Consuel IRVE : attestation borne de recharge électrique

Qu'est-ce que le Consuel IRVE ?

Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est un organisme agréé qui vise les attestations de conformité des installations électriques. L'attestation est établie par l'installateur, sous sa responsabilité ; CONSUEL la vise après les contrôles qu'il estime nécessaires (article D. 342-20 du code de l'énergie).

Pour une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE), l'attestation est exigée avant la mise en service d'une infrastructure de plus de 36 kW, et quelle que soit la puissance dans un bâtiment d'habitation collectif. Elle l'est aussi pour une remise en service lorsqu'une augmentation de puissance fait dépasser 36 kW (article 23 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017).

Plus largement, une attestation de conformité est exigée avant la mise sous tension par le distributeur pour toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité. Elle l'est aussi pour une installation entièrement rénovée, alimentée sous une tension inférieure à 50 kV, que le distributeur a mise hors tension à la demande de son client pour permettre cette rénovation (article D. 342-19 du code de l'énergie). Le même article l'écarte lorsque le raccordement n'a qu'un caractère provisoire, ou lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée, en vue des essais de l'installation.

En mai 2025, le Gouvernement a rappelé son objectif de 400 000 points de recharge ouverts au public d'ici 2030. Pour les électriciens qualifiés, c'est un secteur d'activité important.

Les 4 attestations Consuel

CONSUEL distingue quatre attestations de conformité, selon le type d'installation. Il n'existe pas d'attestation IRVE distincte : une borne se déclare sur la jaune ou sur la verte.

CONSUEL demande une attestation par point de livraison. Pour choisir le bon formulaire et les pièces à joindre, consultez sa page consacrée aux attestations IRVE.

Décret 2017-26 et code de l'énergie : obligations IRVE

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, modifié à plusieurs reprises, et le code de l'énergie fixent les règles applicables. Points essentiels :

• Installation par un professionnel habilité et qualifié : les points de recharge sont installés par des professionnels habilités (article R. 4544-9 du code du travail). Sauf pour certaines installations de 3,7 kW au plus non accessibles au public, notamment dans un bâtiment d'habitation privé, l'installateur doit aussi être titulaire d'une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé, par exemple Qualifelec, QUALIT'ENR ou AFNOR Certification (article D. 353-2 du code de l'énergie).
• Attestation de conformité : visée par CONSUEL avant la mise en service d'une infrastructure de plus de 36 kW, et quelle que soit la puissance dans un bâtiment d'habitation collectif (article 23 du décret).
• Circuit dédié : l'installateur vérifie que l'installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur et qu'elle comporte un circuit spécialisé pour chaque point de recharge, protégé par un dispositif différentiel de 30 mA au plus dédié à ce circuit (article 23 du décret).
• Norme de référence : la norme NF C 15-100 (installations électriques à basse tension), dont la partie 7-722 fixe les règles particulières pour l'alimentation des véhicules électriques.
• Bornes accessibles au public : une infrastructure ouverte au public est exploitée avec un système de supervision, sauf pour un aménageur qui ne met à disposition du public qu'une seule station, de 36 kVA au plus et de 5 points de recharge au plus, non intégrée à un réseau (article 11 du décret). Cet aménageur reste tenu de s'assurer du fonctionnement permanent de ses points de recharge et de partager les données de la station. Les données de localisation et les caractéristiques techniques des points de recharge ouverts au public sont publiées sur transport.data.gouv.fr (article R. 353-4-4 du code de l'énergie).

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, depuis le 1er avril 2026, l'espace client CONSUEL applique par défaut la nouvelle série de normes NF C 15-100 : la case « Date de référence postérieure ou égale au 1er septembre 2025 » est pré-cochée, et l'installateur coche l'autre case si la date de référence de son chantier est antérieure (CONSUEL, 19 mars 2026).

