TVA autoliquidation sous-traitance BTP : guide pratique

Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants du BTP ne facturent plus la TVA à leur donneur d'ordre. C'est le mécanisme de l'autoliquidation, qui transfère l'obligation de paiement de la TVA du sous-traitant vers l'entreprise principale.

Ce mécanisme reste une source majeure d'erreurs pour les artisans. Ce guide vous explique quand l'appliquer, quelles mentions porter sur vos factures et comment éviter les redressements fiscaux.

Principe de l'autoliquidation

L'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP (article 283-2 nonies du Code général des impôts) inverse le redevable de la TVA :

• Sans autoliquidation : le sous-traitant facture TTC, collecte la TVA, et la reverse à l'État
• Avec autoliquidation : le sous-traitant facture HT (sans TVA). Le donneur d'ordre déclare et paye la TVA lui-même dans sa propre déclaration

L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA dans les chaines de sous-traitance du BTP, où des sociétés éphémères collectaient la TVA sans la reverser.

Conditions d'application

L'autoliquidation s'applique quand toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Travaux immobiliers : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition d'immeubles
2. Relation de sous-traitance : au sens de la loi du 31 décembre 1975 : un entrepreneur confie à un autre l'exécution de tout ou partie d'un marché
3. Sous-traitant assujetti à la TVA : les micro-entreprises en franchise de TVA ne sont pas concernées
4. Donneur d'ordre assujetti à la TVA : c'est lui qui acquitte la taxe à la place du sous-traitant

Ce n'est PAS de la sous-traitance

• Vente directe au client final : vous facturez normalement TTC
• Location de matériel : même entre professionnels du BTP
• Fourniture seule : vente de matériaux sans pose
• Prestations intellectuelles : les prestations confiées par une entreprise de construction à un bureau d'études, un économiste de la construction ou une société d'ingénierie sont exclues du dispositif lorsqu'elles sont autonomes. Lorsqu'elles sont prévues avec des travaux soumis à l'autoliquidation dans un même contrat unique de sous-traitance, l'intégralité de la prestation globale est autoliquidée. Des contrats distincts suivent chacun leur propre régime
• Co-traitance : plusieurs entreprises contractent directement avec le client (pas de lien de sous-traitance)

Mentions obligatoires sur la facture

La facture du sous-traitant doit impérativement comporter :

• Montant HT, sans TVA : la facture ne fait apparaître aucune TVA exigible ; elle indique le montant HT et le net à payer
• La mention : « Autoliquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 nonies du CGI »
• Toutes les mentions obligatoires habituelles d'une facture

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, le transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services est fixé au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). À cette date, l'autoliquidation des travaux immobiliers sous-traités relèvera de l'article L. 231-38 de ce code. À ce jour, la facture doit porter la mention « Autoliquidation » prévue au 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

Erreur fréquente : indiquer « TVA : 0 % » ou « Exonéré de TVA ». Ces mentions sont incorrectes. Il ne s'agit pas d'une exonération mais d'un transfert de l'obligation de paiement.

Cas pratiques

Cas 1 : Électricien sous-traitant d'un constructeur

Un constructeur de maisons individuelles vous confie l'installation électrique complète. Vous êtes sous-traitant au sens de la loi de 1975. Votre facture est émise HT avec mention d'autoliquidation. Le constructeur autoliquide la TVA dans sa propre déclaration.

Cas 2 : Plombier intervenant directement chez un particulier

Le client final est un particulier. Il n'y a pas de relation de sous-traitance. Vous facturez normalement TTC avec la TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux). Voir notre guide TVA réduite.

Cas 3 : Chauffagiste sous-traitant d'un plombier

Un plombier vous confie la pose d'une chaudière dans le cadre d'un chantier qu'il a contracté avec le client final. C'est de la sous-traitance. Votre facture au plombier est émise HT avec autoliquidation.

Cas 4 : Micro-entreprise en franchise de TVA

Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise de TVA, vous êtes non redevable de la TVA (franchise en base). L'autoliquidation ne s'applique pas. Vous facturez HT avec la mention « TVA non applicable : article 293 B du CGI », comme d'habitude. Voir notre guide micro-entreprise.

Déclaration de TVA

Pour le sous-traitant

• Reporter le montant HT des travaux en autoliquidation sur la ligne E2 « Autres opérations non imposables » de la CA3 (déclaration mensuelle ou trimestrielle), ou sur la ligne 03 de la déclaration annuelle CA12 (n° 3517-S)
• La TVA déductible sur vos achats (matériaux, outillage) reste déductible normalement

Pour le donneur d'ordre

• Reporter le montant HT sur la ligne A2 « Autres opérations imposables » de la CA3 (ligne 13 de la CA12)
• Calculer et reporter la TVA correspondante en TVA collectée
• Déduire cette même TVA en TVA déductible dans les conditions habituelles : avec un droit à déduction complet, l'opération est neutre en trésorerie
• Oublier de déclarer ces travaux coûte au donneur d'ordre une amende de 5 % de la TVA déductible correspondante

Erreurs courantes

• Facturer avec TVA en sous-traitance : double paiement de TVA. Le donneur d'ordre paye la TVA sur votre facture ET autoliquide dans sa déclaration
• Ne pas facturer la TVA en vente directe : vous oubliez de collecter la TVA sur une facture au client final, pensant que l'autoliquidation s'applique toujours
• Mention manquante ou erronée : l'absence de la mention d'autoliquidation sur la facture est une infraction passible d'une amende de 15 EUR par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture)
• Autoliquidation sur fourniture seule : l'autoliquidation ne s'applique qu'aux travaux immobiliers, pas à la vente de matériaux sans pose

FAQ

L'autoliquidation s'applique-t-elle entre artisans du même corps de métier ?

Oui, dès lors qu'il y a une relation de sous-traitance au sens de la loi de 1975. Un électricien peut sous-traiter à un autre électricien : l'autoliquidation s'applique.

Mon client est un syndic de copropriété. Autoliquidation ?

Non lorsque le syndic vous commande directement les travaux : il n'existe alors aucune relation de sous-traitance au sens de la loi de 1975. Vous facturez normalement TTC.

Je fournis les matériaux et la main d'oeuvre. Comment facturer ?

Si vous êtes sous-traitant, la totalité de votre facture (fournitures + main d'oeuvre) est en autoliquidation. On ne sépare pas les deux. L'ensemble est facture HT avec la mention d'autoliquidation.

Que faire si j'ai facturé avec TVA par erreur ?

Vous devez émettre une facture rectificative : annuler la facture erronée et en réécrire une conforme (HT avec mention d'autoliquidation). Si la facture erronée a déjà été prise en compte dans une déclaration déposée, le donneur d'ordre doit également corriger sa déclaration de TVA. Agissez rapidement pour éviter les pénalités lors d'un contrôle.