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Certificat CC2 gaz, CC1 et CC3 : quel modèle ?

13 min de lectureGrégoire Gibert, fondateur de DéclarPro
Sommaire12 parties

Qu'est-ce que le certificat de conformité CC2 ?

Le certificat de conformité modèle 2 (CC2, Cerfa n° 16026*02) sert à déclarer les travaux ou opérations réalisés en aval de l'organe de coupure individuelle, sur une installation individuelle de gaz : installation neuve, modification, remplacement d'une chaudière à gaz, ou vérification de la sécurité d'une installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances qui a été à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner l'interruption de la fourniture de gaz par le distributeur, avec éventuelle remise en état de la partie défaillante.

Le chauffagiste remplit notamment ce certificat pour les travaux suivants, lorsqu'ils ont lieu en aval de l'organe de coupure individuelle :

  • Remplacement d'une chaudière gaz, même par un modèle identique
  • Ajout d'un appareil à gaz fixe sur une installation existante
  • Modification du parcours des conduites de gaz
  • Retrait d'un appareil à gaz fixe
  • Vérification de la sécurité d'une installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances, lorsqu'elle a été à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner l'interruption de la fourniture de gaz par le distributeur, et éventuelle remise en état de la partie défaillante

En revanche, certaines opérations ne demandent pas de certificat (article 21, 4° de l'arrêté du 23 février 2018), notamment : les modifications considérées comme mineures au sens du guide général « Installations de gaz » prévu à l'annexe 1 de l'arrêté, les travaux réalisés à l'initiative ou sous la maîtrise d'œuvre du distributeur sur les installations dont il a la garde, et l'installation d'un appareil à gaz domestique alimenté par une bouteille, sans tuyauterie fixe. Parmi les modifications mineures, GRDF Cegibat cite le remplacement d'un appareil de cuisson ou d'un appareil mobile, l'ajout ou le remplacement d'accessoires.

La base légale du CC2 est l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation (articles 21, 22 et 24), applicable au plus tard depuis le 1er janvier 2020 (article 31). Son article 32 a abrogé les dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 : les certificats ne relèvent donc plus de ce texte ancien.

Différence entre CC1, CC2 et CC3

L'article 24 de l'arrêté du 23 février 2018 prévoit trois modèles de certificat, numérotés 1, 2 et 3, choisis selon l'endroit où ont lieu les travaux ou opérations. Le repère est l'organe de coupure : général (OCG), individuelle (OCI), de site de production d'énergie (OCS) ou d'appareil (OCA).

CertificatCERFACas d'usageConcerne
CC1CERFA 16025*01Travaux entre l'organe de coupure générale et les organes de coupure individuelle ou de site de production d'énergieInstallation de gaz à usage collectif d'un immeuble (conduite d'immeuble, conduites montantes)
CC2CERFA 16026*02Travaux en aval de l'organe de coupure individuelleInstallation intérieure d'une maison ou d'un appartement : remplacement de chaudière, ajout d'appareil, modification de tuyauterie
CC3CERFA 16027*01Travaux entre l'organe de coupure de site de production d'énergie et l'organe de coupure d'appareilInstallation de production collective de chaud, de froid ou d'électricité, comme une chaufferie

Attention : le remplacement d'une chaudière gaz, même par un modèle identique, donne lieu à un certificat modèle 2. Un simple entretien, sans modification de l'installation, ne requiert pas de certificat de conformité. Pour une chaudière soumise à l'entretien annuel, le professionnel établit une attestation d'entretien.

Quel modèle de certificat pour quel chantier ?

