Attestation d'entretien chaudière gaz, fioul, bois : contenu, délai, modèle
Sommaire10 parties
Qu'est-ce que l'attestation d'entretien de chaudière ?
L'attestation d'entretien de chaudière, qu'elle soit au gaz, au fioul ou au bois (bûches, granulés, bois déchiqueté), est le document établi par la personne qui a effectué l'entretien annuel obligatoire de la chaudière, et remis au commanditaire de l'entretien. Ce document atteste de la réalisation de l'entretien et en consigne les résultats.
Besoin du document tout de suite ? Notre modèle d'attestation d'entretien de chaudière à remplir produit un PDF à relire et signer avant de le remettre au client. La suite du guide détaille ce que l'attestation doit contenir et dans quel délai la remettre.
La base légale de cette obligation repose sur le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW, et sur l'arrêté du 15 septembre 2009 qui en précise les modalités d'application.
Cette obligation concerne les chaudières alimentées par des combustibles gazeux (gaz naturel, GPL, butane, propane), liquides (fioul) ou solides (bois, charbon), dès lors que leur puissance nominale est comprise entre 4 kW et 400 kW (article R. 224-41-4 du code de l'environnement). Les systèmes thermodynamiques d'une puissance nominale comprise entre 4 kW et 70 kW, dont certaines pompes à chaleur, relèvent d'une obligation distincte, créée par le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 : la période entre deux entretiens ne peut pas dépasser deux ans (articles R. 224-44 et R. 224-44-3 du même code). Les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude d'un seul logement n'y sont pas soumis. Le détail (contrôles, attestation, fluides) est dans le guide entretien de pompe à chaleur obligatoire.
Obligations légales : décret 2009-649 et arrêté d'application
L'entretien annuel de la chaudière est une obligation légale inscrite aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du Code de l'environnement. Voici les points essentiels :
- Périodicité : l'entretien doit être réalisé chaque année civile (article R. 224-41-7 du code de l'environnement). Si le dernier entretien a eu lieu en mai 2025, le suivant doit avoir lieu avant la fin de l'année 2026. Après l'installation ou le remplacement d'une chaudière, le premier entretien a lieu au plus tard au cours de l'année civile suivante.
- Qui est concerné : pour une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant du logement (locataire ou propriétaire occupant), sauf stipulation contraire du bail : le bail peut prévoir que le bailleur fait lui-même appel au chauffagiste. Pour une chaudière collective, l'entretien est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (article R. 224-41-5).
- Par qui : l'entretien doit être effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues par la réglementation (article R. 224-41-7). L'appellation PG (Professionnel du Gaz) Maintenance, délivrée par les organisations professionnelles (CAPEB, SYNASAV, UMGCCP-FFB), est une démarche volontaire : le texte ne l'exige pas.
- Remise de l'attestation : la personne ayant effectué l'entretien établit l'attestation dans les 15 jours suivant sa visite et la remet au commanditaire de l'entretien (article R. 224-41-8).
- Conservation : l'attestation doit être conservée par le commanditaire de l'entretien (en général l'occupant) pendant au moins 2 ans, et tenue à la disposition des agents de contrôle (article R. 224-41-8). En pratique, il est conseillé de la conserver plus longtemps, notamment pour des raisons d'assurance.
Contenu obligatoire de l'attestation
L'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2009 fixe le contenu minimal de l'attestation d'entretien. Le document doit comporter au moins :
- Le client et l'installation : nom et adresse du commanditaire, adresse de l'installation et local où se trouve la chaudière.
- La chaudière : marque, modèle, énergie, mode d'évacuation et, si possible, numéro de série, date de mise en service et puissance ; le cas échéant, date, marque et modèle du brûleur à air soufflé.
- L'historique : date du dernier entretien, si elle est disponible, et date du dernier ramonage, si elle est disponible et si le ramonage est applicable.
- Le professionnel et la visite : nom et coordonnées de la personne ayant effectué l'entretien, date de la visite, nom et signature de cette personne.
- Les contrôles et mesures : liste des points contrôlés selon le référentiel de l'annexe 1 de l'arrêté, marque et référence des appareils de mesure utilisés, résultats des mesures.
