Modèle devis électricien : mentions obligatoires 2026

Un devis electricien conforme protege votre entreprise en cas de litige et rassure vos clients. Depuis le decret n° 2022-748, les obligations de contenu des devis dans le batiment ont ete renforcees. Ce guide detaille toutes les mentions obligatoires pour un devis electricien en 2026, avec des exemples concrets.

Mentions obligatoires sur un devis electricien

Le Code de la consommation (article L111-1) et l'arrete du 24 janvier 2017 imposent les mentions suivantes sur tout devis de travaux :

Informations sur l'entreprise

• Raison sociale et forme juridique (SARL, SAS, micro-entreprise...)
• Adresse du siege social
• SIRET (14 chiffres)
• Numero de TVA intracommunautaire (sauf micro-entreprise en franchise)
• Telephone et email
• Assurance decennale— nom de l'assureur, numero de contrat, couverture geographique et activites couvertes
• RCS ou numero au Repertoire des Metiers (RM)

Informations sur le client

• Nom, prenom (ou raison sociale)
• Adresse
• Adresse du chantier (si differente)

Informations sur le devis

• Mention « Devis » en en-tete
• Date d'emission
• Numero du devis (numerotation chronologique)
• Duree de validitede l'offre
• Date previsionnelle de debut et duree estimee des travaux

Mentions specifiques electricite

En plus des mentions generales, un devis electricien doit mentionner :

• Habilitation electrique — niveau (B1V, B2V, BR, BC, H1V...) et date de validite (renouvellement tous les 3 ans)
• Qualification Qualifelec — si vous en disposez, mentionnez le domaine (courants forts, courants faibles, IRVE...) et la date de validite
• Qualification RGE— obligatoire pour que le client beneficie des aides (MaPrimeRenov', CEE). Mentionnez le numero et la date de validite.
• Qualification IRVE — pour les bornes de recharge, mentionnez votre niveau (P1, P2 ou P3) et la date de validite
• Norme NF C 15-100 — si les travaux portent sur la mise en conformite, mentionnez la norme applicable

Structure type d'un devis electricien

Un devis electricien bien structure contient :

1. En-tete — informations entreprise + client + numero et date du devis
2. Description des travaux— adresse du chantier, description generale de l'intervention
3. Detail des prestations — pour chaque ligne : designation, quantite, unite, prix unitaire HT, taux de TVA, montant HT
4. Fournitures — detail des materiaux avec references, marques si convenu, prix unitaire
5. Totaux — total HT, TVA (ventilee par taux), total TTC
6. Conditions— conditions de paiement (acompte, echeancier), delais d'execution, garanties
7. Mentions legales — droit de retractation (14 jours si demarchage), assurance decennale, qualifications
8. Signature— mention « Bon pour accord, devis recu avant l'execution des travaux » + date + signature client

Lignes de devis courantes en electricite

Ces fourchettes sont indicatives et varient selon la region et la complexite du chantier.

TVA applicable

• 20 %— logement neuf (< 2 ans) ou locaux professionnels
• 10 %— travaux d'amelioration dans un logement de + de 2 ans (mise en conformite, ajout de prises, remplacement tableau)
• 5,5 %— pose de borne IRVE dans un logement existant (neuf ou ancien, sans condition d'anciennete)

Pour les taux reduits, le client doit attester sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies (logement de plus de 2 ans, usage d'habitation). Cette mention remplace les anciens CERFA 13948 et 13947, supprimes depuis le 16 fevrier 2025.

Duree de validite et acceptation

La duree de validite du devis doit etre clairement mentionnee. En pratique, 30 a 90 jours est la norme dans le batiment. Au-dela, les prix des materiaux peuvent fluctuer.

Pour un montant superieur a 1 500 €, le devis signe vaut contrat (article 1359 du Code civil). En dessous, un simple accord verbal suffit legalement, mais le devis ecrit reste fortement recommande pour se proteger.

Droit de retractation

Si le devis est signe hors etablissement(chez le client suite a un demarchage), le client dispose d'un droit de retractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Mentionnez-le sur le devis avec le formulaire de retractation.

Erreurs frequentes

1. Oublier l'assurance decennale— mention obligatoire. Son absence peut entrainer une amende de 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).
2. Devis trop vague — « mise en conformite electrique : 3 000 € » sans detail. Chaque prestation doit etre detaillee (quantite, unite, prix unitaire).
3. Oublier le droit de retractation— si le devis est signe au domicile du client suite a un demarchage, l'oubli porte le delai de retractation a 12 mois.
4. Ne pas mentionner la qualification RGE— le client perd l'eligibilite aux aides et peut se retourner contre vous.
5. Confondre HT et TTC — toujours detailler les montants HT, la TVA et le TTC separement.

FAQ

Le devis est-il obligatoire pour un electricien ?

Oui, le devis est obligatoire pour tout travail de depannage, reparation ou entretien (arrete du 24 janvier 2017), quel que soit le montant.

Faut-il mentionner les references des materiaux ?

Ce n'est pas une obligation legale, mais c'est une bonne pratique. En cas de litige, les references precises permettent de prouver que les materiaux installes correspondent bien au devis.

Puis-je facturer le deplacement et le diagnostic ?

Oui, a condition de le mentionner clairement dans le devis. Le deplacement doit etre facture comme une prestation a part entiere.

Comment gerer l'acompte sur un devis electricien ?

L'acompteest courant dans le batiment (30 a 40 % a la signature). Mentionnez le montant, la date d'encaissement prevue et les conditions de paiement du solde. L'acompte doit faire l'objet d'une facture d'acompte (obligation legale — article 289 du CGI).