TVA autoliquidation sous-traitance BTP : guide pratique

Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants du BTP ne facturent plus la TVA a leur donneur d'ordre. C'est le mecanisme de l'autoliquidation, qui transfere l'obligation de paiement de la TVA du sous-traitant vers l'entreprise principale.

Ce mecanisme reste une source majeure d'erreurs pour les artisans. Ce guide vous explique quand l'appliquer, quelles mentions porter sur vos factures et comment eviter les redressements fiscaux.

Principe de l'autoliquidation

L'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP (article 283-2 nonies du Code general des impots) inverse le redevable de la TVA :

• Sans autoliquidation : le sous-traitant facture TTC, collecte la TVA, et la reverse a l'Etat
• Avec autoliquidation : le sous-traitant facture HT (sans TVA). Le donneur d'ordre declare et paye la TVA lui-meme dans sa propre declaration

L'objectif est de lutter contre la fraude a la TVA dans les chaines de sous-traitance du BTP, ou des societes ephemeres collectaient la TVA sans la reverser.

Conditions d'application

L'autoliquidation s'applique quand toutes les conditions suivantes sont reunies :

1. Travaux immobiliers : construction, reparation, nettoyage, entretien, transformation, demolition d'immeubles
2. Relation de sous-traitance : au sens de la loi du 31 decembre 1975 — un entrepreneur confie a un autre l'execution de tout ou partie d'un marche
3. Sous-traitant assujetti a la TVA : les micro-entreprises en franchise de TVA ne sont pas concernees

Ce n'est PAS de la sous-traitance

• Vente directe au client final : vous facturez normalement TTC
• Location de materiel : meme entre professionnels du BTP
• Fourniture seule : vente de materiaux sans pose
• Prestations intellectuelles : bureau d'etudes, architecte (sauf s'ils sont sous-traitants d'un entrepreneur principal)
• Co-traitance : plusieurs entreprises contractent directement avec le client (pas de lien de sous-traitance)

Mentions obligatoires sur la facture

La facture du sous-traitant doit imperativement comporter :

• Montant HT uniquement : pas de ligne TVA, pas de montant TTC
• La mention : « Autoliquidation de la TVA par le preneur — article 283-2 nonies du CGI »
• Toutes les mentions obligatoires habituelles d'une facture

Erreur frequente : indiquer « TVA : 0 % » ou « Exonere de TVA ». Ces mentions sont incorrectes. Il ne s'agit pas d'une exoneration mais d'un transfert de l'obligation de paiement.

Cas pratiques

Cas 1 : Electricien sous-traitant d'un constructeur

Un constructeur de maisons individuelles vous confie l'installation electrique complete. Vous etes sous-traitant au sens de la loi de 1975. Votre facture est emise HT avec mention d'autoliquidation. Le constructeur autoliquide la TVA dans sa propre declaration.

Cas 2 : Plombier intervenant directement chez un particulier

Le client final est un particulier. Il n'y a pas de relation de sous-traitance. Vous facturez normalement TTC avec la TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux). Voir notre guide TVA reduite.

Cas 3 : Chauffagiste sous-traitant d'un plombier

Un plombier vous confie la pose d'une chaudiere dans le cadre d'un chantier qu'il a contracte avec le client final. C'est de la sous-traitance. Votre facture au plombier est emise HT avec autoliquidation.

Cas 4 : Micro-entreprise en franchise de TVA

Si vous etes micro-entrepreneur en franchise de TVA, vous etes non redevable de la TVA (franchise en base). L'autoliquidation ne s'applique pas. Vous facturez HT avec la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI », comme d'habitude. Voir notre guide micro-entreprise.

Declaration de TVA

Pour le sous-traitant

• Reporter le montant HT des travaux en autoliquidation sur la ligne 5 « Autres operations non imposables » de la CA3 (declaration mensuelle) ou du formulaire 3517-S (declaration simplifiee)
• La TVA deductible sur vos achats (materiaux, outillage) reste deductible normalement

Pour le donneur d'ordre

• Reporter le montant HT sur la ligne 2 « Autres operations imposables »
• Calculer et reporter la TVA correspondante en TVA collectee
• Deduire simultanement cette meme TVA en TVA deductible (operation neutre en tresorerie)

Erreurs courantes

• Facturer avec TVA en sous-traitance : double paiement de TVA. Le donneur d'ordre paye la TVA sur votre facture ET autoliquide dans sa declaration
• Ne pas facturer la TVA en vente directe : vous oubliez de collecter la TVA sur une facture au client final, pensant que l'autoliquidation s'applique toujours
• Mention manquante ou erronee : l'absence de la mention d'autoliquidation sur la facture est une infraction passible d'une amende de 15 EUR par mention manquante (plafonnee a 25 % du montant de la facture)
• Autoliquidation sur fourniture seule : l'autoliquidation ne s'applique qu'aux travaux immobiliers, pas a la vente de materiaux sans pose

DeclarPro : gestion automatique

DeclarPro gere l'autoliquidation automatiquement :

• Detection automatique : indiquez si la facture concerne une sous-traitance, DeclarPro adapte le format
• Mention legale pre-remplie : la mention d'autoliquidation article 283-2 nonies est ajoutee automatiquement
• Calcul HT uniquement : pas de risque d'ajouter la TVA par erreur
• Export FEC conforme : les ecritures en autoliquidation sont correctement codifiees pour votre comptable

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FAQ

L'autoliquidation s'applique-t-elle entre artisans du meme corps de metier ?

Oui, des lors qu'il y a une relation de sous-traitance au sens de la loi de 1975. Un electricien peut sous-traiter a un autre electricien — l'autoliquidation s'applique.

Mon client est un syndic de copropriete. Autoliquidation ?

Non. Le syndic n'est pas un entrepreneur du BTP. Il vous mandate directement pour des travaux. Il n'y a pas de relation de sous-traitance. Vous facturez normalement TTC.

Je fournis les materiaux et la main d'oeuvre. Comment facturer ?

Si vous etes sous-traitant, la totalite de votre facture (fournitures + main d'oeuvre) est en autoliquidation. On ne separe pas les deux. L'ensemble est facture HT avec la mention d'autoliquidation.

Que faire si j'ai facture avec TVA par erreur ?

Vous devez emettre une facture rectificative : annuler la facture erronee et en reecrire une conforme (HT avec mention d'autoliquidation). Le donneur d'ordre doit egalement corriger sa declaration de TVA. Agissez rapidement pour eviter les penalites lors d'un controle.