Export FEC comptable pour artisans : guide et obligations

Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier que les entreprises imposées selon un régime réel et tenant une comptabilité informatisée doivent remettre en cas de vérification de comptabilité. Pour un artisan du bâtiment, c'est souvent un sujet opaque, délégué au comptable sans vraiment comprendre ce qu'il contient ni pourquoi il est important.

Ce guide vous explique concrètement ce qu'est le FEC, quand il est exigé, et comment le générer automatiquement pour simplifier votre comptabilité.

Qu'est-ce que le FEC ?

Le FEC est un fichier numérique standardisé qui contient l'ensemble de vos écritures comptables sur un exercice fiscal donné. Sa remise est exigée par le I de l'article L. 47 A du Livre des procédures fiscales (LPF) pour les vérifications de comptabilité dont l'avis a été adressé depuis le 1er janvier 2014.

Concrètement, le FEC répertorie :

• Chaque écriture comptable (vente, achat, paiement, encaissement)
• Les numéros de compte, libellés, dates et montants
• Les références des pièces justificatives (factures, relevés)
• Le sens de chaque écriture (débit ou crédit)

Le format est strictement défini : un fichier à plat dont les zones sont séparées par une tabulation ou le caractère « | » (un fichier XML est aussi admis). Dans le cas général, ses 18 premières colonnes sont obligatoires et suivent un ordre précis ; des règles particulières en prévoient davantage pour certaines comptabilités de trésorerie.

Qui est concerné ?

L'obligation de produire un FEC concerne toute entreprise qui tient sa comptabilité de manière informatisée. En pratique :

• SARL, SAS, EURL, SASU : oui, dès lors que la comptabilité est tenue sur ordinateur
• Entreprise individuelle au réel : oui, si la comptabilité est tenue sur ordinateur
• Micro-entreprise : non ; l'obligation vise les entreprises imposées selon un régime réel, et l'administration dispense les auto-entrepreneurs de fournir un FEC, même lorsque leur comptabilité est informatisée

Important : même si votre comptable tient votre comptabilité, c'est vous (le chef d'entreprise) qui êtes responsable de la production du FEC en cas de contrôle. Votre comptable le génère pour vous, mais l'obligation légale est la vôtre.

Contenu et format du FEC

Dans le cas général, les 18 premières colonnes du FEC sont obligatoires et suivent cet ordre (article A. 47 A-1 du LPF) :

1. JournalCode : Code du journal (VE, AC, BQ...)
2. JournalLib : Libellé du journal
3. EcritureNum : Numéro de l'écriture
4. EcritureDate : Date de l'écriture (AAAAMMJJ)
5. CompteNum : Numéro de compte
6. CompteLib : Libellé du compte
7. CompAuxNum : Numéro de compte auxiliaire
8. CompAuxLib : Libellé du compte auxiliaire
9. PieceRef : Référence de la pièce justificative
10. PieceDate : Date de la pièce
11. EcritureLib : Libellé de l'écriture
12. Debit : Montant au débit
13. Credit : Montant au crédit
14. EcritureLet : Lettrage
15. DateLet : Date de lettrage
16. ValidDate : Date de validation
17. Montantdevise : Montant en devise
18. Idevise : Identifiant de la devise

Le nom du fichier doit suivre la convention SirenFECAAAAMMJJ.txt (par exemple : 123456789FEC20261231.txt).

Le FEC en cas de contrôle fiscal

Lors d'une vérification de comptabilité, le FEC est demandé dès le début du contrôle. Voici ce qui se passe :

1. Avis de vérification : l'administration vous l'envoie ou vous le remet avant sa première intervention sur place, dans un délai raisonnable pour vous permettre de vous faire assister d'un conseil ; le Conseil d'État a jugé que ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés (décision n° 401749 du 12 octobre 2018)
2. Remise du FEC : en vérification sur place, vous le remettez dès la première intervention du vérificateur ; en examen de comptabilité à distance, vous l'adressez dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis d'examen
3. Analyse du fichier : l'administration peut effectuer des tris, classements et calculs sur le fichier pour s'assurer de la concordance entre votre comptabilité et vos déclarations fiscales

