Certificat CC2 gaz : obligations, sanctions, procédure

Qu'est-ce que le certificat de conformité CC2 ?

Le certificat de conformité modèle 2 (CC2, Cerfa n° 16026*02) sert à déclarer les travaux ou opérations réalisés en aval de l'organe de coupure individuelle, sur une installation individuelle de gaz : installation neuve, modification, remplacement d'une chaudière à gaz, ou vérification de la sécurité d'une installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances qui a été à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner l'interruption de la fourniture de gaz par le distributeur, avec éventuelle remise en état de la partie défaillante.

Le chauffagiste remplit notamment ce certificat pour les travaux suivants, lorsqu'ils ont lieu en aval de l'organe de coupure individuelle :

• Remplacement d'une chaudière gaz, même par un modèle identique
• Ajout d'un appareil à gaz fixe sur une installation existante
• Modification du parcours des conduites de gaz
• Retrait d'un appareil à gaz fixe
• Vérification de la sécurité d'une installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances, lorsqu'elle a été à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner l'interruption de la fourniture de gaz par le distributeur, et éventuelle remise en état de la partie défaillante

En revanche, certaines opérations sont des modifications mineures qui ne demandent pas de certificat (article 21, 4° de l'arrêté du 23 février 2018), comme le remplacement d'un appareil de cuisson ou d'un appareil mobile, ou la suppression de canalisations de gaz sans autres travaux soumis à certificat.

La base légale du CC2 est l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation (articles 21, 22 et 24), applicable depuis le 1er janvier 2020. Il a abrogé l'arrêté du 2 août 1977 (article 32).

Différence entre CC1, CC2 et CC3

L'article 24 de l'arrêté du 23 février 2018 prévoit trois modèles de certificat, choisis selon l'endroit où ont lieu les travaux :

Attention : le remplacement d'une chaudière gaz, même par un modèle identique, donne lieu à un certificat modèle 2. Un simple entretien, sans modification de l'installation, ne requiert pas de certificat de conformité. Pour une chaudière soumise à l'entretien annuel, le professionnel établit une attestation d'entretien.

Organismes habilités

Pour les installations dont le distributeur n'a pas la garde, les certificats de conformité prévus par l'article 21 ne sont valides que s'ils portent le visa d'un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité du gaz (article 22, 4° de l'arrêté du 23 février 2018). Trois organismes sont habilités (source : Cegibat) :

• Qualigaz, agréé depuis le 1er décembre 1992 ;
• Dekra, agréé depuis le 8 septembre 2006 ;
• Copraudit, agréé depuis le 6 décembre 2011.

Hors du cas d'accident ou d'intoxication prévu à l'article 22, 6°, pour un installateur titulaire d'une qualification particulière comme l'appellation PG (Professionnel du Gaz), l'organisme habilité contrôle systématiquement les certificats et contrôle les installations par sondage. Pour un installateur sans cette qualification, il contrôle systématiquement chaque installation avant d'apposer son visa (article 22, 5°). Hors exceptions prévues à l'article 21, 4°, ce visa permet de considérer les travaux achevés au regard des exigences de sécurité de l'arrêté (article 21, 7°).

Le certificat dans votre chantier : obligations et risques

Le certificat intervient à plusieurs étapes concrètes de votre chantier. Voici les obligations et les risques associés :

• Contrôle avant mise en gaz : le certificat est exigé par l'article 21 de l'arrêté du 23 février 2018, qui a remplacé celui du 2 août 1977. Pour une installation neuve, le distributeur vérifie qu'il en dispose avant la mise en gaz (art. 22).
• Responsabilité civile : en cas d'accident sur une installation gaz non certifiée, la responsabilité civile de l' installateur peut être engagée. Voir notre guide sur l'assurance décennale.
• Responsabilité pénale : si un accident corporel survient sur une installation non-conforme (intoxication au CO, explosion), l'installateur peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ou homicide involontaire.
• Remise en service après accident : l'article 21 impose un certificat pour une installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances qui a causé un accident ou une intoxication assez grave pour que le distributeur interrompe la fourniture. Il est établi après vérification de la sécurité et avant toute nouvelle livraison de gaz.

Procédure de délivrance du CC2

La procédure se déroule ainsi :

