Règlement F-Gas III : ce qui change pour les frigoristes en 2026

Qu'est-ce que le règlement F-Gas III ?

Le règlement (UE) 2024/573, couramment appelé “F-Gas III”, a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 7 février 2024. Il remplace le règlement (UE) 517/2014 (dit “F-Gas II”) et constitue la pièce maîtresse de la politique européenne de réduction des gaz à effet de serre fluorés.

Les gaz fluorés — principalement les hydrofluorocarbures (HFC) — sont largement utilisés comme fluides frigorigènes dans les systèmes de climatisation, les pompes à chaleur, les groupes frigorifiques et les extincteurs. Leur problème : un potentiel de réchauffement global (PRG) extrêmement élevé. Le R-410A, par exemple, a un PRG de 2 088, soit 2 088 fois le CO2. Le R-404A atteint 3 922.

L'objectif du F-Gas III est d'accélérer drastiquement la réduction des quantités de HFC mises sur le marché européen, avec une trajectoire vers la quasi-élimination d'ici 2050.

Changements par rapport au règlement 517/2014

Le F-Gas III apporte des changements majeurs par rapport à son prédécesseur :

• Phase-down accéléré : les quotas de HFC sont réduits bien plus rapidement. L'objectif est d'atteindre 2,4 % du niveau de référence d'ici 2050, contre 21 % sous F-Gas II.
• Nouvelles interdictions de mise sur le marché : certains équipements utilisant des HFC à PRG élevé seront interdits à la vente selon un calendrier précis (splits et multisplits ≤ 12 kW avec HFC à PRG > 150 dès 2027, etc.).
• Contrôles d'étanchéité renforcés : les seuils de déclenchement des obligations de contrôle sont abaissés et les fréquences augmentées.
• Extension aux pompes à chaleur : les PAC sont désormais explicitement couvertes par les obligations de maintenance et de récupération des fluides.
• Obligation de récupération des gaz : lors de la déconstruction ou la rénovation lourde de bâtiments, les gaz fluorés doivent être systématiquement récupérés.
• Registre électronique : chaque équipement contenant des gaz fluorés devra être enregistré dans un registre électronique national.
• Interdiction du SF6 : le SF6 (PRG de 23 500), utilisé dans les appareillages électriques, sera progressivement interdit.

Calendrier de phase-down des HFC

Le calendrier de réduction progressive des quotas de HFC s' accélère significativement sous F-Gas III :

Conséquences pratiques : la raréfaction programmée des HFC entraîne une hausse continue des prix des fluides comme le R-410A et le R-404A. Les professionnels doivent anticiper la transition vers des fluides à faible PRG : R-290 (propane, PRG 3), R-32 (PRG 675, bien inférieur au R-410A), R-1234yf (PRG 4), CO2 (R-744, PRG 1), ou ammoniac (R-717, PRG 0).

Contrôle d'étanchéité : obligations et fréquences

Le contrôle d'étanchéité est l'une des obligations centrales du règlement F-Gas. Il doit être réalisé par un professionnel certifié (catégorie I à IV selon le règlement) selon les fréquences suivantes :

Pour les équipements contenant 500 tonnes éq. CO2 ou plus, un système de détection de fuites permanent est obligatoire. Ce système doit alerter l'exploitant en cas de fuite et être contrôlé au moins une fois par an.

Les méthodes de contrôle autorisées sont :

• Méthode directe : détecteur électronique de fuites certifié selon la norme EN 14624
• Méthode indirecte : contrôle par pression (surpression ou tirage au vide), analyse des paramètres de fonctionnement
• Formation azote : mise en pression avec de l'azote sec pour détecter les fuites

Les résultats de chaque contrôle doivent être consignés dans le registre de l'équipement, tenu par l' exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.

CERFA 15497 : fiche d'intervention sur fluides frigorigènes

Le CERFA 15497*04 est la fiche d'intervention officielle pour toute opération sur un circuit contenant des fluides frigorigènes. Il est obligatoire pour :

• Toute charge ou recharge de fluide frigorigène
• Toute récupération de fluide
• Tout contrôle d'étanchéité (réglementaire ou volontaire)
• Toute mise en service d'un équipement
• Toute modification du circuit frigorifique

Le CERFA 15497 doit contenir :

• Identification de l'équipement (marque, modèle, numéro de série, localisation)
• Type de fluide utilisé et sa quantité (charge initiale, quantité ajoutée/retirée, charge finale)
• Résultat du contrôle d'étanchéité (conforme / non conforme / fuite détectée)
• Identification de l'intervenant (nom, entreprise, numéro d'attestation de capacité)
• Date de l'intervention et signature

La fiche doit être conservée pendant 5 ans minimum et être disponible en cas de contrôle par les agents de l'inspection des installations classées (DREAL).

