Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») sont conclues entre :

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve lors de son inscription au service. L'Utilisateur reconnaît agir exclusivement à titre professionnel et ne pas bénéficier de la protection accordée aux consommateurs par le Code de la consommation.

« Service » : la plateforme en ligne DéclarPro, accessible via le site web declarpro.fr, incluant l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 2.

« Abonnement » : le contrat de souscription souscrit par l'Utilisateur lui donnant accès au Service selon la formule choisie, pour une durée déterminée renouvelable.

« Documents Générés » : les attestations, certificats, CERFA, bordereaux et tout autre document produit par l'Utilisateur au moyen du Service.

« Données Utilisateur » : l'ensemble des données et informations saisies par l'Utilisateur dans le Service, y compris les données relatives à ses clients finaux, ses interventions et ses équipements.

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

« Client Final » : le client de l'Utilisateur, personne physique ou morale, pour le compte duquel l'Utilisateur réalise des interventions et génère des Documents.

« API Tierces » : les interfaces de programmation externes utilisées par le Service, notamment l'API TrackDéchets et toute autre API publique ou privée intégrée au Service. La déclaration annuelle des fluides frigorigènes n'en fait pas partie : le Service produit un document que l'Utilisateur transmet lui-même à l'organisme agréé qui lui a délivré son attestation de capacité (article R543-100 du code de l'environnement).

« Contenu Réglementaire » : les modèles de documents, mentions légales, références normatives et informations réglementaires intégrés au Service.

2.1 Description du Service

DéclarPro est une plateforme en ligne (Software as a Service, SaaS) destinée aux professionnels du chauffage, de la climatisation et de la plomberie. Le Service permet notamment :

• La génération d'attestations d'entretien de chaudières gaz et fioul conformes au décret n° 2009-649 du 9 juin 2009
• La génération d'attestations d'entretien de pompes à chaleur (PAC) conformes au décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020
• La création de certificats de conformité CC2 pour les installations gaz (NF DTU 61.1)
• L'édition de CERFA 15497*04 pour les interventions sur fluides frigorigènes
• La génération de certificats de ramonage
• La génération d'attestations TVA taux réduit intégrées au devis ou à la facture (depuis le 16 février 2025, les attestations n° 1300-SD et 1301-SD ne sont plus obligatoires ; leur remise peut encore tenir lieu de certification si elles portent tous les éléments requis)
• La génération de bordereaux de suivi des fluides frigorigènes (BSFF) via l'API TrackDéchets
• La génération de rapports de contrôle d'étanchéité (art. R.543-76 et suivants du Code de l'environnement)
• La gestion et le suivi des certifications professionnelles (PG, RGE, attestation de capacité fluides frigorigènes)
• La gestion d'un fichier clients avec historique des interventions
• L'archivage sécurisé des Documents Générés tant que le compte existe, dans les conditions de l'article 9.4
• Un système d'alertes et de rappels d'échéances réglementaires
• Un mode intervention terrain sur l'application web, installable sur l'écran d'accueil des téléphones iOS et Android, incluant la signature manuscrite sur écran tactile, la prise de photos d'intervention avec compression automatique, et un mode hors-ligne dont les données sont conservées dans le navigateur de l'appareil jusqu'à leur synchronisation

2.2 Nature du Service : Clause de non-substitution

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Le Service ne se substitue pas à l'Utilisateur dans l'exercice de ses obligations légales et professionnelles. L'Utilisateur demeure seul responsable de la réalité et de la qualité de ses interventions, de la véracité des informations saisies, de sa qualification professionnelle et du respect des normes techniques applicables.
• Les informations réglementaires fournies par le Service sont délivrées à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
• Les Documents Générés par le Service sont émis sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui en est l'auteur au sens juridique. DéclarPro fournit la structure, les mentions et le format ; l'Utilisateur fournit le contenu factuel et valide le document par sa signature.

2.3 Engagements de mise à jour du Contenu Réglementaire

DéclarPro s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir les modèles de documents conformes à la réglementation en vigueur. Cette obligation constitue une obligation de moyens, non une obligation de résultat.

En cas de modification des textes réglementaires, DéclarPro s'efforce de mettre à jour les modèles dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la publication au Journal Officiel. Pendant la période de mise à jour, un bandeau d'information est affiché dans le Service.

