Certificat de ramonage : remplissez-le et téléchargez le PDF

L'article R. 1331-75 du code de la santé publique parle d'attestation de ramonage. Elle précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. Le formulaire demande ces deux informations ; si la vacuité n'est pas attestée, le verdict « aucune anomalie constatée » est refusé, et le document ne remplit pas cette exigence. Il demande aussi qui a ramoné, pour quel commanditaire, où et quand : sans cela, le certificat ne désigne rien.

Dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération, au commanditaire (article R. 1331-75). Pour un appareil individuel, le commanditaire est l'occupant, sauf stipulation contraire du bail ; pour un appareil collectif, c'est le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, l'exploitant de l'immeuble (article R. 1331-73).

Au moins deux ans. Le commanditaire le conserve et le tient à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et à l'article L. 226-2 du code de l'environnement (article R. 1331-75). Le certificat généré imprime cette mention.

Au moins tous les douze mois pour les conduits de fumée et les tuyaux de raccordement ; des arrêtés peuvent prévoir plusieurs ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe. Pour un appareil collectif, au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe, sauf pour un appareil collectif exclusivement alimenté au gaz dont les conduits n'ont jamais servi à évacuer les produits de la combustion de combustibles solides ou liquides, ou ont été ramonés avant le changement de combustible et ne servent plus à évacuer de tels produits : douze mois suffisent alors (article R. 1331-71). Après une première installation ou un remplacement, le premier ramonage est effectué dans le délai applicable à l'appareil (douze ou six mois selon les cas ci-dessus, ou le délai plus court fixé par un arrêté applicable), à compter de cette installation ou de ce remplacement. En l'absence totale d'utilisation pendant au moins douze mois (six mois pour les appareils collectifs soumis au régime de six mois), aucun ramonage n'est requis durant cette période, mais un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation (même article). Renseignez-vous sur l'arrêté applicable dans votre commune ou votre département.

Le ramonage est effectué par une personne qualifiée professionnellement conformément à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat (article R. 1331-74). Que l'on soit ramoneur ou chauffagiste, il faut être qualifié pour ramoner. L'outil ne vérifie pas cette qualification : le certificat porte le nom du ramoneur et une mention qui rappelle que le professionnel signataire garde la responsabilité de ce qu'il atteste.

Lors du ramonage des conduits des foyers ouverts et fermés, des appareils de chauffage et des appareils de cuisine à combustible solide, hors chaudières, le professionnel fournit aux utilisateurs non professionnels des conseils, notamment sur les améliorations possibles de l'installation, l'optimisation du rendement via la qualité du combustible et, le cas échéant, l'intérêt d'un remplacement (article R. 1331-77). Le certificat généré ajoute ces conseils quand le combustible saisi est le bois bûche, les granulés, le bois déchiqueté ou le charbon, hors chaudières. Il les imprime dès que le combustible est solide, même si le texte ne les impose qu'envers les utilisateurs non professionnels.

Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de travaux, l'usage des conduits et des appareils raccordés est interdit dans l'attente de leur remise en état ou de leur remplacement. Le commanditaire les fait examiner par un installateur ou une personne qualifiée, qui établit une attestation (article R. 1331-76).

Non. La saisie n'est pas enregistrée : elle sert à fabriquer le PDF, qui est envoyé à votre navigateur puis oublié. Aucun compte n'est demandé. C'est à vous de le remettre au commanditaire, et au commanditaire de le conserver.