Devis et facture artisan : les mentions obligatoires en 2026

En tant qu'artisan du batiment, chaque devis et chaque facture que vous emettez doit respecter un cadre legal strict. Une facture non conforme peut entrainer des amendes allant jusqu'a 75 000 EUR pour une personne physique. Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles obligations sont entrees en vigueur, et la reforme de la facturation electronique de 2026 ajoute des exigences supplementaires.

Ce guide regroupe l'ensemble des mentions imposees par le Code de commerce, le Code general des impots et le Code de la consommation, avec les specificites propres aux metiers du batiment.

Mentions obligatoires sur une facture

L'article L441-9 du Code de commerce et l'article 289 du CGI imposent les mentions suivantes sur toute facture emise entre professionnels :

Identification des parties

• Nom ou denomination sociale du vendeur et de l'acheteur
• Adresse du siege social (ou du domicile) de chaque partie
• Numero SIREN ou SIRET du vendeur
• Numero de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur si le montant HT depasse 150 EUR)
• Forme juridique et capital social (SAS, SARL, etc.)
• Numero RCS ou RM et ville d'immatriculation

Description de la prestation

• Date d'emission de la facture
• Numero de facture unique et sequentiel
• Date de la prestation ou de la livraison
• Designation precise des travaux ou fournitures
• Quantite et prix unitaire HT pour chaque ligne
• Taux de TVA applicable par ligne (5,5 %, 10 % ou 20 %)
• Montant total HT, montant TVA, montant TTC

Conditions de paiement

• Date d'echeance du paiement
• Conditions d'escompte en cas de paiement anticipe (ou mention « neant »)
• Taux des penalites de retard (minimum : 3 fois le taux d'interet legal — taux mis a jour chaque semestre)
• Indemnite forfaitaire de recouvrement : 40 EUR

Mentions complementaires (depuis 2024)

• Adresse de facturation si differente du siege
• Numero du bon de commande s'il existe
• Numero SIREN de l'acheteur (obligatoire pour l'e-facture en 2026)

Mentions obligatoires sur un devis

Le devis est un document pre-contractuel encadre par l'article L111-1 du Code de la consommation (pour les clients particuliers) et l'arrete du 24 janvier 2017 pour les prestations de depannage, reparation et entretien dans le batiment. Un devis doit comporter :

• La mention « Devis » ou « Proposition commerciale » clairement visible
• Date du devis et duree de validite
• Nom, adresse et SIRET de l'entreprise
• Nom et adresse du client
• Description detaillee de chaque prestation (nature, quantite, prix unitaire)
• Fournitures separees de la main-d'oeuvre
• Taux horaire de la main-d'oeuvre
• Frais de deplacement (si applicables)
• Montant total HT et TTC
• Taux de TVA applique
• Conditions de paiement (echeancier, acompte)
• Signature du client precedee de la mention manuscrite « Devis recu avant l'execution des travaux »

Bon a savoir : le devis est obligatoire pour tout travail de depannage, reparation ou entretien dans le batiment (arrete du 24 janvier 2017), quel que soit le montant.

Mentions specifiques au BTP

Les artisans du batiment ont des obligations supplementaires liees a la nature de leurs travaux :

• Assurance decennale : nom de l'assureur, numero de police et couverture geographique (article L243-2 du Code des assurances). Cette mention est obligatoire sur les devis ET les factures.
• Qualifications professionnelles : mention des certifications RGE, Qualibat, Qualifelec, QualiPAC, PG, etc.
• Taux de TVA reduit : si vous appliquez un taux de 5,5 % ou 10 %, le client doit attester sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies (logement > 2 ans, usage d'habitation). Depuis le 16 fevrier 2025, cette mention remplace les anciens formulaires CERFA 13947 et 13948.
• Droit de retractation : pour les travaux conclus hors etablissement (au domicile du client), delai de 14 jours avec formulaire de retractation joint.
• Date de debut et duree estimee des travaux
• Mention sous-traitance : si vous sous-traitez une partie des travaux, le signaler au client

Numerotation des factures

La numerotation des factures doit etre chronologique et continue, sans rupture ni doublon. L'administration fiscale impose une sequence unique basee sur un format coherent.

Formats courants :

• FA-2026-0001, FA-2026-0002, etc. (prefixe + annee + numero sequentiel)
• 2026-001, 2026-002, etc. (annee + numero)

Avec DeclarPro, la numerotation est generee automatiquement selon un format personnalisable et incremente en temps reel, ce qui garantit la conformite et evite les erreurs manuelles.

Sanctions en cas de non-conformite

Le non-respect des mentions obligatoires expose a des sanctions financieres significatives :

• Amende de 15 EUR par mention manquante ou inexacte sur une facture, plafonnee a 25 % du montant de la facture (article 1737-II du CGI)
• Amende de 75 000 EUR pour une personne physique (375 000 EUR pour une personne morale) en cas de manquement aux regles de facturation (article L441-9 du Code de commerce)
• Amende de 150 000 EUR en cas de recidive dans les deux ans
• Rejet de la TVA deductible par l'administration fiscale si la facture est incomplete

Ces sanctions s'appliquent par facture non conforme. Pour un artisan qui emet 50 factures par mois, le risque financier est considerable.

Facturation electronique 2026

La reforme de la facturation electronique ajoute de nouvelles exigences a compter du 1er septembre 2026 :

• Reception obligatoire de factures electroniques via une plateforme agreee (106 plateformes immatriculees au 10 fevrier 2026)
• Emission obligatoire pour les TPE/PME a partir du 1er septembre 2027
• Format Factur-X : PDF lisible + XML structure embarque
• Transmission des donnees de transaction a l'administration fiscale via la plateforme

Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide complet sur la facturation electronique 2026.

DeclarPro : conformite automatique

DeclarPro genere des devis et factures 100 % conformes aux obligations legales de 2026 :

• Toutes les mentions obligatoires pre-remplies depuis votre profil (SIRET, TVA, RCS, assurance decennale)
• Numerotation automatique et sequentielle
• TVA multi-taux (5,5 %, 10 %, 20 %) par ligne de facture
• Factur-X natif : vos factures sont deja au format e-facture, avec XML embarque
• Suivi des paiements et relances automatiques
• Export FEC pour votre comptable
• Application mobile pour emettre devis et factures directement sur le terrain

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FAQ

Un devis signe a-t-il valeur de contrat ?

Oui. Un devis signe par le client et l'artisan constitue un engagement contractuel au sens de l'article 1103 du Code civil. L'artisan est tenu de realiser les travaux decrits, au prix indique.

Puis-je utiliser un taux de TVA reduit sans attestation du client ?

Non. Depuis le 16 fevrier 2025, les anciens formulaires CERFA 13947 et 13948 ont ete supprimes, mais l'obligation d'attestation demeure : le client doit attester sur le devis ou la facture que les conditions du taux reduit sont remplies (logement > 2 ans, usage d'habitation). Sans cette mention signee, vous etes redevable de la difference de TVA en cas de controle fiscal.

Que se passe-t-il si je me trompe dans la numerotation ?

Une rupture dans la sequence de numerotation peut eveiller les soupcons de l'administration fiscale lors d'un controle. Si vous detectez une erreur, emettez une facture rectificative referant a la facture originale. Ne supprimez jamais une facture.

L'assurance decennale doit-elle figurer sur la facture ?

Oui. L'article L243-2 du Code des assurances impose de faire figurer sur tous les documents contractuels (devis, factures, contrats) le nom de l'assureur, le numero de police et la couverture geographique. Le non-respect est passible d'une amende de 75 000 EUR.