2 bis.1 Description du module de facturation

DéclarPro propose, en complément de la gestion documentaire réglementaire, un module de création de devis et de factures électroniques destiné aux professionnels du bâtiment. Ce module permet notamment :

• La création de devis professionnels avec mentions légales obligatoires
• La conversion de devis en factures en un clic
• La génération de factures électroniques conformes à la réglementation française
• La génération au format Factur-X (PDF/A-3 + XML) sur les formules éligibles
• Un portail client permettant la consultation et l'acceptation des devis et le téléchargement des factures
• L'import de lignes de prestations au format CSV
• Le suivi des paiements et des relances

2 bis.2 Conformité à la réforme de la facturation électronique

DéclarPro s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la conformité de ses factures aux exigences de la réforme française de la facturation électronique (ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et décrets d'application). Cette obligation constitue une obligation de moyens.

2 bis.3 Conservation des factures

L'Utilisateur reste responsable de conserver les documents comptables et les pièces justificatives, factures comprises, que les règles comptables et fiscales qui lui sont applicables l'obligent à garder. Cette responsabilité s'ajoute à la conservation assurée par DéclarPro, décrite ci-dessous. Pour les commerçants, l'article L. 123-22 du Code de commerce impose de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant dix (10) ans. Au titre du droit fiscal, l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales fixe aujourd'hui à six (6) ans la conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration. À compter du 1er janvier 2027, ce délai est de dix (10) ans au total, compté depuis le même point de départ, pour les documents et pièces dont le délai de conservation expire après cette date (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36, II). D'autres obligations peuvent s'appliquer selon le document et l'activité.
DéclarPro conserve les factures et les devis pendant toute la durée du compte. La suppression du compte le ferme : elle n'est possible qu'après l'export des données (Réglages, puis Exporter mes données), dont la bonne réception est vérifiée. Pendant trois (3) mois, l'Utilisateur peut télécharger cet export de nouveau par un lien reçu par courriel ; toutes les données du compte, factures comprises, sont ensuite effacées définitivement.

L'Utilisateur demeure responsable de ses obligations comptables et fiscales, y compris la tenue de sa comptabilité et la déclaration de son chiffre d'affaires. DéclarPro ne se substitue pas à un logiciel de comptabilité.

2 bis.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations figurant sur ses devis et factures (prix, descriptions, taux de TVA, mentions légales spécifiques à son activité). DéclarPro fournit les modèles et le cadre ; l'Utilisateur fournit le contenu commercial et le valide avant émission.

3.1 Éligibilité

Le Service est réservé aux personnes physiques ou morales :

• Agissant dans le cadre de leur activité professionnelle dans le secteur du chauffage, de la climatisation, de la plomberie ou de tout métier connexe du bâtiment
• Immatriculées au registre national des entreprises (RNE) ou disposant d'un numéro SIRET valide
• Disposant des qualifications, certifications et assurances nécessaires pour exercer leur activité
• Juridiquement capables de contracter

Le Service n'est pas destiné aux particuliers ni aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3.2 Inscription

L'inscription nécessite de fournir :

• Une adresse email professionnelle valide
• Les informations d'identification de l'entreprise (dénomination, SIRET, adresse)
• Les certifications professionnelles détenues, le cas échéant
• L'acceptation des présentes CGU/CGV

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies. DéclarPro se réserve le droit de vérifier ces informations et de suspendre l'accès en cas d'informations inexactes ou de refus de fournir les justificatifs demandés.

3.3 Compte utilisateur et sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte. Les identifiants sont les mêmes sur ordinateur et sur téléphone, l'application étant unique. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer DéclarPro immédiatement à l'adresse contact@declarpro.fr.

3.4 Utilisation interdite

L'Utilisateur s'interdit expressément de :

• Générer des Documents pour des interventions non réalisées, toute attestation ou certificat doit correspondre à une intervention réelle
• Fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes dans les Documents Générés
• Utiliser le Service à des fins contraires à la loi ou à l'ordre public
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du logiciel
• Céder, sous-licencier, revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service

La violation de l'une de ces interdictions constitue un manquement grave autorisant DéclarPro à suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

4.1 Formules d'abonnement

DéclarPro propose les formules d'abonnement suivantes, dont le détail est disponible sur la page Tarifs :

• Formule Essentiel, destinée aux auto-entrepreneurs et professionnels indépendants
• Formule Pro, destinée aux professionnels qui suivent leurs clients, 1 utilisateur
• Formule Équipe, destinée aux entreprises multi-sites, 3 utilisateurs inclus. Au-delà, nous contacter

4.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les abonnements sont proposés en facturation mensuelle ou annuelle. La formule annuelle bénéficie d'une remise dont le montant est indiqué sur la page Tarifs.

