Garantie décennale artisan BTP : obligations, coût, attestation

La garantie décennale est l'assurance la plus importante pour un artisan du bâtiment. Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.

Pourtant, beaucoup d'artisans ne maîtrisent pas les détails : quels travaux sont couverts, quelle attestation joindre aux devis et factures, comment la fournir au client. Ce guide vous donne toutes les réponses.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une responsabilité légale de 10 ans qui pèse sur tout constructeur (artisan, entrepreneur, architecte) après la réception des travaux. Elle est définie par les articles 1792 et suivants du Code civil.

Elle couvre deux types de dommages :

• Atteinte à la solidité de l'ouvrage : fissures structurelles, effondrement partiel, affaissement de dalle
• Impropriété à la destination : infiltrations rendant un logement inhabitable, installation de chauffage défaillante au point de rendre le logement impropre à sa destination, installation électrique dangereuse

Important : la garantie décennale est une responsabilité de plein droit. Le client n'a pas à prouver une faute de l'artisan : il doit établir l'existence du dommage, son caractère décennal et son lien avec les travaux de l'artisan.

Qui est concerné ?

Tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré (article L241-1 du code des assurances). Sont notamment concernés, pour les travaux qui relèvent de cette garantie :

• Électriciens
• Plombiers et chauffagistes
• Maçons, carreleurs, couvreurs
• Menuisiers, charpentiers
• Peintres (travaux d'étanchéité)
• Installateurs de cuisines et salles de bain
• Installateurs de pompes à chaleur et climatisation

Le statut juridique n'a aucune importance : micro-entrepreneur, SARL, SAS, entreprise individuelle. L'obligation est la même pour tous.

Sous-traitants : ils ne sont pas tenus à la garantie décennale envers le maître d'ouvrage, faute de lien contractuel direct avec lui, mais restent responsables envers l'entreprise principale des obligations prises envers elle. Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant pour des dommages affectant un ouvrage ou ses éléments d'équipement mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-2 du code civil).

Cas particulier : l'auto-construction

Un particulier qui construit lui-même un ouvrage est réputé constructeur s'il le vend après l'avoir achevé (article 1792-1 du code civil) : l'acquéreur peut alors engager sa responsabilité décennale. La sanction pénale du défaut d'assurance ne s'applique toutefois pas à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (article L243-3 du code des assurances). S'il fait appel à un artisan, même pour une partie des travaux, cet artisan répond de la garantie décennale pour les travaux qui en relèvent.

Quels travaux sont couverts ?

Travaux couverts (exemples), en construction neuve ou lorsque les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage

• Électricité : installation du tableau électrique, mise aux normes complète, installation IRVE
• Plomberie : création ou remplacement du réseau d'eau, installation de chauffage central, VMC
• CVC : installation de chaudière, pompe à chaleur, plancher chauffant
• Gros oeuvre : fondations, murs porteurs, dalle, charpente, couverture
• Étanchéité : toiture, façade, salle de bain (douche à l'italienne)

Travaux et dommages généralement non couverts

• Entretien courant : remplacement d'un robinet, changement d'ampoule, nettoyage de VMC
• Dépannage ponctuel : débouchage, remplacement d'un disjoncteur à l'identique
• Dommages purement esthétiques : micro-fissures non structurelles, défauts de peinture, tant qu'ils ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage
• Équipements mobiles, non incorporés à l'ouvrage : électroménager posé, radiateurs électriques mobiles

La règle : la garantie décennale s'attache à la construction d'un ouvrage. Elle couvre aussi les éléments d'équipement de cet ouvrage lorsque leur défaut le rend impropre à sa destination (article 1792 du code civil). En revanche, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694, publié), un élément d'équipement installé en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant (une chaudière, une pompe à chaleur, une borne de recharge ou une VMC posée dans une maison déjà construite, par exemple) ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres, sauf s'il constitue lui-même un ouvrage. C'est alors la responsabilité contractuelle de droit commun qui s'applique, et elle n'est pas soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs. La Cour a repris cette solution le 11 décembre 2025 (n° 23-23.950). La frontière entre équipement ajouté et ouvrage s'apprécie au cas par cas.

Coût de l'assurance décennale

Le coût dépend de votre métier, de votre chiffre d'affaires et de votre historique de sinistres.

Conseil : les tarifs varient d'un assureur à l'autre. Demandez plusieurs devis et comparez-les à garanties égales : activités couvertes, étendue géographique, montant de la franchise.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, si vous êtes soumis à l'assurance décennale obligatoire et qu'un assureur dont les statuts n'interdisent pas de couvrir votre risque refuse de vous assurer, son refus doit mentionner que vous pouvez saisir le bureau central de tarification et préciser comment le faire. Ce bureau fixe la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de vous garantir, et il statue dans un délai de trois mois. Ces deux règles s'appliquent depuis le 28 mai 2026 (article L243-4 du code des assurances, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).