Le modèle ne dépend pas du métier ni du type d'appareil, mais de la partie de l'installation sur laquelle vous intervenez. L'installateur établit un certificat pour l'installation neuve qu'il réalise et pour chaque modification d'installation existante qu'il réalise (article 21, 2° et 3°). Voici comment appliquer l'article 24 à des chantiers courants :

ChantierModèlePourquoi
Remplacement d'une chaudière murale gaz dans une maison ou un appartementModèle 2Travaux en aval de l'organe de coupure individuelle ; le remplacement d'un appareil à gaz fixe est une modification d'installation (article 2 : ajout, retrait, déplacement ou remplacement de tuyauterie, de matériel ou d'appareil à gaz fixe)
Installation gaz neuve d'un logement (tuyauterie et appareils après l'organe de coupure individuelle)Modèle 2Travaux en aval de l'organe de coupure individuelle
Création ou modification de conduites d'immeuble ou de conduites montantes d'un immeuble collectifModèle 1Travaux entre l'organe de coupure générale et les organes de coupure individuelle
Création ou modification de l'alimentation d'une chaufferie collective jusqu'à l'organe de coupure du site de production d'énergieModèle 1Travaux entre l'organe de coupure générale et l'organe de coupure de site (OCS)
Installation ou modification des conduites et des générateurs d'une chaufferie collective, de l'organe de coupure de site jusqu'aux appareilsModèle 3Travaux entre l'organe de coupure de site et l'organe de coupure d'appareil (OCA)
Entretien annuel d'une chaudière, sans modificationAucun certificat de conformitéPas de modification d'installation ; une attestation d'entretien est établie (voir notre guide de l'attestation d'entretien)

Un même chantier peut relever de plusieurs modèles si les travaux s'étendent sur plusieurs parties de l'installation. Comme l'arrêté fait établir le certificat par l'installateur pour ce qu'il a lui-même réalisé (article 21, 1° à 3°), chaque entreprise certifie sa propre partie. En cas de doute sur le périmètre exact, le guide général « Installations de gaz » cité à l'annexe 1 de l'arrêté (libre d'accès, article 5 ; édité notamment par le CNPG, cité sur le Cerfa) et l'organisme habilité qui délivre le numéro de certificat vous renseignent.

Habitat uniquement. L'arrêté du 23 février 2018 s'applique aux bâtiments d'habitation individuelle ou collective et à leurs dépendances (article 1). Le formulaire officiel du modèle 2 (n° 16026*02) cite en plus l'article PE10 B §1 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil recevant au plus 19 personnes : en dehors de l'habitat, vérifiez le texte qui s'applique à votre chantier avant de choisir le document.

Le modèle 1 (CC1) en détail

Le certificat de conformité modèle 1 (CC1, Cerfa n° 16025*01) est intitulé « Certificat de conformité, installation de gaz à usage collectif ». L'arrêté définit l'installation à usage collectif comme la partie de l'installation d'un immeuble collectif comprise entre l'organe de coupure générale et les organes de coupure individuelle, tous deux inclus (article 2). Il déclare les travaux de création d'une installation neuve ou de modification d'une installation existante dans cette zone, ou jusqu'aux organes de coupure de site de production d'énergie (article 24).

Le formulaire officiel (lu sur formulaires.service-public.gouv.fr) comporte notamment :

  • le destinataire du certificat, la qualification de l'installateur et le numéro du certificat ;
  • l'identification de l'installation (client, adresse, immeuble neuf ou non) et l'identité de l'installateur ;
  • le mode d'alimentation en gaz (nature du gaz, distributeur, numéro d'identification de l'installation) ;
  • la nature des travaux : installation neuve ou modification d'une installation existante ;
  • la description des travaux : conduites (type, situation, protection, nature, diamètre extérieur, pression de service, assemblages, accessoires) et compteurs ;
  • les guides utilisés (guides édités par le CNPG ou autres) ;
  • l'attestation de l'installateur, datée et signée ;
  • le cadre réservé à l'organisme de contrôle (date et visa), uniquement pour les installations qui ne sont pas sous la garde du distributeur, et le cadre réservé au distributeur.

La procédure est celle du CC2 : numéro de certificat obtenu auprès d'un organisme habilité, exemplaire remis à cet organisme et aux parties intéressées, visa de l'organisme (article 21, 6° et 7°, article 22). Ce modèle concerne surtout les installateurs qui interviennent sur les parties communes des immeubles collectifs, d'où la présence du CC1 dans les documents d'un plombier chauffagiste (voir la page plombier).

