Micro-entreprise artisan : comment émettre des e‑factures en 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entreprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission deviendra obligatoire pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027. Si vous êtes artisan en micro-entreprise, vous êtes concerné, même si vous ne facturez pas la TVA.

Ce guide vous explique concrètement ce qui change, quand, et comment vous préparer sans stress. Pour le cadre général de la réforme, consultez notre guide complet sur la facturation électronique 2026.

Calendrier de la réforme

La réforme se déploie en deux phases :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée
• 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent émettre sous forme électronique les factures entrant dans le champ de la réforme

Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026 les factures entrant dans le champ de la réforme. En tant que micro-entrepreneur, vous disposez d'un an de plus pour l'émission, mais vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Micro-entreprise : êtes-vous concerné ?

Oui, sans exception. L'obligation de facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quel que soit leur régime :

• Micro-entreprise (ex auto-entrepreneur)
• Entreprise individuelle classique
• EURL, SARL, SAS, SASU

Le fait d'être en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne vous dispense pas. Vous êtes assujetti à la TVA même si vous n'en collectez pas, la franchise est une dispense de collecte, pas une dispense d'assujettissement.

Franchise de TVA et e-facture

C'est le point qui génère le plus de confusion. Clarifions :

• Franchise en base : vous ne facturez pas la TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures)
• E-facture obligatoire : à compter du 1er septembre 2027, vous devrez émettre par une plateforme agréée les factures entrant dans le champ de la réforme
• Dans les données structurées de vos factures, la franchise se déclare avec un taux de 0 % de TVA. Avec le code « E », votre numéro de TVA et un motif d'exonération sont obligatoires ; si vous n'avez pas de numéro de TVA, vous pouvez utiliser le code « Z », sans motif d'exonération dans ces données. La mention légale du premier point reste portée sur la facture

Attention : les factures adressées à des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l'obligation d'e-facturation. Seules les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France sont visées. Cependant, à partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre les données de vos ventes aux particuliers (e-reporting) à l'administration fiscale, par l'intermédiaire de votre plateforme agréée.

Choisir sa plateforme de dématérialisation

Pour émettre et recevoir des e-factures, vous devez passer par une plateforme agréée. Il n'y a pas d'autre voie : l'administration fiscale écrit que seule une plateforme agréée est habilitée à assurer toutes les fonctionnalités de la réforme.

Le Portail Public de Facturation n'est pas une option

Un service gratuit de l'État pour émettre et recevoir ses factures avait été annoncé, puis abandonné. Depuis la loi de finances pour 2026, l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée. L'État met un annuaire central à la disposition de ces plateformes pour l'adressage des factures. Les plateformes transmettent à l'administration les données prévues par la loi. Les factures, elles, sont échangées entre plateformes agréées et ne sont pas centralisées par l'administration fiscale.

C'est le piège le plus courant sur ce sujet, parce que beaucoup d'articles décrivent encore le dispositif annoncé à l'origine. Compter sur une solution gratuite de l'État, c'est se retrouver sans plateforme de réception, alors que la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.

Plateforme de dématérialisation agréée (PA)

• Opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale
• Services avancés : intégration comptable, suivi de statut, archivage
• Payantes ou gratuites selon l'offre : au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût, selon la DGFiP

Si votre logiciel de facturation est raccordé à une plateforme agréée, il peut lui transmettre vos factures : vérifiez-le auprès de votre éditeur. Dans tous les cas, c'est à vous de choisir votre plateforme de réception.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, depuis le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, votre plateforme de réception doit disposer de votre accord formel, daté et signé par vous ou par votre mandataire, pour actualiser en votre nom vos informations dans l'annuaire central.

