Acompte et retenue de garantie BTP : règles et bonnes pratiques

Les acomptes et la retenue de garantie sont deux mécanismes essentiels de la facturation dans le BTP. Mal compris ou mal appliqués, ils sont source de conflits avec les clients, de problèmes de trésorerie et d'erreurs comptables.

Ce guide vous explique les règles légales, les bonnes pratiques de facturation et comment éviter les pièges courants. Pour les mentions obligatoires sur vos factures, consultez notre guide des mentions obligatoires.

L'acompte : définition et cadre légal

Un acompte est un paiement partiel versé avant ou pendant l'exécution des travaux. Contrairement aux arrhes, l'acompte engage définitivement les deux parties : le client ne peut pas annuler sans payer le solde, et l'artisan doit exécuter les travaux.

Arrhes vs acompte

• Arrhes (article 1590 du Code civil) : chaque partie peut se désengager. Le client perd ses arrhes, ou l'artisan rembourse le double
• Acompte (article 1103 du Code civil) : engagement ferme. Le client doit payer l'intégralité, l'artisan doit exécuter. En cas de litige, des dommages-intérêts s'appliquent

Conseil : mentionnez explicitement « acompte » ou « arrhes » sur le devis. Avec un client particulier, en l'absence de précision, la somme versée d'avance est présumée être des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation).

Montant de l'acompte

Il n'y a pas de montant légal fixe. En pratique dans le BTP :

• 30 % est le standard pour les chantiers de taille moyenne
• 40 à 50 % pour les chantiers nécessitant un achat important de matériaux
• Marchés publics : on parle d'avance plutôt que d'acompte. L'acheteur l'accorde lorsque le marché dépasse 50 000 EUR HT et deux mois d'exécution, sauf si vous la refusez (articles R2191-3 et R2191-5 du Code de la commande publique). Elle est en principe comprise entre 5 % et 30 % du montant initial TTC du marché (ramené à une base annuelle au-delà de douze mois), l'acheteur pouvant aller au-delà (articles R2191-7 et R2191-8). Lorsque le titulaire, ou son sous-traitant admis au paiement direct, est une PME, le taux minimal de l'avance est porté à 30 % pour les marchés passés par l'État, et à 10 % pour ceux passés par les établissements publics administratifs de l'État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros, ou par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros (article R2191-7).

Avec un particulier, si le devis est signé hors établissement (à son domicile, par exemple), aucun paiement ne peut être reçu avant sept jours à compter de la signature. Parmi les exceptions figurent les travaux d'entretien ou de réparation urgents qu'il a expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence (article L221-10 du Code de la consommation).

Comment facturer un acompte

Lorsque votre client est un professionnel ou une personne morale (société, association, syndicat de copropriétaires), chaque acompte encaissé doit faire l'objet d'une facture d'acompte (article 289 du CGI). Avec un particulier, pour des travaux immobiliers, vous lui remettez une note au plus tard lors du paiement du solde (article 290 quinquies du CGI).

La facture d'acompte comporte les mentions obligatoires d'une facture, dont la date du versement si elle diffère de la date d'émission. En pratique, elle indique aussi :

• La mention « Facture d'acompte »
• La référence du devis correspondant
• Le montant HT de l'acompte
• Le taux et le montant de TVA, lorsque la TVA s'applique
• Le montant TTC de l'acompte

La facture de solde (situation finale)

À la fin des travaux, la facture de solde reprend le montant total des travaux, déduit les acomptes déjà versés, et indique le solde restant dû. Elle doit référencer toutes les factures d'acompte émises.

TVA sur les acomptes

La TVA sur les acomptes est exigible à l'encaissement pour les prestations de services (ce qui inclut les travaux du BTP). Concrètement : vous déclarez la TVA de l'acompte le mois où vous l'encaissez, pas le mois où vous l'émettez.

La retenue de garantie de 5 %

La retenue de garantie est réglementée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Dans les marchés privés de travaux, elle permet au maître d'ouvrage (client) de retenir au plus 5 % de chaque acompte versé sur la valeur définitive du marché, pour garantir l'exécution des travaux et la levée des réserves formulées à la réception.

