R.1331-75 C. santé publ.
TVA à taux réduit	Certification du client sur le devis ou la facture ; la remise de l'attestation n° 1300-SD ou 1301-SD peut en tenir lieu, « pour autant que figure sur ces documents l'ensemble des éléments prévus » au § 80 du BOFiP. Client : jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la facturation. Artisan : avec sa comptabilité, délai fiscal de 6 ans selon le texte en vigueur ; à compter du 1er janvier 2027, 10 ans au total pour les pièces dont le délai de conservation expire après cette date	Art. 279-0 bis, 3 et 278-0 bis A, IV CGI, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 80, 100 et 110, art. L.102 B LPF, loi n° 2026-534 art. 36
Factures	Commerçant : 10 ans (obligation comptable). Délai fiscal : 6 ans selon le texte en vigueur ; à compter du 1er janvier 2027, 10 ans au total pour les pièces dont le délai de conservation expire après cette date. D'autres obligations peuvent s'appliquer selon le document et l'activité	Art. L.123-22 C. com., art. L.102 B LPF, loi n° 2026-534 art. 36

5.3 Sort des données en fin de conservation

À l'expiration des durées de conservation par DéclarPro indiquées ci-dessus, les données sont supprimées de manière irréversible (effacement des bases de données, puis des sauvegardes, qui sont conservées au plus quatre-vingt-dix (90) jours) ou, lorsque cela est possible et pertinent, anonymisées de manière irréversible pour ne constituer que des statistiques agrégées ne permettant aucune identification.

5.4 Archivage intermédiaire

Les données en archivage intermédiaire sont séparées logiquement des données en base active, accessibles uniquement aux personnes habilitées pour les finalités justifiant leur conservation (contentieux, contrôle, obligation légale), et supprimées à l'expiration de la durée d'archivage.

6. Destinataires et partage des données

6.1 Principe

DéclarPro ne vend, ne loue et ne cède jamais les données personnelles de ses Utilisateurs ou de leurs Clients Finaux à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

6.2 Sous-traitants techniques

Les données peuvent être traitées par les sous-traitants techniques suivants, liés par des accords de traitement des données (DPA) conformes à l'article 28 du RGPD :

Sous-traitant	Fonction	Localisation	Garanties
OVH SAS	Hébergement du site, de l'application, de la base de données et de l'authentification	Roubaix, France	Aucun transfert hors Union européenne
Scaleway SAS	Stockage des documents générés (attestations, devis, factures) et envoi des emails transactionnels	Paris, France	Aucun transfert hors Union européenne
Stripe, Inc.	Traitement des paiements	Données traitées en UE (Stripe Ireland)	CCT + SOC 2 Type II + PCI-DSS Level 1
Sentry	Supervision technique : collecte des erreurs applicatives	UE (région Allemagne)	Chiffrement TLS

La mesure d'audience est assurée par Umami, installé sur notre propre serveur en France : le script est servi par declarpro.fr et les mesures y sont enregistrées. Aucune donnée de navigation n'est transmise à un tiers, et aucun cookie ni identifiant persistant n'est déposé sur votre appareil.

Supervision technique (rapports d'erreur)

Lorsqu'une erreur survient dans l'application, un rapport technique est transmis à Sentry afin de la corriger. Ce rapport contient la page concernée, des informations techniques sur le navigateur et le message d'erreur, ainsi que votre identifiant de compte et celui de votre organisation. Il ne contient ni votre nom, ni votre adresse email, ni le contenu de vos documents.
Ce rapport est accompagné d'un enregistrement de vos dernières interactions avec la page, destiné à reproduire le problème : l'enchaînement de vos clics, la structure des écrans affichés et les pages visitées. Le texte que vous avez saisi et les images affichées sont masqués avant l'envoi : cet enregistrement ne contient donc jamais le contenu de vos documents ni les informations de vos clients. Il n'est déclenché que lorsqu'une erreur survient, jamais lors d'une navigation normale.
Les données sont traitées sur l'infrastructure européenne de Sentry (région Allemagne). Base légale : intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service (art. 6.1.f RGPD).

6.3 Autres destinataires

Les données peuvent également être communiquées à :

Les autorités administratives et judiciaires compétentes, en réponse à une obligation légale, une réquisition judiciaire ou une demande des autorités de régulation (CNIL, DREAL, etc.) ;
Les conseils juridiques et comptables de DéclarPro, dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de leur mission et sous obligation de confidentialité ;
Un éventuel acquéreur ou successeur, en cas de restructuration, fusion ou cession d'activité, dans le respect de la réglementation et sous réserve d'information préalable des personnes concernées.

6.4 API tierces étatiques

Dans le cadre de certaines fonctionnalités du Service, des données sont transmises à des API gérées par des organismes publics :

API	Organisme	Données transmises	Base légale
API TrackDechets	Ministère de la Transition écologique	Données du bordereau BSFF (identité opérateur, type de fluide, quantités, destinataire)	Obligation légale (art. R.541-45 C. env.)

