TrackDéchets : BSFF, BSDA et BSD pour les artisans du bâtiment

Qu'est-ce que TrackDéchets ?

TrackDéchets est une plateforme numérique de l'État français mise en place par le ministère chargé de l'environnement. Accessible sur trackdechets.beta.gouv.fr, elle dématérialise les bordereaux de suivi des déchets dangereux.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, la gestion du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets est confiée au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), selon l'article R541-45 du Code de l'environnement modifié par le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026.

Les bordereaux de suivi des déchets dangereux sont électroniques depuis le 1er janvier 2022, hors BSFF, pour les acteurs soumis aux obligations propres à chaque bordereau : le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments a remplacé à cette date l'article R541-45 du Code de l'environnement. Pour le BSFF, l'arrêté du 26 juillet 2022 qui en fixe le contenu est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

L'objectif est d'assurer la traçabilité complète des déchets dangereux « du berceau à la tombe », depuis le producteur du déchet jusqu'à son élimination ou sa valorisation finale.

Obligations légales

Le cadre légal de la traçabilité des déchets dangereux repose sur plusieurs textes :

• Code de l'environnement, article L541-2 : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. »
• Article R541-45 : il précise qui émet et complète le bordereau électronique de suivi des déchets dangereux et des déchets POP, ainsi que les cas exclus.
• Décret 2021-321 : impose, dans les cas prévus à l'article R541-45, l'émission et la mise à jour d'un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.

Les artisans du bâtiment sont directement concernés dès lors qu'ils produisent des déchets dangereux dans le cadre de leur activité. Les principaux déchets dangereux du bâtiment sont :

• Fluides frigorigènes (HFC, HCFC)
• Matériaux contenant de l'amiante
• Huiles usagées
• Déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses, et solvants usagés classés dangereux
• Bois traités CCA (chrome, cuivre, arsenic)
• Piles et accumulateurs dangereux (accumulateurs au plomb ou au nickel-cadmium, piles contenant du mercure) ; les piles alcalines (16 06 04) ne sont pas des déchets dangereux
• DEEE contenant des substances dangereuses

L'inscription sur TrackDéchets est gratuite : vous créez un compte, puis y rattachez votre établissement par son numéro SIRET.

BSD : déchets dangereux

Le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) est le formulaire général de traçabilité. Il remplace l'ancien CERFA 12571 (bordereau papier) et concerne tous les déchets dangereux qui ne disposent pas d'un bordereau spécifique (BSFF, BSDA, BSVHU).

Pour les artisans du bâtiment, les déchets concernés par le BSDD sont notamment :

• Déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses (code déchet 08 01 11*)
• Solvants usagés, par exemple 14 06 03* (autres solvants et mélanges de solvants)
• Huiles usagées, relevant notamment des rubriques 13 01, 13 02 et 13 03 de la liste des déchets, le code précis dépendant de l'huile
• Tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure (20 01 21*)
• Batteries au plomb (16 06 01*)
• Déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses (17 04 09*). Le plomb classé sous le code 17 04 03, sans astérisque, n'est pas un déchet dangereux

Sauf cas d'exclusion, l'émetteur crée le bordereau sur TrackDéchets. À chaque étape, les acteurs concernés renseignent et valident par signature électronique les informations prévues pour leur rôle et le type de bordereau, notamment lors de la prise en charge, de la réception et des opérations réalisées. Chaque BSD possède un numéro unique et traçable.

Conservation : selon la FAQ officielle de TrackDéchets, le bordereau y est archivé automatiquement pendant cinq ans.

BSFF : fluides frigorigènes

Le BSFF (Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes) est le bordereau spécifique pour les fluides frigorigènes. Il concerne les déchets dangereux de fluides frigorigènes des catégories CFC, HCFC et HFC, dont les HFO (code déchet 14 06 01*), visés par l'article R541-45 du Code de l'environnement (arrêté du 26 juillet 2022, article 1). Un fluide récupéré puis réemployé sans traitement n'est pas concerné.

