55+ termes du BTP expliqués simplement. Attestations, CERFA, garanties, normes, qualifications et réglementations pour les artisans du bâtiment.
Somme versée par le client à la signature du devis, généralement entre 30 et 40 % du montant total. L'acompte engage les deux parties et doit faire l'objet d'une facture d'acompte depuis 2026.
Guide acompte et retenue de garantieOrganisme paritaire qui publie des fiches de prévention et d'autocontrôle pour les métiers du bâtiment. La fiche PB2 est utilisée par les plombiers lors de la réception des travaux.
Fiche AQC PB2 plomberieAssurance obligatoire pour tout constructeur couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux (article 1792 du Code civil).
Guide garantie décennaleDocument certifiant qu'une installation (gaz, électrique) est conforme aux normes en vigueur. Délivrée par l'installateur et visée par un organisme de contrôle (Qualigaz, Consuel).
Attestations CC1/CC2/CC3Mécanisme fiscal qui transfère l'obligation de déclarer et payer la TVA du sous-traitant vers le donneur d'ordre. Obligatoire dans le BTP pour les contrats de sous-traitance (article 283-2 nonies du CGI).
Guide autoliquidation TVA BTPDocument obligatoire pour assurer la traçabilité des déchets dangereux du producteur au centre de traitement. Dématérialisé via la plateforme TrackDéchets depuis 2022.
Guide TrackDéchetsBordereau spécifique pour les déchets contenant de l'amiante. Émis sur TrackDéchets, il trace l'élimination des matériaux amiantés depuis le chantier jusqu'au centre de stockage agréé.
Bordereau obligatoire pour la récupération et le traitement des fluides frigorigènes (R-410A, R-32, R-134a, etc.). Concerne tous les techniciens CVC manipulant des équipements de climatisation ou de réfrigération.
Réglementation F-Gas IIISecteur économique regroupant les activités de construction, rénovation et aménagement des bâtiments (bâtiment) et des infrastructures publiques (travaux publics : routes, ponts, réseaux).
Certificats délivrés par Qualigaz attestant de la conformité d'une installation gaz. CC1 : installation neuve individuelle. CC2 : modification/remplacement. CC3 : installation gaz collective.
Guide CC2 gazFormulaire administratif officiel (Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs). Dans le BTP, les principaux CERFA encore en vigueur sont le CERFA 15497 (fluides frigorigènes), le CERFA 15523 (IRVE) et les CERFA CC2 gaz. Les anciens CERFA 13948 et 13947 (attestations TVA) ont été supprimés le 16 février 2025, remplacés par une mention sur le devis ou la facture.
Guide CERFA artisansChaudière haute performance qui récupère la chaleur des fumées de combustion. Son installation bénéficie du taux de TVA réduit à 5,5 % dans les logements de plus de 2 ans (amélioration de la performance énergétique).
Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité. Organisme délivrant les attestations de conformité électrique. Le visa Consuel est obligatoire pour toute installation neuve ou modification importante avant mise sous tension par le distributeur.
Guide Consuel et IRVEEnsemble des systèmes assurant le confort thermique et la qualité de l'air dans les bâtiments. Le secteur CVC regroupe les métiers de chauffagiste, climaticien et technicien de maintenance.
Garantie légale de 10 ans couvrant les vices et malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Démarre à la date de réception des travaux.
Guide garantie décennaleDocument détaillant les prestations prévues, leurs prix unitaires et le montant total. Obligatoire pour tout dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment (arrêté du 24 janvier 2017). Le devis signé vaut contrat au-delà de 1 500 euros (article 1359 du Code civil).
Mentions obligatoires devisDiagnostic évaluant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Classe de A (économe) à G (énergivore). Obligatoire pour la vente ou la location.
Facture émise, transmise et reçue sous forme électronique structurée (format Factur-X, UBL ou CII). Obligatoire progressivement à partir de septembre 2026 pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Guide e-facture 2026Bâtiment ou enceinte accueillant des personnes extérieures (magasins, restaurants, salles de spectacle). Les ERP sont soumis à des règles strictes de sécurité incendie et d'accessibilité.
Format de facture électronique franco-allemand combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré. C'est le format principal retenu pour la réforme française de la facturation électronique.
Guide Factur-XFichier normalisé contenant l'ensemble des écritures comptables d'un exercice. Obligatoire en cas de contrôle fiscal pour toute entreprise tenant une comptabilité informatisée.
Guide export FECSubstances utilisées dans les circuits de climatisation et de réfrigération (R-32, R-410A, R-134a, etc.). Leur manipulation nécessite une attestation de capacité et la tenue d'un registre des interventions.
Réglementation F-Gas IIIRèglement européen (UE) n° 2024/573 encadrant l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés. Le règlement F-Gas III impose un calendrier de réduction progressive (phase-down) des HFC jusqu'à leur quasi-élimination.
Garantie de 2 ans couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (robinetterie, volets, radiateurs, interrupteurs). Démarre à la date de réception des travaux (article 1792-3 du Code civil).