Le modèle 3 (CC3) en détail

Le certificat de conformité modèle 3 (CC3, Cerfa n° 16027*01) est intitulé « Certificat de conformité pour une installation de gaz de production collective de chaud, de froid et/ou d'électricité ». Il déclare les travaux réalisés lors de la création ou de la modification de tout ou partie d'une installation entre l'organe de coupure de site de production d'énergie (OCS) et l'organe de coupure d'appareil (OCA) (article 24). C'est le certificat d'une chaufferie collective ou d'une production d'énergie à gaz, pas celui d'une chaudière de logement.

Il reprend la structure du CC1 (identification, mode d'alimentation en gaz, nature des travaux, conduites, guides utilisés, attestation de l'installateur, cadres de l'organisme de contrôle et du distributeur) et ajoute la description du site de production d'énergie : type, implantation, alimentation et puissance utile totale en kW. Un chauffagiste qui installe une chaudière collective pour un immeuble est donc concerné par le CC3 pour la chaufferie, et par le CC1 si son chantier touche aussi l'alimentation jusqu'à l'organe de coupure de site.

Existe-t-il un modèle 4 ?

Non. L'article 24 de l'arrêté du 23 février 2018 ne prévoit que les modèles 1, 2 et 3. Si vous croisez la mention d'un « modèle 4 », elle renvoie à l'ancien régime des certificats : GRDF Cegibat indique que les certificats de conformité de l'habitat ont changé au 1er janvier 2020 et qu'il n'y a plus quatre modèles mais trois. Le « modèle 4 » venait de l'arrêté du 2 août 1977 : son article 25, 1° bis (ajouté par l'arrêté du 5 février 1999) imposait à l'installateur un certificat de conformité « modèle 4 » après le remplacement d'une chaudière installée dans l'axe et dans l'emprise de l'appareil antérieur, et son article 15, 3° b précisait que seul le remplacement à l'identique des chaudières nécessitait ce certificat. Les dispositions de cet arrêté ont été abrogées par l'article 32 de l'arrêté de 2018, qui a remplacé ce régime par les trois modèles de l'article 24 : le remplacement d'une chaudière relève désormais du modèle 2. Pour tout chantier d'habitat aujourd'hui, le certificat à remplir est le modèle 1, 2 ou 3, sur le formulaire Cerfa à jour disponible sur service-public.fr (l'annexe 5 de l'arrêté y renvoie).

Organismes habilités

Pour les installations dont le distributeur n'a pas la garde, les certificats de conformité prévus par l'article 21 ne sont valides que s'ils portent le visa d'un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité du gaz (article 22, 4° de l'arrêté du 23 février 2018). Trois organismes sont habilités (source : Cegibat) :

  • Qualigaz, agréé depuis le 1er décembre 1992 ;
  • Dekra, agréé depuis le 8 septembre 2006 ;
  • Copraudit, agréé depuis le 6 décembre 2011.

Hors du cas d'accident ou d'intoxication prévu à l'article 22, 6°, pour un installateur titulaire d'une qualification particulière comme l'appellation PG (Professionnel du Gaz), l'organisme habilité contrôle systématiquement les certificats et contrôle les installations par sondage. Pour un installateur sans cette qualification, il contrôle systématiquement chaque installation avant d'apposer son visa (article 22, 5°). Hors exceptions prévues à l'article 21, 4°, ce visa permet de considérer les travaux achevés au regard des exigences de sécurité de l'arrêté (article 21, 7°).

Le certificat dans votre chantier : obligations et risques

Le certificat intervient à plusieurs étapes concrètes de votre chantier. Voici les obligations et les risques associés :

  • Contrôle avant mise en gaz : le certificat est exigé par l'article 21 de l'arrêté du 23 février 2018, dont l'article 32 a abrogé les dispositions de l'arrêté du 2 août 1977. Pour une installation neuve, le distributeur vérifie qu'il en dispose avant la mise en gaz (art. 22).
  • Responsabilité civile : en cas d'accident sur une installation gaz non certifiée, la responsabilité civile de l' installateur peut être engagée. Voir notre guide sur l'assurance décennale.
  • Responsabilité en cas d'accident : l'article 21 de l'arrêté rend l'installateur responsable de la conformité de la partie d'installation qu'il réalise ou modifie (1°). Un accident corporel sur une installation non conforme expose donc l'installateur à des poursuites, dont la qualification dépend des faits.
  • Remise en service après accident : l'article 21 impose un certificat pour une installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances qui a causé un accident ou une intoxication assez grave pour que le distributeur interrompe la fourniture. Il est établi après vérification de la sécurité et avant toute nouvelle livraison de gaz.

