Attestation entretien chaudière gaz : guide complet 2026

Qu'est-ce que l'attestation d'entretien de chaudière gaz ?

L'attestation d'entretien de chaudière gaz est le document établi par la personne qui a effectué l'entretien annuel obligatoire de la chaudière, et remis au commanditaire de l'entretien. Ce document atteste de la réalisation de l'entretien et en consigne les résultats.

La base légale de cette obligation repose sur le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW, et sur l'arrêté du 15 septembre 2009 qui en précise les modalités d'application.

Cette obligation concerne les chaudières alimentées par des combustibles gazeux (gaz naturel, GPL, butane, propane), liquides (fioul) ou solides (bois, charbon), dès lors que leur puissance nominale est comprise entre 4 kW et 400 kW (article R. 224-41-4 du code de l'environnement). Les systèmes thermodynamiques d'une puissance nominale comprise entre 4 kW et 70 kW, dont certaines pompes à chaleur, relèvent d'une obligation distincte, créée par le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 : la période entre deux entretiens ne peut pas dépasser deux ans (articles R. 224-44 et R. 224-44-3 du même code). Les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude d'un seul logement n'y sont pas soumis.

Obligations légales : décret 2009-649 et arrêté d'application

L'entretien annuel de la chaudière est une obligation légale inscrite aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du Code de l'environnement. Voici les points essentiels :

• Périodicité : l'entretien doit être réalisé chaque année civile (article R. 224-41-7 du code de l'environnement). Si le dernier entretien a eu lieu en mai 2025, le suivant doit avoir lieu avant la fin de l'année 2026. Après l'installation ou le remplacement d'une chaudière, le premier entretien a lieu au plus tard au cours de l'année civile suivante.
• Qui est concerné : pour une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant du logement (locataire ou propriétaire occupant), sauf stipulation contraire du bail : le bail peut prévoir que le bailleur fait lui-même appel au chauffagiste. Pour une chaudière collective, l'entretien est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (article R. 224-41-5).
• Par qui : l'entretien doit être effectué par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues par la réglementation (article R. 224-41-7). L'appellation PG (Professionnel du Gaz) Maintenance, délivrée par les organisations professionnelles (CAPEB, SYNASAV, UMGCCP-FFB), est une démarche volontaire : le texte ne l'exige pas.
• Remise de l'attestation : la personne ayant effectué l'entretien établit l'attestation dans les 15 jours suivant sa visite et la remet au commanditaire de l'entretien (article R. 224-41-8).
• Conservation : l'attestation doit être conservée par le commanditaire de l'entretien (en général l'occupant) pendant au moins 2 ans, et tenue à la disposition des agents de contrôle (article R. 224-41-8). En pratique, il est conseillé de la conserver plus longtemps, notamment pour des raisons d'assurance.

Contenu obligatoire de l'attestation

L'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2009 fixe le contenu minimal de l'attestation d'entretien. Le document doit comporter au moins :

• Le client et l'installation : nom et adresse du commanditaire, adresse de l'installation et local où se trouve la chaudière.
• La chaudière : marque, modèle, énergie, mode d'évacuation et, si possible, numéro de série, date de mise en service et puissance ; le cas échéant, date, marque et modèle du brûleur à air soufflé.
• L'historique : date du dernier entretien, si elle est disponible, et date du dernier ramonage, si elle est disponible et si le ramonage est applicable.
• Le professionnel et la visite : nom et coordonnées de la personne ayant effectué l'entretien, date de la visite, nom et signature de cette personne.
• Les contrôles et mesures : liste des points contrôlés selon le référentiel de l'annexe 1 de l'arrêté, marque et référence des appareils de mesure utilisés, résultats des mesures.
• Le monoxyde de carbone (CO) : selon la teneur mesurée dans l'air ambiant, l'une des trois phrases prévues par l'arrêté : « La situation est normale » (moins de 10 ppm), « Il y a anomalie de fonctionnement nécessitant impérativement des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local » (de 10 ppm à moins de 50 ppm), « Il y a un danger grave et imminent nécessitant la mise à l'arrêt de la chaudière et la recherche du dysfonctionnement avant remise en service » (50 ppm ou plus).
• Le rendement et les émissions : évaluation du rendement de la chaudière, comparé à celui des meilleures technologies disponibles, et évaluation de ses émissions polluantes, présentées selon les modèles des tableaux 9 et 10 de l'arrêté.
• Les conseils : conseils sur le bon usage de la chaudière, les améliorations possibles de l'installation et l'intérêt éventuel de son remplacement, présentés selon le modèle du tableau 11.
• Les classes énergétiques : pour une chaudière à combustible liquide ou gazeux de moins de 70 kW qui n'est pas déjà étiquetée selon le règlement (UE) 811/2013, classe énergétique déterminée au moyen du tableau 12 ; le tableau 13 des classes énergétiques des principales solutions de remplacement figure dans l'attestation.

