Consuel IRVE : attestation borne de recharge électrique

Qu'est-ce que le Consuel IRVE ?

Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est l'organisme chargé de vérifier la conformité des installations électriques en France. Il délivre des attestations de conformité qui certifient que l'installation respecte les normes de sécurité en vigueur (NF C 15-100 notamment).

L'attestation Consuel IRVE concerne spécifiquement les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques. Elle est obligatoire pour toute installation de borne de recharge électrique avant sa mise sous tension par le gestionnaire de réseau (Enedis).

Cette obligation découle du décret 72-1120 du 14 décembre 1972, qui impose que toute installation électrique neuve ou entièrement rénovée fasse l'objet d'une attestation de conformité avant sa mise en service. Le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 ajoute des obligations spécifiques aux installations de recharge de véhicules électriques.

Le marché IRVE connaît une croissance exponentielle : le gouvernement français a fixé un objectif de 400 000 bornes de recharge accessibles au public d' ici 2030. Pour les électriciens qualifiés, c'est un secteur d'activité majeur.

Les 5 types d'attestation Consuel

Le Consuel délivre cinq types d'attestations, chacune adaptée à un type d'installation électrique :

L'attestation IRVE est spécifique aux infrastructures de recharge. Elle peut être demandée seule (si la borne est ajoutée à une installation existante) ou conjointement avec une attestation verte ou bleue (si l'installation IRVE s'inscrit dans un projet de construction ou de rénovation électrique globale).

Décret 2017-26 : obligations spécifiques IRVE

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques définit le cadre réglementaire applicable. Il a été modifié par le décret 2021-546 du 4 mai 2021 qui a actualisé les seuils et les obligations. Points essentiels :

• Installation par un professionnel qualifié : toute borne de recharge d'une puissance supérieure à 3,7 kW doit être installée par un électricien détenteur d'une qualification IRVE délivrée par Qualifelec ou l'AFNOR.
• Attestation Consuel obligatoire : avant toute mise sous tension, l'installation IRVE doit disposer d'une attestation de conformité Consuel visée ou auto-visée.
• Normes applicables : l'installation doit être conforme à la norme NF C 15-100 (installations électriques basse tension) et au guide UTE C 15-722 (installations de recharge pour véhicules électriques).
• Niveaux de puissance : le décret distingue trois niveaux correspondant aux qualifications IRVE :
  • P1 : bornes de charge normale, jusqu'à 22 kW en courant alternatif (AC), sans communication (wallbox résidentielles simples).
  • P2 : bornes avec supervision et communication (protocole OCPP), jusqu'à 22 kW AC. Bornes en entreprise, hôtellerie, copropriété.
  • P3 : bornes de charge rapide en courant continu (DC), puissance supérieure à 22 kW, nécessitant une habilitation électrique adaptée. Stations de recharge publiques, autoroutes.
• Bornes accessibles au public : les bornes ouvertes au public doivent en plus être supervisées, connectées à un opérateur de mobilité et enregistrées sur la plateforme data.gouv.fr.

Qualifications IRVE P1, P2, P3 (Qualifelec)

Qualifelec est l'organisme de référence pour la délivrance des qualifications professionnelles en électricité. Les qualifications IRVE sont réparties en trois niveaux :

IRVE P1 — Charge normale sans communication

La qualification P1 (anciennement “niveau 1”) autorise l'installation de bornes de charge normale en courant alternatif, jusqu'à 22 kW, sans système de supervision ni de communication. Elle couvre principalement les wallbox résidentielles (7 kW ou 11 kW) en maison individuelle.

• Formation requise : formation initiale de 7 heures minimum dispensée par un organisme agréé
• Public : électriciens installateurs, artisans
• Validité : 4 ans, renouvelable sur justification d'activité et de formation continue

IRVE P2 — Charge avec supervision et communication

La qualification P2 couvre les bornes disposant d'un système de supervision et de communication (protocole OCPP, gestion de l'énergie, supervision à distance). Elle est nécessaire pour les installations en copropriété, en entreprise, en hôtellerie ou sur des parkings publics avec bornes supervisées.

• Formation requise : formation de 14 heures incluant la partie communication (OCPP, paramétrage réseau, gestion de charge intelligente)
• Prérequis : qualification P1 ou expérience équivalente
• Validité : 4 ans

IRVE P3 — Charge rapide en courant continu (DC)

La qualification P3 est le niveau le plus élevé. Elle autorise l'installation de bornes de charge rapide DC (courant continu) d'une puissance supérieure à 22 kW, pouvant atteindre 350 kW. Elle concerne les stations de recharge publiques, les aires d'autoroute et les hubs de recharge.

