TrackDéchets : BSFF, BSDA et BSD pour les artisans du bâtiment

Qu'est-ce que TrackDéchets ?

TrackDéchets est une plateforme numérique de l'État français gérée par le Ministère de la Transition écologique. Accessible sur trackdechets.beta.gouv.fr, elle dématérialise les bordereaux de suivi des déchets dangereux.

L'utilisation de TrackDéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tous les professionnels produisant, collectant, transportant ou traitant des déchets dangereux. Cette obligation a été instaurée par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments.

L'objectif est d'assurer la traçabilité complète des déchets dangereux « du berceau à la tombe » — depuis le producteur du déchet jusqu'à son éliminateur final.

Obligations légales

Le cadre légal de la traçabilité des déchets dangereux repose sur plusieurs textes :

• Code de l'environnement, article L541-7 : « Toute personne qui produit des déchets dangereux [...] est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion conformément à la réglementation. »
• Article R541-45 : obligation d'émettre un bordereau de suivi pour tout transfert de déchets dangereux.
• Décret 2021-321 : rend obligatoire l'utilisation de la plateforme TrackDéchets pour la dématérialisation des bordereaux.

Les artisans du bâtiment sont directement concernés dès lors qu'ils produisent des déchets dangereux dans le cadre de leur activité. Les principaux déchets dangereux du bâtiment sont :

• Fluides frigorigènes (HFC, HCFC)
• Matériaux contenant de l'amiante
• Huiles usagées
• Peintures, vernis et solvants usagés
• Bois traités CCA (chrome, cuivre, arsenic)
• Piles et accumulateurs
• DEEE contenant des substances dangereuses

L'inscription sur TrackDéchets est gratuite et se fait avec le numéro SIRET de l'entreprise.

BSD : déchets dangereux

Le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) est le formulaire général de traçabilité. Il remplace l'ancien CERFA 12571 (bordereau papier) et concerne tous les déchets dangereux qui ne disposent pas d'un bordereau spécifique (BSFF, BSDA, BSVHU).

Pour les artisans du bâtiment, les déchets concernés par le BSDD sont notamment :

• Peintures, vernis et solvants usagés (code déchet 08 01 11*)
• Huiles usagées (codes 13 01, 13 02, 13 03)
• Tubes fluorescents et lampes à décharge (20 01 21*)
• Batteries au plomb (16 06 01*)
• Résidus de plomb (17 04 03*)

Le producteur du déchet (l'artisan) doit : créer le bordereau sur TrackDéchets, le faire signer numériquement par le transporteur lors de l'enlèvement, puis par l'éliminateur final lors du traitement. Chaque BSD possède un numéro unique et traçable.

Conservation : 5 ans minimum (article R541-46 du Code de l'environnement).

BSFF : fluides frigorigènes

Le BSFF (Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes) est le bordereau spécifique pour les fluides frigorigènes. Il est obligatoire pour chaque opération de manipulation de fluide : charge, complément, récupération, recyclage.

Sa base légale repose sur :

• Le règlement UE 517/2014 (remplacé par le règlement 2024/573 dit « F-Gas III »)
• L'arrêté du 26 juillet 2022 relatif au bordereau de suivi des fluides frigorigènes

Le BSFF concerne tous les détenteurs d'une attestation de capacité : frigoristes, climaticiens, chauffagistes intervenant sur des pompes à chaleur.

Le BSFF ne remplace pas le CERFA 15497 (fiche d'intervention), qui reste obligatoire pour tracer l'intervention elle-même. Le BSFF couvre spécifiquement la partie traçabilité du déchet (le fluide récupéré).

Les informations obligatoires du BSFF sont :

• Numéro d'attestation de capacité de l'opérateur
• Type de fluide (R-410A, R-32, R-134a, etc.)
• Quantité manipulée en kilogrammes
• Nature de l'opération réalisée
• Équipement concerné

Le BSFF doit être signé par l'opérateur, le détenteur de l'équipement, et l'éliminateur final du fluide.

BSDA : amiante

Le BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets Amiantés) est obligatoire pour tout retrait, encapsulage ou transport de matériaux contenant de l'amiante.

