Certificat de ramonage : contenu, obligations et modèle

Le certificat de ramonage est le document que remet le professionnel à son client une fois le conduit de fumée ramoné. Pour un chauffagiste qui ramone, c'est une obligation à chaque intervention : le code de la santé publique prévoit que chaque ramonage donne lieu à la remise d'une attestation, dans les quinze jours ouvrés. Ce guide reprend, texte à l'appui, ce que le certificat doit contenir, qui peut le délivrer, à quelle fréquence on ramone, ce que demande l'assureur et que faire d'un conduit non conforme. Il sert aussi au particulier qui cherche à comprendre le document qu'on lui remet.

Les articles cités sont en vigueur au 2 novembre 2026 sur Légifrance. Un article distinct traite de l'attestation d'entretien de chaudière, qui est une autre obligation.

Certificat ou attestation de ramonage : le même document

Dans l'usage, on dit « certificat de ramonage ». Le texte, lui, parle d'attestation : l'article R. 1331-75 du code de la santé publique dispose que la réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation. Les deux mots désignent le même document. Le règlement sanitaire départemental type parlait, lui, de « certificat d'essai » (article 31.6 de la circulaire du 9 août 1978).

Ce que la loi impose, et depuis quand

Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 a codifié dans le code de la santé publique les obligations d'entretien et de ramonage, qui figuraient jusque-là dans les règlements sanitaires départementaux (sa notice renvoie aux articles 31.3 et 31.6 de la circulaire du 9 août 1978). Il est entré en vigueur le 1er octobre 2023. Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 a ensuite renuméroté ces articles : ils se lisent aujourd'hui aux articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique. Les points qui comptent pour un professionnel :

• Le ramonage est obligatoire pour les conduits de fumée des foyers et appareils à combustion, dans tout immeuble ou local, quel que soit son usage (R. 1331-66).
• Il se définit par un geste précis : le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit, pour éliminer suies et dépôts et assurer sa vacuité sur toute sa longueur, raccordements compris. Les souches et accessoires (mitres, mitrons, aspirateurs) sont vérifiés à cette occasion. L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit (R. 1331-70).
• Qui déclenche l'intervention : pour un appareil individuel, l'occupant, sauf stipulation contraire du bail ; pour un appareil collectif, le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, l'exploitant de l'immeuble (R. 1331-73). C'est ce commanditaire qui reçoit l'attestation.
• L'attestation est remise sous 15 jours ouvrés après l'achèvement de l'opération. Le commanditaire la conserve et la tient à la disposition des agents de contrôle pendant au moins deux ans (R. 1331-75).
• Un accès doit exister : les dispositifs qui permettent d'atteindre toutes les parties des conduits doivent être établis et maintenus en bon état (R. 1331-72).

Un texte local peut aller plus loin que le décret (voir la fréquence ci-dessous), et service-public.fr indique qu'un défaut de ramonage peut être sanctionné par une amende.

Fréquence du ramonage : le plancher national

L'article R. 1331-71 fixe la fréquence. Le critère principal est le type d'appareil (individuel ou collectif) ; le combustible n'intervient que pour l'appareil collectif alimenté uniquement au gaz :

Le texte local peut doubler la fréquence. L'article L. 1311-2 du code de la santé publique permet au préfet ou au maire de prendre des arrêtés qui complètent les décrets, et l'article R. 1331-71 le rappelle pour le ramonage. Le règlement sanitaire départemental type de 1978 prévoyait deux ramonages par an, dont un pendant la période d'utilisation (article 31.6), et service-public.fr indique que, dans la majorité des départements, deux ramonages par an sont exigés. Avant de promettre « un an » à un client, vérifiez le règlement de sa commune auprès de la mairie ou de la préfecture. L'article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons et usines soit effectué au moins une fois chaque année.

Pour le bois, l'annexe 2 de l'arrêté du 20 juillet 2023 fait entrer dans les conseils à donner au client le renforcement du rythme : il est recommandé de ramoner deux fois par an, dont une pendant la période de chauffe, au-delà de 6 mètres cubes apparents de bois bûche ou de 2,5 tonnes de granulés par an. C'est une recommandation, pas une obligation.

Qui peut ramoner et délivrer le certificat

Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement au sens de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat (R. 1331-74). Cet article range le ramonage (4°) parmi les activités réservées, à côté de l'entretien des équipements de chauffage des immeubles (3°). Elles ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée, ou sous son contrôle effectif et permanent.

