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Calculateur TVA travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Décrivez le chantier : le taux, son article du CGI, le montant TTC et ce que votre client doit certifier s'affichent aussitôt.

Votre chantier

Plomberie, électricité, peinture, sols, carrelage, menuiseries non isolantes, cloisons, escalier

Où ont lieu les travaux ?
Depuis quand le local est-il achevé, au début des travaux ?
Le chantier, sur deux ans, comprend-il :
Matériel et pose
À qui facturez-vous ?
Où se situe le chantier ?
Montant hors taxes

Taux de TVA applicable

  • 10 %

Saisissez le montant hors taxes pour obtenir la TVA et le montant TTC.

Pourquoi ce taux

Les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement d'un logement achevé depuis plus de deux ans sont à 10 %.

Ce que le client certifie

Le client certifie, sur le devis ou sur la facture (art. 279-0 bis, 3 du CGI), que :

  1. l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l'issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;
  2. les prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 %.

Le client et le prestataire conservent chacun un exemplaire du présent document.

Modèles de mention publiés par l'administration : BOI-LETTRE-000280, § 10 à 40. Une autre rédaction convient si elle reprend tous ces éléments.

Points de vigilance
  • Faites apparaître la pose sur la facture, à son prix réel : une pose « gratuite » ou à un prix symbolique, sans réalité de la prestation de pose sur la facture, fait de l'ensemble une vente de matériel, taxée à 20 %. Seule une opération promotionnelle exceptionnelle de « pose offerte », dont la pose est avérée, garde le taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 § 130).

Fondement légal

  • CGI, art. 279-0 bis, 1 (art. L. 213-248 du CIBS à compter du 1er janvier 2027)
  • Locaux achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux (art. L. 213-245 du CIBS à compter du 1er janvier 2027)

Textes lus en vigueur le 27 octobre 2026. Le résultat repose sur vos réponses : il ne remplace ni un rescrit ni l'avis de votre service des impôts.

Comment se décide le taux de TVA d'un chantier ?

Trois questions suffisent dans la plupart des cas : le local est-il un logement, est-il achevé depuis plus de deux ans (10 %) ou au moins deux ans (5,5 %), et que font les travaux ? Le calculateur les pose dans l'ordre où l'administration les examine.

10 % : les travaux courants dans un logement

Amélioration, transformation, aménagement et entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans, y compris les parties communes d'un immeuble dont la moitié au moins est à usage d'habitation (CGI, art. 279-0 bis). Les gros équipements, comme une climatisation, restent à 20 % pour le matériel ; leur pose est à 10 %.

5,5 % : la rénovation énergétique

Isolation, chauffage au bois, pompe à chaleur, chauffe-eau solaire ou thermodynamique : à 5,5 % quand les équipements remplissent les critères techniques de l'annexe IV du CGI (art. 278-0 bis A). Les travaux induits, au sens de l'arrêté du 17 novembre 2020, suivent ce taux. Les chaudières qui peuvent fonctionner au gaz, au fioul ou au GPL en sont exclues depuis le 1er mars 2025.

20 % : tout ce qui sort de ces cadres

Logement de moins de deux ans, construction neuve, surélévation, extension de plus de 9 m², surface de plancher augmentée de plus de 10 %, remise à neuf de l'immeuble sur deux ans, local professionnel, vente de matériel sans pose, équipements ménagers et mobiliers, piscine, abri de jardin ou véranda.

Les cas qui trompent le plus souvent

Le matériel fourni par le client

Quand le client achète lui-même le matériel, vous ne facturez que la pose, au taux des travaux. À l'inverse, une pose qui n'apparaît pas sur la facture, ou facturée à un prix symbolique sans réalité, fait de l'ensemble une vente de matériel, taxée à 20 %. Seule une opération promotionnelle exceptionnelle de « pose offerte », dont la pose est avérée, garde le taux réduit.

Plusieurs travaux dans une même prestation

Quand des travaux à 5,5 % et d'autres à 10 % ou 20 % forment une prestation indissociable, c'est le taux le plus élevé qui s'applique à l'ensemble. Facturés séparément, chacun garde son taux.

L'agrandissement

Une surélévation, même partielle, est toujours à 20 %, comme une extension, sauf les petits ajouts de 9 m² de plancher au plus (pour loger une chaudière, par exemple). Les travaux du volume existant, facturés à part, gardent leur taux : la surface de cette extension ne compte pas dans le seuil de 10 %. En revanche, si des travaux comme la transformation d'un garage en pièce de vie augmentent de plus de 10 % la surface de plancher sur deux ans, tout le chantier passe à 20 %. L'aménagement de combles déjà aménageables, lui, n'augmente pas la surface.

