Mentions obligatoires d'une facture et d'un devis d'artisan BTP en 2026
Sommaire9 parties
En tant qu'artisan du bâtiment, chaque devis et chaque facture que vous émettez doit respecter un cadre légal strict. Une facture non conforme peut entraîner des amendes allant jusqu'à 75 000 EUR pour une personne physique. La réforme de la facturation électronique, dont la première étape s'applique depuis le 1er septembre 2026, ajoute des exigences supplémentaires.
Ce guide regroupe l'ensemble des mentions imposées par le Code de commerce, le Code général des impôts et le Code de la consommation, avec les spécificités propres aux métiers du bâtiment. Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Une section et un exemple de facture lui sont consacrés.
Mentions obligatoires sur une facture
L'article L441-9 du Code de commerce et l'article 289 du CGI imposent les mentions suivantes sur toute facture émise entre professionnels :
Identification des parties
- Nom ou dénomination sociale du vendeur et de l'acheteur
- Adresse du siège social (ou du domicile) de chaque partie
- Adresse de facturation de chaque partie, si elle est différente de son adresse
- Numéro SIREN ou SIRET du vendeur
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (sauf, en règle générale, pour une facture de 150 EUR HT ou moins), et celui du client lorsque c'est lui qui est redevable de la TVA (autoliquidation, par exemple en sous-traitance dans le BTP)
- Forme juridique et capital social, pour une société (SAS, SARL, etc.)
- Mention RCS suivie de la ville du greffe, si l'entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (article R123-237 du Code de commerce)
- Pour un entrepreneur individuel, la dénomination figurant sur ses documents professionnels incorpore son nom ou son nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (article R526-27 du Code de commerce)
Description de la prestation
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture unique et séquentiel
- Date de la prestation ou de la livraison
- Désignation précise des travaux ou fournitures
- Quantité et prix unitaire HT pour chaque ligne
- Taux de TVA applicable par ligne (5,5 %, 10 % ou 20 %)
- Montant total HT, montant TVA, montant TTC
- Numéro du bon de commande, lorsque le client en a établi un
Conditions de paiement
- Date d'échéance du paiement
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou mention « néant »)
- Taux des pénalités de retard (à défaut de taux fixé, celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; un taux convenu ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, article L441-10 du Code de commerce)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 EUR
Mentions ajoutées par la réforme de la facturation électronique
- Numéro SIREN du client
- Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client
- Nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux
- Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option
Ces mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA, et le seront à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).
Mentions obligatoires sur un devis
Le devis est un document pré-contractuel encadré par l'article L111-1 du Code de la consommation (pour les clients particuliers) et l'arrêté du 24 janvier 2017 pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment. Un devis doit comporter :
- La mention « Devis » ou « Proposition commerciale » clairement visible
- Date du devis et durée de validité
- Nom, adresse et SIRET de l'entreprise
- Nom et adresse du client
- Description détaillée de chaque prestation (nature, quantité, prix unitaire)
- Fournitures séparées de la main-d'oeuvre
- Taux horaire de la main-d'oeuvre
- Frais de déplacement (si applicables)
- Montant total HT et TTC
- Taux de TVA appliqué
- Conditions de paiement (échéancier, acompte)
Pour accepter le devis, le client le signe ; il peut faire précéder sa signature de la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ».
Bon à savoir : pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées par l'arrêté du 24 janvier 2017, un devis doit être remis au consommateur avant l'exécution (devis détaillé en établissement commercial, article 4, I ; contrat détaillé hors établissement, article 4, II ; détail dans le guide du devis de plombier obligatoire). Il indique notamment le lieu d'exécution et le caractère payant ou gratuit du devis, et informe le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés (article 4). Une note est délivrée dès l'exécution et avant le paiement, dans les conditions de l'arrêté du 3 octobre 1983 ; sur demande expresse du consommateur, elle est remise quel que soit le montant (article 5).
Mentions spécifiques au BTP
Les artisans du bâtiment ont des obligations supplémentaires liées à la nature de leurs travaux :
- Assurance professionnelle : si vous êtes soumis à l'assurance décennale (articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances), vous joignez à vos devis et factures une attestation d'assurance établie selon le modèle fixé par arrêté (article L243-2). Si vous n'y êtes pas soumis mais qu'une autre assurance professionnelle est obligatoire pour votre métier, vous indiquez sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (article L132-1 du Code de l'artisanat).
- Taux de TVA réduit : si vous appliquez un taux de 5,5 % ou 10 %, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies (locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, notamment). Depuis le 16 février 2025, cette certification sur le devis ou la facture suffit : les formulaires 1300-SD et 1301-SD (anciens CERFA 13947 et 13948) ne sont plus obligatoires, mais restent admis s'ils comportent tous les éléments à certifier.
