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Calendrier des obligations 2026
Toutes les échéances réglementaires 2026 pour les artisans du bâtiment : e-facture, certifications, TVA, contrôles périodiques.
T1 2026 (janvier à mars)
Janvier
Vérification des certifications et qualifications
Vérifiez les dates d'expiration de vos qualifications RGE (validité 4 ans), attestation de capacité fluides frigorigènes (5 ans) et habilitations électriques (recyclage recommandé tous les 3 ans). Engagez les renouvellements au moins 3 mois avant l'échéance.
Continu
Entretien annuel chaudières gaz (4-400 kW)
L'entretien doit être réalisé une fois par année civile (décret 2009-649). L'attestation d'entretien doit être remise au client dans les 15 jours suivant la visite et conservée 2 ans minimum.
T2 2026 (avril à juin)
2e jour ouvré après le 1er mai
Déclaration annuelle de TVA : CA12 (régime réel simplifié)
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 pour les entreprises au régime réel simplifié. Les acomptes semestriels sont versés en juillet (55 %) et décembre (40 %). Vérifiez la bonne application des taux de TVA (5,5 %, 10 %, 20 %).
Continu
Entretien PAC et climatisations (4-70 kW) : au moins tous les 2 ans
Les systèmes thermodynamiques (PAC, climatisations) de 4 à 70 kW doivent être entretenus tous les 2 ans par un professionnel qualifié (décret 2020-912, arrêté du 24 juillet 2020). Au-delà de 70 kW : inspection quinquennale obligatoire.
- CVC
Continu
Contrôles d'étanchéité fluides frigorigènes
Obligation de contrôle d'étanchéité pour les équipements contenant des HFC ou des PFC : au moins tous les 12 mois de 5 à moins de 50 tonnes équivalent CO₂ et tous les 6 mois de 50 à moins de 500 tonnes, ces délais étant doublés si un système permanent de détection de fuite répondant aux exigences des I et II de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 est installé ; à partir de 500 tonnes, la période est de 3 ou 6 mois selon l'équipement et la détection (règlement (UE) 2024/573, article 5, et arrêté du 29 février 2016, article 4).
T3 2026 (juillet à septembre)
Juillet
1er acompte de TVA semestriel (régime réel simplifié)
Versement du 1er acompte semestriel de TVA, correspondant à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent (formulaire CA12).
- Tous
1er septembre 2026
E-facture : réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. C'est le seul canal prévu : l'article 289 bis du CGI impose le recours à une plateforme agréée pour l'émission, la transmission ET la réception. Le défaut de plateforme de réception fait l'objet d'une mise en demeure de trois mois avant toute amende (art. 1737 IV bis du CGI). Source : guide pratique de démarrage, DGFiP, septembre 2026.
1er septembre 2026
E-facture : émission obligatoire (grandes entreprises et ETI)
Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique (Factur-X, UBL ou CII) et transmettre leurs données de transaction à l'administration fiscale. Les PME et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027.
1er septembre 2026
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Les factures doivent désormais inclure : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison (si différente de la facturation), et la catégorie de l'opération (biens, services ou mixte).
T4 2026 (octobre à décembre)
Octobre
Saison de chauffe : pic d'entretien chaudières et PAC
Début de la saison de chauffe. Anticipez le pic de demandes d'entretien de chaudières et PAC. Chaque intervention donne lieu à une attestation d'entretien à remettre sous 15 jours.
Décembre
2e acompte de TVA semestriel (régime réel simplifié)
Versement du 2e acompte semestriel de TVA, correspondant à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
- Tous
31 décembre 2026
Archivage comptable : FEC et pièces justificatives
Si vous tenez une comptabilité informatisée (hors micro-entreprises), votre logiciel doit pouvoir produire un Fichier des Écritures Comptables (FEC) conforme en cas de contrôle fiscal (art. L.47 A du LPF). Conservez vos devis et factures 6 ans minimum.
31 décembre 2026
Fin de la période transitoire attestations fluides frigorigènes
Les dispositions actuelles des arrêtés de 2008 (attestations d'aptitude et de capacité fluides frigorigènes) restent reconnues jusqu'au 31 décembre 2026. À partir de 2027, les nouvelles règles F-Gas III s'appliquent pleinement (validité 7 ans pour les techniciens).
À venir en 2027
1er septembre 2027
E-facture : émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises
Toutes les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l'administration fiscale (source : impots.gouv.fr).
12 mars 2029
Attestation d'aptitude fluides : formation de remise à niveau
Les techniciens titulaires d'une attestation d'aptitude fluides frigorigènes devront avoir suivi une formation de remise à niveau au plus tard le 12 mars 2029, puis tous les 7 ans (règlement F-Gas III, UE 2024/573).
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