- Le monoxyde de carbone (CO) : selon la teneur mesurée dans l'air ambiant, l'une des trois phrases prévues par l'arrêté : « La situation est normale » (moins de 10 ppm), « Il y a anomalie de fonctionnement nécessitant impérativement des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local » (de 10 ppm à moins de 50 ppm), « Il y a un danger grave et imminent nécessitant la mise à l'arrêt de la chaudière et la recherche du dysfonctionnement avant remise en service » (50 ppm ou plus).
- Le rendement et les émissions : évaluation du rendement de la chaudière, comparé à celui des meilleures technologies disponibles existant en 2009, et évaluation de ses émissions polluantes (oxydes d'azote pour le gaz et le fioul, poussières et composés organiques volatils pour le combustible solide), présentées selon les modèles des tableaux 9 et 10 de l'arrêté.
- Les conseils : conseils sur le bon usage de la chaudière, les améliorations possibles de l'installation et l'intérêt éventuel de son remplacement, présentés selon le modèle du tableau 11.
- Les classes énergétiques : pour une chaudière à combustible liquide ou gazeux de moins de 70 kW qui n'est pas déjà étiquetée selon le règlement (UE) 811/2013, classe énergétique déterminée au moyen du tableau 12 ; le tableau 13 des classes énergétiques des principales solutions de remplacement figure dans l'attestation.
Une attestation est établie pour chaque chaudière entretenue. L'original peut être remis au client sous forme dématérialisée.
Chaudière fioul, bois ou granulés : ce qui change
Le texte est le même pour tous les combustibles : l'article R. 224-41-4 vise les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides de 4 kW à 400 kW. Ce qui change d'un combustible à l'autre, ce sont les opérations minimales de l'annexe 1 et les tableaux de l'arrêté qui servent à évaluer le rendement (annexe 2) et les émissions polluantes (annexe 3).
| Point de l'arrêté | Gaz | Fioul | Bois, granulés (combustible solide) |
|---|---|---|---|
| Opérations minimales (annexe 1) | Celles du 3.1 de la norme NF X50-010 | Celles du 3.1 de la norme NF X50-011 (brûleurs à pulvérisation utilisant le fioul domestique) | Treize opérations listées au point 3 de l'annexe 1 |
| Évaluation du rendement (annexe 2) | Tableau 1 | Tableau 2 | Tableau 3, selon l'ancienneté, le type de chaudière et le combustible (bûches, granulés, bois déchiqueté) |
| Rendement de référence | Chaudière à condensation de même puissance | Chaudière à condensation de même puissance | Chaudière 2009 de même combustible et de même type |
| Émissions évaluées (annexe 3) | Oxydes d'azote (NOx), tableau 4 | Oxydes d'azote (NOx), tableau 5 | Poussières et composés organiques volatils (COV), tableaux 6 et 7 |
| Valeur de référence des émissions (tableau 8) | 35 mg/kWh de NOx à 0 % d'O2 | 90 mg/kWh de NOx à 0 % d'O2 | Poussières : 30 mg/Nm³ à 10 % d'O2 ; COV : 10 mg C3H8/Nm³ (granulés, bois déchiqueté) ou 55 (bûches) |
| Classe énergétique (tableau 12) | Chaudière de moins de 70 kW non déjà étiquetée | Chaudière de moins de 70 kW non déjà étiquetée | Non concerné |
Les valeurs de référence du tableau 8 figurent sur l'attestation avec la mention « sauf impossibilité liée aux caractéristiques techniques de l'installation ». Les normes NF X50-010 et NF X50-011 ne sont pas reproduites ici : l'arrêté y renvoie pour la liste des opérations du gaz et du fioul.
Chaudière fioul
- Les trois phrases de l'annexe 5, selon la teneur en monoxyde de carbone mesurée dans l'air ambiant, sont les mêmes que pour le gaz.
- L'évaluation des oxydes d'azote se lit dans le tableau 5 de l'annexe 3, selon le type de chaudière et de brûleur ; le rendement se lit dans le tableau 2 de l'annexe 2.
- Si la chaudière comporte un brûleur à air soufflé, l'attestation en identifie la date, la marque et le modèle.
- Pour une chaudière de moins de 70 kW qui n'est pas déjà étiquetée selon le règlement (UE) 811/2013, la classe énergétique est déterminée avec le tableau 12.
