E-facture artisan : calendrier 2026 à 2027

Pour une PME ou une micro-entreprise artisanale, les deux dates à distinguer sont le 1er septembre 2026 pour la réception et le 1er septembre 2027 pour l'émission des factures concernées. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme. Il faut aussi préparer le circuit de transmission, pas seulement le fichier PDF.

Format et circuit de transmission

La facturation électronique de la réforme repose sur des données structurées et sur un circuit faisant intervenir une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne suffit pas à remplir ces exigences.

Factur-X combine un PDF lisible et du XML. Il fait partie des formats du socle, avec UBL et CII : ce n'est pas le seul format autorisé. Votre plateforme et votre logiciel doivent gérer les données et profils nécessaires à vos opérations.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, un arrêté du 27 juillet 2026 fixe les formats du socle que toute plateforme agréée doit savoir recevoir, et dont elle doit savoir utiliser au moins un pour transmettre les factures : CII et UBL, chacun au profil EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR, ainsi que le format mixte associant un XML CII à un PDF/A-3, qui correspond à Factur-X. Une plateforme peut proposer d'autres formats à ses clients ; lorsqu'il y a lieu, la plateforme d'émission convertit la facture dans l'un des formats et profils du socle.

Calendrier de la réforme

Depuis le 1er septembre 2026, une petite entreprise qui n'émet pas encore dans le nouveau circuit doit donc pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée. Si ce n'est pas encore fait, choisissez votre plateforme de réception et vérifiez les modalités de son utilisation.

Artisans et franchise en base de TVA

La DGFiP distingue le fait d'être assujetti à la TVA et celui de devoir la facturer. Un artisan en franchise en base reste assujetti : il ne sort pas du champ de la réforme au seul motif qu'il ne collecte pas de TVA.

Le dispositif applicable dépend aussi de vos clients et de vos opérations. Les échanges entre entreprises françaises, les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les marchés publics ne doivent pas être traités comme un parcours unique. Utilisez le questionnaire de la DGFiP et confirmez votre situation avec votre comptable.

Vérifier ses obligations et les modalités de démarrage

Consultez les textes et le guide de démarrage de la DGFiP pour les règles applicables à votre situation, les modalités de régularisation et les sanctions éventuelles. Une comparaison commerciale de logiciels ne remplace pas cette vérification. Les sources officielles sont regroupées à la fin de cet article.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, la loi de finances pour 2026 prévoit une sanction propre à la réception, applicable aux PME et aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 : une entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures est mise en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste, une amende de 500 € s'applique, puis une amende de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure de trois mois restée sans effet, et de nouveau après chaque période de trois mois au terme de laquelle le manquement persiste (article 1737 du CGI, IV bis). Dans son guide consacré au démarrage de septembre 2026, la DGFiP indique que, pendant cette phase, elle n'appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ; cette approche n'est ni un report ni une suspension de l'obligation.

Préparer son entreprise en cinq étapes

1. Listez vos clients professionnels, particuliers, publics et étrangers.
2. Vérifiez vos identifiants et ceux de vos clients professionnels.
3. Choisissez une plateforme agréée et contrôlez son inscription dans la liste officielle.
4. Demandez à votre éditeur ce qui fonctionne déjà : réception, export, transmission et suivi des statuts.
5. Testez un cas représentatif, contrôlez son traitement et définissez qui corrige les rejets.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, depuis le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, votre plateforme de réception doit disposer de votre accord formel, daté et signé par vous ou par votre mandataire, pour actualiser en votre nom vos informations dans l'annuaire central.

Pour les factures entrant dans la réforme, quatre mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles s'appliquent aux factures émises depuis le 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les ETI, et à compter du 1er septembre 2027 par les PME et les micro-entreprises.

Conservez une trace du test et des réglages retenus. Prévoyez un responsable et une procédure de traitement des anomalies pour ne pas découvrir un rejet au moment de relancer votre client.

Fonctions disponibles dans DéclarPro

DéclarPro rassemble les documents d'intervention, les devis et les factures. Le générateur propose un export Factur-X au profil EN 16931. Vous pouvez découvrir le parcours de création de devis et factures et consulter les fonctions incluses dans chaque forfait.

La réception et la transmission automatiques par une plateforme agréée ne sont pas activées dans DéclarPro. Un export Factur-X ne les remplace pas. Vérifiez avec votre plateforme les profils acceptés et les éventuelles données à compléter ; l'abonnement au logiciel ne vaut pas, à lui seul, mise en conformité de tout votre circuit de facturation.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base ne dispense pas des obligations applicables aux assujettis. Distinguez la réception en 2026 et l'émission en 2027, puis vérifiez le dispositif lié à vos opérations.

Dois-je obligatoirement choisir Factur-X ?

Non. Factur-X, UBL et CII appartiennent au socle de formats.

Un PDF envoyé par email suffit-il ?

Pour une opération soumise à l'obligation d'émission, un PDF ordinaire envoyé par email ne remplace pas le circuit électronique prévu. Une copie lisible et la transmission réglementaire ont des rôles distincts.

Le portail public remplace-t-il ma plateforme ?

Non. Pour les opérations concernées, le circuit repose sur une plateforme agréée, directement ou par une solution qui lui est raccordée.