Cerfa 15497 : remplissez la fiche d'intervention et téléchargez-la

L'opérateur. Il établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement (article R. 543-82 du code de l'environnement). Pour les activités des catégories I à IV de l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 (activités décrites dans la notice 52064#04), l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire Cerfa 15497 comme fiche d'intervention (article 11 de l'arrêté du 29 février 2016).

La notice 52064#04 précise que les cadres 1 à 4 (opérateur, détenteur, équipement, nature de l'intervention) et le cartouche de signature sont systématiquement remplis. Les cadres 5 à 11 concernent les interventions sur l'équipement, dont le contrôle d'étanchéité. Les cadres 12 et 13 se remplissent lorsque l'intervention génère des déchets de fluides frigorigènes. Le formulaire ci-dessus exige les cadres 1 à 4, et les cadres 12 et 13 dès qu'une quantité est destinée au traitement (cadre 11, ligne D) : c'est notre lecture de la notice, qui demande de les remplir quand l'intervention génère des déchets.

Lorsque la charge dépasse 3 kg de HCFC ou 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou de PFC, la fiche est signée conjointement par l'opérateur et le détenteur, qui conserve l'original (article R. 543-82). En dessous de ces seuils, la notice indique que la fiche est remplie par l'opérateur mais n'est pas à signer par le détenteur, par souci de simplification.

Pour un équipement de plus de 3 kg de HCFC ou de plus de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou de PFC, l'opérateur et le détenteur en conservent chacun un exemplaire au moins cinq ans à compter de la signature de la fiche, et le tiennent à la disposition des opérateurs qui interviennent ensuite et de l'administration (article R. 543-82). La notice 52064#04 indique une conservation de cinq ans par le détenteur et par l'opérateur pour toutes les fiches. La fiche peut être établie sous forme électronique (article R. 543-83).

La notice indique : PRP (pouvoir de réchauffement planétaire) multiplié par la charge de l'équipement en kg, divisé par 1 000, en reprenant les informations de la plaque signalétique de l'équipement. Le formulaire ci-dessus fait ce calcul pour les fluides de sa liste. Le R290 et le R744 ne sont pas des gaz fluorés : aucun tonnage n'est imprimé pour eux. Pour un autre fluide, le calculateur de tonne équivalent CO2 de DéclarPro donne le chiffre.

L'opérateur consigne sur la fiche les résultats du contrôle d'étanchéité et, en cas de fuite, les réparations effectuées ou à effectuer, pour chacun des circuits et points où une fuite a été détectée (article 5 de l'arrêté du 29 février 2016). Le cadre 10 du formulaire prévoit trois lignes, avec la localisation et « Réalisée » ou « À faire ». Quand le contrôle ne révèle pas de fuite, l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité (article 6 du même arrêté).

Les cadres 7 à 9 du formulaire rappellent la période maximale entre deux contrôles d'étanchéité périodiques selon la charge (article 4 de l'arrêté du 29 février 2016). Pour les HFC et PFC : 12 mois de 5 à moins de 50 t éq. CO2, 6 mois de 50 à moins de 500 t, 3 mois à partir de 500 t, sans système permanent de détection des fuites ; 24, 12 et 6 mois avec un tel système. À partir de 500 t, le tableau de l'article 4 distingue l'équipement mobile de l'équipement fixe, qui doit en principe être muni d'un système permanent de détection des fuites. La fiche générée coche la tranche qui correspond au tonnage calculé.

Non. La saisie n'est pas enregistrée : elle sert à fabriquer le PDF, qui est envoyé à votre navigateur puis oublié. Aucun compte n'est demandé. C'est à vous et au détenteur de conserver la fiche.