Sa base légale repose sur :

• L'article R541-45 du Code de l'environnement et l'arrêté du 26 juillet 2022 qui fixe le contenu du bordereau pour les déchets de fluides frigorigènes
• La récupération des fluides elle-même est encadrée, pour les gaz à effet de serre fluorés comme les HFC, par le règlement (UE) 2024/573 dit « F-Gas III », qui a abrogé le règlement (UE) n° 517/2014, et, pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone comme les HCFC, par le règlement (UE) 2024/590 (article 20)

Le BSFF concerne en pratique les opérateurs titulaires d'une attestation de capacité qui récupèrent des fluides chez leurs clients : frigoristes, climaticiens, chauffagistes intervenant sur des pompes à chaleur. L'opérateur qui collecte le fluide est alors l'émetteur du bordereau.

Le BSFF ne remplace pas le CERFA 15497 (fiche d'intervention), qui reste obligatoire, lorsque la fiche d'intervention est requise, pour tracer l'intervention elle-même. Le BSFF couvre spécifiquement la partie traçabilité du déchet (le fluide récupéré).

Le BSFF comporte notamment (arrêté du 26 juillet 2022, article 3) :

• L'identification de l'émetteur (SIRET, raison sociale, contact)
• Le code du déchet (14 06 01* pour les CFC, HCFC et HFC) et sa dénomination usuelle
• Le type de contenant, le numéro et le volume de chaque type de contenant, et la masse du contenu de chaque contenant
• La quantité totale, réelle ou estimée, en kilogrammes
• Le lieu de collecte s'il diffère de celui de l'émetteur, et l'installation de destination prévue

Le BSFF est signé par son émetteur (l'opérateur qui a récupéré le fluide, ou le détenteur des déchets s'il émet lui-même le bordereau), puis par le transporteur et par l'installation de destination.

BSDA : amiante

Le BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets Amiantés) trace les déchets contenant de l'amiante, du chantier jusqu'à l'installation de traitement final. Il est émis par le maître d'ouvrage qui commande les travaux sur amiante lorsqu'il s'agit d'une personne morale, par l'entreprise de travaux lorsque ces travaux sont commandés par un ménage, par la déchetterie publique lorsque les déchets y ont été déposés par une personne admise à le faire, ou, pour des déchets qui ne sont pas issus de travaux sur amiante, par leur détenteur (arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux déchets contenant de l'amiante, article 3).

Sa base légale repose sur :

• Le Code du travail, articles R4412-94 à R4412-148 (prévention du risque amiante)
• Le Code de l'environnement, article R541-45 (traçabilité des déchets dangereux)

L'entreprise qui retire l'amiante doit détenir la certification amiante :

• Sous-section 3 : travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante : certification obligatoire délivrée par un organisme certificateur (article R4412-129 du Code du travail).
• Sous-section 4 : interventions sur matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante (percement, découpe, ponçage) : formation obligatoire des travailleurs mais pas de certification d'entreprise.

Les déchets amiantés peuvent notamment être dirigés vers une ISDD (Installation de Stockage de Déchets Dangereux) ou, pour les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sans autre substance dangereuse, vers une installation de stockage de déchets non dangereux, dans des casiers mono-déchets dédiés (arrêté du 15 février 2016, article 39) ; le bordereau prévoit aussi le traitement par vitrification. Le BSDA trace le déchet depuis le chantier jusqu'à l'installation de traitement final.

Procédure pratique

Voici les étapes concrètes pour un artisan utilisant TrackDéchets :

1. S'inscrire gratuitement sur trackdechets.beta.gouv.fr, puis rattacher votre établissement par son numéro SIRET.
2. Lorsque vous êtes l'émetteur, créer le bordereau adapté (BSDD, BSFF ou BSDA) avant la remise du déchet.
3. Renseigner les informations : l'émetteur et, selon le bordereau, le producteur ou le détenteur, le type de déchet et son code, la quantité estimée, le transporteur et l'installation de destination prévue.
4. Signer numériquement le bordereau.
5. Lors de l'enlèvement, le transporteur et les autres acteurs concernés complètent et valident par signature électronique les informations prévues pour leur rôle et le type de bordereau.
6. L'installation de destination renseigne et valide la réception. Les acteurs désignés par le bordereau renseignent ensuite les opérations réalisées, notamment le traitement, lorsqu'il intervient.
7. Suivre le bordereau jusqu'à la déclaration du traitement.
8. Consulter le bordereau et conserver vos justificatifs : la FAQ officielle de TrackDéchets indique un archivage automatique pendant cinq ans pour le BSDD et le BSDA.