- Droit de rétractation : pour un contrat conclu hors établissement avec un particulier (par exemple à son domicile), celui-ci dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, et l'exemplaire du contrat qui lui est remis est accompagné du formulaire type de rétractation (articles L221-9 et L221-18 du Code de la consommation).
- Date de début et durée estimée des travaux
- Mention sous-traitance : si vous sous-traitez une partie des travaux, le signaler au client
Vos qualifications et appellations professionnelles (qualification QUALIBAT, qualification Qualifelec, appellation PG, par exemple) ne font pas partie des mentions obligatoires générales du devis et de la facture. Vous pouvez les indiquer ; pour des travaux ouvrant droit à une aide publique, vérifiez les mentions exigées par le dispositif concerné.
Auto-entrepreneur du bâtiment : les mentions du devis et de la facture
L'auto-entrepreneur, aujourd'hui appelé micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel : un plombier, un électricien ou un chauffagiste qui travaille ainsi émet des devis et des factures soumis aux mêmes règles de fond que les autres entreprises, avec quelques mentions qui lui sont propres. Voici celles qu'il doit connaître, puis un exemple fictif. Pour le calendrier de la facturation électronique des micro-entreprises, le guide micro-entreprise et e-facture le détaille ; on n'en reprend ici que l'essentiel.
Les mentions propres à l'entrepreneur individuel
- Votre nom, précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou de « EI » : cette dénomination figure sur vos pièces et courriers professionnels (article R526-27 du Code de commerce).
- Votre numéro SIREN et votre adresse, ainsi que ceux de votre client lorsque c'est une entreprise. Pour une micro-entreprise ou une PME, le SIREN du client n'est exigé qu'à partir du 1er septembre 2027 (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).
- Le registre d'immatriculation : l'article R123-237 du Code de commerce impose la mention RCS suivie de la ville du greffe à la personne immatriculée au registre du commerce. Le texte lu ne mentionne pas le répertoire des métiers (RM) : si votre immatriculation d'artisan comporte un numéro de ce type, reprenez celui de votre avis de situation, et demandez à votre chambre de métiers quelle mention elle attend dans votre cas.
- Numéro de TVA facultatif en franchise : les factures des assujettis en franchise en base peuvent ne pas comporter leur numéro de TVA (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, II).
La franchise en base de TVA : mention et seuils au 3 novembre 2026
Tant que vous êtes en franchise, vous facturez hors taxes et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-20, I-B-1, n° 50). Reprenez-la aussi sur vos devis : le prix annoncé s'entend alors sans TVA, ce qui évite toute ambiguïté pour le client.
Les plafonds ont été modifiés par la loi du 14 février 2025 puis par la loi du 3 novembre 2025. Le texte de l'article 293 B du CGI applicable aujourd'hui, hors taxes et par année civile, fixe :
- Prestations de services : 37 500 EUR de chiffre d'affaires l'année précédente, et 41 250 EUR l'année en cours.
- Livraisons de biens : 85 000 EUR l'année précédente, et 93 500 EUR l'année en cours.
Selon le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, paragraphe 170), les travaux immobiliers sont en principe des prestations de services, donc soumis au plafond de 37 500 EUR. Si vous fournissez aussi les matériaux principaux, vous êtes traité comme exerçant une activité mixte et les deux limites s'appliquent (paragraphe 160). Si votre chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le plafond majoré (41 250 EUR pour les services), vous devez facturer la TVA à partir de la date du dépassement ; entre 37 500 et 41 250 EUR, vous gardez la franchise pour l'année, mais plus pour la suivante. Le plafond unique de 25 000 EUR prévu par la loi du 14 février 2025 a ensuite été supprimé par la loi du 3 novembre 2025.
Ne confondez pas ces plafonds de TVA avec ceux du régime micro-entrepreneur lui-même (cotisations et impôt sur le revenu), qui sont autres et que ce guide ne traite pas.
À partir du 1er janvier 2027, la référence évolue. La TVA doit être recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : l'ordonnance du 27 juillet 2026 a reporté cette échéance du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 (article 17). Service-public.fr annonce que la mention de franchise devra alors citer le CIBS et que l'ancienne référence à l'article 293 B restera acceptée pendant une période transitoire ; la page qui l'indique date d'avant ce report. Avant votre première facture de 2027, vérifiez la formule à jour sur service-public.fr ou auprès de votre logiciel de facturation.
Assurance, pénalités de retard et indemnité de 40 EUR
- Assurance décennale : le régime est celui décrit plus haut (attestation jointe aux devis et factures, article L243-2 du Code des assurances ; sinon coordonnées de l'assureur et couverture géographique, article L132-1 du Code de l'artisanat). Être en micro-entreprise ne vous en dispense pas ; pour savoir si vous y êtes soumis, voir le guide de la garantie décennale.