Garantie de 1 an obligeant l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception (réserves) ou apparus dans l'année suivante. Article 1792-6 al. 2 du Code civil.
Guide PV de réceptionAutorisation délivrée par l'employeur permettant d'effectuer des travaux sur ou à proximité d'installations électriques. Les niveaux (B1V, B2V, BR, BC, H1V...) définissent le périmètre d'intervention. Renouvellement tous les 3 ans.
Guide habilitation électriqueInstallation permettant la recharge de véhicules électriques. La pose de bornes IRVE dans les logements existants bénéficie du taux de TVA réduit à 5,5 % (sans condition d'ancienneté). L'installateur doit détenir la qualification IRVE (P1, P2 ou P3).
Guide Consuel IRVEDocument formalisant la relation entre un professionnel (expert-comptable, diagnostiqueur) et son client. Précise le périmètre de l'intervention, les obligations de chaque partie et les honoraires.
Personne physique ou morale pour laquelle les travaux sont réalisés. C'est le client, celui qui commande et paie les travaux. C'est lui qui signe le PV de réception.
Personne physique ou morale chargée de la conception et du suivi d'exécution des travaux pour le compte du maître d'ouvrage. Peut être un architecte, un bureau d'études ou l'artisan lui-même sur les petits chantiers.
Aide financière de l'État pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Accessible aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires. Le recours à un artisan RGE est obligatoire.
Norme française définissant les règles de conception, de réalisation et de vérification des installations électriques basse tension. Référence pour toute mise en conformité ou création d'installation électrique dans les bâtiments.
Devis électricien : normesDocument émis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre autorisant le démarrage des travaux. Fixe la date de début d'exécution et constitue le point de départ des délais contractuels.
Équipement de chauffage et/ou climatisation utilisant les calories présentes dans l'air, l'eau ou le sol. Les PAC air/eau et géothermiques bénéficient du taux de TVA à 5,5 % et des aides MaPrimeRénov'.
Fiche d'autocontrôle de l'AQC utilisée lors de la réception des installations de plomberie. Permet de vérifier systématiquement la conformité de l'installation avant mise en service.
Guide fiche PB2Document obligatoire sur les chantiers soumis à coordination SPS. Rédigé par chaque entreprise intervenant sur le chantier, il décrit les risques liés à ses activités et les mesures de prévention.
Procès-verbal par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux (avec ou sans réserves). Point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
Guide PV de réceptionOrganisme de qualification et de certification des entreprises du bâtiment. La qualification Qualibat atteste de la compétence technique de l'entreprise dans un ou plusieurs domaines d'activité.
Organisme de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique. Délivre des qualifications en courants forts, courants faibles, IRVE et efficacité énergétique.
Organisme de contrôle des installations de gaz en France. Délivre les certificats de conformité (CC1, CC2, CC3) et effectue les diagnostics gaz obligatoires pour les ventes et locations.
Qualification RGE pour les installateurs de pompes à chaleur. Obligatoire pour que les clients puissent bénéficier des aides financières (MaPrimeRénov', CEE) sur l'installation de PAC.
Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Contrairement à la décennale (obligatoire pour tout constructeur), la RC Pro couvre les dommages courants hors vices de construction.
Label délivré par des organismes accrédités (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR) attestant de la compétence de l'entreprise en matière de travaux de rénovation énergétique. Obligatoire pour que le client bénéficie des aides publiques.
Certifications chauffagisteSomme (max 5 % du TTC) retenue par le maître d'ouvrage en garantie de la bonne exécution des travaux. Consignée chez un tiers, elle est libérée à la levée des réserves ou automatiquement au bout d'1 an.
Guide retenue de garantieNuméro d'identification à 14 chiffres attribué par l'INSEE à chaque établissement d'une entreprise. Composé du SIREN (9 chiffres identifiant l'entreprise) et du NIC (5 chiffres identifiant l'établissement). Obligatoire sur les devis et factures.
Facture intermédiaire établie en cours de chantier, correspondant à l'avancement réel des travaux. Permet d'échelonner le paiement sur les chantiers de longue durée.
Opération par laquelle un entrepreneur confie à un tiers l'exécution de tout ou partie du contrat conclu avec le maître d'ouvrage. En BTP, le sous-traitant doit appliquer l'autoliquidation de TVA.
Guide sous-traitance BTPPlateforme numérique de l'État pour la traçabilité des déchets dangereux. Obligatoire pour la dématérialisation des BSD, BSDA, BSFF et BSDD. Accessible sur trackdechets.beta.gouv.fr.
Guide TrackDéchets artisansTaux de TVA applicables aux travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. 5,5 % pour l'amélioration énergétique, 10 % pour les travaux d'amélioration courants. Le client doit attester les conditions sur le devis ou la facture (les anciens formulaires CERFA ont été supprimés en février 2025).
Guide TVA travaux rénovationSystème de ventilation assurant le renouvellement permanent de l'air intérieur. La VMC simple flux extrait l'air vicié ; la VMC double flux récupère en plus la chaleur de l'air sortant (éligible au taux de TVA 5,5 %).
