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PV de réception de travaux : remplissez, téléchargez, faites signer
Réception avec ou sans réserves, ou refus motivé : le procès-verbal sort en PDF, avec les réserves, leurs délais de levée et les garanties qui peuvent courir à partir de la réception.
Ce que contient le procès-verbal généré
Le Code civil ne donne pas de modèle. Le document reprend les rubriques du modèle de fiche de réception de l'Agence qualité construction : les parties, les travaux et le devis auxquels ils se rattachent, la date de la visite, la décision du maître de l'ouvrage, les réserves et le lieu de signature.
- La déclaration du maître de l'ouvrage : il accepte l'ouvrage sans réserve, avec réserves, ou refuse la réception.
- La date de la réception, celle de la visite : c'est elle qui fait courir les garanties applicables.
- Chaque réserve, avec le délai de levée convenu entre vous et votre client.
- Les motifs du refus, si la réception est refusée.
- Les garanties légales qui courent à compter de la réception, citées avec leurs articles et leur champ d'application, ou la mention qu'aucune ne court en cas de refus.
- Deux cadres de signature, entreprise et maître de l'ouvrage, pour un document établi en deux exemplaires.
Avant de signer sans réserve
Une réception sans réserve couvre les vices apparents : un défaut visible le jour de la visite et non réservé ne peut en principe plus être réclamé au titre des garanties. Tout défaut visible doit donc figurer en réserve, même mineur : c'est l'intérêt du client, et c'est aussi le vôtre, puisque la liste écrite dit précisément ce qui reste à reprendre au jour de la réception.
Après la visite
Une fois les réserves reprises, leur levée se constate d'un commun accord, ou à défaut en justice ; un écrit signé des deux parties en garde la preuve. La garantie de parfait achèvement couvre ces réserves et, pendant un an, les désordres que le client vous signale par écrit après la réception.
Questions fréquentes
Le procès-verbal de réception est-il obligatoire ?
Le Code civil n'impose ni modèle ni écrit : la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6). Elle peut même être tacite : la prise de possession et le paiement des travaux font présumer la volonté de recevoir (Cour de cassation, 1er avril 2021). Un procès-verbal signé reste la façon la plus sûre de fixer la date de réception et la liste des réserves.
Qui signe le procès-verbal de réception ?
C'est le maître de l'ouvrage, le client, qui prononce la réception. Elle est « en tout état de cause, prononcée contradictoirement » (article 1792-6) : l'entreprise doit être convoquée à la visite. En pratique, les deux parties signent le procès-verbal, un exemplaire chacune.
Quelle différence entre réception avec et sans réserves ?
Avec réserves, le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage mais liste les défauts à reprendre. Sans réserve, il l'accepte tel quel, et cette réception couvre les vices apparents (Cour de cassation, 11 mai 2022) : un défaut visible le jour de la visite qui n'est pas réservé ne peut en principe plus être réclamé au titre des garanties. Dans les deux cas, les garanties légales dues commencent à courir à la date de la réception.
Quel délai pour lever les réserves ?
Le Code civil ne fixe aucune durée : les délais de reprise sont « fixés d'un commun accord » par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur (article 1792-6, alinéa 3). Sans accord, ou si le délai n'est pas tenu, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur, après mise en demeure restée infructueuse. Si votre marché renvoie à la norme NF P 03-001, celle-ci prévoit 60 jours à défaut d'accord.
Le maître de l'ouvrage peut-il refuser la réception ?
Oui. Un refus n'est pas une réception : aucune garantie liée à la réception ne commence à courir tant qu'aucune réception n'est intervenue, qu'elle soit expresse, tacite ou judiciaire. L'outil exige les motifs du refus, pour que chacun sache ce qui reste à faire. Si le marché renvoie à la norme NF P 03-001, le refus est limité aux cas d'inachèvement ou de reprises substantielles.
Quelles garanties courent à partir de la réception ?
La réception est le point de départ des garanties légales, selon la nature des travaux : parfait achèvement, un an (article 1792-6) ; bon fonctionnement des éléments d'équipement, deux ans au moins (article 1792-3) ; décennale, dix ans (articles 1792 et 1792-4-1). Pour un élément d'équipement posé en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, la Cour de cassation juge que la décennale et la garantie de bon fonctionnement ne s'appliquent pas : ce cas relève de la responsabilité contractuelle de droit commun (21 mars 2024). Les garanties dues sont d'ordre public : aucune clause ne peut les exclure (article 1792-5).
Que devient la retenue de garantie après la réception ?
Si le marché en prévoit une, la retenue de garantie ne peut excéder 5 % des acomptes ; elle sert à satisfaire les réserves faites à la réception. Un an après la réception, avec ou sans réserve, les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ou la caution est libérée, sauf opposition motivée du maître de l'ouvrage notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, articles 1 et 2).
Le PDF généré est-il conservé par DéclarPro ?
Non. La saisie n'est pas enregistrée : elle sert à fabriquer le PDF, qui est envoyé à votre navigateur puis oublié. Aucun compte n'est demandé.
Textes de référence
- Code civil, articles 1792 à 1792-6 : réception, garanties et délais de reprise (Légifrance).
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : retenue de garantie (Légifrance).
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 2021, n° 19-25.563 : réception tacite.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-15.608 : la réception sans réserve couvre les vices apparents.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 : un équipement posé sur un ouvrage existant, qui n'est pas en lui-même un ouvrage, ne relève ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement (Légifrance).
- Agence qualité construction, fiche de réception de travaux : contenu usuel d'un procès-verbal.
Faites signer le PV sur le chantier
Avec DéclarPro, le PV se remplit sur place à la fin de l'intervention, porte les deux signatures, et chaque réserve se marque levée, avec sa date, une fois traitée.
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