Conditions

• Maximum 5 % du montant de chaque acompte (jamais plus)
• Doit être prévue au contrat (devis ou marché)
• S'applique généralement aux chantiers de plus de 1 000 EUR (usage, pas obligation légale)
• Les sommes retenues sont consignées entre les mains d'un consignataire choisi d'un commun accord ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce : le client ne peut pas les garder sur son compte
• La loi s'applique aussi aux contrats de sous-traitance (article 4)

Sur la facture

La facture de solde doit faire apparaître clairement :

• Le montant total TTC des travaux
• Le montant des acomptes déjà versés
• Le montant de la retenue de garantie (5 % au plus)
• Le net à payer (total - acomptes - retenue)

Libération de la retenue

La retenue de garantie vous est versée un an après la réception des travaux, que celle-ci ait été prononcée avec ou sans réserves, même en l'absence de mainlevée, sauf si le client a notifié au consignataire (ou à la caution), par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations (article 2 de la loi du 16 juillet 1971). Une opposition abusive l'expose à des dommages-intérêts.

Important : passé ce délai, sans opposition motivée, demandez le versement au consignataire. S'il ne s'exécute pas, mettez-le en demeure ; à défaut, le juge des référés peut ordonner le versement lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile devant le tribunal judiciaire, article 873 devant le tribunal de commerce).

La caution bancaire (alternative)

L'artisan peut proposer une caution bancaire en remplacement de la retenue de garantie. Dans ce cas :

• Le client paye 100 % de la facture (pas de retenue)
• Un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret se porte caution, personnelle et solidaire, pour un montant égal à la retenue
• Si des réserves ne sont pas levées, le client peut faire appel à la caution

Avantage pour l'artisan : meilleure trésorerie (vous encaissez 100 % immédiatement). Inconvénient : la caution a un coût, facturé par l'établissement qui l'accorde.

Erreurs courantes

• Pas de facture d'acompte : avec un client professionnel, chaque acompte encaissé doit avoir sa facture (article 289 du CGI)
• Retenue supérieure à 5 % : certains clients retiennent 10 % ou plus. C'est illégal. Refusez et citez la loi du 16 juillet 1971
• Retenue non consignée : le client garde les 5 % sur son compte au lieu de les consigner. Exigez la consignation
• Confusion acompte/arrhes : ne pas préciser la nature du versement initial sur le devis. Avec un client particulier, en l'absence de mention, la somme est présumée être des arrhes
• TVA mal calculée sur les acomptes : oublier que la TVA de l'acompte est au même taux que le chantier (y compris TVA réduite à 10 % ou 5,5 %)

DéclarPro : devis, factures et paiements

DéclarPro n'a pas de module dédié aux acomptes ni à la retenue de garantie. Il vous aide sur le reste du parcours :

• Factures créées depuis le devis accepté, sans ressaisie
• Paiements reçus enregistrés, y compris partiels, avec le reste dû affiché sur la facture
• Export FEC pour votre comptable

Retrouvez ces fonctions dans le logiciel de devis bâtiment DéclarPro et sa gestion de la facturation BTP.

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FAQ

Puis-je demander un acompte de 100 % avant de commencer ?

Aucun texte général ne plafonne le montant d'un acompte dans un marché privé. Avec un particulier, si le devis a été signé hors établissement, vous ne pouvez toutefois, sauf exceptions, rien encaisser avant sept jours (article L221-10 du Code de la consommation). Cependant, c'est très mal vu commercialement et constitue un signal d'alarme pour le client. En pratique, 30 à 50 % est le maximum raisonnable. Au-delà, le client risque de refuser ou de perdre confiance.

Le client peut-il refuser de payer l'acompte prévu au devis ?

Si le devis est signé et mentionne explicitement un acompte, c'est un engagement contractuel. Le client ne peut pas refuser. En pratique, si le client ne paye pas l'acompte, ne commencez pas les travaux, vous êtes en droit de suspendre l'exécution. Voir notre guide suivi de paiement.

La retenue de garantie s'applique-t-elle aux particuliers ?

La loi de 1971 s'applique aux marchés privés de travaux, y compris avec les particuliers, dès lors que le contrat prévoit la retenue. Cependant, en pratique, les particuliers l'utilisent rarement pour les petits chantiers. C'est plus courant sur les gros chantiers (rénovation complète, construction neuve). Dans les marchés publics, la retenue de garantie n'est pas systématique : le marché peut la prévoir, dans la limite de 5 % du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution (articles L2191-7 et R2191-33 du Code de la commande publique). Pour un titulaire PME, ce plafond est ramené à 3 % dans les marchés passés par l'État. Dans les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025, il l'est aussi dans ceux passés par un établissement public administratif de l'État, autre qu'un établissement public de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros, ou par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros (article R2191-33).

Comment comptabiliser la retenue de garantie ?

La part retenue reste une créance sur votre client : le plan comptable général prévoit pour elle le compte 4117 « Clients - Retenues de garantie ». Ce compte est soldé lorsque vous encaissez la retenue, un an après la réception sauf opposition motivée.