Plombier / Multi-métiersVerdict avec réserves
PV de réception
de travaux
Constatez la réception avec votre client : verdict sans réserve, avec réserves ou refusée, liste des réserves avec délai de levée, signatures entreprise et client.
- Inclus dès le plan Essentiel
- Signature électronique
- Aucun équipement requis
Contenu du document
Une réception qui se constate, pas qui s'improvise
- 01Nature des travaux
- Type de travaux (chauffage, plomberie, gaz, électrique, rénovation, extension, construction neuve...), description détaillée, dates de début et de fin.
- 02Points de contrôle
- Points de contrôle propres à l'intervention, pour documenter ce qui a été vérifié avant de conclure.
- 03Réserves
- Autant de réserves que nécessaire, chacune avec description, priorité (mineure, majeure, critique) et délai de levée. Marquez-les levées au fil de leur traitement.
- 04Verdict et signatures
- Conclusion sans réserve, avec réserves ou refusée. Signature de l'entreprise et du client sur le même document.
Le parcours
De la visite de fin de chantier au document signé
- 1
Décrire les travaux
Type, description et dates du chantier concerné.
- 2
Constater
Points de contrôle et, le cas échéant, réserves détaillées avec délai de levée.
- 3
Conclure
Verdict sans réserve, avec réserves ou refusée, avec les deux signatures.
- 4
Exporter ou envoyer
PDF généré sur place, téléchargeable ou envoyé au client par email.
Fin de chantier
La réception se prépare avant de ranger les outils
Le PV se remplit sur place, à la fin de l'intervention, pendant que le client est encore là. Les réserves et leur délai de levée y figurent, avec les deux signatures.
Ce que ce document est, et ce qu'il n'est pas
- C'est un document préparatoire qui constate une réception contradictoire entre les parties. Ce sont les signatures effectives, pas le logiciel, qui produisent l'effet juridique de la réception.
- Les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) sont énoncées par le texte du document conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, et ne sont pas paramétrables.
- Aucun équipement n'est requis pour ce document, contrairement à d'autres types disponibles dans DéclarPro (attestations d'entretien, par exemple).
Avant de commencer
Questions fréquentes
Le PV de réception a-t-il une valeur juridique ?
La réception des travaux, prononcée contradictoirement entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur (article 1792-6 du Code civil), fait courir les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale). DéclarPro prépare le document qui constate cette réception ; c'est l'acte de réception lui-même, signé par les deux parties, qui produit ses effets juridiques, pas le logiciel qui l'a mis en page.
Puis-je noter des réserves ?
Oui. Chaque réserve porte une description, une priorité (mineure, majeure, critique), un délai de levée en jours, et se marque comme levée une fois traitée. Le verdict final se conclut en sans réserve, avec réserves ou refusée.
Les garanties légales sont-elles modifiables sur le document ?
Non, et c'est volontaire : l'article 1792-5 du Code civil répute non écrite toute clause qui limiterait les garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale. DéclarPro ne propose donc aucun interrupteur pour les désactiver : elles sont énoncées par le texte du document, pas paramétrées par l'artisan.
Faut-il un équipement particulier pour créer ce document ?
Non. Contrairement à d'autres documents DéclarPro, le PV de réception ne nécessite pas de rattacher un équipement : seul un client est requis.
Cette fonction est-elle incluse dans mon abonnement ?
Oui, dès le plan Essentiel (24,90 EUR HT/mois), en usage illimité.
Prêt à constater votre prochaine réception ?
Essai gratuit 14 jours, sans engagement.
Vos PV de reception signes sur place
Le proces-verbal se remplit sur le chantier, se signe au doigt et rejoint le dossier du client.
Essai de 14 jours, sans carte bancaire, sans engagement.
Voir aussi le guide PV de réception, notre page plombier et les tarifs.