TVA réduite 5,5 % et 10 % : attestation artisans BTP 2026

En renovation, le taux de TVA applicable n'est pas toujours de 20 %. Selon la nature des travaux et l'anciennete du logement, vos clients peuvent beneficier d'un taux reduit a 10 % ou meme 5,5 %. Mais l'application de ces taux est strictement encadree : sans l'attestation du client, c'est vous, artisan, qui etes solidairement redevable de la TVA manquante.

Ce guide detaille les conditions, les formulaires et les pieges a eviter pour securiser votre facturation.

Les trois taux de TVA applicables

TVA a 5,5 % — Travaux de renovation energetique

Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amelioration de la performance energetique (article 278-0 bis A du CGI) :

• Installation ou remplacement de chaudieres a condensation
• Pompes a chaleur (hors air-air)
• Isolation thermique (murs, toitures, planchers, fenetres)
• Chauffe-eau solaire ou thermodynamique
• Systemes de ventilation double flux
• Appareils de regulation du chauffage
• Travaux induits : deplacement de radiateurs, reprise d'electricite, peinture suite a isolation, etc.

TVA a 10 % — Travaux de renovation et d'entretien

Le taux intermediaire de 10 % concerne les travaux d'amelioration, de transformation, d'amenagement et d'entretien (article 279-0 bis du CGI) :

• Plomberie : remplacement de sanitaires, robinetterie
• Electricite : mise aux normes, ajout de prises, tableau electrique
• Peinture, revetements de sol, carrelage
• Menuiserie interieure (hors amelioration energetique)
• Reparation et entretien courant
• Depannage et interventions d'urgence

TVA a 20 % — Taux normal

Le taux de 20 % s'applique obligatoirement pour :

• Logements de moins de 2 ans (construction neuve)
• Travaux de construction ou d'agrandissement (surface > 10 %)
• Amenagement d'espaces verts, clotures, voies d'acces
• Gros equipements (ascenseur, systeme de climatisation central)
• Locaux a usage professionnel

Conditions pour beneficier d'un taux reduit

Pour appliquer un taux de 5,5 % ou 10 %, quatre conditions cumulatives doivent etre reunies :

1. Logement acheve depuis plus de 2 ans a la date de debut des travaux
2. Logement affecte a l'habitation (residence principale, secondaire ou locative)
3. Travaux realises par un professionnel — les achats de materiaux par le particulier restent a 20 %
4. Attestation signee par le client sur le devis ou la facture, avant le debut des travaux

Attention : si l'un de ces criteres n'est pas rempli, le taux normal de 20 % s'applique automatiquement, meme si le client le conteste.

Attestation TVA sur le devis ou la facture

Depuis le 16 fevrier 2025, les anciens formulaires CERFA 13947 et 13948 ont ete supprimes. L'obligation d'attestation demeure, mais elle est desormais integree directement au devis ou a la facture.

Concretement, le client doit attester sur le document commercial que :

• Le logement est acheve depuis plus de 2 ans
• Le logement est affecte a l'habitation
• Les travaux ne constituent pas une construction neuve ni un agrandissement de plus de 10 % de la surface

Cette mention doit etre signee par le client avant le debut des travaux ou au plus tard avant la facturation. Le document doit etre conserve jusqu'au 31 decembre de la 5e annee suivant la realisation des travaux.

Contenu de l'attestation

• Identite du client (proprietaire, locataire, SCI)
• Adresse du logement concerne
• Nature des travaux effectues
• Confirmation de l'anciennete du logement (> 2 ans)
• Engagement que les travaux ne relevent pas de la construction neuve
• Date et signature du client

Suppression des CERFA 13947 et 13948

Avant le 16 fevrier 2025, deux formulaires CERFA etaient utilises :

• CERFA 13947 (1300-SD) — attestation normale, pour les travaux portant sur le gros oeuvre ou plus de 5 des 6 lots de second oeuvre
• CERFA 13948 (1301-SD) — attestation simplifiee, pour les travaux de second oeuvre courants (90 % des interventions d'artisans)

Ces formulaires sont definitivement supprimes. La mention d'attestation est desormais integree au devis ou a la facture. Cette simplification allege la charge administrative tout en maintenant l'obligation legale d'attestation.

Responsabilite solidaire de l'artisan

L'article 283 du CGI prevoit que le prestataire (l'artisan) est solidairement responsable du paiement de la TVA en cas de taux errone. Concretement :

• Si vous appliquez un taux de 10 % au lieu de 20 % sans attestation valide, l'administration fiscale vous reclamera la difference de TVA (10 points) + penalites
• La bonne foi n'est pas un motif d'exoneration : meme si le client vous affirme que son logement a plus de 2 ans, c'est a vous de detenir l'attestation signee
• L'attestation doit etre conservee 5 ans a compter de la date d'emission de la facture correspondante

Sanctions en cas de controle fiscal

• Rappel de TVA : difference entre le taux applique et le taux normal, sur l'ensemble des factures concernees
• Majoration de 40 % pour manquement delibere (absence totale d'attestation)
• Interets de retard : 0,20 % par mois de retard
• Delai de prescription : 3 ans a compter du 31 decembre de l'annee d'emission

Pour un artisan qui realise 100 000 EUR de travaux par an avec un taux errone, le redressement peut atteindre 30 000 EUR + 12 000 EUR de majorations.

DeclarPro : gestion multi-taux automatisee

DeclarPro simplifie la gestion de la TVA pour les artisans du batiment :

• TVA multi-taux par ligne : appliquez 5,5 %, 10 % ou 20 % independamment sur chaque poste de votre devis ou facture
• Calcul automatique des totaux HT, TVA et TTC avec ventilation par taux
• Attestation TVA taux reduit integree au devis, avec rappel automatique avant le debut des travaux
• 26 documents reglementaires dont les attestations de TVA integrees
• Application mobile pour generer devis et factures directement sur le terrain

Testez DeclarPro gratuitement pendant 14 jours et securisez votre facturation.

FAQ

Puis-je appliquer la TVA a 10 % pour un local commercial ?

Non. Les taux reduits sont reserves aux logements a usage d'habitation acheves depuis plus de 2 ans. Les locaux professionnels, commerciaux ou industriels sont soumis au taux normal de 20 %.

Le client refuse de signer l'attestation. Que faire ?

Facturez au taux normal de 20 %. Sans attestation signee, vous etes solidairement responsable en cas de controle. Expliquez au client que l'attestation est une obligation legale qui le protege autant que vous.

Dois-je conserver l'attestation sur papier ?

L'attestation etant desormais integree au devis ou a la facture, c'est ce document signe qui fait foi. L'administration fiscale accepte les copies numerisees (scan ou photo), a condition qu'elles soient lisibles et conservees jusqu'au 31 decembre de la 5e annee suivant les travaux. DeclarPro vous permet de stocker ces documents numeriquement et de les associer a la facture correspondante.

TVA 5,5 % ou 10 % pour le remplacement d'une chaudiere ?

Le remplacement d'une chaudiere par une chaudiere a haute performance energetique (condensation) beneficie du taux de 5,5 % au titre de l'amelioration energetique. Le remplacement par une chaudiere classique releve du taux de 10 % (entretien/amelioration).