Factur-X : format, profils et plateforme agréée

Factur-X est un format de facture ; ce n'est pas une plateforme de transmission. Il associe un document lisible et des données structurées. Obtenir ce fichier ne suffit pas à prouver que votre entreprise dispose du circuit de réception et d'émission prévu par la réforme.

Qu'est-ce que Factur-X ?

Ce standard franco-allemand, également appelé ZUGFeRD, combine un PDF destiné à la lecture humaine et des données XML utilisables par les logiciels. Le niveau de détail des données dépend du profil choisi.

Le PDF et le XML remplissent deux rôles

Le PDF/A-3 embarque un fichier nommé factur-x.xml, au format CII. Les métadonnées du document identifient le profil. Un fichier qui s'ouvre correctement n'est pas pour autant validé : la cohérence du PDF, du XML et des informations de facture doit aussi être contrôlée.

Les profils du standard

• MINIMUM : informations essentielles d'en-tête et de totaux.
• BASIC WL : informations supplémentaires, sans lignes détaillées.
• BASIC : ajout des principales données des lignes.
• EN 16931 : données prévues par le modèle sémantique européen.
• EXTENDED : extension avec des données complémentaires.

Le FNFE-MPE documente aussi des profils de référence nationaux, notamment XRECHNUNG et EXTENDED-CTC-FR. Ils ne doivent pas être confondus avec une liste de six niveaux universels.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, un arrêté du 27 juillet 2026 fixe les profils du socle que les plateformes agréées doivent savoir recevoir, et dont elles doivent savoir utiliser au moins un pour transmettre les factures : pour Factur-X, le XML doit être conforme au profil EN16931 ou au profil EXTENDED-CTC-FR. Les profils MINIMUM, BASIC WL et BASIC n'en font pas partie ; si votre logiciel les produit, demandez à votre plateforme agréée si elle les accepte et les convertit.

Factur-X, UBL et CII

Factur-X appartient au socle de formats de la réforme, avec UBL et CII. Il n'est donc pas l'unique format imposé aux artisans. Son intérêt pratique est de conserver une présentation PDF, tandis qu'UBL et CII permettent des échanges XML structurés.

Vérifier le profil accepté par votre plateforme

Ne choisissez pas un profil sur le seul critère de la taille de votre entreprise. Demandez à votre plateforme agréée les versions, profils, données et règles de validation attendus. La présence d'un identifiant EN 16931 dans un XML ne remplace pas cette vérification.

Avant de basculer vos factures, faites accepter un fichier représentatif de votre activité : TVA multi-taux, franchise en base, acompte ou avoir selon vos usages. Contrôlez le retour de traitement et les éventuelles données à compléter. N'assimilez pas un téléchargement réussi à une transmission fiscale réussie.

Préparer un échange de facture

1. Choisissez votre plateforme et vérifiez les possibilités de votre logiciel.
2. Renseignez les identifiants et données demandés pour le vendeur et l'acheteur.
3. Générez ou saisissez la facture selon le parcours prévu.
4. Vérifiez sa validation, son acheminement et son statut de traitement.

Une plateforme peut proposer des fonctions de conversion, mais leur disponibilité et les contrôles associés doivent être vérifiés auprès d'elle. La DGFiP décrit les responsabilités des plateformes agréées ; envoyer uniquement un PDF par courriel n'est pas le circuit de facturation électronique de la réforme.

Ce que propose DéclarPro aujourd'hui

DéclarPro permet de préparer des devis et des factures avec un export Factur-X. Le profil actuellement généré par défaut est EN 16931. Lors d'essais menés le 6 septembre 2026, des factures générées au profil EN 16931 ont passé le schéma XSD Factur-X 1.09.2 du FNFE-MPE et les règles Schematron du CEN. Ce contrôle n'est pas refait automatiquement sur chacune de vos factures, et il ne vaut pas validation de toutes les exigences d'une plateforme agréée, qui applique ses propres contrôles.

La transmission et la réception automatiques par une plateforme agréée ne sont pas activées dans DéclarPro. Avant d'utiliser un export dans ce circuit, vérifiez son acceptation avec votre plateforme. Découvrez les fonctions de devis et facturation disponibles et les forfaits DéclarPro.

Questions fréquentes

Factur-X est-il obligatoire plutôt qu'UBL ou CII ?

Non. Le format et le circuit de transmission sont deux sujets distincts.

Un PDF avec XML prouve-t-il la conformité de tout le parcours ?

Non. Il faut aussi vérifier les données attendues, le profil, les contrôles et la transmission par le canal approprié.

Où retrouver les échéances pour mon entreprise ?

Consultez notre guide du calendrier de facturation électronique pour les artisans, puis vérifiez votre situation sur le site de la DGFiP.