Sa base légale repose sur :

• Le Code du travail, articles R4412-94 à R4412-148 (prévention du risque amiante)
• Le Code de l'environnement, article R541-45 (traçabilité des déchets dangereux)

L'entreprise qui retire l'amiante doit détenir la certification amiante :

• Sous-section 3 : travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante — certification obligatoire délivrée par un organisme accrédité COFRAC (Qualibat, AFNOR Certification, etc.).
• Sous-section 4 : interventions sur matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante (percement, découpe, ponçage) — formation obligatoire des travailleurs mais pas de certification d'entreprise.

Les déchets amiantés doivent être éliminés dans des installations classées de type ISDD (Installation de Stockage de Déchets Dangereux). Le BSDA trace le déchet depuis le chantier jusqu'à l'ISDD.

Conservation : 30 ans pour les déchets amiantés, en lien avec la durée de suivi médical post-exposition des travailleurs.

Procédure pratique

Voici les étapes concrètes pour un artisan utilisant TrackDéchets :

1. S'inscrire gratuitement sur trackdechets.beta.gouv.fr avec votre numéro SIRET.
2. Créer le bordereau adapté (BSDD, BSFF ou BSDA) avant le transport du déchet.
3. Renseigner les informations : producteur (vous), type de déchet et code, quantité estimée, collecteur/transporteur, destinataire (centre de traitement).
4. Signer numériquement le bordereau.
5. Le transporteur signe lors de l'enlèvement des déchets.
6. Le destinataire signe à la réception et au traitement.
7. Le bordereau est automatiquement clôturé une fois toutes les signatures collectées.
8. Conserver le bordereau dans vos archives (5 ans minimum, 30 ans pour l'amiante).

Astuce pour les petites quantités : les artisans produisant de faibles volumes peuvent utiliser un « bordereau de regroupement » via leur collecteur habituel, qui regroupe plusieurs petits producteurs sur un même bordereau.

Sanctions

Les sanctions pour non-respect de la traçabilité des déchets dangereux sont particulièrement sévères :

• Non-traçabilité des déchets dangereux : amende pouvant atteindre 75 000 € et/ou 2 ans d'emprisonnement (article L541-46 du Code de l'environnement).
• Abandon ou dépôt illégal de déchets dangereux : mêmes peines — 75 000 € et/ou 2 ans (article L541-46).
• Non-inscription sur TrackDéchets : contravention de 5e classe (1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive).

Les contrôles sont effectués par les inspecteurs de l'environnement (DREAL — Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et les services de police/gendarmerie.

Point important : la responsabilité du producteur du déchet (l'artisan) est engagée jusqu'à l'élimination finale du déchet. C'est le principe de la « responsabilité élargie du producteur » — même si vous confiez le déchet à un collecteur, vous restez responsable de son devenir.

Questions fréquentes

Tous les artisans doivent-ils s'inscrire sur TrackDéchets ?

Oui, dès lors qu'ils produisent des déchets dangereux, ce qui est le cas de la quasi-totalité des artisans du bâtiment : huiles de coupe, solvants, peintures usagées, batteries, lampes fluorescentes, etc. L'inscription est gratuite et se fait en quelques minutes avec votre numéro SIRET.

Que faire si mon collecteur refuse de signer ?

Le refus de signer un bordereau TrackDéchets est une infraction. Signalez-le à la DREAL de votre région. En attendant, conservez la preuve de votre demande (e-mail, courrier recommandé) pour documenter votre bonne foi en cas de contrôle.

Puis-je encore utiliser les bordereaux papier ?

Non. Depuis le 1er janvier 2022, la dématérialisation via TrackDéchets est obligatoire. Les bordereaux CERFA papier ne sont plus valides. Seule exception : en cas de panne technique avérée de la plateforme, un bordereau papier d'urgence peut être émis puis saisi dans TrackDéchets sous 48 heures.

TrackDéchets est-il payant ?

Non. La plateforme est 100 % gratuite. C'est un service public numérique financé par l'État, dans le cadre du programme beta.gouv.fr.