Qualification IRVE : niveaux 1, 2 et 3

La qualification IRVE est délivrée à l'entreprise par un organisme de qualification agréé. L'arrêté du 27 octobre 2021 en fixe les critères : chaque référent technique suit une formation spécifique correspondant au niveau visé, et l'entreprise présente deux références d'installations achevées sur les quatre dernières années. Une qualification probatoire peut être attribuée à une entreprise qui n'a pas encore ces références.

• Niveau 1 : formation d'au moins 1 jour (référentiel P1).
• Niveau 2 : formation d'au moins 2 jours, le niveau 1 étant requis (référentiel P2).
• Niveau 3 : formation d'au moins 2 jours, le niveau 1 étant requis (référentiel P3).

Les formations P2 et P3 ajoutent le pilotage de la recharge et le paramétrage des matériels, dont les protocoles de communication. Les référentiels P1, P2 et P3 sont publiés, notamment, par l'Avere-France.

Chez Qualifelec, la qualification IRVE se décline en indices : IRVE1 (installations de moins de 36 kVA, avec un domaine pilotage pour les bornes communicantes), IRVE2 (installations communicantes de plus de 36 kVA) et IRVE3 (recharge rapide en courant continu). Pour l'indice IRVE3, Qualifelec demande les formations P2 et P3 de moins de 4 ans et deux chantiers de recharge rapide en courant continu. La qualification est attribuée pour 4 ans, la qualification probatoire pour 2 ans ; les anciennes mentions IRVE 1, 2 ou 3 restent valables jusqu'à l'échéance de leur cycle.

Procédure CONSUEL

La demande de visa se fait depuis l'espace client CONSUEL (Mon Espace CONSUEL) ; le formulaire existe aussi au format papier.

DéclarPro centralise en amont les pièces de ce dossier : fiche d'intervention, informations d'installation et devis, pour les retrouver au moment de remplir le formulaire. Voir les documents électricien DéclarPro, dont des modèles pour les attestations jaune, verte, bleue et violette et un modèle pour la borne de recharge, qui rassemble les points de contrôle, les mesures et la couleur de l'attestation CONSUEL associée, jaune ou verte. Ce modèle ne remplace pas le formulaire CONSUEL jaune ou vert soumis au visa.

1. Réalisation de l'installation : l'électricien réalise l'installation selon la norme NF C 15-100. Il est habilité et, au-delà de 3,7 kW, titulaire d'une qualification IRVE.
2. Commande du formulaire : il commande l'attestation jaune (bâtiment d'habitation) ou verte (bâtiment recevant des travailleurs ou du public, domaine public) dans son espace client, une par point de livraison.
3. Pièces complémentaires : selon le cas, CONSUEL demande un plan d'implantation (parking collectif d'un bâtiment d'habitation), le dossier technique SC 143_IRVE (point de livraison à puissance surveillée dans un bâtiment d'habitation) ou le rapport d'un organisme d'inspection (bâtiment recevant des travailleurs ou du public, domaine public).
4. Paiement : le montant se règle à la commande. Au barème du 1er septembre 2026 (métropole, tarif professionnel, format électronique), une attestation jaune commandée seule coûte 132,86 € TTC (110,72 € HT) et une verte 77,94 € TTC (64,95 € HT). Le prix unitaire de la jaune baisse quand on en commande plusieurs, et un nouveau professionnel paie ses trois premières attestations jaunes 147,66 € TTC l'unité.
5. Contrôle : CONSUEL fait procéder aux contrôles qu'il estime nécessaires, le cas échéant sur un échantillon d'installations (article D. 342-20 du code de l'énergie). Lorsqu'une visite est prévue, CONSUEL indique la programmer en moyenne dans les 10 à 20 jours après la validation d'un dossier complet.
6. Visa : si aucune non-conformité n'est relevée, CONSUEL vise l'attestation, que l'installateur retrouve dans son espace client. En cas de non-conformités, il adresse un rapport de visite et, le cas échéant, notifie une nouvelle visite payante.
7. Mise à disposition du gestionnaire de réseau : pour une installation raccordée pour la première fois, CONSUEL met l'attestation visée à la disposition du gestionnaire de réseau par voie électronique (article D. 342-19 du code de l'énergie), sous 1 à 2 jours après la date de visa selon CONSUEL.

