Devis et facture artisan : les mentions obligatoires en 2026

En tant qu'artisan du bâtiment, chaque devis et chaque facture que vous émettez doit respecter un cadre légal strict. Une facture non conforme peut entraîner des amendes allant jusqu'à 75 000 EUR pour une personne physique. La réforme de la facturation électronique, dont la première étape s'applique depuis le 1er septembre 2026, ajoute des exigences supplémentaires.

Ce guide regroupe l'ensemble des mentions imposées par le Code de commerce, le Code général des impôts et le Code de la consommation, avec les spécificités propres aux métiers du bâtiment.

Mentions obligatoires sur une facture

L'article L441-9 du Code de commerce et l'article 289 du CGI imposent les mentions suivantes sur toute facture émise entre professionnels :

Identification des parties

• Nom ou dénomination sociale du vendeur et de l'acheteur
• Adresse du siège social (ou du domicile) de chaque partie
• Adresse de facturation de chaque partie, si elle est différente de son adresse
• Numéro SIREN ou SIRET du vendeur
• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (sauf, en règle générale, pour une facture de 150 EUR HT ou moins), et celui du client lorsque c'est lui qui est redevable de la TVA (autoliquidation, par exemple en sous-traitance dans le BTP)
• Forme juridique et capital social, pour une société (SAS, SARL, etc.)
• Mention RCS suivie de la ville du greffe, si l'entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (article R123-237 du Code de commerce)
• Pour un entrepreneur individuel, la dénomination figurant sur ses documents professionnels incorpore son nom ou son nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (article R526-27 du Code de commerce)

Description de la prestation

• Date d'émission de la facture
• Numéro de facture unique et séquentiel
• Date de la prestation ou de la livraison
• Désignation précise des travaux ou fournitures
• Quantité et prix unitaire HT pour chaque ligne
• Taux de TVA applicable par ligne (5,5 %, 10 % ou 20 %)
• Montant total HT, montant TVA, montant TTC
• Numéro du bon de commande, lorsque le client en a établi un

Conditions de paiement

• Date d'échéance du paiement
• Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou mention « néant »)
• Taux des pénalités de retard (minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal : taux mis à jour chaque semestre)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 EUR

Mentions ajoutées par la réforme de la facturation électronique

• Numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise
• Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client
• Nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux
• Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option

Ces mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).

Mentions obligatoires sur un devis

Le devis est un document pré-contractuel encadré par l'article L111-1 du Code de la consommation (pour les clients particuliers) et l'arrêté du 24 janvier 2017 pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment. Un devis doit comporter :

• La mention « Devis » ou « Proposition commerciale » clairement visible
• Date du devis et durée de validité
• Nom, adresse et SIRET de l'entreprise
• Nom et adresse du client
• Description détaillée de chaque prestation (nature, quantité, prix unitaire)
• Fournitures séparées de la main-d'oeuvre
• Taux horaire de la main-d'oeuvre
• Frais de déplacement (si applicables)
• Montant total HT et TTC
• Taux de TVA appliqué
• Conditions de paiement (échéancier, acompte)

Pour accepter le devis, le client le signe ; il peut faire précéder sa signature de la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ».

Bon à savoir : pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées par l'arrêté du 24 janvier 2017, un devis détaillé doit être remis au client particulier avant l'exécution, quel que soit le montant. Il indique notamment le lieu d'exécution et le caractère payant ou gratuit du devis, et informe le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés (article 4 de l'arrêté).

Mentions spécifiques au BTP

Les artisans du bâtiment ont des obligations supplémentaires liées à la nature de leurs travaux :

• Assurance professionnelle : si vous êtes soumis à l'assurance décennale (articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances), vous joignez à vos devis et factures une attestation d'assurance établie selon le modèle fixé par arrêté (article L243-2). Si vous n'y êtes pas soumis mais qu'une autre assurance professionnelle est obligatoire pour votre métier, vous indiquez sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (article L132-1 du Code de l'artisanat).
• Taux de TVA réduit : si vous appliquez un taux de 5,5 % ou 10 %, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies (locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, notamment). Depuis le 16 février 2025, cette certification sur le devis ou la facture suffit : les formulaires 1300-SD et 1301-SD (anciens CERFA 13947 et 13948) ne sont plus obligatoires, mais restent admis s'ils comportent tous les éléments à certifier.
• Droit de rétractation : pour un contrat conclu hors établissement avec un particulier (par exemple à son domicile), celui-ci dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, et l'exemplaire du contrat qui lui est remis est accompagné du formulaire type de rétractation (articles L221-9 et L221-18 du Code de la consommation).
• Date de début et durée estimée des travaux
• Mention sous-traitance : si vous sous-traitez une partie des travaux, le signaler au client

Vos qualifications et appellations professionnelles (qualification QUALIBAT, qualification Qualifelec, appellation PG, par exemple) ne font pas partie des mentions obligatoires générales du devis et de la facture. Vous pouvez les indiquer ; pour des travaux ouvrant droit à une aide publique, vérifiez les mentions exigées par le dispositif concerné.

