Outil gratuit, sans compte
Attestation d'entretien de pompe à chaleur : remplissez et téléchargez
L'attestation d'entretien de pompe à chaleur en PDF, avec le contenu minimal de l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 : système, points contrôlés, mesures, défauts, actions, conseils et signatures.
Ce que contient l'attestation d'entretien de pompe à chaleur
Pour les systèmes thermodynamiques de 4 kW à 70 kW, la personne qui réalise l'entretien établit une attestation dans les quinze jours suivant sa visite et la remet au commanditaire (article R. 224-44-4 du code de l'environnement). Le contenu minimal de cette attestation est fixé par l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020. Le formulaire ci-dessus le reprend rubrique par rubrique :
- Le commanditaire : nom et adresse.
- L'installation : adresse et local où se situe le système.
- Le système : marque, modèle, énergie et, si possible, numéro de série, date de mise en service et puissance.
- La visite : date, date de la dernière prestation d'entretien si elle est disponible, marque et référence de l'appareil de mesure.
- La personne qui a fait l'entretien : nom, coordonnées et signature.
- Les points contrôlés, selon la liste de l'annexe 1, et le résultat des mesures.
- Les défauts de fonctionnement constatés et les actions effectuées pour y remédier.
- Les conseils de l'annexe 2, inscrits sur l'attestation.
L'annexe 3 demande aussi que le document ne puisse pas être confondu avec un autre : le titre imprimé nomme l'attestation d'entretien et le type de système. Une attestation est fournie pour chaque système entretenu (plusieurs machines d'un même bâtiment forment un seul système, article R. 224-42).
Les points de l'annexe 1 à cocher
L'annexe 1 liste les opérations de l'entretien : le générateur de chaleur ou de froid, la distribution par boucle d'eau ou par vecteur air, et le pilotage. L'outil en reprend les libellés et n'imprime que les points que vous cochez. Le contrôle d'étanchéité de l'article 2 de l'arrêté (voyant de fluide frigorigène, relevé des pressions du compresseur, le cas échéant) est proposé de la même façon. Selon l'article R. 224-44-2, ce contrôle d'étanchéité ne s'applique pas aux équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014.
La puissance : 4 kW à 70 kW
Le régime décrit ici ne vaut que de 4 kW à 70 kW, et les systèmes destinés uniquement à produire de l'eau chaude pour un seul logement n'y sont pas soumis (article R. 224-44). Si la puissance saisie sort de cette plage, ou n'est pas saisie, le PDF le signale en tête du document.
Selon votre métier
Le même modèle sert au chauffagiste comme au frigoriste qui entretient une pompe à chaleur ou une climatisation.
- Chauffagiste : entretiens, attestations et factures.
- Frigoriste : documents et suivi des fluides frigorigènes.
Questions fréquentes
Qui doit établir l'attestation d'entretien d'une pompe à chaleur ?
La personne qui a réalisé l'entretien l'établit dans un délai de quinze jours suivant sa visite. L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien, qui la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement (article R. 224-44-4).
Que doit contenir l'attestation d'entretien ?
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 liste le contenu minimal : nom et adresse du commanditaire, adresse de l'installation et local du système, identification du système, date de la dernière prestation si elle est disponible, nom et coordonnées de la personne qui a fait l'entretien, date de la visite, nom et signature, points contrôlés, marque et référence des appareils de mesure, résultat des mesures, défauts constatés, actions pour y remédier et conseils. Le formulaire ci-dessus propose ces rubriques.
Tous les combien faut-il entretenir une pompe à chaleur, et pour quelles puissances ?
L'entretien périodique concerne les systèmes thermodynamiques d'une puissance nominale de 4 kW à 70 kW inclus (article R. 224-44). La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans, et le premier entretien a lieu au plus tard deux ans après l'installation ou le remplacement du système (article R. 224-44-3). Un entretien plus fréquent reste conforme.
Les conseils doivent-ils figurer sur l'attestation ?
Oui : l'annexe 2 de l'arrêté prévoit que les conseils sont inscrits sur l'attestation d'entretien. Ils sont donnés à titre indicatif, ont une valeur informative, et aucun investissement proposé n'est obligatoire. L'outil rappelle les sujets de l'annexe 2, imprime vos conseils et reprend cette précision.
Faut-il une attestation par pompe à chaleur ou par système ?
Une attestation par système entretenu (annexe 3). Attention : selon l'article R. 224-42, plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment forment un seul système, dont la puissance nominale est la somme de leurs puissances. Remplissez le formulaire une fois par système, avec cette puissance cumulée.
L'attestation peut-elle être remise en version numérique ?
Oui : l'annexe 3 prévoit que l'original peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée, et que la personne qui a fait l'entretien peut en conserver une copie pendant deux ans.
Le formulaire convient-il à une climatisation ?
L'article R. 224-42 vise les systèmes qui réchauffent ou refroidissent un bâtiment, l'arrêté parle de chauffage ou de climatisation (article 1), et le formulaire propose un type « Climatisation ». Le titre du document change en conséquence. Les points contrôlés sont ceux de l'annexe 1 : cochez ceux qui concernent votre système.
L'attestation générée est-elle conservée par DéclarPro ?
Non. La saisie n'est pas enregistrée : elle sert à fabriquer le PDF, qui est envoyé à votre navigateur puis oublié. Aucun compte n'est demandé.
Textes de référence
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW : articles 1, 2 et 4, annexes 1, 2 et 3 (Légifrance).
- Code de l'environnement, articles R. 224-42 et R. 224-44 à R. 224-44-5 : définitions, champ, initiative, période de deux ans au plus, attestation (décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, Légifrance).
Textes consultés sur Légifrance le 3 novembre 2026. Cette page ne détaille ni la qualification professionnelle requise (article R. 224-44-3), ni la réglementation sur les gaz à effet de serre fluorés.
Établissez l'attestation chez le client, sur votre téléphone
Avec DéclarPro, l'attestation d'entretien de pompe à chaleur reprend l'équipement du client (marque, modèle, numéro de série, puissance) et se signe sur place.
Essai de 14 jours, sans carte bancaire, sans engagement.
Nos autres outils gratuits
- Calculateur TVA travaux
- Calcul tonne équivalent CO2
- Checklist documents
- Calendrier obligations 2026
- Vérificateur Factur-X
- Modèles de documents
- PV de réception de travaux
- Bon d'intervention
- Attestation d'entretien de chaudière
- Fiche d'intervention Cerfa 15497
- Certificat de ramonage
- Devis plombier et chauffagiste