Astuce pour les petites quantités : si vous êtes admis à déposer vos déchets dangereux en déchetterie, ou si vous les remettez à un collecteur de tournée de collecte dédiée, vous n'avez pas à émettre le bordereau vous-même (article R541-45 du Code de l'environnement).

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, depuis le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026, le « collecteur de petites quantités » s'appelle « collecteur de tournée de collecte dédiée », et le texte prévoit que, lorsqu'il collecte un même type de déchet auprès de plusieurs personnes, il complète le bordereau électronique avec les annexes prévues à cet effet.

Sanctions

Les sanctions liées au bordereau et à l'abandon de déchets dépendent du manquement :

• Ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi : contravention de 4e classe (article R541-78, 4° du Code de l'environnement), soit 750 € au plus pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
• Abandon ou dépôt illégal de déchets : jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L541-46, 4°), l'action publique pouvant être éteinte par une amende forfaitaire de 1 500 €.

Les contrôles sont effectués notamment par les inspecteurs de l'environnement (DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et par les officiers et agents de police judiciaire (article L541-44 du Code de l'environnement).

Point important : si vous êtes producteur ou détenteur du déchet, vous êtes responsable de sa gestion jusqu'à son élimination ou sa valorisation finale, même lorsque vous le transférez à un tiers pour son traitement, et vous vous assurez que la personne à qui vous le remettez est autorisée à le prendre en charge (article L541-2 du Code de l'environnement).

Questions fréquentes

Tous les artisans doivent-ils s'inscrire sur TrackDéchets ?

Pas tous. En principe, les producteurs de déchets dangereux émettent le bordereau électronique dans TrackDéchets, sous réserve des exclusions de l'article R541-45, notamment le dépôt en déchetterie par une personne admise à le faire et la remise à un collecteur de tournée de collecte dédiée. Pour les fluides frigorigènes, quand un opérateur extérieur récupère le fluide, c'est lui qui émet le BSFF. Un compte peut toutefois être nécessaire sans être émetteur : l'entreprise qui réalise des travaux sur amiante commandés par une personne morale valide par signature électronique les informations du BSDA émis par le maître d'ouvrage (arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux déchets contenant de l'amiante, article 3). L'inscription est gratuite : vous créez un compte puis y rattachez votre établissement par son numéro SIRET.

Que faire si vos déchets sont refusés ou si leur réception n'est pas confirmée ?

Si la personne qui reçoit les déchets en refuse la prise en charge, elle doit en aviser sans délai l'émetteur, l'expéditeur initial dans le cas prévu par le texte et, le cas échéant, les autorités chargées de leur contrôle. Elle mentionne le motif du refus dans le bordereau électronique (article R541-45 du Code de l'environnement). Si vous êtes l'émetteur et que, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, vous n'avez pas reçu la mise à jour du bordereau attestant leur prise en charge, vous devez en aviser les autorités compétentes. Conservez la preuve de vos échanges (e-mail, courrier recommandé) pour documenter votre bonne foi en cas de contrôle.

Puis-je encore utiliser les bordereaux papier ?

En fonctionnement normal, non : la dématérialisation via TrackDéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (1er janvier 2023 pour le BSFF). En cas d'indisponibilité de la plateforme, le plan de continuité d'activité officiel de TrackDéchets prévoit, dans les situations qu'il décrit, un récépissé PDF imprimé, signé par chaque acteur, puis la saisie du bordereau dans TrackDéchets une fois la situation rétablie, ou son import par l'installation de destination.

TrackDéchets est-il payant ?

Non. Ses conditions générales d'utilisation la présentent comme « d'accès libre et gratuit » et précisent que la création d'un compte est gratuite. TrackDéchets est le téléservice de suivi des bordereaux mis en place par le ministère chargé de l'environnement.