Sanctions en cas de non-remise

• Amende de 5 000 EUR si le FEC n'est pas présenté selon les modalités prévues ou, en cas de rectification et si ce montant est plus élevé, majoration de 10 % des droits mis à votre charge ; elle ne s'applique qu'une fois par contrôle, et la même amende vise un fichier non conforme au format réglementaire (article 1729 D du CGI)
• Évaluation d'office : en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au I de l'article L. 47 A du LPF, les bases d'imposition sont évaluées d'office (article L. 74 du LPF)

Les erreurs courantes à éviter

• Factures sans numéro séquentiel : le numéro de chaque facture doit reposer sur une séquence chronologique et continue, sans rupture (FA-001, FA-003) ; des séries distinctes sont admises lorsque les conditions d'exercice de votre activité le justifient
• Écritures non équilibrées : chaque écriture comptable doit avoir un total débit égal au total crédit
• TVA mal ventilée : les montants de TVA enregistrés doivent pouvoir être rapprochés de vos déclarations de TVA ; l'administration contrôle cette concordance

Simplifier la relation avec votre comptable

La qualité du FEC dépend directement de la qualité des données que vous transmettez à votre comptable. Voici comment simplifier la relation :

• Numérotez vos factures correctement : une séquence continue, sans trou, sans doublon
• Conservez toutes les pièces : chaque écriture du FEC doit avoir une pièce justificative (facture, relève bancaire, note de frais)
• Séparez bien les taux de TVA : en tant qu'artisan du bâtiment, vous appliquez souvent 3 taux différents (5,5 %, 10 %, 20 %) : chaque taux doit être clairement identifié
• Contrôlez vos écritures régulièrement : une vérification mensuelle ou trimestrielle est plus facile qu'un contrôle annuel ; le FEC, lui, reste un fichier unique par exercice
• Utilisez un logiciel adapté : un logiciel de facturation peut fournir à votre comptable un export de vos ventes ; le FEC complet reste établi à partir de l'ensemble de votre comptabilité

DéclarPro : export comptable de vos ventes

DéclarPro exporte, par année civile, les écritures de vente de vos factures payées dans un fichier qui reprend les 18 colonnes et leur ordre prévus par l'article A. 47 A-1 du LPF :

• 18 colonnes séparées par le caractère « | », et un nom de fichier au format SirenFECAAAAMMJJ
• Numérotation automatique des écritures, sans trou ni doublon
• TVA multi-taux ventilée par taux (5,5 %, 10 %, 20 %)
• Comptes auxiliaires générés automatiquement pour chaque client
• Export par année civile

Ce fichier ne remplace pas le FEC à remettre à l'administration : il ne contient que les ventes de vos factures payées, pas toutes les écritures de tous vos journaux de l'exercice, et sa zone ValidDate (date de validation) n'est pas renseignée.

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FAQ

Mon comptable génère déjà le FEC. Pourquoi m'en préoccuper ?

Votre comptable génère le FEC à partir des données que vous lui fournissez. Des factures mal numérotées, des pièces manquantes ou une TVA mal ventilée peuvent créer des anomalies dans votre comptabilité et dans le FEC. C'est vous, et non votre comptable, qui êtes responsable du fichier remis à l'administration ; un bon logiciel de facturation peut faciliter la préparation de données cohérentes en amont.

Le FEC est-il obligatoire pour les micro-entreprises ?

Non. L'obligation vise les entreprises imposées selon un régime réel, et l'administration dispense les auto-entrepreneurs de fournir un FEC, même lorsqu'ils tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Une micro-entreprise tient un livre-journal de ses recettes, et un registre de ses achats si son commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logement.

Combien de temps dois-je conserver le FEC ?

Le délai de conservation fiscale est de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date d'établissement des documents ou pièces (article L. 102 B du LPF). Le code de commerce impose de son côté dix ans pour les documents comptables.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte ce délai de conservation fiscale de six à dix ans à compter du 1er janvier 2027, pour les documents et pièces dont le délai de conservation expire après cette date (article L. 102 B du LPF).

Que se passe-t-il si mon FEC contient des erreurs ?

Un fichier non conforme aux normes de l'article A. 47 A-1 du LPF expose à la même amende qu'un défaut de remise (article 1729 D du CGI). En cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au I de l'article L. 47 A du LPF, les bases d'imposition sont évaluées d'office (article L. 74 du LPF).