Calendrier des obligations 2026

Vérifiez les dates d'expiration de vos qualifications RGE (validité 4 ans), attestation de capacité fluides frigorigènes (5 ans) et habilitations électriques (recyclage recommandé tous les 3 ans). Engagez les renouvellements au moins 3 mois avant l'échéance.

L'entretien doit être réalisé une fois par année civile (décret 2009-649). L'attestation d'entretien doit être remise au client dans les 15 jours suivant la visite et conservée 2 ans minimum.

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 pour les entreprises au régime réel simplifié. Les acomptes semestriels sont versés en juillet (55 %) et décembre (40 %). Vérifiez la bonne application des taux de TVA (5,5 %, 10 %, 20 %).

Les systèmes thermodynamiques (PAC, climatisations) de 4 à 70 kW doivent être entretenus tous les 2 ans par un professionnel qualifié (décret 2020-912, arrêté du 24 juillet 2020). Au-delà de 70 kW : inspection quinquennale obligatoire.

Obligation de contrôle d'étanchéité pour les équipements contenant des fluides à effet de serre : tous les 12 mois si la charge est supérieure ou égale à 5 tonnes équivalent CO₂, tous les 6 mois au-delà de 50 tonnes (règlement F-Gas, arrêté du 29 février 2016).

Versement du 1er acompte semestriel de TVA, correspondant à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent (formulaire CA12).

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (source : impots.gouv.fr).

Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique (Factur-X, UBL ou CII) et transmettre leurs données de transaction à l'administration fiscale. Les PME et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027.

Les factures doivent désormais inclure : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison (si différente de la facturation), et la catégorie de l'opération (biens, services ou mixte).

Début de la saison de chauffe. Anticipez le pic de demandes d'entretien de chaudières et PAC. Chaque intervention donne lieu à une attestation d'entretien à remettre sous 15 jours.

Versement du 2e acompte semestriel de TVA, correspondant à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Si vous tenez une comptabilité informatisée (hors micro-entreprises), votre logiciel doit pouvoir produire un Fichier des Écritures Comptables (FEC) conforme en cas de contrôle fiscal (art. L.47 A du LPF). Conservez vos devis et factures 6 ans minimum.

Les dispositions actuelles des arrêtés de 2008 (attestations d'aptitude et de capacité fluides frigorigènes) restent reconnues jusqu'au 31 décembre 2026. À partir de 2027, les nouvelles règles F-Gas III s'appliquent pleinement (validité 7 ans pour les techniciens).

Toutes les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l'administration fiscale (source : impots.gouv.fr).

Les techniciens titulaires d'une attestation d'aptitude fluides frigorigènes devront avoir suivi une formation de remise à niveau au plus tard le 12 mars 2029, puis tous les 7 ans (règlement F-Gas III, UE 2024/573).