Chaudière bois ou granulés
- Treize opérations minimales (annexe 1, point 3) : nettoyage des surfaces d'échange, vérification complète de l'appareil, contrôle de la régulation si elle existe, contrôle du raccordement et de l'étanchéité du conduit d'évacuation, vérification des organes de sécurité et de l'état des joints, nettoyage du ventilateur s'il existe, vérification du système d'alimentation automatique (chaudières automatiques uniquement), décendrage approfondi, mesure du monoxyde de carbone, vérification que la teneur mesurée est inférieure à 50 ppm, mesure de la température des fumées et, pour les chaudières automatiques uniquement, mesure de l'oxygène (O2) et du dioxyde de carbone (CO2).
- Le CO est mesuré après les réglages, dans l'ambiance et à proximité de l'appareil en fonctionnement. Le guide méthodologique de l'annexe 1 (point 5), qui ne distingue pas selon le combustible, prévoit notamment de refermer les portes et fenêtres de la pièce, de mettre à l'arrêt les autres appareils à combustion, de faire fonctionner l'appareil à sa puissance nominale pendant au moins trois minutes, puis de déplacer la sonde sur la largeur de la chaudière, à environ 50 centimètres de sa face avant, pendant au moins 30 secondes. La valeur lue est obligatoirement notée sur le bulletin de visite.
- Émissions : l'attestation indique le résultat de l'évaluation des poussières et des COV (tableaux 6 et 7), avec les valeurs de référence du tableau 8, au format du tableau 10 de l'annexe 5.
- Chaudière à plusieurs combustibles : l'entretien comprend les opérations correspondant à chacun des combustibles, dans la mesure où elles sont techniquement réalisables.
Poêle, insert, foyer fermé : une autre règle
Beaucoup d'appareils à granulés sont des poêles, et non des chaudières. Pour leur entretien, les chaudières relèvent des articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement, comme ci-dessus (article R. 1331-69 du code de la santé publique). Les foyers fermés et les appareils de chauffage à combustible solide, à l'exclusion des chaudières (en pratique les poêles et les inserts), relèvent des articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique, créés par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, applicables depuis le 1er octobre 2023 ; l'arrêté du 20 juillet 2023 précise pour les appareils à foyer fermé les opérations d'entretien, les conseils et le contenu de l'attestation :
- l'entretien est effectué au moins tous les douze mois (article R. 1331-68) ; en l'absence totale d'utilisation pendant au moins douze mois, aucun entretien n'est requis, mais il l'est avant toute nouvelle utilisation ;
- les foyers ouverts à combustible solide ne sont pas soumis à l'obligation d'entretien, mais leur conduit est ramoné (article R. 1331-66) ;
- une attestation est remise dans les quinze jours ouvrés suivant l'opération, et conservée au moins deux ans par le commanditaire (article R. 1331-75), contre quinze jours pour une chaudière.
Le ramonage, le contenu de son attestation et le conduit non conforme sont traités dans le guide du certificat de ramonage.
Conséquences d'un défaut d'entretien
Selon service-public.fr, la réglementation ne prévoit pas de sanction en l'absence d'entretien annuel de la chaudière : aucune amende n'est applicable. Toutefois, les conséquences peuvent être significatives :
- Assurance : en cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut refuser de vous indemniser (service-public.fr).
- Retenue sur le dépôt de garantie : si le locataire ne présente pas d'attestation d'entretien, le bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie (service-public.fr).
Vente et location : qui fournit l'attestation ?
En cas de vente, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation énumère les documents du dossier de diagnostic technique que le vendeur annexe à la promesse ou à l'acte de vente (douze rubriques, dont certaines ne s'appliquent que dans certaines zones ou pour les logements : plomb, amiante, termites, gaz, électricité, diagnostic de performance énergétique, etc.). L'attestation d'entretien de la chaudière ne figure pas dans cette liste. Un autre document concerne le bois : dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère, le dossier comprend un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'État dans le département. Ce n'est pas l'attestation d'entretien.
En location, pour une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail (article R. 224-41-5). Si le locataire ne présente pas d'attestation, le bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie (service-public.fr).
