Version 2.3 —
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service DéclarPro et les relations contractuelles entre l'éditeur et ses utilisateurs professionnels.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») sont conclues entre :
L'Éditeur :
Grégoire Gibert, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial « DéclarPro »
SIRET : 924 833 767 00016
Siège social : 6 Rue Lesage, 75020 Paris
Email : contact@declarpro.fr
Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Baxter St, Los Angeles, CA 90012, USA — vercel.com
(ci-après « DéclarPro » ou « l'Éditeur »)
Et :
Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle dans le secteur du chauffage, de la climatisation, de la plomberie ou de tout métier connexe du bâtiment, souhaitant utiliser les services proposés par DéclarPro.
(ci-après « l'Utilisateur »)
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve lors de son inscription au service. L'Utilisateur reconnaît agir exclusivement à titre professionnel et ne pas bénéficier de la protection accordée aux consommateurs par le Code de la consommation.
« Service » : la plateforme en ligne DéclarPro, accessible via le site web declarpro.fr et les applications associées (application web, applications iOS et Android disponibles sur l'App Store et Google Play), incluant l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 2.
« Abonnement » : le contrat de souscription souscrit par l'Utilisateur lui donnant accès au Service selon la formule choisie, pour une durée déterminée renouvelable.
« Documents Générés » : les attestations, certificats, CERFA, bordereaux et tout autre document produit par l'Utilisateur au moyen du Service.
« Données Utilisateur » : l'ensemble des données et informations saisies par l'Utilisateur dans le Service, y compris les données relatives à ses clients finaux, ses interventions et ses équipements.
« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
« Client Final » : le client de l'Utilisateur, personne physique ou morale, pour le compte duquel l'Utilisateur réalise des interventions et génère des Documents.
« API Tierces » : les interfaces de programmation externes utilisées par le Service, notamment l'API TrackDéchets, l'API ADEME et toute autre API publique ou privée intégrée au Service.
« Contenu Réglementaire » : les modèles de documents, mentions légales, références normatives et informations réglementaires intégrés au Service.
DéclarPro est une plateforme en ligne (Software as a Service — SaaS) destinée aux professionnels du chauffage, de la climatisation et de la plomberie. Le Service permet notamment :
DéclarPro est un outil d'aide à la génération, à la gestion et à l'archivage de documents réglementaires. Il ne constitue en aucun cas un organisme de contrôle, un organisme de certification, un cabinet de conseil juridique ou un prestataire d'expertise technique.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
DéclarPro s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour maintenir les modèles de documents conformes à la réglementation en vigueur. Cette obligation constitue une obligation de moyens, non une obligation de résultat.
En cas de modification des textes réglementaires, DéclarPro s'efforce de mettre à jour les modèles dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la publication au Journal Officiel. Pendant la période de mise à jour, un bandeau d'information est affiché dans le Service.
DéclarPro propose, en complément de la gestion documentaire réglementaire, un module de création de devis et de factures électroniques destiné aux professionnels du bâtiment. Ce module permet notamment :
DéclarPro s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la conformité de ses factures aux exigences de la réforme française de la facturation électronique (ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et décrets d'application). Cette obligation constitue une obligation de moyens.
DéclarPro n'est pas une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) au sens de la réglementation. Les factures générées sont conformes aux formats acceptés (Factur-X) mais l'Utilisateur demeure responsable de la transmission de ses factures via une PDP ou le portail public de facturation (PPF) selon ses obligations légales.
Conformément à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, les factures émises via DéclarPro sont conservées pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de leur émission. Cette conservation s'applique tant aux factures qu'aux devis convertis en factures.
L'Utilisateur demeure responsable de ses obligations comptables et fiscales, y compris la tenue de sa comptabilité et la déclaration de son chiffre d'affaires. DéclarPro ne se substitue pas à un logiciel de comptabilité.
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations figurant sur ses devis et factures (prix, descriptions, taux de TVA, mentions légales spécifiques à son activité). DéclarPro fournit les modèles et le cadre ; l'Utilisateur fournit le contenu commercial et le valide avant émission.
Le Service est réservé aux personnes physiques ou morales :
Le Service n'est pas destiné aux particuliers ni aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
L'inscription nécessite de fournir :
L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies. DéclarPro se réserve le droit de vérifier ces informations et de suspendre l'accès en cas d'informations inexactes ou de refus de fournir les justificatifs demandés.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte. Les identifiants sont communs à l'application web et aux applications mobiles iOS et Android. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer DéclarPro immédiatement à l'adresse contact@declarpro.fr.
L'Utilisateur s'interdit expressément de :
La violation de l'une de ces interdictions constitue un manquement grave autorisant DéclarPro à suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
DéclarPro propose les formules d'abonnement suivantes, dont le détail est disponible sur la page Tarifs :
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les abonnements sont proposés en facturation mensuelle ou annuelle. La formule annuelle bénéficie d'une remise dont le montant est indiqué sur la page Tarifs.
En cas de retard de paiement :
DéclarPro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier avant la date d'effet.
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et est reconduit tacitement à chaque échéance. L'Utilisateur est informé par email au moins sept (7) jours avant chaque renouvellement.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
DéclarPro peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de non-paiement, violation des CGU/CGV, fourniture d'informations fausses ou utilisation illicite du Service.