- Facture à un client professionnel : indiquez la date d'échéance, les conditions d'escompte (« Escompte pour paiement anticipé : néant » s'il n'y en a pas), le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 EUR (articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce, article D441-5).
- Facture à un particulier : l'article L441-10, II du Code de commerce rend l'indemnité de 40 EUR (article D441-5) exigible de « tout professionnel en situation de retard de paiement » : elle ne se réclame donc pas à un client particulier.
Facturation électronique : ce qui vous concerne
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, l'émission par une plateforme agréée devient obligatoire pour les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027, avec les mentions supplémentaires listées plus haut (SIREN du client, nature des opérations et, le cas échéant, adresse de livraison). Être en franchise de TVA ne vous en dispense pas. Vos ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting. Le détail, les plateformes et les sanctions sont dans le guide micro-entreprise artisan et e-facture.
Exemple de facture d'un micro-entrepreneur plombier (fictif)
L'entreprise, les numéros et le client ci-dessous sont inventés : ils servent uniquement à montrer la disposition des mentions.
EXEMPLE FICTIF - NE PAS RECOPIER TEL QUEL Jean EXEMPLE, entrepreneur individuel (EI) Plomberie Exemple (nom commercial fictif) 12 rue de l'Exemple, 00000 Ville-Exemple SIREN : 000 000 000 - SIRET : 000 000 000 00000 [Votre mention d'immatriculation] FACTURE n° 2026-0007 Date d'émission : 03/11/2026 Date de la prestation : 28/10/2026 Client : Travaux Exemple SARL (société fictive) 5 rue de l'Exemple, 00000 Ville-Exemple SIREN du client : 000 000 001 [exigé à partir du 01/09/2027] Désignation Qté PU HT Total HT Ballon d'eau chaude 200 L 1 520,00 520,00 Remplacement : main-d'oeuvre (h) 3 45,00 135,00 Déplacement (forfait) 1 30,00 30,00 Total HT : 685,00 EUR TVA non applicable, article 293 B du CGI Net à payer : 685,00 EUR Nature des opérations : livraison de biens et prestation de services [exigé à partir du 01/09/2027] Échéance de paiement : 03/12/2026 Escompte pour paiement anticipé : néant Pénalités de retard : [taux convenu, au moins 3 fois le taux d'intérêt légal], exigibles dès le lendemain de l'échéance Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 EUR Assurance décennale : Assurances Exemple (assureur fictif), contrat n° 0000000, couverture : France - attestation jointe
Cet exemple fournit le matériel principal en plus de la main-d'oeuvre : c'est le cas d'activité mixte décrit plus haut, où le plafond de 37 500 EUR et celui de 85 000 EUR s'appliquent tous les deux. Pour partir d'une base propre, vous pouvez créer un devis bâtiment gratuit en PDF et le comparer ligne à ligne avec la liste ci-dessus.
Numérotation des factures
La numérotation des factures doit être chronologique et continue, sans rupture ni doublon. Le texte exige un numéro unique suivant une séquence chronologique continue ; des séries distinctes sont admises si l'activité le justifie (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, 7°).
Formats courants :
- FA-2026-0001, FA-2026-0002, etc. (préfixe + année + numéro séquentiel)
- 2026-001, 2026-002, etc. (année + numéro)
Avec DéclarPro, la numérotation est générée automatiquement au format FA-2026-00001 (préfixe, année, numéro sur cinq chiffres) et incrémente en temps réel, ce qui réduit les erreurs manuelles.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des mentions obligatoires expose à des sanctions financières significatives :
- Amende de 15 EUR par mention manquante ou inexacte sur une facture, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article 1737-II du CGI)
- Amende de 75 000 EUR pour une personne physique (375 000 EUR pour une personne morale) en cas de manquement aux règles de facturation (article L441-9 du Code de commerce)
- Amende portée au maximum à 150 000 EUR pour une personne physique et 750 000 EUR pour une personne morale si le manquement se répète dans les deux ans suivant la date à laquelle la première sanction est devenue définitive (article L441-9 II du Code de commerce)
- Rejet de la TVA déductible par l'administration fiscale si la facture est incomplète
L'amende fiscale de 15 EUR s'applique à chaque omission ou inexactitude, facture par facture, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 II du CGI). Elle n'est pas appliquée à une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration (article 1737 V).
