Micro-entreprise artisan : comment émettre des e-factures en 2027

La facturation electronique devient obligatoire pour toutes les entreprises francaises, y compris les micro-entreprises. Si vous etes artisan en micro-entreprise, vous etes concerne — meme si vous ne facturez pas la TVA.

Ce guide vous explique concretement ce qui change, quand, et comment vous preparer sans stress. Pour le cadre general de la reforme, consultez notre guide complet sur la facturation electronique 2026.

Calendrier de la reforme

La reforme se deploie en deux phases :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures electroniques via une plateforme agreee
• 1er septembre 2027 : les TPE et micro-entreprises doivent pouvoir emettre des factures electroniques

Les grandes entreprises et ETI emettent deja depuis septembre 2026. En tant que micro-entrepreneur, vous avez donc un an de delai supplementaire pour l'emission, mais vous devez etre pret a recevoir des e-factures des septembre 2026.

Micro-entreprise : etes-vous concerne ?

Oui, sans exception.L'obligation de facturation electronique s'applique a toutes les entreprises assujetties a la TVA etablies en France, quel que soit leur regime :

• Micro-entreprise (ex auto-entrepreneur)
• Entreprise individuelle classique
• EURL, SARL, SAS, SASU

Le fait d'etre en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne vous dispense pas. Vous etes assujetti a la TVA meme si vous n'en collectez pas — la franchise est une dispense de collecte, pas une dispense d'assujettissement.

Franchise de TVA et e-facture

C'est le point qui genere le plus de confusion. Clarifions :

• Franchise en base: vous ne facturez pas la TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures)
• E-facture obligatoire : vous devez quand meme emettre vos factures au format electronique via une plateforme
• Vos factures indiqueront simplement 0 % de TVAavec le motif d'exoneration dans le XML Factur-X

Attention : les factures adressees a des particuliers (B2C)ne sont pas concernees par l'obligation d'e-facturation. Seules les transactions B2B(entre professionnels) sont visees. Cependant, vous devrez transmettre les donnees de vos transactions B2C (e-reporting) a l'administration fiscale.

Choisir sa plateforme de dematerialisation

Pour emettre et recevoir des e-factures, vous devez passer par une plateforme agreee. Deux options :

Portail Public de Facturation (PPF)

• Gratuit, gere par l'Etat (base sur Chorus Pro)
• Fonctionnalites basiques : envoi et reception
• Adapte aux tres petites structures avec peu de factures
• Pas d'integration avec vos outils de gestion

Plateforme de dematerialisation agreee (PA)

• Operateurs prives immatricules par l'administration fiscale
• Services avances : integration comptable, suivi de statut, archivage
• Payant, mais souvent inclus dans les logiciels de facturation
• Recommande si vous utilisez un logiciel de gestion comme DeclarPro

En pratique, si vous utilisez un logiciel de facturation, celui-ci fera l'interface avec une plateforme agreee — vous n'aurez rien a faire manuellement.

Format Factur-X : PDF + XML

Le format retenu pour la facturation electronique en France est Factur-X(norme EN 16931). C'est un format hybride :

• Un PDF lisibleque vous pouvez ouvrir, imprimer et envoyer comme d'habitude
• Un fichier XML embarque dans le PDF, contenant les donnees structurees de la facture (montants, TVA, references)

L'avantage : le destinataire peut lire le PDF normalement, et son logiciel comptable peut extraire automatiquement les donnees du XML. C'est transparent pour vous si votre logiciel genere du Factur-X nativement.

Etapes concretes pour se preparer

Voici votre checklist de preparation :

1. Verifiez vos coordonnees: SIRET, adresse, numero de TVA intracommunautaire (a demander au SIE si vous ne l'avez pas encore)
2. Choisissez un logiciel compatible Factur-X: assurez-vous qu'il genere des factures au bon format et s'interface avec une plateforme agreee
3. Testez la reception avant septembre 2026 : votre logiciel doit pouvoir recevoir et afficher des e-factures
4. Mettez a jour vos modeles: ajoutez le numero SIREN de vos clients professionnels (obligatoire pour l'e-facture)
5. Informez vos clients: prevenez vos clients professionnels que vous passerez a l'e-facture
6. Conservez vos factures B2C: meme non concernees par l'e-facture, elles doivent etre transmises en e-reporting

DeclarPro : Factur-X natif

DeclarPro genere des factures au format Factur-X nativement, sans manipulation supplementaire de votre part :

• Chaque facture PDF contient le XML structure embarque
• Compatible franchise en base de TVA (mention automatique article 293 B)
• Compatible TVA multi-taux (5,5 %, 10 %, 20 %) pour les micro-entrepreneurs ayant opte pour la TVA
• Interface avec plateforme agreee pour l'envoi automatise
• E-reporting integre pour les transactions B2C
• Application mobile pour facturer directement sur le chantier

Essayez DeclarPro gratuitement pendant 14 jours et soyez pret pour la facturation electronique sans rien changer a vos habitudes.

FAQ

Combien coute la facturation electronique pour une micro-entreprise ?

Le portail public (PPF) est gratuit. Les plateformes agreees sont payantes mais souvent incluses dans votre logiciel de facturation. Avec DeclarPro, le Factur-X est inclus dans tous les plans, a partir de 24,90 EUR/mois.

Que se passe-t-il si je ne suis pas pret en septembre 2027 ?

Le non-respect de l'obligation d'e-facturation expose a une amende de 15 EUR par facturenon conforme, plafonnee a 15 000 EUR par an. Pour le e-reporting, l'amende est de 250 EUR par transmission manquante, plafonnee a 15 000 EUR par an.

Mes factures aux particuliers doivent-elles etre en Factur-X ?

Non. L'e-facturation ne concerne que les transactions B2B(entre professionnels). Pour les particuliers, vous continuez a emettre des factures classiques (papier ou PDF simple). En revanche, vous devrez transmettre les donnees de ces transactions via l'e-reporting.

Je suis en franchise de TVA. Dois-je obtenir un numero de TVA ?

Oui. Meme en franchise en base, vous devez disposer d'un numero de TVA intracommunautaire pour la facturation electronique. Demandez-le a votre SIE (Service des Impots des Entreprises) — la demarche est gratuite et rapide.