TVA réduite 5,5 % et 10 % : attestation artisans BTP 2026

En rénovation, le taux de TVA applicable n'est pas toujours de 20 %. Selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement, vos clients peuvent bénéficier d'un taux réduit à 10 % ou même 5,5 %. Mais l'application de ces taux est strictement encadrée : sans la certification du client sur le devis ou la facture, c'est vous, artisan, redevable de la TVA, qui devez seul le complément de taxe en cas de contrôle.

Ce guide détaille les conditions, les formulaires et les pièges à éviter pour sécuriser votre facturation.

Les trois taux de TVA applicables

TVA à 5,5 % : Travaux de rénovation énergétique

Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique (article 278-0 bis A du CGI ; article L. 213-247 du code des impositions sur les biens et services, ou CIBS, à compter du 1er janvier 2027) :

• Pompes à chaleur, y compris certaines pompes à chaleur air/air réversibles fixes depuis le 18 juillet 2026, sous réserve de leurs critères techniques (art. 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI)
• Chaudières à bois ou autre biomasse jusqu'à 300 kW, et appareils indépendants à granulés ou à bûches
• Entretien et réparation des chaudières à très haute performance énergétique, y compris au gaz ou au fioul : efficacité énergétique saisonnière d'au moins 92 % jusqu'à 70 kW (art. 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI)
• Isolation thermique (murs, toitures, planchers, fenêtres)
• Chauffe-eau solaire ou thermodynamique
• Systèmes de ventilation : VMC double flux, mais aussi VMC simple flux hygroréglable et ventilation hybride hygroréglable (art. 30-0 D quater de l'annexe IV au CGI)
• Appareils de régulation du chauffage
• Calorifugeage des réseaux de chauffage ou d'eau chaude, isolant de classe au moins 3 (art. 30-0 D quinquies)
• Brasseurs d'air plafonniers fixes d'au moins 1,32 m de diamètre (art. 30-0 D octies)
• Travaux accessoires à une prestation de rénovation énergétique : ils suivent son taux de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 20). Si des prestations non accessoires relevant de taux différents forment une seule opération indissociable, c'est le taux le plus élevé qui s'applique à l'ensemble

TVA à 10 % : Travaux de rénovation et d'entretien

Le taux intermédiaire de 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 279-0 bis du CGI ; article L. 213-248 du CIBS à compter du 1er janvier 2027) :

• Plomberie : remplacement de sanitaires, robinetterie
• Électricité : mise aux normes, ajout de prises, tableau électrique
• Peinture, revêtements de sol, carrelage
• Menuiserie intérieure (hors amélioration énergétique)
• Réparation et entretien courant
• Dépannage et interventions d'urgence

TVA à 20 % : Taux normal

Le taux de 20 % s'applique obligatoirement pour :

• Logements achevés depuis moins de 2 ans (construction neuve), sauf travaux d'urgence, qui peuvent relever du 10 %
• Travaux de construction ou d'agrandissement (surface > 10 %)
• Aménagement et entretien d'espaces verts. En revanche, sous réserve que les autres conditions du taux de 10 % soient remplies, peuvent relever de ce taux les travaux portant sur une clôture, sauf une haie vive, la pose d'un portail et les voies d'accès principales au logement
• Fourniture ou installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, depuis la loi de finances 2025
• Part de fourniture des gros équipements de l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI : chaudière, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur collectives dans un immeuble comportant plusieurs locaux, ascenseur, hammam ou sauna prêts à poser, systèmes de climatisation et pompes à chaleur air/air. Une prestation de fourniture et de pose d'une pompe à chaleur air/air réversible fixe peut toutefois relever du taux de 5,5 % si les conditions générales de l'article 278-0 bis A du CGI (article L. 213-247 du CIBS à compter du 1er janvier 2027) et tous les critères du 1° bis de l'article 30-0 D ter sont remplis
• Locaux exclusivement professionnels (pour un local mixte, voir la règle des 50 % dans la FAQ)

Conditions pour bénéficier d'un taux réduit

Pour appliquer un taux de 5,5 % ou 10 %, quatre conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux
2. Logement affecté à l'habitation (résidence principale, secondaire ou locative)
3. Travaux réalisés par un professionnel, les achats de matériaux par le particulier restent à 20 %
4. Certification par le client sur le devis ou la facture, dont vous devez disposer au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation

Attention : si une condition de fond du taux réduit n'est pas remplie, le taux normal s'applique. Hors tolérance applicable à certains travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 EUR TTC et hors régime des travaux d'urgence, une certification absente ou incomplète, ou l'absence de conservation du document par le prestataire, entraîne l'application du taux normal à l'ensemble des prestations réalisées.

Attestation TVA sur le devis ou la facture

Depuis le 16 février 2025, le client n'a plus à remplir de formulaire séparé : il certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, l'administration admet que la remise des anciens formulaires 1300-SD (CERFA 13947) ou 1301-SD (CERFA 13948) tienne lieu de certification, à condition qu'ils portent tous les éléments exigés, et précise que vous devez disposer de la certification au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, publié le 9 septembre 2026).

Concrètement, le client certifie sur le devis ou la facture que :

• Le logement est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans
• Les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, ne conduisent ni à une surélévation, ni à une remise à l'état neuf, ni à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher
• Pour le taux de 5,5 %, les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique

La certification ne porte pas sur les critères techniques des équipements (articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI).

