Attestation de conformité électrique : CC1, CC2, CC3 — quelles différences ?

Avant de mettre sous tension une installation electrique neuve ou modifiee, une attestation de conformite delivree par le Consuel est obligatoire. Mais laquelle ? CC1, CC2, CC3 — les differences sont souvent mal comprises, y compris par les electriciens eux-memes.

Ce guide clarifie les trois types d'attestation, quand les utiliser et comment les obtenir. Pour les bornes de recharge IRVE, consultez notre guide Consuel IRVE.

Le role du Consuel

Le Consuel (Comite National pour la Securite des Usagers de l'Electricite) est un organisme agree par l'Etat qui verifie la conformite des installations electriques avant leur mise en service. Son intervention est obligatoire en vertu du decret 72-1120 du 14 decembre 1972.

Le Consuel ne realise pas les travaux ni la conception : il controle que l'installation respecte la norme NF C 15-100 (installations basse tension) et delivre une attestation si tout est conforme. Cette attestation est le prerequis pour le raccordement au reseau par Enedis.

CC1 — Installation electrique neuve

L'attestation CC1 (anciennement « jaune ») concerne les installations electriques neuves dans les locaux a usage d'habitation :

• Construction neuve (maison individuelle, appartement)
• Extension avec creation d'un nouveau point de livraison
• Logement issu d'une division (creation d'un compteur)

Qui la demande ?

L'electricien qui a realise l'installation. Il remplit l'attestation en ligne sur le site du Consuel, en engageant sa responsabilite professionnelle sur la conformite de son travail.

Controle sur site

Le Consuel controle environ 30 % des CC1 sur site (taux variable selon les departements). Les 70 % restants sont valides sur la base de l'attestation de l'electricien. Si un controle revele une non-conformite, l'electricien doit corriger et redemander une visite.

Cout et delai

Le cout d'une CC1 est d'environ 120 a 180 EUR TTC selon le type de logement. Le delai entre la demande et la delivrance est de 5 a 20 jours ouvrables (plus long si controle sur site).

CC2 — Modification d'une installation existante

L'attestation CC2 (anciennement « bleue ») concerne les modifications importantes d'une installation electrique existante :

• Remplacement complet du tableau electrique
• Mise aux normes d'une installation vetuste
• Augmentation de la puissance de raccordement
• Modification du branchement (passage monophase a triphase)

Quand n'est-elle pas necessaire ?

Les interventions courantes ne necessitent pas de CC2 :

• Ajout de prises ou d'interrupteurs
• Remplacement a l'identique d'appareillage
• Depannage et reparation
• Installation d'eclairage (sans modification du tableau)

La regle : si l'intervention modifie le branchement ou necessite une intervention d'Enedis, le CC2 est obligatoire.

Cout et delai

Le cout d'une CC2 est similaire a la CC1 : 120 a 180 EUR TTC. Le taux de controle sur site est plus faible (environ 15 %).

CC3 — Parties communes d'immeuble

L'attestation CC3 (anciennement « violette ») est specifique aux parties communes des immeubles collectifs :

• Colonnes montantes electriques
• Eclairage des parties communes
• Installations de securite (desenfumage, eclairage de securite)
• Tableaux generaux basse tension (TGBT) de l'immeuble

La CC3 est demandee par le syndic de copropriete ou le maitre d'ouvrage, sur la base des travaux realises par l'electricien. Elle est moins courante pour les artisans travaillant principalement chez les particuliers.

Tableau comparatif CC1 / CC2 / CC3

Procedure de demande

1. Creer un compte sur consuel.com (espace professionnel)
2. Remplir l'attestation en ligne : type de CC, adresse du chantier, nature des travaux, puissance
3. Payer en ligne (carte bancaire)
4. Attendre la validation ou la visite de controle
5. Recevoir l'attestation : PDF telechargeable depuis votre espace
6. Transmettre a Enedis pour le raccordement ou la mise en service

Astuce : remplissez l'attestation avec soin. Une erreur dans l'adresse ou la puissance peut retarder le raccordement de plusieurs semaines.

Sanctions en cas d'absence

• Refus de raccordement par Enedis : sans attestation Consuel, pas de mise sous tension
• Responsabilite penale de l'electricien en cas d'accident sur une installation non controlee
• Refus d'assurance : votre assurance decennale peut refuser de couvrir un sinistre sur une installation sans Consuel
• Refus de raccordement : Enedis refuse la mise en service sans attestation Consuel valide (decret 72-1120)

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FAQ

Je remplace un tableau electrique. Faut-il un CC1 ou un CC2 ?

Un CC2. Le CC1 est reserve aux installations neuves avec creation d'un nouveau point de livraison. Le remplacement d'un tableau sur une installation existante releve toujours du CC2, meme si l'installation est mise aux normes completement.

Le Consuel est-il obligatoire pour l'ajout de prises ?

Non. L'ajout de prises, d'interrupteurs ou de points lumineux sur un circuit existant ne necessite pas d'attestation Consuel, tant que le tableau et le branchement ne sont pas modifies.

Que se passe-t-il si le Consuel refuse l'attestation ?

Le Consuel emettra un avis defavorable detaillant les non-conformites. Vous devez corriger les defauts et demander une contre-visite (cout supplementaire d'environ 80 EUR). L'attestation sera delivree apres levee de toutes les non-conformites.

Un electricien non qualifie peut-il demander un Consuel ?

Non. Seul un electricien disposant d'une habilitation electrique valide et inscrit au registre des metiers ou au RCS peut demander une attestation Consuel. Le particulier qui realise lui-meme ses travaux peut demander un Consuel, mais le taux de controle sur site est alors de 100 %.