Ces transmissions sont effectuées sur instruction de l'Utilisateur et constituent l'exécution d'une obligation légale.
La déclaration annuelle des fluides frigorigènes ne figure pas dans ce tableau, et c'est volontaire : DéclarPro ne transmet aucune donnée à l'ADEME. Le Service produit un bilan que vous téléchargez et transmettez vous-même à l'organisme agréé qui vous a délivré votre attestation de capacité.

7. Transferts de données hors de l'Union européenne

7.1 Principe

DéclarPro privilégie systématiquement l'hébergement et le traitement des données au sein de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen.

7.2 Transferts encadrés

Certains de nos sous-traitants sont des sociétés américaines dont les services peuvent impliquer un transfert de données vers les États-Unis :

Sous-traitant	Mécanisme de transfert	Garanties complémentaires
Stripe (maison-mère US)	Données traitées en UE : CCT pour accès éventuels	PCI-DSS Level 1, SOC 2 Type II

7.3 Décision d'adéquation

Les États-Unis bénéficient du Data Privacy Framework (DPF) adopté par la Commission européenne le 10 juillet 2023 (décision d'adéquation C(2023) 4745). Les sous-traitants certifiés DPF offrent un niveau de protection adéquat. DéclarPro vérifie régulièrement le statut de certification DPF de ses sous-traitants. En cas d'invalidation du DPF, DéclarPro s'engage à basculer sur les clauses contractuelles types et, si nécessaire, à migrer vers des sous-traitants exclusivement européens dans un délai raisonnable.

7.4 Analyse d'impact du transfert (TIA)

Conformément aux recommandations de l'EDPB, DéclarPro a réalisé une analyse d'impact des transferts vers les États-Unis. Cette analyse est disponible sur demande auprès du référent protection des données.

8. Sécurité des données

8.1 Mesures techniques

Chiffrement en transit : toutes les communications sont chiffrées via TLS 1.2 minimum (TLS 1.3 privilégié) ;
Chiffrement au repos : les données stockées sont chiffrées (AES-256) ;
Hachage des mots de passe : scrypt, jamais stockés en clair ni réversibles ;
Contrôle d'intégrité : chaque document généré est associé à une empreinte numérique (hash SHA-256) ;
Sauvegardes : horaires, chiffrées, en trois copies dont une chez un second hébergeur français sur un autre site ; effacées au plus tard après 90 jours ;
Hébergement : OVHcloud et Scaleway, deux hébergeurs établis en France ;
Certificat SSL/TLS : valide et renouvelé automatiquement ;
Données conservées sur votre téléphone : le mode hors-ligne enregistre dans le navigateur de l'appareil les interventions en cours et une copie de vos cinquante derniers clients, afin que le mode intervention reste utilisable sans réseau. Ces données ne sont pas chiffrées par DéclarPro : elles sont protégées par le verrouillage de votre appareil et par l'isolation que le navigateur applique à chaque site. Verrouillez votre téléphone par code ou par empreinte, et déconnectez-vous depuis un appareil que vous ne gardez pas.

8.2 Mesures organisationnelles

Principe du moindre privilège : accès restreint aux seules personnes dont les fonctions le nécessitent ;
Authentification renforcée : accès administratifs protégés par 2FA ;
Politique de mots de passe : les Utilisateurs doivent utiliser un mot de passe robuste (minimum 8 caractères dont au moins 1 caractère spécial). Verrouillage après tentatives échouées ;
Journalisation : logs d'audit des accès et actions critiques ;
Sensibilisation : les personnes ayant accès aux données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
Tests de sécurité : audits et tests de pénétration réguliers, au minimum une fois par an ;
PCA/PRA : procédure de reprise documentée et testée.

8.3 Gestion des violations de données

En cas de violation de données personnelles :

DéclarPro met en œuvre sa procédure de gestion des incidents pour contenir la violation et en évaluer la portée ;
Si risque pour les droits et libertés : notification de la CNIL dans un délai maximum de 72 heures (art. 33 RGPD) ;
Si risque élevé : information des personnes concernées dans les meilleurs délais (art. 34 RGPD) ;
En qualité de sous-traitant : notification de l'Utilisateur dans un délai maximum de 48 heures ;
Un registre des violations est tenu conformément à l'article 33.5 du RGPD.

9. Droits des personnes concernées

9.1 Droits des Utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD :

Droit d'accès (art. 15)

Obtenir confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie. Gratuit, réponse sous 30 jours.

Droit de rectification (art. 16)

Faire corriger les données inexactes ou compléter les données incomplètes. Directement dans l'espace client ou sur demande.

Droit à l'effacement (art. 17)

Demander la suppression des données (« droit à l'oubli »). Ne s'applique pas si obligation légale de conservation.

Droit à la limitation (art. 18)

Obtenir la limitation du traitement en cas de contestation de l'exactitude ou de traitement illicite.

Droit à la portabilité (art. 20)

Recevoir les données dans un format structuré (CSV, JSON, PDF) et les transmettre à un autre responsable.

