25 documents réglementaires obligatoires pour artisans du bâtiment

Un artisan du batiment ne produit pas que des travaux : il produit aussi des documents. Devis, factures, attestations, certificats, fiches d'intervention, bordereaux de dechets... La liste est longue, et chaque document manquant peut entrainer des sanctions financieres, un refus d'assurance ou un redressement fiscal.

Ce guide recense les 25 documents reglementaires que tout artisan du BTP doit connaitre, classes par etape : avant, pendant et apres le chantier.

Documents administratifs entreprise

Ces documents sont permanents et doivent etre a jour en permanence, independamment de tout chantier.

1. Extrait Kbis ou D1

Le Kbis (societe) ou extrait D1 (entreprise individuelle inscrite au Repertoire des Metiers) atteste de l'existence legale de votre entreprise. Il est exige par les clients professionnels, les maitres d'ouvrage publics et les banques. Renouvelez-le tous les 3 mois pour qu'il soit valide.

2. Numero SIRET

Le SIRET identifie votre etablissement. Il doit figurer sur tous vos documents commerciaux : devis, factures, bons de commande, conditions generales.

3. Assurance decennale

L'article L243-2 du Code des assurances impose de mentionner sur tous vos documents contractuels :

• Le nom de l'assureur
• Le numero de police
• La couverture geographique

Le defaut d'assurance decennale est un delit penal passible de 75 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

4. Assurance RC Pro

La responsabilite civile professionnelle couvre les dommages causes aux tiers pendant vos interventions (degat des eaux chez un voisin, casse accidentelle, etc.). Bien que non obligatoire pour tous les metiers, elle est indispensable en pratique.

5. Attestation URSSAF

L'attestation de vigilance URSSAF est exigee pour tout sous-traitant dont le contrat depasse 5 000 EUR HT (article L8222-1 du Code du travail). Elle prouve que vous etes a jour de vos cotisations sociales.

Documents avant travaux

6. Devis detaille

Le devis est obligatoire pour tout depannage, reparation ou entretien (arrete du 24 janvier 2017). Il doit comporter toutes les mentions obligatoires : description detaillee, prix unitaires, main-d'oeuvre separee des fournitures, taux de TVA, duree de validite, conditions de paiement. Le devis signe vaut contrat.

7. Attestation TVA taux reduit

Pour appliquer un taux de TVA de 5,5 % ou 10 % sur des travaux de renovation, le client doit attester sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies (logement acheve depuis plus de 2 ans, usage d'habitation). Cette mention doit etre signee avant le debut des travaux et conservee 5 ans.

A noter : les anciens formulaires CERFA 13947 et CERFA 13948, qui servaient d'attestations separees, ont ete supprimes le 16 fevrier 2025. L'attestation est desormais integree directement au devis ou a la facture. Consultez notre guide complet sur les attestations TVA.

8. Ordre de service

Pour les marches publics ou les gros chantiers prives, l'ordre de service autorise formellement le demarrage des travaux. Il fixe la date de debut et les conditions d'intervention.

9. Formulaire de retractation

Pour les contrats conclus hors etablissement (au domicile du client), le formulaire de retractation de 14 jours est obligatoire (article L221-18 du Code de la consommation). Son absence rend le contrat annulable pendant 12 mois.

Documents pendant travaux

10. Fiche d'intervention

La fiche d'intervention detaille les operations realisees sur le chantier. Elle est indispensable pour les metiers reglementes : electricite, gaz, fluides frigorigenes. Elle constitue une preuve juridique en cas de litige.

11. Fiche AQC PB2 — Essai en pression

Pour les plombiers, la fiche AQC PB2 documente l'essai en pression des installations sanitaires conformement a la NF DTU 60.1. Decouvrez la procedure dans notre guide sur la fiche AQC PB2.

12. Attestation d'entretien chaudiere

Le decret 2009-649 impose au chauffagiste de remettre une attestation d'entretien dans les 15 jours suivant la visite. Consultez notre guide sur l'attestation d'entretien gaz.

13. CERFA 15497 — Fiche fluides frigorigenes

Toute intervention sur un equipement contenant des fluides frigorigenes doit etre consignee sur le CERFA 15497*04. Le reglement F-Gas III renforce ces obligations. Voir notre article sur le F-Gas III.

14. Bordereau BSFF — Fluides frigorigenes

Le bordereau de suivi des fluides frigorigenes (BSFF) est obligatoire sur TrackDechets pour toute collecte de fluides. Voir notre guide TrackDechets.

15. Bordereau BSDA — Amiante

Le BSDA est requis pour tout dechet contenant de l'amiante. Les plombiers et chauffagistes intervenant sur des installations anciennes sont particulierement concernes.

16. BSD — Dechets dangereux

Le bordereau de suivi des dechets dangereux couvre les huiles usagees, solvants, peintures au plomb et autres dechets reglementes. Tous ces bordereaux sont dematerialises via TrackDechets depuis 2022.