Procédure de délivrance du CC2

La procédure se déroule ainsi :

  1. Réalisation des travaux : l'installateur réalise les travaux ; il est responsable de la conformité de la partie d'installation qu'il réalise ou modifie (article 21, 1°).
  2. Numéro de certificat : il se procure le numéro du certificat auprès d'un organisme habilité (article 21, 6°).
  3. Remplissage du CC2 : il y décrit la nature des travaux, les tuyauteries, les appareils, les ventilations et l'évacuation des produits de combustion, puis date et signe l'attestation de l'installateur figurant sur le formulaire.
  4. Transmission et visa : il remet un exemplaire du certificat à l'organisme habilité et aux autres parties intéressées (article 21, 6°). Hors du cas d'accident ou d'intoxication prévu à l'article 22, 6°, l'organisme contrôle systématiquement le certificat d'un installateur titulaire d'une qualification particulière comme l'appellation PG et contrôle l'installation par sondage ; pour un installateur sans cette qualification, il contrôle systématiquement l'installation avant d'apposer son visa (article 22, 5°).
  5. Correction éventuelle : si le contrôle révèle des anomalies, elles doivent être corrigées. Chez Qualigaz Évonia, selon leur nature et leur gravité, le certificat peut être visé, renvoyé pour correction, conservé jusqu'à réception d'une attestation de réalisation de travaux, ou faire l'objet d'un contrôle supplémentaire.
  6. Mise en gaz : avant la mise en gaz d'une installation neuve, le distributeur s'assure qu'il dispose du ou des certificats de conformité (article 22, 3°). Avant la mise en gaz, ou avant la remise en gaz lorsqu'elle nécessite son intervention, ou avant la mise en service, il s'assure aussi de l'étanchéité de l'installation (article 22, 1°). Après un accident ou une intoxication dont l'installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances a été à l'origine et qui a entraîné l'interruption de la fourniture par le distributeur, l'installation est systématiquement contrôlée par un organisme habilité et fait l'objet d'un certificat de conformité dûment visé avant une nouvelle mise à disposition du gaz (article 22, 6°).

Validité et conservation

Le CC2 documente les travaux décrits lors de son établissement. Lors d'une vente ou d'une location, un état de l'installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) est exigé dans les cas prévus par l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans : en cas de vente, dans les conditions des articles L. 271-4 à L. 271-6 (l'état figure au dossier de diagnostic technique, article L. 271-4) ; en cas de location, dans les conditions de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le diagnostic peut révéler des anomalies apparues après la délivrance d'un CC2.

Il est recommandé de conserver le CC2 : il documente les travaux déclarés par l'installateur et le visa délivré par l'organisme habilité.

Les trois modèles dans DéclarPro

DéclarPro génère en PDF les trois certificats de conformité gaz, CC1, CC2 et CC3, depuis la fiche de l'intervention : identification du client et de l'installation, travaux, points de contrôle, signature. Le numéro de certificat que l'organisme habilité vous délivre se saisit pour s'imprimer dans la case prévue. Le cadre du visa reste vide : le visa est apposé par l'organisme habilité, pas par le logiciel (article 21, 7° et article 22, 4°). Ces PDF sont des gabarits propres à DéclarPro, construits d'après les formulaires officiels : si votre organisme habilité exige le formulaire Cerfa d'origine, utilisez celui de service-public.fr. Voir aussi la page chauffagiste et la page plombier.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le CC1, le CC2 et le CC3 ?