4.3 Période d'essai gratuite

• Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires, sans engagement et sans communication de moyen de paiement
• Pendant la période d'essai, l'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités de la formule Équipe s'il l'a choisie lors de son inscription, de la formule Pro dans les autres cas ou si l'essai de la formule Équipe n'a pas pu être ouvert pour une raison technique, y compris le mode intervention terrain sur téléphone
• À l'issue de la période d'essai, si l'Utilisateur n'a pas souscrit un abonnement payant, son compte passe automatiquement en lecture seule dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent. Il conserve l'accès à son compte et à l'ensemble de ses données, qu'il peut consulter et exporter, tant que son compte n'est pas fermé ou supprimé dans les conditions de l'article 9.4
• En lecture seule, la création de nouveaux documents n'est plus possible. L'Utilisateur peut souscrire un abonnement à tout moment et retrouve alors l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie

4.4 Modalités de paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire sécurisé Stripe, Inc. (stripe.com)
• L'Utilisateur autorise le prélèvement automatique à chaque échéance
• Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis l'espace client
• DéclarPro ne stocke aucune donnée de carte bancaire (conformité PCI-DSS de Stripe)

4.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal (art. L.441-10 du Code de commerce)
• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit (art. D.441-5 du Code de commerce)
• En cas d'échec de paiement non régularisé sous quarante-huit (48) heures, le compte passe en accès restreint : consultation, export et trois (3) documents par mois, sans devis ni factures, jusqu'à régularisation
• Pendant sa durée, un avantage accordé par DéclarPro, par exemple un essai prolongé ou une formule offerte, prime sur la lecture seule prévue aux articles 4.3 et 5.5 et sur l'accès restreint prévu ci-dessus

4.6 Modification des tarifs

DéclarPro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier avant la date d'effet.

5.1 Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et est reconduit tacitement à chaque échéance. L'Utilisateur est informé par email au moins sept (7) jours avant chaque renouvellement.

5.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5.3 Résiliation par DéclarPro : Pour manquement

DéclarPro peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de non-paiement, violation des CGU/CGV, fourniture d'informations fausses ou utilisation illicite du Service.

5.4 Résiliation immédiate : Manquement grave

DéclarPro peut suspendre et/ou résilier immédiatement et sans préavis en cas de :

• Génération de Documents pour des interventions non réalisées (faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal)
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• Utilisation mettant en péril la responsabilité de DéclarPro

5.5 Conséquences de la résiliation

• L'accès aux fonctionnalités de génération est désactivé à la date effective
• Le compte passe automatiquement en lecture seule. L'Utilisateur conserve l'accès à l'ensemble de ses données et peut les exporter dans un format structuré (PDF, CSV, JSON) tant que son compte n'est pas fermé ou supprimé dans les conditions de l'article 9.4
• Les Documents Générés restent archivés après la résiliation, tant que le compte existe, dans les conditions de l'article 9.4
• La résiliation ne libère pas l'Utilisateur du paiement des sommes dues

5.6 Cessation d'activité de DéclarPro

En cas de cessation définitive d'activité, les Utilisateurs seront informés avec un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours. Un accès complet à l'export des données sera maintenu pendant toute la durée du préavis.

6.1 Obligations : Obligation de moyens

DéclarPro s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :

• Fournir un Service fonctionnel et conforme aux descriptions des formules
• Assurer la disponibilité du Service avec un objectif de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenances programmées et cas de force majeure
• Sécuriser les Données Utilisateur par des mesures techniques appropriées
• Maintenir les modèles de documents à jour dans les conditions de l'article 2.3
• Assurer un support par email aux heures ouvrées (lundi-vendredi, 9h-18h) avec un délai de réponse de 48 heures ouvrées

Les maintenances programmées sont notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

6.2 Indisponibilité et compensation

En cas d'indisponibilité du Service excédant vingt-quatre (24) heures consécutives (hors maintenance programmée et force majeure), l'Utilisateur bénéficiera, sur demande, d'un avoir au prorata temporis imputable sur la prochaine échéance. Cet avoir constitue la seule compensation au titre de l'indisponibilité.

6.3 Dépendance aux API Tierces

Certaines fonctionnalités dépendent d'API Tierces (TrackDéchets) et de services tiers (hébergeur, Stripe) dont DéclarPro n'a pas la maîtrise. DéclarPro ne garantit pas leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d'une API Tierce, l'envoi échoue et l'Utilisateur en est informé immédiatement : il lui appartient de le relancer une fois le service rétabli. Cette indisponibilité ne constitue pas un manquement de DéclarPro.