Droit d'opposition (art. 21)

S'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime. Opposition aux communications commerciales : effective immédiatement.

Décision automatisée (art. 22)

DéclarPro ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques.

Directives post-mortem (art. 85 LIL)

Définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication des données après le décès.

9.2 Droits des Clients Finaux

Les Clients Finaux peuvent s'adresser directement à l'Utilisateur (leur prestataire, responsable de traitement) ou à DéclarPro à l'adresse privacy@declarpro.fr. Dans ce cas, DéclarPro transmettra la demande à l'Utilisateur concerné dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et assistera l'Utilisateur dans le traitement de la demande.

9.3 Modalités d'exercice

Les demandes d'exercice de droits peuvent être adressées :

Par email : privacy@declarpro.fr

Par courrier : Grégoire Gibert, Référent données personnelles, 6 Rue Lesage, 75020 Paris

La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité lorsque DéclarPro a un doute raisonnable sur l'identité du demandeur (art. 12.6 RGPD). Réponse sous 30 jours, prolongeable de 2 mois en cas de complexité (art. 12.3 RGPD).

9.4 Réclamation auprès de la CNIL

En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

En ligne : www.cnil.fr/plaintes

Par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

10. Cookies et traceurs

10.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur lors de la visite d'un site web. Il permet au site de mémoriser des informations sur la visite (préférences, identifiants de session, etc.).

10.2 Cookies utilisés par DéclarPro

Essentiels / Strictement nécessaires

Toujours actifs

Cookie de session d'authentification et jeton CSRF. Durée limitée à la session. Ces traceurs sont indispensables à la connexion et exemptés de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés).

Mesure d'audience (analytics)

Auto-hébergée

Umami, installé sur notre serveur en France. Sans cookie, sans identifiant persistant, et sans transmission à un tiers : le script et la collecte passent tous deux par declarpro.fr. Nous mesurons les pages vues et leur provenance, jamais votre identité.

Supervision technique

Active

Sentry collecte les erreurs applicatives pour permettre leur correction. Aucun cookie n'est déposé sur votre terminal à ce titre. Voir la section consacrée aux sous-traitants pour le détail des données transmises.

Marketing / Publicitaires

Aucun

DéclarPro n'utilise aucun cookie publicitaire ou de ciblage marketing. Aucune donnée n'est partagée avec des régies publicitaires.

10.3 Pourquoi aucun bandeau de consentement n'est affiché

DéclarPro ne dépose aucun cookie publicitaire, fonctionnel ou de mesure d'audience. Les seuls cookies utilisés sont strictement nécessaires à la connexion. Umami mesure l'audience sans cookie ni identifiant persistant, depuis declarpro.fr et pour le seul compte de DéclarPro. Aucun choix artificiel « Accepter » ou « Refuser » n'est donc demandé.

10.4 Stockage local sur votre appareil

En plus des cookies, l'application conserve des données dans le stockage local de votre navigateur : vos préférences d'affichage, l'avancement de la visite guidée, les interventions en cours de saisie, et une copie de vos cinquante derniers clients pour que le mode intervention fonctionne sans réseau. Ces données restent sur votre appareil et ne sont transmises à aucun tiers. Elles disparaissent lorsque vous effacez les données de site de votre navigateur.

10.5 Paramétrage du navigateur

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter, refuser ou supprimer les cookies. La désactivation des cookies essentiels peut altérer le fonctionnement du Service.

11. Prospection commerciale

11.1 Communications relatives au Service

DéclarPro peut envoyer des communications nécessaires à l'exécution du contrat :

Confirmations de création de compte et d'abonnement ;
Alertes réglementaires et mises à jour du Service ;
Alertes d'échéances (certifications, entretiens clients) ;
Notifications de sécurité ;
Informations sur les modifications des CGU/CGV.

Ces communications ne nécessitent pas de consentement spécifique et ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition (sauf résiliation du contrat).

11.2 Communications commerciales

DéclarPro peut envoyer des communications commerciales (nouvelles fonctionnalités, promotions, newsletter) sur le fondement de l'intérêt légitime (relation B2B existante) conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

L'Utilisateur peut s'opposer à ces communications à tout moment :

En cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ;
En modifiant ses préférences dans son espace client ;
En écrivant à contact@declarpro.fr.

L'opposition prend effet immédiatement et sans frais.

12. Modification de la Politique

DéclarPro se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment en cas d'évolution réglementaire, technique ou organisationnelle.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par email, notification dans le Service et mise à jour de la date de « dernière mise à jour » en tête de la Politique.

Les modifications prennent effet trente (30) jours après la notification, sauf obligation légale imposant une application immédiate. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut prise de connaissance de la nouvelle Politique.

Les versions antérieures de la Politique sont conservées et disponibles sur demande auprès du référent protection des données (privacy@declarpro.fr).

13. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, aux traitements de données personnelles ou pour exercer vos droits :

Référent protection des données