Le numéro du modèle correspond à la zone de l'installation où vous avez travaillé : le modèle 1 entre l'organe de coupure générale et les organes de coupure individuelle (ou de site), le modèle 2 en aval de l'organe de coupure individuelle, le modèle 3 entre l'organe de coupure de site de production d'énergie et l'organe de coupure d'appareil (article 24).

Y a-t-il un certificat modèle 4 pour le gaz ?

Non. L'arrêté du 23 février 2018 ne prévoit que trois modèles (article 24). Le modèle 4 appartient à l'ancien dispositif, qui ne s'applique plus depuis l'abrogation des dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 par l'article 32 de l'arrêté de 2018.

Quel certificat pour une chaufferie collective au gaz ?

Le modèle 3 pour la partie comprise entre l'organe de coupure de site de production d'énergie et l'organe de coupure d'appareil, et le modèle 1 pour la partie située en amont, entre l'organe de coupure générale et l'organe de coupure de site (article 24). Chaque installateur certifie ce qu'il a réalisé.

Un chauffagiste sans qualification PG peut-il remplir un CC2 ?

Oui. L'arrêté du 23 février 2018 prévoit ce cas : quand l'installateur n'est pas titulaire d'une qualification particulière comme l'appellation PG, l'organisme habilité vise le certificat après un contrôle systématique de l'installation, et non par sondage (article 22, 5°). L'appellation PG Installation est délivrée aux entreprises par la CAPEB, le SYNASAV ou l'UMGCCP-FFB, sous les conditions de leur convention. Dans tous les cas, intervenir sur une installation de gaz reste réservé à une personne qualifiée professionnellement ou placée sous son contrôle effectif et permanent (article L. 121-1 du code de l'artisanat).

Faut-il un CC2 pour le remplacement d'une chaudière à l'identique ?

Oui. Le remplacement d'une chaudière à gaz, même à l'identique, donne lieu à un certificat modèle 2 : c'est une modification d'installation au sens de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2018 (article 21, 3°). Le remplacement d'un appareil de cuisson ou d'un appareil mobile fait, en revanche, partie des modifications mineures dispensées de certificat.

Combien coûte un contrôle Qualigaz ?

Chez Qualigaz Évonia, pour les tarifs applicables en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2026, un certificat modèle 2 est facturé 43 € HT à une entreprise PG et 181 € HT à un autre professionnel. Un contrôle supplémentaire est facturé respectivement 132 € HT et 137 € HT.

Que faire si le contrôle révèle une non-conformité ?

Si le contrôle révèle des anomalies, elles doivent être corrigées. Chez Qualigaz Évonia, selon leur nature et leur gravité, le certificat peut être visé, renvoyé pour correction, conservé jusqu'à réception d'une attestation de réalisation de travaux, ou faire l'objet d'un contrôle supplémentaire, facturé. Pour une installation intérieure en service présentant un danger grave et immédiat constaté lors d'une visite, le distributeur ou l'organisme habilité interrompt aussitôt la livraison du gaz jusqu'à la suppression du défaut (article 27, 2° de l'arrêté du 23 février 2018).

Le CC2 est-il nécessaire pour un chauffe-eau gaz ?

En principe, oui. L'ajout ou le remplacement d'un chauffe-eau à gaz fixe, sur une installation individuelle en aval de l'organe de coupure individuelle, donne lieu à un certificat modèle 2. Des exceptions existent, notamment pour l'installation d'un appareil domestique alimenté par une bouteille sans tuyauterie fixe. Le remplacement d'un appareil de cuisson ou d'un appareil mobile figure parmi les modifications mineures dispensées de certificat.

Quelle différence entre CC2 et diagnostic gaz ?

Le CC2 porte sur les travaux ou opérations décrits par l'installateur et reçoit le visa d'un organisme habilité. Le diagnostic gaz évalue l'état de l'installation intérieure de gaz en fonctionnement. Lors d'une vente ou d'une location, cet état doit être produit dans les conditions légales si l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié, distinct de l'installateur. Le diagnostic peut révéler des anomalies apparues après la délivrance du CC2, dues au vieillissement de l'installation ou à des modifications non certifiées.

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