Attestation entretien chaudière gaz : guide complet 2026

Qu'est-ce que l'attestation d'entretien de chaudière gaz ?

L'attestation d'entretien de chaudière gaz est le document officiel remis par le professionnel qualifié au client (occupant ou propriétaire) à l'issue de l'entretien annuel obligatoire de sa chaudière. Ce document atteste que l'entretien a été réalisé conformément aux exigences réglementaires en vigueur.

La base légale de cette obligation repose sur le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW, et sur l'arrêté du 15 septembre 2009qui en précise les modalités d'application.

Cette obligation concerne toutes les chaudières alimentées par des combustibles gazeux (gaz naturel, GPL, butane, propane), liquides (fioul) ou solides (bois, charbon), dès lors que leur puissance nominale est comprise entre 4 kW et 400 kW. Les pompes à chaleur dont la puissance est supérieure à 12 kW sont également concernées depuis le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020.

Obligations légales : décret 2009-649 et arrêtés d'application

L'entretien annuel de la chaudière est une obligation légale inscrite aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du Code de l'environnement. Voici les points essentiels :

• Périodicité : l'entretien doit être réalisé une fois par an, dans un délai maximum de 12 mois entre deux interventions. La date du dernier entretien fait foi.
• Qui est concerné : l'obligation pèse sur l'occupant du logement(locataire ou propriétaire occupant). En cas de location, c'est le locataire qui doit faire entretenir la chaudière, sauf clause contraire du bail. Le propriétaire bailleur a toutefois l'obligation de s'en assurer.
• Par qui : l'entretien doit être effectué par un professionnel qualifié. Pour les chaudières gaz, l'installateur doit détenir la qualification PG (Professionnel du Gaz) délivrée par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit).
• Remise de l'attestation :le professionnel doit remettre l'attestation d'entretien dans les 15 jours suivant la visited'entretien.
• Conservation :l'attestation doit être conservée par l'occupant pendant une durée minimale de 2 ans. En pratique, il est conseillé de la conserver plus longtemps, notamment pour des raisons d'assurance.

En cas de changement de locataire, le bailleur peut exiger la présentation de l'attestation d'entretien à jour lors de l'état des lieux de sortie.

Contenu obligatoire de l'attestation

L'arrêté du 15 septembre 2009 fixe précisément le contenu obligatoire de l'attestation d'entretien. Le document doit comporter les éléments suivants :

• Identification du professionnel : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, qualifications détenues (numéro PG pour les installateurs gaz).
• Identification de l'installation :marque, modèle, numéro de série et puissance nominale de la chaudière, type de combustible, localisation de l'appareil.
• Points de contrôle :liste des vérifications effectuées — état général de l'appareil, organes de sécurité, dispositif de régulation, circuit des fumées, étanchéité des raccordements.
• Mesures de rendement :mesure du rendement énergétique de la chaudière et des émissions de monoxyde de carbone (CO) dans l'ambiance.
• Évaluation :une évaluation du rendement énergétique de la chaudière et, le cas échéant, des recommandations en vue d'améliorer ce rendement (remplacement, réglage, isolation des tuyauteries).
• Recommandations : conseils du professionnel sur le bon usage de la chaudière, les éventuelles anomalies constatées et les travaux préconisés.
• Date et signature :date de l'intervention, signature du professionnel et, si possible, du client.

Le professionnel doit également mentionner si l'appareil présente des anomalies de type A1 (à signaler), A2 (à corriger) ou DGI (danger grave et immédiat nécessitant la coupure de l'alimentation en gaz).

Sanctions en cas de non-conformité

Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas d'amende directe pour un particulier qui ne fait pas entretenir sa chaudière. Toutefois, les conséquences peuvent être significatives :

• Assurance :en cas de sinistre (incendie, intoxication au CO), l'assureur peut invoquer la non-conformité de l'installation pour refuser l'indemnisation ou la réduire. L' absence d'attestation d'entretien à jour est un motif régulièrement invoqué.
• Responsabilité du bailleur :le propriétaire bailleur qui ne s'assure pas de l'entretien de la chaudière peut être mis en demeure par le préfet (article L. 241-1 du Code de l'énergie). En cas d'accident, sa responsabilité civile voire pénale peut être engagée.
• Responsabilité du professionnel :un chauffagiste qui omet de remettre l'attestation dans les 15 jours engage sa responsabilité professionnelle. Le client peut se retourner contre lui en cas de litige.
• Retenue sur le dépôt de garantie :un bailleur peut retenir une somme sur le dépôt de garantie du locataire si l'attestation d'entretien n'est pas fournie en fin de bail.