L'article R. 121-1 précise la qualification : un CAP, un BEP, ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, qui doit attester une qualification dans le métier ou la partie d'activité en cause. Un chauffagiste titulaire d'un diplôme de chauffagiste n'a donc pas la certitude que ce titre couvre le ramonage : vérifiez-le auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat, ou faites intervenir une personne dont la qualification l'atteste. À défaut de diplôme ou de titre, l'article R. 121-3 admet trois années d'expérience professionnelle effective dans le métier, et l'article R. 121-4 prévoit une attestation de qualification délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat. Un particulier non qualifié ne peut pas ramoner lui-même au sens du texte, ni délivrer l'attestation exigée.

Les certifications du métier (RGE, PG, F-Gas) sont un autre sujet : voir les certifications obligatoires du chauffagiste.

Ce que doit contenir le certificat de ramonage

Le minimum fixé par la loi tient en deux lignes. L'article R. 1331-75 prévoit que l'attestation de ramonage « précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur ». Le mot « notamment » signifie que cette liste n'est pas limitative. Le reste relève du bon sens professionnel et de la preuve que vous pourrez produire plus tard. Le tableau sépare ce que le texte exige de ce que nous conseillons.

Ces conseils sur le bois portent notamment sur l'usage de l'appareil au regard des polluants, les systèmes de régulation, les risques sanitaires, le rythme de ramonage, le stockage du combustible, les améliorations possibles, les aides financières, les non-conformités de l'installation facilement visibles par le technicien et l'intérêt de ramoner avant une longue période d'inutilisation. L'annexe 2 précise qu'ils sont indicatifs : aucun investissement proposé n'a de caractère obligatoire.

Un conseil de rédaction : ne confondez pas ce document avec votre facture. Pour l'entretien d'un dispositif à combustible solide à foyer fermé, l'annexe 3 de l'arrêté demande que l'attestation ne puisse pas être confondue avec un autre document. Pour un ramonage seul, le texte n'impose pas cette séparation, mais un certificat distinct reste la forme la plus sûre : la question « certificat ou facture ? » se tranche par un document dédié.

Modèle, PDF vierge, certificat « officiel »

Il n'existe pas de formulaire officiel (type CERFA) du certificat de ramonage. L'article R. 1331-78 prévoit qu'un arrêté peut préciser le contenu et les conditions de délivrance de l'attestation ; l'arrêté du 20 juillet 2023 le fait pour l'attestation d'entretien des dispositifs à combustible solide à foyer fermé (articles 2 à 4 et annexes), et ne contient aucun modèle pour le ramonage. Un document « officiel » n'est donc pas un imprimé de l'administration : c'est un document qui réunit les mentions du texte. Un PDF vierge trouvé en ligne n'est pas plus officiel qu'un autre ; jugez-le sur son contenu.

Une trame de certificat complète, dans l'ordre où on la lit :

1. Votre entreprise (nom, adresse, coordonnées) et la personne qui a ramoné.
2. Le client (commanditaire) et l'adresse de l'installation.
3. La date du ramonage et une référence unique du document.
4. L'appareil raccordé (type, combustible, marque, modèle si connus).
5. Le ou les conduits ramonés : type (maçonné, tubé, double paroi), diamètre et hauteur si relevés, nombre de tronçons.
6. La méthode employée (hérisson mécanique ou rotatif, aspiration).
7. La vacuité du conduit sur toute sa longueur : oui, ou non, et le motif est alors décrit dans les observations.
8. Les observations : fissures, tirage, souche, trappe de visite, défauts visibles.
9. Le verdict (conduit conforme, anomalies, danger) et les recommandations.
10. Pour un appareil à combustible solide (bois, charbon), hors chaudière, et un client non professionnel : les conseils exigés par l'annexe 2 de l'arrêté.
11. La mention de la périodicité applicable, avec le renvoi à l'arrêté local.
12. Votre signature et, si possible, celle du client.

Cette trame est celle du générateur gratuit de certificat de ramonage : vous remplissez le formulaire et téléchargez le PDF à signer, sans compte.

Ramonage ou entretien de la chaudière : deux obligations

L'entretien de l'appareil et le ramonage du conduit sont deux opérations. Le code de la santé publique définit l'entretien comme le nettoyage et la vérification de l'appareil de combustion et de ses conduits d'arrivée d'air (R. 1331-67), et le ramonage comme le nettoyage mécanique du conduit de fumée (R. 1331-70). Pour les chaudières, l'entretien relève du code de l'environnement (articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9), par dérogation (R. 1331-69), et l'attestation d'entretien de chaudière est un autre document. Le détail du contenu de cette attestation, avec le tableau comparatif entretien et ramonage, est dans le guide de l'attestation d'entretien de chaudière. Pour répartir les deux visites dans votre tournée, voir le planning d'entretien chauffage.