Facturation électronique 2026
La réforme de la facturation électronique s'applique en deux temps :
- Réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques par une plateforme agréée (liste officielle tenue à jour sur impots.gouv.fr)
- Émission : obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises
- Formats : la facture électronique est émise dans l'un des formats du socle, UBL, CII ou Factur-X (PDF lisible avec données structurées embarquées)
- E-reporting : transmission à l'administration fiscale, via la plateforme, des données de certaines opérations, notamment les ventes aux particuliers, selon le même calendrier que l'émission
[Mise à jour au ] : Désormais, les amendes de l'article 1737 du CGI propres à la facturation électronique s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 par les PME et micro-entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123, V). La date dépend de la catégorie de l'entreprise qui émet la facture : une PME qui reçoit, à partir du 1er septembre 2026, une facture émise par une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire est déjà tenue de la recevoir par une plateforme agréée. Une entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures est d'abord mise en demeure de s'y conformer dans les trois mois ; si elle ne le fait pas, elle encourt une amende de 500 EUR, puis de 1 000 EUR après chaque nouvelle période de trois mois sans mise en conformité. Ne pas émettre sous forme électronique une facture qui doit l'être coûte 50 EUR par facture, dans la limite de 15 000 EUR par année civile, sauf première infraction réparée dans les conditions de l'article 1737 V. Le ministère de l'Action et des Comptes publics a toutefois annoncé, le 1er septembre 2026, qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide complet sur la facturation électronique 2026.
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FAQ
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture en 2026 ?
Quatre mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Elles s'appliquent aux factures émises depuis le 1er septembre 2026 par les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA, et à partir du 1er septembre 2027 par les PME et les micro-entreprises (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, issu du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ; calendrier fixé par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024).
Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?
Oui. Un devis signé par le client et l'artisan constitue un engagement contractuel au sens de l'article 1103 du Code civil. L'artisan est tenu de réaliser les travaux décrits, au prix indiqué.
Puis-je utiliser un taux de TVA réduit sans attestation du client ?
Non. Depuis le 16 février 2025, les formulaires 1300-SD et 1301-SD (anciens CERFA 13947 et 13948) ne sont plus obligatoires (ils restent admis s'ils comportent tous les éléments à certifier), mais le client doit toujours certifier sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Sans cette certification, vous êtes redevable de la différence de TVA en cas de contrôle fiscal.
Que se passe-t-il si je me trompe dans la numérotation ?
Une rupture dans la séquence de numérotation peut éveiller les soupçons de l'administration fiscale lors d'un contrôle. Si vous détectez une erreur, émettez une facture rectificative référant à la facture originale. Ne supprimez jamais une facture.
L'assurance décennale doit-elle figurer sur la facture ?
Oui, sous forme d'attestation. Si vous êtes soumis à l'assurance décennale, l'article L243-2 du Code des assurances impose de joindre à vos devis et factures une attestation d'assurance établie selon un modèle fixé par arrêté. L'amende de 75 000 EUR et les six mois d'emprisonnement prévus par l'article L243-3 sanctionnent le fait de ne pas être assuré, pas l'oubli de l'attestation.
Sources et références
- 01Article L441-9 du Code de commerce : Mentions obligatoires des factures et sanctions
- 02Article 289 du Code général des impôts : Règles de facturation
- 03Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : Mentions obligatoires des factures et calendrier des nouvelles mentions
- 04Article 1737 du Code général des impôts : Amendes en matière de facturation
- 05Article R123-237 du Code de commerce : Mentions des factures d'une entreprise immatriculée, dont la mention RCS
- 06Article R526-27 du Code de commerce : Dénomination de l'entrepreneur individuel
- 07Arrêté du 24 janvier 2017, article 4 : Devis des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien
- 08Article L243-2 du Code des assurances : Attestation d'assurance jointe aux devis et factures
- 09Article L243-3 du Code des assurances : Sanction du défaut d'assurance
- 10Article L132-1 du Code de l'artisanat : Assurance professionnelle sur les devis et factures
- 11Article 279-0 bis du Code général des impôts : Certification du client pour le taux réduit
- 12BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : Certification par le preneur et formulaires 1300-SD et 1301-SD
- 13Article L221-18 du Code de la consommation : Délai de rétractation de quatorze jours
- 14Ministère de l'Action et des Comptes publics, 1er septembre 2026 : Aucune sanction appliquée en 2026
- 15Service-public.fr : Facturation : les mentions obligatoires
- 16Article L241-1 du Code des assurances : Obligation d'assurance décennale
- 17Article L221-9 du Code de la consommation : Contrat hors établissement et formulaire de rétractation
- 18Article 293 B du Code général des impôts : Franchise en base de TVA (seuils en vigueur)
- 19BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Seuils de la franchise en base de TVA, travaux immobiliers et activités mixtes
- 20Article L441-10 du Code de commerce : Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
- 21Article D441-5 du Code de commerce : Indemnité forfaitaire de 40 euros
- 22Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, article 17 : report de la recodification de la TVA au 1er janvier 2027
- 23Service-public.fr : Documents commerciaux d'une micro-entreprise (mentions des factures, franchise de TVA)
- 24Service-public.fr : Franchise en base de TVA (seuils)
- 25BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : Franchise en base de droit commun, conséquences de la franchise (mention sur la facture, n° 50)