Une attestation est établie pour chaque chaudière entretenue. L'original peut être remis au client sous forme dématérialisée.

Conséquences d'un défaut d'entretien

Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas d'amende directe pour un particulier qui ne fait pas entretenir sa chaudière. Toutefois, les conséquences peuvent être significatives :

• Assurance : en cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut refuser de vous indemniser (service-public.fr).
• Retenue sur le dépôt de garantie : si le locataire ne présente pas d'attestation d'entretien, le bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie (service-public.fr).

Différence entre entretien chaudière et ramonage

Il est fréquent de confondre l'entretien annuel de la chaudière avec le ramonage des conduits de fumée. Ce sont pourtant deux obligations distinctes :

L'entretien annuel de la chaudière ne remplace pas le ramonage lorsque celui-ci est requis. Le ramonage consiste à nettoyer le conduit de fumée par action mécanique directe (article R. 1331-70 du code de la santé publique). Les obligations applicables dépendent du type de chaudière et de conduit. Certains professionnels proposent un contrat d'entretien incluant les deux prestations.

Modèle d'attestation

Contrairement aux certificats de conformité gaz (CC1, CC2, CC3) qui utilisent des formulaires CERFA officiels, l'attestation d'entretien de chaudière n'a pas de formulaire CERFA imposé. L'arrêté du 15 septembre 2009 en fixe le contenu minimal et impose de présenter certains résultats selon des modèles de tableaux.

Le professionnel peut donc choisir la forme du document, à condition d'y réunir les éléments exigés par l'annexe 5 et les conseils nécessaires. Les résultats des mesures peuvent être joints à l'attestation. Les résultats des évaluations suivent les modèles des tableaux 9 et 10, les conseils celui du tableau 11, et le tableau 13 figure dans l'attestation. En pratique, plusieurs formats circulent :

• Formulaires proposés par les organisations professionnelles du secteur
• Documents générés par un logiciel chauffagiste qui relie intervention et facturation (comme DéclarPro)
• Modèles rédigés par le professionnel lui-même

Le point essentiel est que le document soit complet, lisible et comporte l'ensemble des informations requises par l'arrêté.

Questions fréquentes

Qui paie l'entretien : le locataire ou le propriétaire ?

L'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il fait partie des charges locatives et de l'entretien courant. Le propriétaire prend en charge les réparations importantes et le remplacement de la chaudière. Le bail peut toutefois prévoir que le propriétaire fait lui-même appel au chauffagiste : les dépenses d'entretien courant qu'il engage alors au lieu et place du locataire sont récupérables dans les charges, dans les conditions du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (article 3).

Quand faire entretenir sa chaudière ?

Le code de l'environnement impose un entretien chaque année civile, sans fixer de mois (article R. 224-41-7). L'essentiel est qu'un entretien ait lieu chaque année civile.

Combien de temps l'attestation est-elle valable ?

Le texte ne fixe pas de durée de validité : l'attestation prouve que l'entretien a été réalisé. Le commanditaire de l'entretien doit la conserver au moins 2 ans et la tenir à la disposition des agents de contrôle (article R. 224-41-8 du code de l'environnement). Elle peut aussi servir de justificatif en cas de sinistre ; pour un locataire, ne pas la présenter peut conduire le bailleur à retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie.

L'assurance peut-elle refuser de m'indemniser sans attestation ?

C'est possible. Selon service-public.fr, en cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut refuser de vous indemniser. Conservez vos attestations d'entretien : elles prouvent que l'entretien a été fait.

Comment fonctionne l'entretien en copropriété ?

Pour une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. Pour une chaudière collective, il est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (article R. 224-41-5 du code de l'environnement). L'obligation d'entretien annuel vise les chaudières de 4 à 400 kW (article R. 224-41-4).

Que faire si le professionnel refuse de remettre l'attestation ?

Le professionnel a l'obligation légale de remettre l' attestation dans les 15 jours. En cas de refus, vous pouvez : 1) le mettre en demeure par courrier recommandé, 2) signaler le manquement à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Conservez tout document prouvant que vous avez bien fait réaliser l'entretien (facture, devis signé).