7.1 Responsabilité générale

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable :

• De l'exactitude, la véracité et la complétude des informations figurant dans les Documents Générés
• De la réalité des interventions pour lesquelles il génère des Documents
• De la conformité de ses interventions aux normes techniques en vigueur
• Du respect de ses obligations professionnelles, réglementaires et légales
• De la remise effective des Documents à ses Clients Finaux dans les délais légaux
• De la vérification des Documents Générés avant remise ou envoi
• De l'utilisation de ses identifiants de connexion
• De la conformité de son utilisation au droit applicable, y compris le RGPD

7.2 Garantie d'indemnisation

8.1 Exclusion des dommages indirects

Dans les limites autorisées par le droit applicable, DéclarPro ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou de commandes
• Atteinte à l'image ou à la réputation de l'Utilisateur
• Sanction administrative, amende ou pénalité prononcée à l'encontre de l'Utilisateur
• Préjudice résultant d'un sinistre chez un Client Final
• Préjudice lié à l'indisponibilité temporaire d'une API Tierce

8.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de DéclarPro, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas :

• En cas de faute lourde ou de dol de DéclarPro
• En cas d'atteinte à l'intégrité physique
• Dans les cas où la loi interdit la limitation de responsabilité

8.4 Délai de réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de six (6) mois à compter du fait générateur, à l'adresse contact@declarpro.fr. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable.

9.1 Durées légales de conservation, à la charge de l'Utilisateur et de ses clients

9.2 Modalités d'archivage

• Les Documents sont archivés sous forme électronique au format PDF
• Chaque Document est horodaté et associé à un identifiant unique
• L'intégrité est assurée par des mécanismes de contrôle (hash SHA-256)
• Les données sont sauvegardées toutes les heures avec redondance géographique

9.3 Valeur probante

Les Documents Générés constituent des commencements de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du Code civil. DéclarPro ne garantit pas que les Documents seront acceptés comme preuve suffisante par toute juridiction. L'Utilisateur est invité à conserver des copies physiques de ses documents les plus critiques.

9.4 Export et suppression

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Données (PDF, CSV, JSON), conformément au droit à la portabilité (art. 20 RGPD). Après trois (3) ans d'inactivité, DéclarPro procède à la suppression des données du compte.
L'Utilisateur en est informé par email à deux reprises : un premier avertissement au moins soixante (60) jours avant la suppression, puis un dernier rappel au moins sept (7) jours avant. Se reconnecter suffit à annuler la suppression.
Lorsque le compte est celui du titulaire d'un abonnement à la formule Équipe, son inactivité n'entraîne ni suppression ni courriel tant qu'un autre membre de son équipe conserve un compte actif qui n'est pas lui-même inactif depuis trois (3) ans, ou qui ne peut pas être prévenu par courriel.
Lorsque le compte supprimé est celui du titulaire et que l'entreprise détient des documents réglementaires transmis, signés ou archivés, ou des factures et devis émis, cette suppression ne s'étend pas d'emblée à ces documents : ils restent conservés un (1) an à compter de la suppression, avec les informations de l'entreprise enregistrées dans le compte, les clients, lieux d'intervention et équipements qu'ils citent et le nom des professionnels qui y figurent, sans plus aucun accès au compte. À l'issue de cette année, l'entreprise et l'ensemble de ses données, ces documents compris, sont effacés à leur tour. Si l'entreprise n'en détient aucun, elle et les comptes des membres qui y sont encore rattachés sont effacés avec le compte du titulaire, sans délai.
Les coordonnées bancaires (IBAN et BIC), les numéros de police d'assurance et le jeton de connexion à Trackdéchets enregistrés dans les paramètres de l'entreprise sont effacés dès la suppression, sans délai. Ils peuvent en revanche figurer sur les documents conservés qui les reprennent.
Lorsque le compte supprimé est celui d'un membre de l'équipe, seul ce compte est supprimé, sans effet sur l'entreprise, sur ses documents ni sur ses coordonnées bancaires.

Lorsque le titulaire supprime son compte, celui-ci est fermé : la connexion et le portail de ses clients sont coupés, et l'ensemble de ses données, documents transmis et factures compris, est effacé trois (3) mois après la fermeture. Un rappel lui est envoyé par courriel sept (7) jours avant l'effacement. Ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC), ses numéros de police d'assurance et son jeton de connexion à Trackdéchets enregistrés dans les paramètres de l'entreprise sont effacés dès la fermeture. Il lui appartient de conserver son export pendant les durées légales qui lui incombent.

