Modèle devis électricien : mentions obligatoires 2026

Un devis électricien complet protège votre entreprise en cas de litige et rassure vos clients. Depuis le 1er juillet 2021, les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments doivent aussi détailler la gestion des déchets du chantier (articles L541-21-2-3 et D541-45-1 du Code de l'environnement). Ce guide détaille les mentions obligatoires d'un devis électricien en 2026, puis celles qu'il est utile d'ajouter, avec des exemples concrets.

Mentions obligatoires sur un devis électricien

Pour un client particulier, le Code de la consommation (articles L111-1, L111-2, R111-1 et R111-2) liste les informations à lui communiquer avant la signature ; le devis est le support le plus simple pour les donner. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé qui reprend ces informations et en ajoute d'autres. S'y ajoutent l'attestation d'assurance décennale, à joindre au devis quand l'entreprise est soumise à cette assurance (article L243-2 du Code des assurances), et la gestion des déchets pour les travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiments. Les informations à prévoir sont donc les suivantes :

Informations sur l'entreprise

• Raison sociale et forme juridique (SARL, SAS, micro-entreprise...)
• Adresse de l'établissement et, si elle est différente, celle du siège social
• SIREN de l'entreprise (9 chiffres) ; le SIRET de l'établissement (14 chiffres) peut être ajouté
• Numéro de TVA intracommunautaire, si l'entreprise est identifiée à la TVA
• Téléphone et email
• Assurance décennale : attestation d'assurance jointe au devis quand l'entreprise est soumise à cette assurance (article L243-2 du Code des assurances), coordonnées de l'assureur et couverture géographique du contrat (article R111-2 du Code de la consommation)
• Numéro RCS ou numéro d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise artisanale

Informations sur le client

• Nom, prénom (ou raison sociale)
• Adresse
• Adresse du chantier (si différente)

Informations sur le devis

• Date de rédaction
• Durée de validité de l'offre
• Date ou délai d'exécution des travaux
• Caractère payant ou gratuit du devis (dépannage, réparation, entretien chez un particulier)
• Possibilité de conserver les pièces remplacées, selon le modèle de l'arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation, entretien chez un particulier)
• Garanties légales et coordonnées du médiateur de la consommation, à communiquer au client particulier (article R111-1 du Code de la consommation)
• Gestion des déchets du chantier (travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiments, articles L541-21-2-3 et D541-45-1 du Code de l'environnement) : estimation de la quantité totale de déchets, effort de tri et nature des déchets collectés séparément, raison sociale, adresse et type d'installation de chaque point de collecte prévu, estimation des coûts de gestion et d'enlèvement

Le titre « Devis » et un numéro de devis ne figurent pas dans ces textes, mais ils facilitent le suivi et le rapprochement avec la facture.

Mentions spécifiques électricité

En plus des mentions obligatoires, un devis électricien peut utilement mentionner :

• Habilitation électrique, niveau (B1V, B2V, BR, BC, H1V...) et date de validité (recyclage recommandé tous les 3 ans)
• Qualification Qualifelec, si vous en disposez, mentionnez le domaine (courants forts, courants faibles, IRVE...) et la date de validité
• Qualification RGE, si vous en êtes titulaire : pour MaPrimeRénov', les travaux concernés n'ouvrent droit à la prime que s'ils sont réalisés par une entreprise titulaire de ce signe de qualité dans la catégorie correspondante (décret n° 2020-26, article 2). Mentionnez le numéro et la date de validité.
• Qualification IRVE, pour les bornes de recharge, mentionnez votre qualification (par exemple l'indice IRVE1, IRVE2 ou IRVE3 chez Qualifelec) et sa date de validité
• Norme NF C 15-100, si les travaux portent sur la mise en conformité, mentionnez la norme applicable

Structure type d'un devis électricien

Un devis électricien bien structuré contient :

1. En-tête, informations entreprise + client + numéro et date du devis
2. Description des travaux, adresse du chantier, description générale de l'intervention
3. Détail des prestations, pour chaque ligne : désignation, quantité, unité, prix unitaire HT, taux de TVA, montant HT
4. Fournitures, détail des matériaux avec références, marques si convenu, prix unitaire
5. Totaux, total HT, TVA (ventilée par taux), total TTC
6. Conditions, conditions de paiement (acompte, échéancier), délais d'exécution, garanties
7. Mentions légales, droit de rétractation (14 jours si le devis est signé hors établissement ou à distance), attestation d'assurance décennale, qualifications
8. Signature, date et signature du client, précédées d'une mention d'acceptation (par exemple « Bon pour accord »)

Lignes de devis courantes en électricité

Ces fourchettes sont indicatives et varient selon la région et la complexité du chantier.