L'attestation décennale pour le client

L'article L241-1 du code des assurances impose à tout artisan dont la responsabilité décennale peut être engagée de justifier, à l'ouverture de chaque chantier, qu'il est assuré. L'article L243-2 précise la forme de cette justification : une attestation d'assurance, jointe à vos devis et factures. Son contenu minimal est fixé par un modèle réglementaire (article A243-3 du même code), et c'est votre assureur qui la remplit. Elle mentionne notamment :

• Le nom et l'adresse de l'assureur
• Le numéro de police
• La période de validité
• Les activités couvertes (mention explicite de votre métier)
• La zone géographique de couverture

Attention : une attestation expirée ou ne couvrant pas votre activité réelle équivaut à une absence d'assurance. Vérifiez chaque année que votre attestation est à jour et couvre bien toutes vos activités.

Devis et factures : l'attestation à joindre

L'article L243-2 du code des assurances impose de joindre votre attestation d'assurance décennale à chaque devis et à chaque facture. L'article L132-1 du code de l'artisanat, qui impose à d'autres artisans d'indiquer sur leurs devis et factures leur assurance professionnelle obligatoire, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat, exclut expressément les professionnels soumis à l'assurance décennale : pour eux, l'obligation est de joindre l'attestation.

La sanction de l'article L243-3 du code des assurances (six mois d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende, ou l'une de ces deux peines) punit les manquements aux articles L241-1 à L242-1, notamment le défaut d'assurance (voir la FAQ). L'article L243-2, qui impose de joindre l'attestation, n'entre pas dans ce champ. Consultez notre guide des mentions obligatoires pour les autres mentions de vos devis et factures.

En cas de sinistre

Déroulement habituel

1. Le client constate un dommage dans les 10 ans suivant la réception
2. Réclamation : le client vous signale le dommage, par exemple par une mise en demeure écrite
3. Déclaration à l'assureur : vous déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances)
4. Expertise : l'assureur peut mandater un expert pour examiner le dommage
5. Réparation ou indemnisation : si le sinistre relève de la garantie, l'assureur prend en charge la réparation

La franchise

Votre contrat peut laisser une franchise à votre charge, c'est-à-dire une part du sinistre que vous payez vous-même. Vérifiez-en le montant dans votre contrat avant de le signer.

DéclarPro et votre décennale

Ce que DéclarPro fait pour votre décennale :

• Mentions automatiques : le nom de votre assureur décennal et votre numéro de contrat s'impriment sur vos devis et factures, une fois renseignés sur votre fiche entreprise. L'attestation fournie par votre assureur reste à joindre.
• Alerte de mention manquante : votre tableau de bord vous signale quand le nom de votre assureur décennal ou votre numéro de contrat manque sur votre fiche entreprise.
• Suivi des qualifications et habilitations de vos techniciens : qualifications Qualibat et Qualifelec, signe de qualité RGE, habilitation électrique, catégories fluides frigorigènes, avec des rappels par e-mail au technicien concerné 90, 30 et 7 jours avant l'échéance.

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FAQ

Que risque un artisan sans assurance décennale ?

L'exercice sans assurance décennale est un délit pénal passible de 75 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'artisan devra indemniser le client sur ses fonds propres : ce qui peut représenter des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros.

La décennale couvre-t-elle les travaux de dépannage ?

Non. Les dépannages ponctuels (débouchage, remplacement à l'identique) ne sont pas couverts par la décennale car ils ne constituent pas un « ouvrage » au sens juridique. De même, un équipement remplacé ou ajouté sur une installation existante n'en relève pas, sauf s'il constitue lui-même un ouvrage (Cour de cassation, 21 mars 2024).

Mon assurance décennale a expiré. Suis-je encore couvert ?

Oui, pour les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat : la loi impose que la garantie soit maintenue pour toute la durée de la responsabilité décennale, soit dix ans après la réception des travaux, même si le contrat a depuis expiré (article L241-1 du code des assurances). En revanche, un chantier ouvert après l'expiration du contrat n'est pas couvert par celui-ci.

Puis-je changer d'assureur en cours d'année ?

En principe à l'échéance annuelle : l'article L113-12 du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en prévenant l'assureur au moins deux mois avant l'échéance. Mais ce même article autorise le contrat à déroger à cette règle pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers, ce qui est le cas d'une assurance professionnelle : vérifiez les conditions de résiliation prévues par votre contrat. Assurez-vous d'avoir le nouveau contrat avant de résilier l'ancien pour éviter toute période sans couverture.