Dans les deux cas, les données effacées sortent ensuite des sauvegardes dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Les durées du tableau de l'article 9.1 sont des obligations de l'Utilisateur ou de ses clients, selon la ligne : elles ne fixent pas la durée de conservation par DéclarPro.

10.1 Rôles respectifs

• Responsable de traitement : DéclarPro pour les données des Utilisateurs (compte, connexion, facturation)
• Sous-traitant (art. 28 RGPD) : DéclarPro pour les données des Clients Finaux traitées pour le compte de l'Utilisateur

10.2 Engagements en qualité de responsable de traitement

• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Conservation : durée du compte, puis effacement trois (3) mois après sa fermeture, ou après trois (3) ans d'inactivité et deux préavis ; dans ce second cas, lorsque des documents sont conservés en application de l'article 9.4 et que le compte supprimé est celui du titulaire, les informations de l'entreprise enregistrées dans le compte et le nom figurant sur ces documents subsistent un (1) an à compter de la suppression, puis sont effacés ; le nom d'un membre de l'équipe figurant sur un document que l'entreprise conserve subsiste aussi longtemps que l'entreprise conserve ce document
• Destinataires : personnel habilité, hébergeur, Stripe
• Hébergement : Union européenne

10.3 Engagements en qualité de sous-traitant

DéclarPro s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions de l'Utilisateur
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans notification préalable (délai de 30 jours pour opposition)
• Assister l'Utilisateur dans le respect des droits des personnes concernées
• Notifier l'Utilisateur dans un délai de quarante-huit (48) heures en cas de violation de données
• Restituer les données par l'export à la fermeture du compte, puis les supprimer trois (3) mois après

10.4 Droits des Utilisateurs

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à : privacy@declarpro.fr. DéclarPro répond dans un délai de trente (30) jours. En cas de non-réponse, réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.5 Mesures de sécurité

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos (AES-256)
• Authentification sécurisée avec politique de mots de passe robustes
• Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC)
• Journalisation des accès et des actions
• Sauvegardes horaires chiffrées, en trois copies dont une chez un second hébergeur français sur un autre site
• Procédure de gestion des incidents de sécurité documentée

Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de confidentialité.

11.1 Droits de DéclarPro

L'ensemble des éléments du Service : logiciel, code source, interface, graphismes, modèles de documents (hors formulaires CERFA d'origine publique), la marque « DéclarPro » et le logo : sont la propriété exclusive de Grégoire Gibert EI, sous le nom commercial DéclarPro. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est transféré à l'Utilisateur.

11.2 Licence d'utilisation

DéclarPro concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, limitée au territoire français, aux seules fins d'utilisation du Service conformément à sa destination. Cette licence prend fin à l'expiration de l'abonnement.

11.3 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de ses Données Utilisateur. DéclarPro n'acquiert aucun droit autre que ceux nécessaires à la fourniture du Service. L'Utilisateur concède à DéclarPro un droit d'utiliser les données sous forme agrégée et anonymisée aux seules fins d'amélioration du Service et d'établissement de statistiques, sans identification possible.

11.4 Retour d'expérience

Tout retour, suggestion ou idée d'amélioration communiqué volontairement par l'Utilisateur peut être librement utilisé par DéclarPro sans contrepartie ni obligation.

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Cyberattaques d'ampleur (DDoS, ransomware) affectant l'infrastructure
• Modifications réglementaires à effet immédiat rendant impossible la fourniture d'une fonctionnalité
• Indisponibilité prolongée des API Tierces résultant d'un dysfonctionnement de la plateforme étatique
• Défaillance de l'hébergeur indépendante de la volonté de DéclarPro

La force majeure suspend les obligations de la Partie affectée. Si elle se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier sans indemnité, sous réserve du droit de l'Utilisateur à exporter ses données.

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU/CGV, la Politique de Confidentialité et la page Tarifs constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur.

13.2 Modification des CGU/CGV

DéclarPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification sera notifiée par email et par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, le délai est porté à soixante (60) jours. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier avant la date d'effet. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

13.3 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit de DéclarPro. DéclarPro peut librement céder le contrat en cas de restructuration, fusion ou cession d'activité. L'Utilisateur en sera informé et pourra résilier dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.

13.4 Tolérance

Le fait pour DéclarPro de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Aucune tolérance ne peut être interprétée comme une modification des présentes.

13.5 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des Parties.

13.6 Preuve

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de DéclarPro (logs de connexion, horodatages, emails) constituent des preuves recevables et opposables entre les Parties, avec la même valeur probante qu'un document écrit signé.

13.7 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours. Les Parties pourront saisir tout médiateur agréé de leur choix. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.