Différence entre entretien chaudière et ramonage
Il est fréquent de confondre l'entretien annuel de la chaudière avec le ramonage des conduits de fumée. Ce sont pourtant deux obligations distinctes :
| Critère | Entretien chaudière | Ramonage |
|---|---|---|
| Base légale | Décret 2009-649, arrêté du 15 sept. 2009 | Code de la santé publique, articles R. 1331-70 et suivants (depuis le 1er octobre 2023) |
| Périodicité | Chaque année civile | Au moins tous les 12 mois pour un appareil individuel ; aucun ramonage n'est requis pendant une absence totale d'utilisation d'au moins 12 mois, mais un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation ; un arrêté local peut en imposer plusieurs par an ; règles propres aux appareils collectifs |
| Intervenant | Professionnel qualifié (appellation PG non exigée) | Professionnel qualifié |
| Objet | Vérification de la chaudière et, si nécessaire, nettoyage et réglage ; mesures | Nettoyage du conduit de fumée |
| Document | Attestation d'entretien | Attestation de ramonage (remise sous 15 jours ouvrés) |
L'entretien annuel de la chaudière ne remplace pas le ramonage lorsque celui-ci est requis. Le ramonage consiste à nettoyer le conduit de fumée par action mécanique directe (article R. 1331-70 du code de la santé publique). Les obligations applicables dépendent du type de chaudière et de conduit. Certains professionnels proposent un contrat d'entretien incluant les deux prestations.
Le contenu de l'attestation de ramonage, les règles de qualification et la marche à suivre quand le conduit est non conforme sont détaillés dans notre guide du certificat de ramonage.
Modèle d'attestation
Contrairement aux certificats de conformité gaz (CC1, CC2, CC3) qui utilisent des formulaires CERFA officiels, l'attestation d'entretien de chaudière n'a pas de formulaire CERFA imposé. L'arrêté du 15 septembre 2009 en fixe le contenu minimal et impose de présenter certains résultats selon des modèles de tableaux.
Le professionnel peut donc choisir la forme du document, à condition d'y réunir les éléments exigés par l'annexe 5 et les conseils nécessaires. Les résultats des mesures peuvent être joints à l'attestation. Les résultats des évaluations suivent les modèles des tableaux 9 et 10, les conseils celui du tableau 11, et le tableau 13 figure dans l'attestation. En pratique, plusieurs formats circulent :
- Formulaires proposés par les organisations professionnelles du secteur
- Documents générés par un logiciel chauffagiste qui relie intervention et facturation (comme DéclarPro)
- Modèles rédigés par le professionnel lui-même
Le point essentiel est que le document soit complet, lisible et comporte l'ensemble des informations requises par l'arrêté.
Pour produire le document sans le mettre en page vous-même, l'outil gratuit d'attestation d'entretien de chaudière reprend ces rubriques pour le gaz, le fioul, les bûches et les granulés, et sort un PDF à signer.
DéclarPro propose un document d'attestation par combustible : gaz, fioul, et « chaudière bois ou granulés ». Pour le fioul, il reprend les mesures du CO ambiant, du CO2, de l'indice de Bacharach, du rendement, de la température des fumées, du tirage et de la pression de la pompe, le dernier ramonage connu de l'équipement, l'évaluation des oxydes d'azote et de la classe énergétique, et le tableau 13 des solutions de remplacement. Pour le bois et les granulés, il reprend les treize opérations de l'annexe 1, les trois phrases de l'annexe 5 selon le CO ambiant, le rendement avec la valeur de référence du tableau 3, le combustible et le tableau 13. Une attestation est établie pour chaque chaudière.
Questions fréquentes
Où trouver une attestation d'entretien de chaudière, et un modèle gratuit ?
L'attestation est établie par le professionnel qui a fait l'entretien, dans les quinze jours suivant sa visite, et remise au commanditaire de l'entretien (article R. 224-41-8 du code de l'environnement) : un particulier la demande à son chauffagiste, il ne la remplit pas lui-même. Côté professionnel, notre modèle d'attestation d'entretien de chaudière à remplir est gratuit et produit un PDF à relire et signer avant de le remettre.
L'entretien d'une chaudière fioul est-il obligatoire ?