17. Plan de prevention

Lorsque vous intervenez dans les locaux d'une entreprise, un plan de prevention est obligatoire si l'intervention depasse 400 heures par an ou implique des travaux dangereux (article R4512-6 du Code du travail).

Documents apres travaux

18. Facture conforme

La facture doit comporter toutes les mentions obligatoires prevues par le Code de commerce et le CGI. A partir de septembre 2026, vous devrez etre capable de recevoir des e-factures, et de les emettre a partir de 2027. Voir notre guide e-facture 2026.

19. PV de reception des travaux

Le proces-verbal de reception est signe par le client a l'achevement des travaux. Il declenche les garanties legales : garantie de parfait achevement (1 an), garantie biennale (2 ans), garantie decennale (10 ans). Sans PV, les delais de garantie ne courent pas.

20. Attestation de conformite electrique (Consuel)

Pour toute installation electrique neuve ou renovation lourde, le Consuel delivre une attestation de conformite obligatoire pour le raccordement au reseau. Il existe 5 types de Consuel. Voir notre guide Consuel IRVE.

21. Certificat de conformite gaz CC2

Toute modification d'une installation gaz existante necessite un certificat CC2 delivre par un organisme agree (Qualigaz, Dekra, Copraudit). L'absence de CC2 expose a une amende de 7 500 EUR.

22. Garantie constructeur / Garantie pieces

Les garanties des equipements installes (chaudiere, pompe a chaleur, ballon) doivent etre remises au client avec les notices techniques. Elles completent la garantie biennale et decennale.

Certifications et habilitations

Ces documents attestent de votre competence professionnelle. Ils sont obligatoires selon votre metier et doivent etre renouveles periodiquement.

23. Habilitation electrique (NF C18-510)

Les niveaux B1/B2/BR/BC sont obligatoires pour intervenir sur des installations electriques. Validite : 3 ans (recommandation employeur). Voir notre guide habilitations electriques.

24. Qualification PG / RGE / QualiPAC / Qualifelec

Selon votre metier :

• PG (Professionnel du Gaz) : obligatoire pour intervenir sur les installations gaz
• RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) : obligatoire pour que vos clients beneficient des aides (MaPrimeRenov', CEE)
• QualiPAC : pompes a chaleur et chauffe-eau thermodynamiques
• Qualifelec : installations electriques, IRVE

Panorama complet dans notre guide des certifications chauffagiste.

25. Attestation de capacite fluides frigorigenes

Obligatoire pour manipuler des fluides frigorigenes (article R543-99 du Code de l'environnement). Delivree par un organisme agree pour 5 ans. Le reglement F-Gas III renforce les controles.

Documents fiscaux et comptables

Au-dela des documents de chantier, l'administration fiscale exige une documentation comptable rigoureuse :

• FEC (Fichier des Ecritures Comptables) : export obligatoire en cas de controle fiscal. Le FEC doit etre conforme a l'article A47-A1 du Livre des procedures fiscales.
• Declarations de TVA : mensuelle ou trimestrielle selon votre regime (reel simplifie ou reel normal)
• Livre des recettes : obligatoire pour les micro-entreprises
• Registre des achats : obligatoire si vous exercez une activite mixte (vente + prestation)
• Factures fournisseurs : a conserver 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)

DeclarPro : generez 25 documents en quelques clics

DeclarPro a ete concu specifiquement pour les artisans du batiment. L'application genere automatiquement les documents reglementaires de votre metier :

• Devis et factures conformes avec toutes les mentions obligatoires pre-remplies
• TVA multi-taux (5,5 %, 10 %, 20 %) par ligne
• Factur-X natif pour la facturation electronique 2026
• 25 types de documents : attestations, fiches d'intervention, PV de reception, certificats
• Suivi des certifications avec alertes d'expiration
• Export FEC pour votre comptable
• Application mobile pour generer vos documents directement sur le chantier

Testez DeclarPro gratuitement pendant 14 jours et ne ratez plus jamais un document obligatoire.

FAQ

Combien de temps dois-je conserver ces documents ?

Les delais varient selon le type de document : 5 ans pour les attestations TVA et les factures (prescription fiscale), 10 ans pour les documents comptables (Code de commerce), et 10 ans apres la reception pour les documents lies a la garantie decennale.

Que risque un artisan sans assurance decennale ?

Le defaut d'assurance decennale est un delit penal : 75 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En pratique, l'artisan devra aussi indemniser personnellement les dommages, ce qui peut representer des centaines de milliers d'euros.

Tous ces documents sont-ils obligatoires pour une micro-entreprise ?

Oui, le statut de micro-entreprise ne dispense d'aucune obligation documentaire liee aux travaux. Les seules simplifications concernent la comptabilite (livre des recettes au lieu de comptabilite complete) et la TVA (si franchise en base).

Puis-je conserver ces documents en format numerique ?

Oui. L'administration fiscale accepte les documents numerises a condition qu'ils soient lisibles, integres et conserves dans un format perenne (PDF/A). DeclarPro stocke tous vos documents dans le cloud de maniere securisee et conforme.