Modèle de devis plombier et chauffagiste gratuit : dépannage, réparation, entretien

Pour une prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien visée à l'annexe 1 de l'arrêté du 24 janvier 2017 (plomberie, sanitaires, fumisterie et génie climatique, électricité, notamment), l'arrêté impose un devis détaillé remis avant l'exécution de la prestation. Pour un devis conclu dans vos locaux, son article 4 en fixe les mentions, en plus des informations générales dues à tout consommateur :

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• le nom du client ;
• le lieu d'exécution de l'opération ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : dénomination, prix unitaire, unité (l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire, le mètre carré) et quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère payant ou gratuit du devis.

Signé au domicile du client, le devis prend la forme du contrat conclu hors établissement prévue par le code de la consommation, et détaille au minimum chaque prestation (en particulier le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé, ou le forfait), les produits et matériels avec leur prix unitaire, et le cas échéant les frais de déplacement. Le générateur imprime les mêmes rubriques dans les deux cas.

Le devis informe aussi le client qu'il peut conserver les pièces remplacées, selon le modèle de l'annexe 2 de l'arrêté : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? », cases oui et non, signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Le PDF généré imprime ce modèle mot pour mot.

Avant la conclusion du contrat, vos taux horaires TTC, les modalités de décompte du temps estimé, le cas échéant vos frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit du devis (et son coût) doivent notamment être communiqués au client (article 2). Ces informations sont affichées dans vos locaux si vous recevez la clientèle et, si vous disposez d'un espace en ligne dédié (site, page), aisément accessibles sur cet espace (article 3).

Un devis signé chez le client particulier est un contrat conclu hors établissement : le client dispose de quatorze jours pour revenir sur sa décision, et vous ne pouvez recevoir aucun paiement avant sept jours. Dans ce cas, l'outil joint au PDF les informations sur le droit de rétractation et le formulaire de rétractation, sur une page à part.

L'exception du dépannage urgent est étroite. Elle ne vaut que pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et qu'il a expressément demandés, et seulement pour les pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (articles L221-28, 8° et L221-10, 4° du code de la consommation). La demande expresse du client est nécessaire mais ne suffit pas. Cochez la case correspondante seulement si le client l'a réellement demandé et que les travaux sont réellement urgents : le devis imprime alors l'explication à la place du formulaire.

Si vous ne savez pas encore comment le devis sera accepté, laissez le choix vide : le devis indique au client particulier le délai dont il dispose s'il l'accepte à distance ou hors de vos locaux, et joint le formulaire.

• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (Légifrance) : articles 1 à 5 et annexes.
• Article L221-28 du code de la consommation (Légifrance) : exceptions au droit de rétractation.
• Article L221-10 du code de la consommation (Légifrance) : aucun paiement avant sept jours hors établissement, et ses exceptions.
• Article L221-3 du code de la consommation (Légifrance) : contrats hors établissement entre deux professionnels.
• Article L111-1 du code de la consommation (Légifrance) : information précontractuelle, date ou délai d'exécution.
• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (Légifrance) : délivrance de la note.