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Données métier hébergées en France

Glossaire

Glossaire du bâtiment

50 termes du BTP expliqués simplement. Attestations, CERFA, garanties, normes, qualifications et réglementations pour les artisans du bâtiment.

A

Acompte

Somme versée par le client à la signature du devis, généralement entre 30 et 40 % du montant total. L'acompte engage les deux parties et, avec un client professionnel ou une personne morale, doit faire l'objet d'une facture d'acompte (article 289 du code général des impôts).

Guide acompte et retenue de garantie

AQC (Agence Qualité Construction)

Organisme paritaire qui publie des fiches de prévention et d'autocontrôle pour les métiers du bâtiment. La fiche PB2 est utilisée par les plombiers lors de la réception des travaux.

Fiche AQC PB2 plomberie

Assurance décennale

Assurance obligatoire pour tout constructeur couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux (article 1792 du Code civil).

Guide garantie décennale

Attestation de conformité

Document certifiant qu'une installation (gaz, électrique) est conforme aux normes en vigueur. Délivrée par l'installateur et visée par un organisme de contrôle (Qualigaz, Consuel).

Attestations CC1/CC2/CC3

Autoliquidation de TVA

Mécanisme fiscal qui transfère l'obligation de déclarer et payer la TVA du sous-traitant vers le donneur d'ordre. Obligatoire dans le BTP pour les contrats de sous-traitance (article 283-2 nonies du CGI).

Guide autoliquidation TVA BTP

B

BSD (bordereau de suivi de déchets)

Document obligatoire pour assurer la traçabilité des déchets dangereux du producteur au centre de traitement. Dématérialisé sur la plateforme TrackDéchets, sauf exclusions de l'article R541-45 du code de l'environnement.

Guide TrackDéchets

BSDA (bordereau de suivi de déchets d'amiante)

Bordereau spécifique pour les déchets contenant de l'amiante. Émis sur TrackDéchets, il trace l'élimination des matériaux amiantés depuis le chantier jusqu'au centre de stockage agréé.

BSFF (bordereau de suivi de déchets de fluides frigorigènes)

Bordereau électronique qui suit les fluides frigorigènes devenus des déchets (CFC, HCFC, HFC, code 14 06 01*) jusqu'à leur installation de destination. L'opérateur qui récupère le fluide chez son client (ou le détenteur du fluide) l'émet sur TrackDéchets. Un fluide qui n'est pas devenu un déchet n'est pas concerné.

Réglementation F-Gas III

BTP (Bâtiment et Travaux Publics)

Secteur économique regroupant les activités de construction, rénovation et aménagement des bâtiments (bâtiment) et des infrastructures publiques (travaux publics : routes, ponts, réseaux).

C

CC1 / CC2 / CC3 (Certificats de Conformité Gaz)

Certificats délivrés par Qualigaz attestant de la conformité d'une installation gaz. CC1 : installation collective neuve. CC2 : installation individuelle (neuve, modification, remplacement). CC3 : production collective et modification d'une installation collective.

Guide CC2 gaz

CERFA

Formulaire administratif officiel (Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs). Dans le BTP, les principaux CERFA encore en vigueur sont le CERFA 15497 (fluides frigorigènes), le CERFA 15523 (IRVE) et les CERFA CC2 gaz. Depuis le 16 février 2025, les attestations TVA n° 1300-SD et 1301-SD (CERFA 13947 et 13948) ne sont plus obligatoires : le client certifie sur le devis ou la facture, et leur remise peut encore tenir lieu de certification si elles portent tous les éléments requis.

Guide CERFA artisans

Chaudière à condensation

Chaudière haute performance qui récupère la chaleur des fumées de combustion. Depuis la loi de finances 2025, son installation relève du taux normal de 20 % lorsqu'elle est susceptible d'utiliser des combustibles fossiles (CGI art. 279-0 bis, 2 bis-c et art. 278-0 bis A, III bis ; art. L. 213-244, 1° du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027). Son entretien, en revanche, relève du taux de 5,5 % si son efficacité énergétique saisonnière atteint 92 % jusqu'à 70 kW (annexe IV, art. 30-0 D, 8 et art. 30-0 D nonies), et de 10 % à défaut.

Consuel

Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité. Organisme qui vise les attestations de conformité électrique, établies par l'installateur ou par le maître d'ouvrage qui réalise lui-même l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité. Ce visa est obligatoire avant la mise sous tension par le distributeur d'une nouvelle installation définitive raccordée au réseau public, d'une installation alimentée sous moins de 50 kV entièrement rénovée après mise hors tension par le distributeur à la demande de son client, ou d'une installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau public qui modifie l'installation intérieure (art. D342-19 et D342-20 du code de l'énergie).

Guide Consuel et IRVE

CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation)

Ensemble des systèmes assurant le confort thermique et la qualité de l'air dans les bâtiments. Le secteur CVC regroupe les métiers de chauffagiste, climaticien et technicien de maintenance.