• Formation requise : formation de 21 heures incluant les spécificités du courant continu, des protocoles de charge rapide (CCS, CHAdeMO) et des habilitations haute tension
• Prérequis : qualification P2 et habilitation électrique adaptée (B2V, BR, BC minimum)
• Validité : 4 ans

Procédure Consuel en ligne

La procédure de demande d'attestation Consuel IRVE se déroule entièrement en ligne sur le portail consuel.com :

1. Réalisation de l'installation : l' électricien qualifié IRVE (P1, P2 ou P3 selon le cas) réalise l'installation de la borne conformément aux normes NF C 15-100 et au guide UTE C 15-722.
2. Connexion au portail Consuel : l'électricien se connecte sur consuel.com avec son espace professionnel (numéro SIRET, identifiants).
3. Remplissage de l'attestation : il remplit le formulaire IRVE en ligne : informations sur l'installation (adresse, puissance, nombre de points de charge, mode de charge), informations sur l'installateur (qualification IRVE, numéro).
4. Pièces jointes : il joint les documents nécessaires : schéma électrique unifilaire, photos de l'installation, copie de la qualification IRVE, rapport de vérification si applicable.
5. Paiement : les frais de l'attestation Consuel IRVE sont d'environ 140 EUR HT par attestation. Le paiement se fait en ligne.
6. Contrôle éventuel : le Consuel peut décider de réaliser un contrôle sur site (environ 20 % des demandes sont contrôlées). Le contrôleur vérifie la conformité de l' installation aux normes.
7. Délivrance du visa : si l'installation est conforme (ou si elle n'est pas sélectionnée pour un contrôle), le visa Consuel est délivré sous 5 jours ouvrables. Le document est disponible en téléchargement sur le portail.
8. Transmission à Enedis : l'électricien transmet le visa Consuel au gestionnaire de réseau (Enedis en général) qui autorise alors la mise sous tension de l'installation IRVE.

Cas particulier — auto-visa : les entreprises disposant d'une qualification Qualifelec IRVE peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un “auto-visa” leur permettant de valider elles-mêmes l'attestation sans attendre le contrôle Consuel. Cette possibilité est soumise à des conditions strictes d'éligibilité.

Questions fréquentes

Faut-il un Consuel pour une wallbox 7 kW chez un particulier ?

Oui. Toute installation de borne de recharge, quelle que soit sa puissance, nécessite une attestation de conformité Consuel si elle constitue une installation électrique neuve ou une modification significative d'une installation existante. En pratique, pour une wallbox de 7 kW en maison individuelle, l'électricien qualifié IRVE P1 doit établir un Consuel IRVE. La seule exception concerne les prises renforcées de type Green'Up (3,7 kW) qui ne nécessitent pas de qualification IRVE ni de Consuel spécifique si elles sont installées sur un circuit existant conforme.

Un électricien non qualifié IRVE peut-il installer une borne ?

Non pour toute borne de puissance supérieure à 3,7 kW. Le décret 2017-26 modifié impose que l'installation soit réalisée par un professionnel détenteur d'une qualification IRVE (P1, P2 ou P3 selon le cas). Un électricien sans cette qualification peut installer une simple prise renforcée (3,7 kW maximum) mais pas une wallbox ou une borne de recharge. Les sanctions pour exercice sans qualification ne sont pas pénales mais l'installateur engage sa responsabilité civile et professionnelle, et l'attestation Consuel sera refusée.

Combien coûte un Consuel IRVE ?

Le coût de l'attestation Consuel IRVE est d'environ 140 EUR HT (tarif 2026). Ce montant est généralement répercuté au client final dans le devis d'installation de la borne. À cela peuvent s'ajouter des frais supplémentaires si un contrôle sur site est effectué et qu'il révèle des non-conformités nécessitant une contre-visite.

Que se passe-t-il si le Consuel refuse l'attestation ?

Si le contrôle Consuel révèle des non-conformités, un rapport détaillé est transmis à l'installateur. Celui-ci doit corriger les anomalies identifiées et demander une contre-visite. La borne ne peut pas être mise sous tension tant que le Consuel n'a pas délivré le visa. Les non-conformités les plus fréquentes concernent : l'absence de protection différentielle 30 mA dédiée, le dimensionnement des conducteurs, les distances de sécurité non respectées, l'absence de schéma électrique.

Quelle est la différence entre Consuel et Qualifelec ?

Le Consuel est l'organisme qui vérifie et certifie la conformité d'une installation électrique (il délivre l'attestation de conformité). Qualifelec est l'organisme qui qualifie les entreprises et les professionnels (il délivre la qualification IRVE P1/P2/P3). Ce sont deux organismes différents avec des rôles complémentaires : Qualifelec certifie que l'électricien est compétent, le Consuel certifie que l'installation est conforme.

Le Consuel IRVE est-il obligatoire pour les bornes en copropriété ?

Oui. Les bornes de recharge installées en copropriété — qu'elles relèvent du “droit à la prise” (article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation) ou d'une installation collective décidée en assemblée générale — doivent faire l'objet d'une attestation Consuel IRVE. L'installation doit être réalisée par un électricien qualifié IRVE P2 minimum (en raison de la supervision nécessaire dans un contexte collectif).