Au barème CONSUEL du 1er septembre 2026 (métropole, tarif professionnel, format électronique), une attestation jaune commandée seule coûte 110,72 € HT et une verte 64,95 € HT ; le prix unitaire de la jaune baisse quand on en commande plusieurs.

TVA applicable

• 20 %, logement neuf (< 2 ans) ou locaux professionnels
• 10 %, travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (mise en conformité, ajout de prises, remplacement tableau, installation d'équipements électriques)
• 5,5 %, pose, installation et entretien d'une borne de recharge dans un local d'habitation, destinée aux résidents, sans condition d'ancienneté du logement : la borne répond aux exigences techniques de l'article 30-0 H de l'annexe IV du CGI (notamment prise ou connecteur de type 2, ou prise renforcée de type E pour une recharge d'au moins 14 A) et l'installateur est habilité et, le cas échéant, qualifié IRVE (article 278-0 bis, N, du CGI)

Pour le taux de 10 %, le client certifie en principe sur le devis ou la facture que le logement est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux, réalisés sur deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80). Depuis le 16 février 2025, cette certification dispense des formulaires 1300-SD et 1301-SD (CERFA 13947 et 13948), qui ne sont plus obligatoires. Pour des travaux de réparation ou d'entretien de moins de 1 000 € TTC, le BOFiP (§ 90) admet que ces mentions ne figurent pas sur le devis ou la facture ; ces documents indiquent alors le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version du 9 septembre 2026, § 80) admet que la remise des formulaires 1300-SD ou 1301-SD tienne lieu de certification, à condition qu'ils comportent l'ensemble des éléments à certifier. La version précédente, du 22 octobre 2025, ne le prévoyait pas.

Durée de validité et acceptation

La durée de validité du devis doit être clairement mentionnée. En pratique, 30 à 90 jours est la norme dans le bâtiment. Au-delà, les prix des matériaux peuvent fluctuer.

Face à un client particulier, un contrat de plus de 1 500 € doit se prouver par écrit (article 1359 du Code civil et décret n° 80-533). En dessous, l'accord peut se prouver autrement, mais le devis écrit reste fortement recommandé ; il est même obligatoire, quel que soit le montant, pour un dépannage, une réparation ou un entretien (arrêté du 24 janvier 2017), et le contrat conclu hors établissement est remis sur papier signé ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable (article L221-9 du Code de la consommation).

Droit de rétractation

Si le devis est signé hors établissement (par exemple au domicile du client), à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation), sauf pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents qu'il a expressément demandés à son domicile, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire (article L221-28). Mentionnez-le sur le devis avec le formulaire de rétractation.

Erreurs fréquentes

1. Oublier l'attestation d'assurance décennale : elle doit être jointe au devis et à la facture (article L243-2 du Code des assurances). Travailler sans cette assurance, quand elle est obligatoire, est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3).
2. Devis trop vague, « mise en conformité électrique : 3 000 € » sans détail. Chaque prestation doit être détaillée (quantité, unité, prix unitaire).
3. Oublier le droit de rétractation : si le devis est signé hors établissement, par exemple au domicile du client, l'oubli prolonge le délai de rétractation de douze mois à compter de la fin du délai initial (article L221-20 du Code de la consommation).
4. Confondre HT et TTC, toujours détailler les montants HT, la TVA et le TTC séparément.

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FAQ

Le devis est-il obligatoire pour un électricien ?

Oui pour un client particulier, en dépannage, réparation ou entretien : l'arrêté du 24 janvier 2017, qui cite l'électricité parmi les secteurs concernés, impose alors un devis détaillé quel que soit le montant, sauf pour les prestations couvertes par un paiement forfaitaire effectué lors de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat, notamment d'entretien, de garantie ou de service après-vente.

Faut-il mentionner les références des matériaux ?

Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est une bonne pratique. En cas de litige, les références précises permettent de prouver que les matériaux installés correspondent bien au devis.

Puis-je facturer le déplacement et le diagnostic ?

Oui, à condition de l'annoncer clairement : pour un dépannage, l'arrêté du 24 janvier 2017 prévoit d'indiquer dans le devis les frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit du devis.

Comment gérer l'acompte sur un devis électricien ?

L'acompte est courant dans le bâtiment. Mentionnez le montant, la date d'encaissement prévue et les conditions de paiement du solde. Lorsque le client est assujetti à la TVA (une entreprise, par exemple) ou est une personne morale non assujettie, l'acompte encaissé donne lieu à une facture d'acompte (article 289 du CGI). Pour un particulier, les travaux font l'objet d'une note remise au plus tard au paiement du solde (article 290 quinquies du CGI).