DéclarPro peut suspendre et/ou résilier immédiatement et sans préavis en cas de :
En cas de cessation définitive d'activité, les Utilisateurs seront informés avec un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours. Un accès complet à l'export des données sera maintenu pendant toute la durée du préavis.
DéclarPro s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :
Les maintenances programmées sont notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.
En cas d'indisponibilité du Service excédant vingt-quatre (24) heures consécutives (hors maintenance programmée et force majeure), l'Utilisateur bénéficiera, sur demande, d'un avoir au prorata temporis imputable sur la prochaine échéance. Cet avoir constitue la seule compensation au titre de l'indisponibilité.
Certaines fonctionnalités dépendent d'API Tierces (TrackDéchets, ADEME) et de services tiers (hébergeur, Stripe) dont DéclarPro n'a pas la maîtrise. DéclarPro ne garantit pas leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d'une API Tierce, un système de file d'attente permet l'envoi différé dès le rétablissement. Cette indisponibilité ne constitue pas un manquement de DéclarPro.
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable :
L'Utilisateur garantit DéclarPro contre toute réclamation, action, poursuite ou condamnation émanant d'un tiers (y compris un Client Final, un assureur, une administration) résultant de l'inexactitude des informations saisies, de la génération de Documents pour des interventions non réalisées ou non conformes, ou du non-respect de ses obligations professionnelles.
Cette garantie couvre les dommages, amendes, frais de défense et tous frais accessoires supportés par DéclarPro.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, DéclarPro ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment :
La responsabilité totale et cumulée de DéclarPro, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas :
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de six (6) mois à compter du fait générateur, à l'adresse contact@declarpro.fr. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable.
| Type de document | Durée | Base légale |
|---|---|---|
| Attestations d'entretien chaudière | 2 ans | Décret 2009-649 |
| Attestations d'entretien PAC | 2 ans | Décret 2020-912 |
| CERFA 15497*04 (fluides frigorigènes) | 5 ans | Art. R.543-79 C. env. |
| Rapports de contrôle d'étanchéité | 5 ans | Art. R.543-79 C. env. |
| BSFF TrackDéchets | 5 ans | Art. R.541-45 C. env. |
| Certificats de ramonage | 2 ans | Usage / assurances |
| CC2 gaz | 5 ans | Usage professionnel |
| Attestation TVA taux réduit | 6 ans | Art. L.102 B LPF |
Les Documents Générés constituent des commencements de preuve par écrit au sens de l'article 1362 du Code civil. DéclarPro ne garantit pas que les Documents seront acceptés comme preuve suffisante par toute juridiction. L'Utilisateur est invité à conserver des copies physiques de ses documents les plus critiques.
L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Données (PDF, CSV, JSON), conformément au droit à la portabilité (art. 20 RGPD). À l'expiration des durées de conservation, DéclarPro procède à la suppression définitive. L'Utilisateur en est informé par email trente (30) jours avant la suppression programmée.
DéclarPro s'engage à :
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à : privacy@declarpro.fr. DéclarPro répond dans un délai de trente (30) jours. En cas de non-réponse, réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de confidentialité.
L'ensemble des éléments du Service — logiciel, code source, interface, graphismes, modèles de documents (hors formulaires CERFA d'origine publique), la marque « DéclarPro » et le logo — sont la propriété exclusive de Grégoire Gibert EI (DéclarPro). Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est transféré à l'Utilisateur.
DéclarPro concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, limitée au territoire français, aux seules fins d'utilisation du Service conformément à sa destination. Cette licence inclut le droit de télécharger et d'utiliser les applications mobiles iOS et Android sur les appareils personnels de l'Utilisateur via l'App Store et Google Play. Cette licence prend fin à l'expiration de l'abonnement.
L'Utilisateur reste propriétaire de ses Données Utilisateur. DéclarPro n'acquiert aucun droit autre que ceux nécessaires à la fourniture du Service. L'Utilisateur concède à DéclarPro un droit d'utiliser les données sous forme agrégée et anonymisée aux seules fins d'amélioration du Service et d'établissement de statistiques, sans identification possible.
Tout retour, suggestion ou idée d'amélioration communiqué volontairement par l'Utilisateur peut être librement utilisé par DéclarPro sans contrepartie ni obligation.
Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :
La force majeure suspend les obligations de la Partie affectée. Si elle se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier sans indemnité, sous réserve du droit de l'Utilisateur à exporter ses données.
Les présentes CGU/CGV, la Politique de Confidentialité et la page Tarifs constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur.
DéclarPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification sera notifiée par email et par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, le délai est porté à soixante (60) jours. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier avant la date d'effet. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit de DéclarPro. DéclarPro peut librement céder le contrat en cas de restructuration, fusion ou cession d'activité. L'Utilisateur en sera informé et pourra résilier dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.
Le fait pour DéclarPro de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Aucune tolérance ne peut être interprétée comme une modification des présentes.
Si une clause est déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des Parties.
Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de DéclarPro (logs de connexion, horodatages, emails) constituent des preuves recevables et opposables entre les Parties, avec la même valeur probante qu'un document écrit signé.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours. Les Parties pourront saisir tout médiateur agréé de leur choix. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, au Service ou pour formuler une réclamation :
Grégoire Gibert EI (DéclarPro)
6 Rue Lesage, 75020 Paris
Contact général : contact@declarpro.fr
Données personnelles : privacy@declarpro.fr
DéclarPro s'efforce de répondre à toute réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Dernière mise à jour :
