Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») sont conclues entre :

• Grégoire Gibert, Entrepreneur Individuel, SIRET 924 833 767 00016, dont le siège est situé au 6 Rue Lesage, 75020 Paris (ci-après « DéclarPro »)
• Et toute personne physique ou morale, professionnelle du secteur du chauffage, de la climatisation ou de la plomberie, souhaitant utiliser les services proposés par DéclarPro (ci-après « l'Utilisateur »)

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

DéclarPro est une plateforme en ligne (SaaS) destinée aux professionnels du chauffage, de la climatisation et de la plomberie. Le service permet :

• La génération d'attestations d'entretien de chaudières gaz conformes à la réglementation
• La création de certificats de conformité CC2 pour les installations gaz
• L'édition de CERFA pour les interventions sur fluides frigorigènes
• La gestion et le suivi des certifications professionnelles (PG, RGE, attestation de capacité fluides)
• La gestion d'un fichier clients avec historique des interventions
• L'archivage sécurisé des documents générés pendant la durée légale

DéclarPro s'engage à fournir un service conforme aux réglementations en vigueur et à mettre à jour les modèles de documents en cas d'évolution réglementaire.

2.1 Éligibilité

Le service est réservé aux professionnels :

• Immatriculés au registre du commerce ou au répertoire des métiers
• Disposant des qualifications nécessaires pour exercer leur activité
• Majeurs et capables juridiquement

2.2 Inscription

L'inscription nécessite de fournir :

• Une adresse email valide
• Les informations d'identification de l'entreprise (SIRET)
• Les certifications professionnelles détenues

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. DéclarPro se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser ou suspendre l'accès en cas d'informations inexactes.

2.3 Compte utilisateur

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer DéclarPro.

3.1 Formules d'abonnement

DéclarPro propose différentes formules d'abonnement dont les détails sont disponibles sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

3.2 Essai gratuit

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée pour toute nouvelle inscription. À l'issue de cette période, un délai de grâce de 3 jours est accordé pendant lequel l'accès reste disponible en lecture seule. Passé ce délai, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire sécurisé Stripe
• En prélèvement automatique mensuel ou annuel selon la formule choisie

Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis l'espace client.

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible.

3.5 Modification des tarifs

DéclarPro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

4.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

4.2 Résiliation par DéclarPro

DéclarPro peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de :

• Non-paiement après relance restée infructueuse
• Violation des présentes CGU/CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription

4.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au service est immédiatement désactivé (ou à la fin de la période pour une résiliation utilisateur)
• L'Utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours après la résiliation
• Les documents générés restent archivés conformément aux obligations légales

5.1 Obligations de DéclarPro

DéclarPro s'engage à :

• Fournir un service conforme aux descriptions
• Assurer la disponibilité du service (objectif 99,5%)
• Sécuriser les données de l'Utilisateur
• Maintenir les modèles de documents à jour

5.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations saisies dans les documents
• De la conformité de ses interventions aux normes en vigueur
• Du respect de ses obligations professionnelles
• De la conservation de ses identifiants de connexion

5.3 Limitations de responsabilité

En aucun cas DéclarPro ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de bénéfices, perte de données ou préjudice commercial, dans la limite autorisée par la loi.

La responsabilité totale de DéclarPro est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

6.1 Droits de DéclarPro

L'ensemble des éléments du service (logiciel, interface, graphismes, marques, modèles de documents) sont la propriété exclusive de Grégoire Gibert EI (DéclarPro) ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur.

6.2 Licence d'utilisation

DéclarPro concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de l'abonnement, aux seules fins d'utilisation du service conformément à sa destination.

6.3 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans le service. DéclarPro n'acquiert aucun droit sur ces données autre que ceux nécessaires à la fourniture du service.

DéclarPro s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Pour les traitements effectués pour le compte de l'Utilisateur (données clients), DéclarPro agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions de l'Utilisateur
• Garantir la confidentialité des données
• Mettre en oeuvre les mesures de sécurité appropriées
• Ne pas sous-traiter sans autorisation
• Assister l'Utilisateur dans ses obligations RGPD
• Restituer ou supprimer les données à la fin du contrat

8.1 Modification des CGU/CGV

DéclarPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les modifications seront notifiées par email et prendront effet 30 jours après notification. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

8.2 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit de DéclarPro. DéclarPro peut librement céder le contrat en cas de restructuration.

8.3 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

8.4 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU/CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.

8.5 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.