Format Factur-X : PDF + XML

Factur-X est l'un des formats du socle de la réforme, avec UBL et CII. C'est un format hybride :

• Un PDF lisible que vous et votre client pouvez ouvrir et imprimer
• Un fichier XML embarqué dans le PDF, contenant les données structurées de la facture (montants, TVA, références)

L'avantage : le destinataire peut lire le PDF normalement, et son logiciel comptable peut extraire automatiquement les données du XML. Générer ce fichier ne suffit pas : pour les factures entre professionnels soumises à la réforme, il doit être transmis par une plateforme agréée, et une facture envoyée par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Étapes concrètes pour se préparer

Voici votre checklist de préparation :

1. Vérifiez vos coordonnées : SIRET, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un
2. Choisissez un logiciel compatible Factur-X : assurez-vous qu'il génère des factures au bon format et s'interface avec une plateforme agréée
3. Vérifiez la réception : depuis le 1er septembre 2026, vous devez recevoir vos factures électroniques par une plateforme agréée ; si ce n'est pas encore fait, choisissez-en une
4. Mettez à jour vos modèles : à compter du 1er septembre 2027, vos factures devront porter le numéro SIREN de vos clients professionnels, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »
5. Informez vos clients : prévenez vos clients professionnels que vous passerez à l'e-facture
6. Suivez vos ventes aux particuliers : à partir du 1er septembre 2027, les données de ces ventes, cumulées par jour, devront être transmises à l'administration par l'intermédiaire de votre plateforme agréée au titre de l'e-reporting, à raison d'une transmission par bimestre civil si vous bénéficiez de la franchise en base

DéclarPro : Factur-X natif

DéclarPro génère des factures au format Factur-X nativement, sans manipulation supplémentaire de votre part :

• Chaque facture PDF contient le XML structuré embarqué
• Compatible franchise en base de TVA (mention automatique article 293 B)
• Compatible TVA multi-taux (5,5 %, 10 %, 20 %) pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour la TVA
• Application web installable sur votre téléphone pour préparer vos factures depuis le chantier

La transmission et la réception automatiques par une plateforme agréée ne sont pas activées dans DéclarPro. Un export Factur-X ne les remplace pas : vous devez choisir votre propre plateforme agréée.

Essayez DéclarPro gratuitement pendant 14 jours et préparez vos factures au format Factur-X.

FAQ

Combien coûte la facturation électronique pour une micro-entreprise ?

Il n'existe pas de plateforme gratuite de l'État : la France a choisi de ne pas créer de portail public unique, et les factures sont échangées entre plateformes agréées. Le coût dépend donc de la plateforme agréée que vous choisissez ; au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût, selon la DGFiP. Avec le logiciel de facturation DéclarPro, l'export Factur-X est inclus dans tous les forfaits, à partir de 24,90 EUR HT/mois ; DéclarPro ne transmet pas vos factures à une plateforme agréée.

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt en septembre 2027 ?

Le non-respect de l'obligation d'émettre une facture sous forme électronique expose à une amende de 50 EUR par facture, plafonnée à 15 000 EUR par année civile (article 1737 du CGI). Pour le e-reporting, l'article 1788 D du CGI prévoit une amende par transmission manquante, plafonnée à 15 000 EUR par année civile. Dans les deux cas, une première infraction, sans autre manquement sur l'année civile en cours et les trois années précédentes, n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Enfin, à compter du 1er septembre 2027, l'absence de plateforme de réception peut être sanctionnée, après une mise en demeure de trois mois restée sans effet, par une amende de 500 EUR, puis de 1 000 EUR après chaque nouvelle mise en demeure infructueuse (article 1737 du CGI, IV bis).

Mes factures aux particuliers doivent-elles être en Factur-X ?

Non. L'e-facturation ne concerne que les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Pour les particuliers, vous continuez à émettre des factures classiques (papier ou PDF simple). En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre les données de ces ventes, cumulées par jour, via l'e-reporting.

Je suis en franchise de TVA. Dois-je obtenir un numéro de TVA ?

Non, pas pour la facturation électronique en France : un franchisé en base sans numéro de TVA intracommunautaire peut émettre ses factures électroniques, et les règles de l'administration prévoient ce cas. Le numéro reste nécessaire dans d'autres situations, par exemple pour certaines opérations avec des entreprises d'autres pays de l'Union européenne ; votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) vous dira si votre activité en requiert un.