Numérotation des factures

La numérotation des factures doit être chronologique et continue, sans rupture ni doublon. L'administration fiscale impose une séquence unique basée sur un format cohérent.

Formats courants :

• FA-2026-0001, FA-2026-0002, etc. (préfixe + année + numéro séquentiel)
• 2026-001, 2026-002, etc. (année + numéro)

Avec DéclarPro, la numérotation est générée automatiquement au format FA-2026-00001 (préfixe, année, numéro sur cinq chiffres) et incrémente en temps réel, ce qui réduit les erreurs manuelles.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des mentions obligatoires expose à des sanctions financières significatives :

• Amende de 15 EUR par mention manquante ou inexacte sur une facture, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article 1737-II du CGI)
• Amende de 75 000 EUR pour une personne physique (375 000 EUR pour une personne morale) en cas de manquement aux règles de facturation (article L441-9 du Code de commerce)
• Amende portée au maximum à 150 000 EUR pour une personne physique et 750 000 EUR pour une personne morale si le manquement se répète dans les deux ans suivant la date à laquelle la première sanction est devenue définitive (article L441-9 II du Code de commerce)
• Rejet de la TVA déductible par l'administration fiscale si la facture est incomplète

L'amende fiscale de 15 EUR s'applique à chaque omission ou inexactitude, facture par facture, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 II du CGI). Elle n'est pas appliquée à une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration (article 1737 V).

Facturation électronique 2026

La réforme de la facturation électronique s'applique en deux temps :

• Réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques par une plateforme agréée (liste officielle tenue à jour sur impots.gouv.fr)
• Émission : obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises
• Formats : la facture électronique est émise dans l'un des formats du socle, UBL, CII ou Factur-X (PDF lisible avec données structurées embarquées)
• E-reporting : transmission à l'administration fiscale, via la plateforme, des données de certaines opérations, notamment les ventes aux particuliers, selon le même calendrier que l'émission

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, les amendes propres à la facturation électronique s'appliquent aux factures émises depuis le 1er septembre 2026 (article 1737 du CGI). Une entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures est d'abord mise en demeure de s'y conformer dans les trois mois ; si elle ne le fait pas, elle encourt une amende de 500 EUR, puis de 1 000 EUR après chaque nouvelle période de trois mois sans mise en conformité. Ne pas émettre sous forme électronique une facture qui doit l'être coûte 50 EUR par facture, dans la limite de 15 000 EUR par année civile, sauf première infraction réparée dans les conditions de l'article 1737 V. Le ministère de l'Action et des Comptes publics a toutefois annoncé, le 1er septembre 2026, qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026.

Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide complet sur la facturation électronique 2026.

DéclarPro : les mentions pré-remplies

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• Les mentions tirées de votre profil pré-remplies (SIRET, TVA, RCS, références de votre assurance décennale) ; l'attestation d'assurance décennale reste à joindre
• Numérotation automatique et séquentielle
• TVA multi-taux (5,5 %, 10 %, 20 %) par ligne de facture
• Factur-X natif : vos factures sont générées au format Factur-X (PDF lisible et données XML embarquées, profil EN 16931) ; leur transmission par une plateforme agréée reste une étape distincte
• Suivi des paiements, y compris partiels, et relances client que vous déclenchez vous-même après confirmation (offres Pro et Équipe)
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FAQ

Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?

Oui. Un devis signé par le client et l'artisan constitue un engagement contractuel au sens de l'article 1103 du Code civil. L'artisan est tenu de réaliser les travaux décrits, au prix indiqué.

Puis-je utiliser un taux de TVA réduit sans attestation du client ?

Non. Depuis le 16 février 2025, les formulaires 1300-SD et 1301-SD (anciens CERFA 13947 et 13948) ne sont plus obligatoires (ils restent admis s'ils comportent tous les éléments à certifier), mais le client doit toujours certifier sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Sans cette certification, vous êtes redevable de la différence de TVA en cas de contrôle fiscal.

Que se passe-t-il si je me trompe dans la numérotation ?

Une rupture dans la séquence de numérotation peut éveiller les soupçons de l'administration fiscale lors d'un contrôle. Si vous détectez une erreur, émettez une facture rectificative référant à la facture originale. Ne supprimez jamais une facture.

L'assurance décennale doit-elle figurer sur la facture ?

Oui, sous forme d'attestation. Si vous êtes soumis à l'assurance décennale, l'article L243-2 du Code des assurances impose de joindre à vos devis et factures une attestation d'assurance établie selon un modèle fixé par arrêté. L'amende de 75 000 EUR et les six mois d'emprisonnement prévus par l'article L243-3 sanctionnent le fait de ne pas être assuré, pas l'oubli de l'attestation.