Différence entre entretien chaudière et ramonage

Il est fréquent de confondre l'entretien annuel de la chaudière avec le ramonage des conduits de fumée. Ce sont pourtant deux obligations distinctes :

L'entretien annuel de la chaudière comprend une vérification visuelle des conduits, mais ne se substitue pas au ramonage mécanique. Les deux opérations sont obligatoires et complémentaires. Certains professionnels proposent un contrat d'entretien incluant les deux prestations.

Modèle d'attestation conforme

Contrairement aux certificats de conformité gaz (CC1, CC2, CC3)qui utilisent des formulaires CERFA officiels, l'attestation d'entretien de chaudière n'a pas de formulaire CERFA imposé. L'arrêté du 15 septembre 2009 définit uniquement le contenu minimum obligatoire.

Le professionnel est donc libre de la forme du document, tant que l'ensemble des mentions obligatoires y figurent. En pratique, plusieurs formats circulent :

• Formulaires fournis par les organisations professionnelles (CAPEB, FFB, UNCP)
• Modèles des fabricants de chaudières
• Documents générés par les logiciels de gestion (comme DeclarPro)
• Modèles rédigés par le professionnel lui-même

Le point essentiel est que le document soit complet, lisible et comporte l'ensemble des informations requises par l'arrêté. Un modèle non conforme peut être contesté par l'assureur en cas de sinistre.

Questions fréquentes

Qui paie l'entretien : le locataire ou le propriétaire ?

L'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire(article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il fait partie des charges locatives et de l'entretien courant. Le propriétaire prend en charge les réparations importantes et le remplacement de la chaudière. Le bail peut toutefois prévoir que le propriétaire se charge directement de l'entretien, auquel cas il le répercute dans les charges.

Quand faire entretenir sa chaudière ?

La loi impose un entretien au minimum une fois par an, sans préciser de période. En pratique, il est recommandé de le faire avant la saison de chauffe(septembre-octobre) pour s'assurer du bon fonctionnement de l'appareil avant l'hiver. L'essentiel est de ne pas dépasser 12 mois entre deux entretiens.

Combien de temps l'attestation est-elle valable ?

L'attestation est valable un an, jusqu'au prochain entretien obligatoire. Le texte impose de la conserver au minimum 2 ans pour pouvoir la présenter en cas de contrôle, de sinistre ou de changement de locataire.

L'assurance peut-elle refuser de m'indemniser sans attestation ?

Oui.L'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de respecter les obligations prévues par la loi pour la prévention des risques. L'absence d'entretien annuel peut être invoquée par l'assureur comme un manquement à l'obligation de prévention, entraînant un refus ou une réduction de l'indemnisation. Cela concerne notamment les sinistres liés à une intoxication au CO ou un incendie d'origine thermique.

Comment fonctionne l'entretien en copropriété ?

Pour les chaudières individuellesen copropriété, l'obligation pèse sur chaque occupant individuellement. Pour les chaufferies collectives(puissance > 400 kW), l'entretien relève du syndic de copropriété et est soumis à un régime différent (contrat d'exploitation, rapport annuel P2/P3). Les chaudières collectives de 4 à 400 kW suivent le même régime que les individuelles.

Que faire si le professionnel refuse de remettre l'attestation ?

Le professionnel a l'obligation légale de remettre l' attestation dans les 15 jours. En cas de refus, vous pouvez : 1) le mettre en demeure par courrier recommandé, 2) signaler le manquement à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), 3)contacter votre assureur pour documenter votre bonne foi. Conservez tout document prouvant que vous avez bien fait réaliser l'entretien (facture, devis signé).