Oui, si sa puissance nominale est comprise entre 4 kW et 400 kW : l'article R. 224-41-4 du code de l'environnement vise les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides. L'entretien est effectué chaque année civile par une personne qualifiée (article R. 224-41-7), qui remet une attestation dans les 15 jours (article R. 224-41-8).
L'entretien d'une chaudière à granulés est-il obligatoire ?
Oui : une chaudière à granulés ou à bois de 4 à 400 kW fait partie des chaudières à combustible solide visées par le même article. Un poêle à granulés qui chauffe la pièce sans produire d'eau chaude n'est pas une chaudière au sens de l'article R. 224-20 du code de l'environnement : il relève des articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique (entretien au moins tous les douze mois, attestation sous quinze jours ouvrés). Un poêle bouilleur ou hydro, qui produit de l'eau chaude, est à examiner au cas par cas : les textes lus ne le tranchent pas expressément.
Faut-il joindre l'attestation d'entretien à la vente d'une maison ?
L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ne la range pas parmi les documents du dossier de diagnostic technique du vendeur. Voir la section « Vente et location » ci-dessus.
Qui paie l'entretien : le locataire ou le propriétaire ?
L'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il fait partie des charges locatives et de l'entretien courant. Le propriétaire prend en charge les réparations importantes et le remplacement de la chaudière. Le bail peut toutefois prévoir que le propriétaire fait lui-même appel au chauffagiste : les dépenses d'entretien courant qu'il engage alors au lieu et place du locataire sont récupérables dans les charges, dans les conditions du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (article 3).
Quand faire entretenir sa chaudière ?
Le code de l'environnement impose un entretien chaque année civile, sans fixer de mois (article R. 224-41-7). L'essentiel est qu'un entretien ait lieu chaque année civile. Pour répartir ces visites annuelles sur l'année côté entreprise, voir notre méthode de planning d'entretien chauffage.
Combien de temps l'attestation est-elle valable ?
Le texte ne fixe pas de durée de validité : l'attestation prouve que l'entretien a été réalisé. Le commanditaire de l'entretien doit la conserver au moins 2 ans et la tenir à la disposition des agents de contrôle (article R. 224-41-8 du code de l'environnement). Elle peut aussi servir de justificatif en cas de sinistre ; pour un locataire, ne pas la présenter peut conduire le bailleur à retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie.
L'assurance peut-elle refuser de m'indemniser sans attestation ?
C'est possible. Selon service-public.fr, en cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut refuser de vous indemniser. Conservez vos attestations d'entretien : elles prouvent que l'entretien a été fait.
Comment fonctionne l'entretien en copropriété ?
Pour une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. Pour une chaudière collective, il est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (article R. 224-41-5 du code de l'environnement). L'obligation d'entretien annuel vise les chaudières de 4 à 400 kW (article R. 224-41-4).
Que faire si le professionnel refuse de remettre l'attestation ?
Le professionnel a l'obligation légale d'établir l'attestation dans les 15 jours suivant la visite, puis de vous la remettre (article R. 224-41-8). En cas de refus, vous pouvez : 1) le mettre en demeure par courrier recommandé, 2) signaler le manquement à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Conservez tout document prouvant que vous avez bien fait réaliser l'entretien (facture, devis signé).
Sources et références
- 01Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières
- 02Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières
- 03Code de l'environnement, article R. 224-41-4 : chaudières de 4 à 400 kW, combustibles gazeux, liquides ou solides
- 04Code de l'environnement, article R. 224-41-7 : périodicité de l'entretien et qualification de l'intervenant
- 05Code de l'environnement, article R. 224-41-8 : établissement, remise et conservation de l'attestation
- 06Code de l'environnement, article R. 224-44-3 : entretien des systèmes thermodynamiques
- 07Code de la santé publique, article R. 1331-71 : périodicité du ramonage
- 08Code de la santé publique, articles R. 1331-66 à R. 1331-78 : entretien et ramonage des foyers et appareils à combustion (poêles, inserts), renvoi des chaudières au code de l'environnement
- 09Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 : documents du dossier de diagnostic technique en cas de vente
- 10Service-public.fr : Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
- 11Service-public.fr : Entretien annuel de la chaudière, quelles règles pour le locataire ?