1. Réalisation des travaux : l'installateur réalise les travaux ; il est responsable de la conformité de la partie d'installation qu'il réalise ou modifie (article 21, 1°).
2. Numéro de certificat : il se procure le numéro du certificat auprès d'un organisme habilité (article 21, 6°).
3. Remplissage du CC2 : il y décrit la nature des travaux, les tuyauteries, les appareils, les ventilations et l'évacuation des produits de combustion, puis date et signe l'attestation de l'installateur figurant sur le formulaire.
4. Transmission et visa : il remet un exemplaire du certificat à l'organisme habilité et aux autres parties intéressées (article 21, 6°). Hors du cas d'accident ou d'intoxication prévu à l'article 22, 6°, l'organisme contrôle systématiquement le certificat d'un installateur titulaire d'une qualification particulière comme l'appellation PG et contrôle l'installation par sondage ; pour un installateur sans cette qualification, il contrôle systématiquement l'installation avant d'apposer son visa (article 22, 5°).
5. Correction éventuelle : si le contrôle révèle des anomalies, elles doivent être corrigées. Chez Qualigaz Évonia, selon leur nature et leur gravité, le certificat peut être visé, renvoyé pour correction, conservé jusqu'à réception d'une attestation de réalisation de travaux, ou faire l'objet d'un contrôle supplémentaire.
6. Mise en gaz : avant la mise en gaz d'une installation neuve, le distributeur s'assure qu'il dispose du ou des certificats de conformité (article 22, 3°). Avant la mise en gaz, ou avant la remise en gaz lorsqu'elle nécessite son intervention, ou avant la mise en service, il s'assure aussi de l'étanchéité de l'installation (article 22, 1°). Après un accident ou une intoxication dont l'installation située à l'intérieur d'un logement ou de ses dépendances a été à l'origine et qui a entraîné l'interruption de la fourniture par le distributeur, l'installation est systématiquement contrôlée par un organisme habilité et fait l'objet d'un certificat de conformité dûment visé avant une nouvelle mise à disposition du gaz (article 22, 6°).

Validité et conservation

Le CC2 documente les travaux décrits lors de son établissement. Lors d'une vente ou d'une location, un état de l'installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) est exigé dans les cas prévus par l'article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans. Le diagnostic peut révéler des anomalies apparues après la délivrance d'un CC2.

Il est recommandé de conserver le CC2 : il documente les travaux déclarés par l'installateur et le visa délivré par l'organisme habilité.

Questions fréquentes

Un chauffagiste sans qualification PG peut-il remplir un CC2 ?

Oui. L'arrêté du 23 février 2018 prévoit ce cas : quand l'installateur n'est pas titulaire d'une qualification particulière comme l'appellation PG, l'organisme habilité vise le certificat après un contrôle systématique de l'installation, et non par sondage (article 22, 5°). L'appellation PG Installation est délivrée aux entreprises par la CAPEB, le SYNASAV ou l'UMGCCP-FFB, sous les conditions de leur convention. Dans tous les cas, intervenir sur une installation de gaz reste réservé à une personne qualifiée professionnellement ou placée sous son contrôle effectif et permanent (article L. 121-1 du code de l'artisanat).

Faut-il un CC2 pour le remplacement d'une chaudière à l'identique ?

Oui. Le remplacement d'une chaudière à gaz, même à l'identique, donne lieu à un certificat modèle 2 : c'est une modification d'installation au sens de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2018 (article 21, 3°). Le remplacement d'un appareil de cuisson ou d'un appareil mobile fait, en revanche, partie des modifications mineures dispensées de certificat.

Combien coûte un contrôle Qualigaz ?

Chez Qualigaz Évonia, pour les tarifs applicables en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2026, un certificat modèle 2 est facturé 43 € HT à une entreprise PG et 181 € HT à un autre professionnel. Un contrôle supplémentaire est facturé respectivement 132 € HT et 137 € HT.

Que faire si le contrôle révèle une non-conformité ?

Si le contrôle révèle des anomalies, elles doivent être corrigées. Chez Qualigaz Évonia, selon leur nature et leur gravité, le certificat peut être visé, renvoyé pour correction, conservé jusqu'à réception d'une attestation de réalisation de travaux, ou faire l'objet d'un contrôle supplémentaire, facturé. Pour une installation intérieure en service présentant un danger grave et immédiat constaté lors d'une visite, le distributeur ou l'organisme habilité interrompt aussitôt la livraison du gaz jusqu'à la suppression du défaut (article 27, 2° de l'arrêté du 23 février 2018).

Le CC2 est-il nécessaire pour un chauffe-eau gaz ?

En principe, oui. L'ajout ou le remplacement d'un chauffe-eau à gaz fixe, sur une installation individuelle en aval de l'organe de coupure individuelle, donne lieu à un certificat modèle 2. Des exceptions existent, notamment pour l'installation d'un appareil domestique alimenté par une bouteille sans tuyauterie fixe. Le remplacement d'un appareil de cuisson ou d'un appareil mobile figure parmi les modifications mineures dispensées de certificat.

Quelle différence entre CC2 et diagnostic gaz ?

Le CC2 porte sur les travaux ou opérations décrits par l'installateur et reçoit le visa d'un organisme habilité. Le diagnostic gaz évalue l'état de l'installation intérieure de gaz en fonctionnement. Lors d'une vente ou d'une location, cet état doit être produit dans les conditions légales si l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié, distinct de l'installateur. Le diagnostic peut révéler des anomalies apparues après la délivrance du CC2, dues au vieillissement de l'installation ou à des modifications non certifiées.