Questions fréquentes

Faut-il un Consuel pour une wallbox 7 kW chez un particulier ?

Pas en principe. Pour une borne ajoutée à l'installation existante d'une maison individuelle, l'attestation n'est exigée que si l'infrastructure de recharge dépasse 36 kW, ou lorsqu'une augmentation de puissance lui fait dépasser ce seuil (article 23 du décret n° 2017-26). CONSUEL la demande aussi quand l'ajout d'un point de charge fait passer le point de livraison au-delà de 36 kVA (passage de C5 à C4). Elle est en revanche exigée quelle que soit la puissance dans un bâtiment d'habitation collectif. Elle l'est aussi pour une nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité, ou pour une installation entièrement rénovée, alimentée sous une tension inférieure à 50 kV, que le distributeur a mise hors tension à la demande de son client pour cette rénovation (article D. 342-19 du code de l'énergie). Pour ces deux cas, le même article l'écarte pour un raccordement provisoire ou pour une mise sous tension demandée pour une période limitée, en vue des essais de l'installation. Au-delà de 3,7 kW, l'installateur doit dans tous les cas être titulaire d'une qualification IRVE.

Un électricien non qualifié IRVE peut-il installer une borne ?

Non pour une borne de plus de 3,7 kW. Le code de l'énergie (article D. 353-2) réserve l'installation des infrastructures de recharge aux professionnels titulaires d'une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé ; seules certaines installations de 3,7 kW au plus, non accessibles au public, notamment dans un bâtiment d'habitation privé, en sont exclues. Dans tous les cas, l'installation est confiée à des professionnels habilités (article R. 4544-9 du code du travail).

Combien coûte un Consuel IRVE ?

Le prix dépend de l'attestation et du barème CONSUEL en vigueur. Au 1er septembre 2026 (métropole, tarif professionnel, format électronique), une attestation jaune commandée seule coûte 132,86 € TTC (110,72 € HT) et une verte 77,94 € TTC (64,95 € HT). Vous pouvez faire figurer ce montant dans le devis d'installation de la borne. Si une visite révèle des non-conformités, la visite de vérification suivante est facturée 238,44 € TTC.

Que se passe-t-il si CONSUEL relève des non-conformités ?

CONSUEL adresse un rapport de visite à l'installateur et, le cas échéant, notifie une nouvelle visite payante. L'organisme peut subordonner son visa à l'élimination des défauts constatés (article D. 342-20 du code de l'énergie). Lorsque l'attestation est exigée, la borne ne peut pas être mise en service sans visa. Parmi les points à vérifier figure le circuit spécialisé de chaque point de recharge, protégé par un dispositif différentiel de 30 mA au plus dédié (article 23 du décret n° 2017-26).

Quelle est la différence entre CONSUEL et Qualifelec ?

CONSUEL est un organisme agréé qui vise l'attestation de conformité établie par l'installateur, après les contrôles qu'il estime nécessaires (article D. 342-20 du code de l'énergie). Qualifelec est l'un des organismes agréés qui délivrent la qualification IRVE aux entreprises (indices IRVE1, IRVE2, IRVE3). L'un porte sur l'installation, l'autre sur l'entreprise qui la réalise.

Le Consuel IRVE est-il obligatoire pour les bornes en copropriété ?

Oui. Dans un bâtiment d'habitation collectif, l'attestation de conformité est exigée quelle que soit la puissance (article 23 du décret n° 2017-26), sur le formulaire jaune, avec un plan d'implantation pour un parking collectif. C'est le cas que la borne soit posée à la demande d'un occupant, au titre du “droit à la prise” (article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation), ou dans le cadre d'une installation collective votée en assemblée générale. Au-delà de 3,7 kW, l'installateur doit être titulaire d'une qualification IRVE (article D. 353-2 du code de l'énergie).