BSFF et TrackDéchets : traçabilité des fluides usagés

Le BSFF (Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes) est le document de traçabilité obligatoire pour la gestion des fluides frigorigènes en fin de vie. Depuis le 1er janvier 2022 (arrêté du 26 juillet 2022), il est dématérialisé sur la plateforme TrackDéchets (trackdechets.beta.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique.

Le BSFF est obligatoire dès qu'un professionnel récupère des fluides frigorigènes, qui sont classés comme déchets dangereux. Le cycle de vie du BSFF implique trois acteurs :

1. L'émetteur (le professionnel frigoriste) : crée le BSFF sur TrackDéchets, renseigne le type et la quantité de fluide récupéré, signe le bordereau.
2. Le collecteur/transporteur : prend en charge les fluides, signe la prise en charge sur TrackDéchets.
3. L'installation de traitement (centre de régénération ou de destruction) : confirme la réception et le traitement des fluides.

Sanctions : l'article L. 541-46 du Code de l'environnement prévoit des sanctions sévères pour le non-respect de la traçabilité des déchets dangereux : jusqu'à 75 000 EUR d'amende et 2 ans d'emprisonnement. Les contrôles par les agents de la DREAL se sont intensifiés depuis la mise en place de TrackDéchets.

Questions fréquentes

Quels fluides sont concernés par F-Gas III ?

Le règlement F-Gas III couvre tous les gaz à effet de serre fluorés : les HFC (hydrofluorocarbures), les PFC (perfluorocarbures), le SF6 (hexafluorure de soufre) et d'autres gaz fluorés comme le NF3. Les fluides les plus courants en froid et climatisation sont les HFC : R-410A, R-32, R-134a, R-404A, R-407C, R-507A. Les HFO (hydrofluoro-oléfines) comme le R-1234yf ont un PRG très faible et ne sont pas soumis aux quotas.

Ma qualification fluides est-elle encore valable ?

Les attestations de capacité (entreprises) et les attestations d'aptitude (personnel) délivrées sous le règlement 517/2014 restent valables jusqu'à leur date d'expiration. L' attestation de capacité est valable 5 ans, l' attestation d'aptitude est définitive (pas de renouvellement obligatoire, mais des formations de mise à jour sont recommandées). F-Gas III prévoit un renforcement futur des exigences de formation, notamment sur les fluides naturels.

Quand les splits R-410A seront-ils interdits ?

Le F-Gas III prévoit l'interdiction de mise sur le marché des systèmes splits monoblocs et multisplits de puissance inférieure ou égale à 12 kW utilisant des HFC à PRG supérieur à 150 à partir du 1er janvier 2027. Le R-410A ayant un PRG de 2 088, il sera concerné. Les équipements déjà installés pourront continuer à fonctionner et être maintenus avec du R-410A recyclé ou régénéré. L'alternative principale est le R-32 (PRG 675, sous le seuil pour les équipements > 12 kW) ou le R-290 (propane, PRG 3).

Comment calculer la charge en équivalent CO2 ?

La formule est : charge (kg) x PRG du fluide = éq. CO2. Par exemple, un équipement contenant 3 kg de R-410A (PRG 2 088) représente 3 x 2 088 = 6 264 kg éq. CO2, soit 6,264 tonnes éq. CO2. Cet équipement serait donc soumis à un contrôle d'étanchéité annuel (seuil de 5 tonnes). Les valeurs de PRG sont fixées à l'annexe I du règlement F-Gas III.

Le R-32 est-il une bonne alternative ?

Le R-32 (difluorométhane) est aujourd'hui l'alternative la plus répandue au R-410A pour la climatisation et les PAC. Ses avantages : PRG de 675 (contre 2 088 pour le R-410A), meilleur rendement énergétique (COP supérieur de 5 à 10 %), charge de fluide inférieure de 30 %. Son inconvénient : il est légèrement inflammable (classe A2L), ce qui impose des précautions d'installation supplémentaires. Il reste soumis aux quotas F-Gas mais n'est pas concerné par les interdictions de mise sur le marché pour les équipements > 12 kW.

Dois-je utiliser TrackDéchets pour une simple recharge ?

Non pour une simple recharge (ajout de fluide neuf). Le BSFF sur TrackDéchets est obligatoire uniquement lorsque du fluide est récupéré (retiré du circuit). Une recharge avec du fluide neuf ne génère pas de déchet dangereux et ne nécessite donc pas de BSFF. En revanche, le CERFA 15497 (fiche d'intervention) est obligatoire pour toute opération sur le circuit, y compris une simple recharge.