D

Décennale (garantie)

Garantie légale de 10 ans couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Démarre à la date de réception des travaux. Ne s'applique pas à un équipement posé en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant, s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Guide garantie décennale

Devis

Document détaillant les prestations prévues, leurs prix unitaires et le montant total. Obligatoire pour tout dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment (arrêté du 24 janvier 2017). Le devis signé vaut contrat au-delà de 1 500 euros (article 1359 du Code civil).

Mentions obligatoires devis

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Diagnostic évaluant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Classe de A (économe) à G (énergivore). Obligatoire pour la vente ou la location.

E

E-facture (facture électronique)

Facture émise, transmise et reçue sous forme électronique structurée (format Factur-X, UBL ou CII), par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, lorsque l'émetteur et le destinataire sont des entreprises assujetties à la TVA établies en France (article 289 bis du CGI). Les factures adressées à des particuliers ne relèvent pas de cette obligation, mais ces ventes donnent lieu à une transmission de données à l'administration fiscale (e-reporting). Depuis le 1er septembre 2026, toutes ces entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ainsi que les PME et micro-entreprises membres d'un assujetti unique) doivent émettre les leurs sous cette forme. Les autres PME et micro-entreprises n'y sont tenues pour l'émission qu'à partir du 1er septembre 2027 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 26, III, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi de finances pour 2024).

Guide e-facture 2026

ERP (Établissement Recevant du Public)

Bâtiment ou enceinte accueillant des personnes extérieures (magasins, restaurants, salles de spectacle). Les ERP sont soumis à des règles strictes de sécurité incendie et d'accessibilité.

F

Factur-X

Format de facture électronique franco-allemand combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré. C'est le format principal retenu pour la réforme française de la facturation électronique.

Guide Factur-X

FEC (Fichier des Écritures Comptables)

Fichier normalisé contenant l'ensemble des écritures comptables d'un exercice. Obligatoire en cas de contrôle fiscal pour toute entreprise tenant une comptabilité informatisée.

Guide export FEC

Fluides frigorigènes

Substances utilisées dans les circuits de climatisation et de réfrigération (R-32, R-410A, R-134a, etc.). Leur manipulation nécessite une attestation de capacité et la tenue d'un registre des interventions.

Réglementation F-Gas III

F-Gas (règlement européen)

Règlement européen (UE) n° 2024/573 encadrant l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés. Le règlement F-Gas III impose un calendrier de réduction progressive (phase-down) des HFC jusqu'à leur quasi-élimination.

G

Garantie biennale (bon fonctionnement)

Garantie d'au moins 2 ans couvrant les autres éléments d'équipement de l'ouvrage, ceux qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (robinetterie, radiateurs, interrupteurs). Démarre à la date de réception des travaux (article 1792-3 du Code civil). Ne s'applique pas à un équipement posé en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant, s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Garantie de parfait achèvement

Garantie de 1 an à compter de la réception obligeant l'entrepreneur à réparer les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception, hors usure normale ou usage. Article 1792-6 du Code civil.

Guide PV de réception

H

Habilitation électrique

Autorisation délivrée par l'employeur permettant d'effectuer des travaux sur ou à proximité d'installations électriques. Les niveaux (B1V, B2V, BR, BC, H1V...) définissent le périmètre d'intervention. Selon l'INRS, la périodicité du recyclage est déterminée par l'employeur, 3 ans étant recommandés (1 an pour les travaux sous tension).

Guide habilitation électrique

I

IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique)

Installation permettant la recharge de véhicules électriques. La pose, l'installation et l'entretien bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5 % au titre du N de l'article 278-0 bis du CGI (article L. 213-250 du CIBS à compter du 1er janvier 2027), sans condition d'ancienneté du logement, mais à trois conditions : l'infrastructure est installée dans des locaux à usage d'habitation, elle est destinée aux résidents, et elle répond aux exigences techniques de l'article 30-0 H de l'annexe IV (prise ou connecteur de type 2 au sens de la norme NF EN 62196-2, ou prise renforcée de type E d'au moins 14 A). L'installateur doit détenir la qualification IRVE (P1, P2 ou P3).

Guide Consuel IRVE

L

Lettre de mission

Document formalisant la relation entre un professionnel (expert-comptable, diagnostiqueur) et son client. Précise le périmètre de l'intervention, les obligations de chaque partie et les honoraires.

M

Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale pour laquelle les travaux sont réalisés. C'est le client, celui qui commande et paie les travaux. C'est lui qui signe le PV de réception.

Maître d'œuvre

Personne physique ou morale chargée de la conception et du suivi d'exécution des travaux pour le compte du maître d'ouvrage. Peut être un architecte, un bureau d'études ou l'artisan lui-même sur les petits chantiers.

MaPrimeRénov'

Aide financière de l'État pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Accessible aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires. Le recours à un artisan RGE est obligatoire.

N

NF C 15-100

Norme française définissant les règles de conception, de réalisation et de vérification des installations électriques basse tension. Référence pour toute mise en conformité ou création d'installation électrique dans les bâtiments.

Devis électricien : normes

O

Ordre de service

Document émis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre autorisant le démarrage des travaux. Fixe la date de début d'exécution et constitue le point de départ des délais contractuels.