Le dépannage urgent

Le taux réduit reste possible. Si l'urgence empêche le client de certifier avant les travaux ou la facture, la facture le mentionne et indique que, d'après ce que vous savez, l'intervention a eu lieu dans un logement.

Ce que le client certifie, et la sous-traitance

Depuis la loi du 14 février 2025, le client certifie sur le devis ou sur la facture que le local est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans ; que les travaux, sur deux ans au plus, ne le surélèvent pas, ne le rendent pas à l'état neuf et n'augmentent pas sa surface de plancher de plus de 10 % ; et, pour 5,5 %, qu'il s'agit de rénovation énergétique au sens de l'article 278-0 bis A du CGI. Sans cette certification, le taux réduit n'est pas justifié en cas de contrôle.

En sous-traitance de travaux de construction, la TVA ne se facture pas : la facture est hors taxe, avec la mention « Autoliquidation », et l'entreprise principale paie la TVA à sa place.

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour des travaux dans un logement ?

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont à 10 % (CGI, art. 279-0 bis). Les travaux de rénovation énergétique qui remplissent les critères techniques de l'annexe IV du CGI sont à 5,5 % (art. 278-0 bis A). Sont en principe à 20 % : le logement de moins de deux ans, la construction, la surélévation, l'extension de plus de 9 m², la remise à neuf et le local professionnel. La question suivante donne les exceptions.

Le taux réduit s'applique-t-il à un logement de moins de deux ans ?

En règle générale, non : le logement doit être achevé depuis plus de deux ans au début des travaux pour le taux de 10 %, depuis au moins deux ans pour le taux de 5,5 %, sinon le taux est de 20 %. Trois exceptions : les travaux d'urgence, à 10 % quelle que soit l'ancienneté, et la pose de panneaux photovoltaïques ou de bornes de recharge, à 5,5 % même dans un logement neuf quand leurs conditions sont remplies.

Faut-il encore une attestation de TVA réduite ?

Plus de formulaire obligatoire depuis la loi du 14 février 2025 : le client certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Le formulaire 1301-SD (CERFA 13948) reste admis s'il reprend tous les éléments. Le client et l'artisan en gardent chacun un exemplaire ; le client conserve devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 100).

Une petite réparation exige-t-elle la certification du client ?

Non, si les travaux de réparation ou d'entretien coûtent moins de 1 000 € TTC. Le devis ou la facture doit alors porter le nom et l'adresse du client, l'adresse de l'immeuble, la nature des travaux et la mention que le logement est achevé depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 90).

Quel taux pour une pompe à chaleur air/air ou une climatisation ?

Une climatisation est un gros équipement : le matériel est à 20 %, la pose à 10 %. Une pompe à chaleur air/air qui remplit les critères de l'annexe IV du CGI (art. 30-0 D ter, 1° bis) passe à 5,5 % pour le matériel et la pose ; sinon, elle suit la règle de la climatisation.

Une chaudière gaz peut-elle encore bénéficier d'un taux réduit ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière qui peut fonctionner au gaz, au fioul ou au GPL sont exclues des deux taux réduits, même à très haute performance énergétique, même en appoint d'une pompe à chaleur. L'entretien et la réparation d'une chaudière existante ne sont pas visés par cette exclusion.

Un sous-traitant facture-t-il la TVA à l'entreprise principale ?

Non. Pour des travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un immeuble, le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » : c'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA (CGI, art. 283, 2 nonies). Le nettoyage n'y entre que s'il prolonge des travaux dans le même contrat ; confié par un contrat séparé, il en sort (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 § 534). L'entreprise principale autoliquide en principe au taux normal : le taux de 10 % ne vaut que pour des travaux facturés au propriétaire, au locataire ou à l'occupant. Un sous-traitant en franchise en base ne facture pas de TVA et garde la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Que risque l'artisan qui applique un taux réduit à tort ?

Le complément de TVA lui est réclamé. Il en est seul débiteur s'il a appliqué le taux réduit à un équipement exclu ou ne peut pas produire la certification du client (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 § 230). Si l'erreur vient de mentions inexactes du fait du client, celui-ci est tenu solidairement au paiement (§ 220). En cas de doute, appliquer 20 % n'expose à aucun rappel de TVA.

Le bon taux sur chaque ligne de vos devis

Dans DéclarPro, vous choisissez le taux ligne par ligne : le devis et la facture ventilent la TVA par taux et impriment la certification du client dès qu'une ligne est à 5,5 ou 10 %.

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