Sur un devis, le client signe une mention du type « Je soussigné(e) [...] certifie [...] ». Sur une facture, la mention peut commencer par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie [...] ». Pour les travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 EUR TTC, l'administration admet que cette mention ne figure pas ; le devis ou la facture indique alors le nom et l'adresse du client et du logement, la nature des travaux et que le logement est achevé depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 90).

Modèles de mention

L'administration publie des modèles de mention, sur devis et sur facture (BOI-LETTRE-000280). D'autres rédactions sont admises tant qu'elles reprennent tous les éléments ci-dessus (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 85).

Les CERFA 13947 et 13948 : plus obligatoires, toujours admis

Avant le 16 février 2025, deux formulaires CERFA étaient utilisés :

• CERFA 13947 (1300-SD), attestation normale, pour les travaux portant sur le gros oeuvre ou plus de 5 des 6 lots de second oeuvre
• CERFA 13948 (1301-SD), attestation simplifiée, pour les travaux de second oeuvre courants

Ces formulaires ne sont plus obligatoires : la certification sur le devis ou la facture suffit. L'administration les admet encore, à condition qu'ils reprennent tous les éléments exigés.

Qui paie en cas d'erreur de taux

Vous êtes le redevable de la TVA : si le taux réduit n'était pas justifié, c'est à vous que l'administration réclame le complément. Concrètement :

• Si vous appliquez un taux de 10 % au lieu de 20 % sans certification valable du client, l'administration vous réclame la différence de TVA (10 points), avec l'intérêt de retard
• Le client n'est solidairement tenu au paiement de ce complément que si les mentions qu'il a certifiées s'avèrent inexactes de son fait (article 278-0 bis A, IV et article 279-0 bis, 3 du CGI). À compter du 1er janvier 2027, le CIBS prévoit aussi cette solidarité pour le client qui atteste d'éléments erronés (articles L. 216-14 et L. 217-9). Vous en restez seul débiteur si vous ne pouvez pas présenter sa certification, ou si vous avez appliqué le taux réduit à un équipement qui en est exclu (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 230)
• Si le client, de bonne foi, a omis de certifier ou s'est trompé, et rectifie ces éléments auprès de vous lors du paiement des travaux, vous pouvez émettre une facture rectificative au taux réduit (même paragraphe)
• Vous conservez le devis ou la facture portant la certification avec votre comptabilité pendant six ans à compter de la date à laquelle le document a été établi. Le client conserve les pièces jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux pour le taux de 10 %, et jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission des factures pour le taux de 5,5 %

Sanctions en cas de contrôle fiscal

• Rappel de TVA : différence entre le taux appliqué et le taux normal, sur l'ensemble des factures concernées
• Majoration de 40 % si l'administration établit un manquement délibéré (article 1729 du CGI) : elle n'est pas automatique
• Intérêts de retard : 0,20 % par mois de retard
• Délai de reprise : en règle générale, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Des délais plus longs existent notamment en cas d'activité occulte ou de flagrance fiscale

Pour un artisan qui facture 100 000 EUR HT de travaux par an à 10 % au lieu de 20 %, le rappel atteint 10 000 EUR par année contrôlée, soit 30 000 EUR sur trois ans, plus l'intérêt de retard, et 12 000 EUR de plus si l'administration établit un manquement délibéré.

DéclarPro : gestion multi-taux automatisée

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• Certification du client pour le taux réduit imprimée automatiquement sur le devis et la facture dès qu'une ligne est à 5,5 % ou 10 %
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FAQ

Puis-je appliquer la TVA à 10 % pour un local commercial ?

Non, si le local reste entièrement commercial : les taux réduits sont réservés aux locaux à usage d'habitation, et les locaux professionnels, commerciaux ou industriels relèvent du taux normal de 20 %. Deux cas font exception. Pour un local mixte, les travaux éligibles peuvent bénéficier du taux réduit sur l'ensemble du local si au moins 50 % de sa surface, hors dépendances, est affectée à l'habitation ; en dessous de ce seuil, seuls les travaux éligibles réalisés dans les pièces exclusivement affectées à l'habitation en bénéficient. Les travaux transformant principalement en logement un local d'un immeuble achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux de 10 %, sauf s'ils concourent à la production d'un immeuble neuf (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 200, 210, 460 et 470).

Le client refuse de certifier. Que faire ?

Hors tolérance applicable aux travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 EUR TTC et hors régime des travaux d'urgence, facturez au taux normal de 20 % si le client refuse de certifier. La certification est une condition du taux réduit.

Dois-je conserver l'attestation sur papier ?

Non. Vous pouvez conserver le devis ou la facture portant la certification sous un format électronique qui reproduit à l'identique et durablement l'original et ne peut plus être modifié (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 110), avec votre comptabilité, pendant six ans.

TVA 5,5 % ou 10 % pour le remplacement d'une chaudière ?

Depuis la loi de finances 2025, le remplacement d'une chaudière par une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles relève du taux normal de 20 %, qu'elle soit à condensation ou non : le 2 bis-c de l'article 279-0 bis et le III bis de l'article 278-0 bis A du CGI (1° de l'article L. 213-244 du CIBS à compter du 1er janvier 2027) excluent du taux réduit les travaux « comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles ».

Deux cas échappent à cette exclusion. Le remplacement par une chaudière à bois ou autre biomasse jusqu'à 300 kW relève du 5,5 % s'il respecte les seuils du 3 de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI. Et l'entretien d'une chaudière existante n'est pas visé : il relève du 10 %, voire du 5,5 % si la chaudière est à très haute performance énergétique (art. 30-0 D nonies).