P

PAC (Pompe à Chaleur)

Équipement de chauffage et/ou climatisation utilisant les calories présentes dans l'air, l'eau ou le sol. Le taux de TVA de 5,5 % est subordonné aux seuils de performance de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI : efficacité énergétique saisonnière d'au moins 126 % en basse température ou 111 % en moyenne et haute température pour les PAC de chauffage autres qu'air/air. Les PAC air/air réversibles fixes sont entrées dans le champ du taux réduit par la loi du 19 février 2026, sous leurs propres seuils, applicables depuis le 18 juillet 2026 (classe A+ en multi-split, A++ en mono-split jusqu'à 12 kW, en chauffage comme en refroidissement ; efficacité énergétique saisonnière minimale au-delà ; fluide frigorigène qui respecte strictement, à la date de signature du devis, les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction du règlement (UE) 2024/573, et possibilité de connexion à un réseau numérique de pilotage). À défaut, une PAC autre qu'air/air peut relever du taux de 10 % si les conditions de ce taux sont remplies ; à défaut de remplir ces critères, pour une PAC air/air, ou une PAC collective d'un immeuble comportant plusieurs locaux, gros équipements de l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI, la fourniture relève du taux normal de 20 % et la pose peut relever du taux de 10 %.

PB2 (fiche AQC plomberie)

Fiche d'autocontrôle de l'AQC utilisée lors de la réception des installations de plomberie. Permet de vérifier systématiquement la conformité de l'installation avant mise en service.

Guide fiche PB2

PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé)

Document obligatoire sur les chantiers soumis à coordination SPS. Rédigé par chaque entreprise intervenant sur le chantier, il décrit les risques liés à ses activités et les mesures de prévention.

PV de réception

Procès-verbal par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux (avec ou sans réserves). Point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).

Guide PV de réception

Q

Qualibat

Organisme de qualification et de certification des entreprises du bâtiment. La qualification Qualibat atteste de la compétence technique de l'entreprise dans un ou plusieurs domaines d'activité.

Qualifelec

Organisme de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique. Délivre des qualifications en courants forts, courants faibles, IRVE et efficacité énergétique.

Qualigaz

Organisme de contrôle des installations de gaz en France. Délivre les certificats de conformité (CC1, CC2, CC3) et effectue les diagnostics gaz obligatoires pour les ventes et locations.

QualiPAC

Qualification RGE pour les installateurs de pompes à chaleur. Obligatoire pour que les clients puissent bénéficier des aides financières (MaPrimeRénov', CEE) sur l'installation de PAC.

R

RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)

Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Contrairement à la décennale (obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, article L241-1 du Code des assurances), la RC Pro couvre les dommages courants hors vices de construction.

RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)

Label délivré par des organismes accrédités (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR) attestant de la compétence de l'entreprise en matière de travaux de rénovation énergétique. Obligatoire pour que le client bénéficie des aides publiques.

Certifications chauffagiste

Retenue de garantie

Somme (max 5 % du TTC) retenue par le maître d'ouvrage en garantie de la bonne exécution des travaux. Consignée chez un tiers, elle est libérée à la levée des réserves ou automatiquement au bout d'1 an.

Guide retenue de garantie

S

SIRET

Numéro d'identification à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement d'une entreprise. Composé du SIREN (9 chiffres identifiant l'entreprise) et du NIC (5 chiffres identifiant l'établissement). Obligatoire sur les devis et factures.

Situation de travaux

Facture intermédiaire établie en cours de chantier, correspondant à l'avancement réel des travaux. Permet d'échelonner le paiement sur les chantiers de longue durée.

Sous-traitance

Opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers l'exécution de tout ou partie du contrat conclu avec le maître d'ouvrage. En BTP, le sous-traitant doit appliquer l'autoliquidation de TVA.

Guide sous-traitance BTP

T

TrackDéchets

Plateforme numérique de l'État pour la traçabilité des déchets dangereux. Les bordereaux électroniques (BSDD, BSDA, BSFF, etc.) y sont émis et signés, sauf exclusions de l'article R541-45 du code de l'environnement. Accessible sur trackdechets.beta.gouv.fr.

Guide TrackDéchets artisans

TVA réduite (5,5 % et 10 %)

Taux de TVA applicables aux travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. 5,5 % pour l'amélioration énergétique, 10 % pour les travaux d'amélioration courants. Le client doit attester les conditions sur le devis ou la facture (les anciens formulaires CERFA ont été supprimés en février 2025).

Guide TVA travaux rénovation

V

VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée)

Système de ventilation assurant le renouvellement permanent de l'air intérieur. La VMC simple flux extrait l'air vicié ; la VMC double flux récupère en plus la chaleur de l'air sortant. Le taux de TVA de 5,5 % ne vise pas que la double flux : le 3 de l'article 30-0 D de l'annexe IV au CGI y range aussi la VMC simple flux hygroréglable et la ventilation hybride hygroréglable, sous les prescriptions de l'article 30-0 D quater.

Le vocabulaire, puis les documents qui vont avec

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