Un point de lien entre les deux : l'attestation d'entretien d'un appareil à combustible solide comporte la date du dernier ramonage, si elle est connue (arrêté du 20 juillet 2023, annexe 3). Tenez donc vos certificats de ramonage à jour par appareil.

Conduit non conforme : que faire

Le texte national ne détaille pas de procédure de « non-conformité » du ramonage. Il pose en revanche trois repères :

• Vous ne pouvez pas attester ce que vous n'avez pas constaté. L'attestation doit attester la vacuité du conduit sur toute sa longueur (R. 1331-75). Si le ramonage n'a pas pu rétablir cette vacuité (obstruction, tubage défectueux, conduit inaccessible), le certificat le dit, avec le motif, et ne conclut pas à un conduit conforme.
• Après un feu de cheminée, un sinistre ou des travaux, l'usage du conduit et des appareils qui y sont raccordés est interdit en attendant leur remise en état ou leur remplacement. Le commanditaire les fait examiner par un installateur ou une autre personne qualifiée, qui établit une attestation (R. 1331-76).
• Pour un appareil à combustible solide (bois, charbon), hors chaudière, vous fournissez à l'utilisateur non professionnel des conseils (R. 1331-77) dont l'information sur les non-conformités de l'installation facilement visibles (annexe 2 de l'arrêté). Le règlement sanitaire départemental type prévoit en outre que le résultat d'un examen révélant des défauts rendant l'utilisation du conduit dangereuse soit communiqué à l'utilisateur et au propriétaire, la remise en service étant subordonnée à la remise en état (article 31.1). Un règlement local peut le reprendre.

En pratique : écrivez l'anomalie dans les observations, nommez le risque, indiquez que l'appareil ne doit pas être utilisé tant que le conduit n'est pas réparé quand le danger est avéré, faites signer le client et conservez vos photos. Vous ne rédigez pas un diagnostic complet : vous constatez, vous alertez par écrit, vous proposez un devis de remise en état.

Certificat de ramonage et assurance

C'est la raison pour laquelle beaucoup de clients demandent le certificat, mais le droit est précis. Le code de la santé publique parle de la conservation de l'attestation et de sa mise à disposition des agents de contrôle (R. 1331-75), pas de l'assureur. Le code des assurances ne mentionne pas le ramonage : le mot ne figure dans aucun de ses articles à la date de rédaction de cet article (recherche sur Légifrance au 2 novembre 2026).

Ce que dit le code des assurances de façon générale, à l'article L. 113-1 : les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Ce que votre client risque dépend donc de son contrat : une clause peut imposer un ramonage annuel, la production d'un justificatif ou une franchise. Dites-lui de relire les conditions générales de son contrat d'assurance habitation, et de garder le certificat, qui reste sa preuve la plus simple d'un ramonage fait et daté. N'écrivez jamais sur un certificat que l'assurance « exige » le document : la règle vient du contrat de votre client, pas de la loi.

Certificat de ramonage et vente d'une maison

Le certificat n'est pas une pièce du dossier de diagnostic technique de vente. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation liste douze rubriques (amiante, plomb, termites, gaz, électricité, DPE, assainissement, etc.) et le ramonage n'y figure pas. Attention à ne pas le confondre avec le 11° de cette liste : dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère, il s'agit d'un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet, ce qui est un autre document. Un vendeur peut en revanche fournir son dernier certificat de ramonage à l'acheteur pour documenter l'état du conduit.

Établir le certificat de ramonage avec DéclarPro

DéclarPro propose un document « Certificat de ramonage » dans les interventions : type d'appareil et combustible, type de conduit, diamètre, hauteur et nombre de tronçons ramonés, méthode, vérification de la vacuité, test fumigène, points de contrôle, observations et recommandations, verdict conduit conforme ou non conforme avec un indicateur de danger, signature du technicien et du client. Le PDF imprime la périodicité applicable selon l'appareil saisi (individuel ou collectif) avec le renvoi aux arrêtés locaux, et les conseils sur le bois lorsque le texte les exige. Il ne remplace pas votre vérification de la qualification exigée par l'article L. 121-1 du code de l'artisanat. Pour la vue d'ensemble des documents CVC (entretien, attestation, ramonage, fluides), voir la page DéclarPro pour chauffagistes.

Questions fréquentes

Le certificat de ramonage est-il obligatoire ?

Oui, à chaque ramonage : le professionnel remet une attestation dans les quinze jours ouvrés (R. 1331-75). Le client la conserve au moins deux ans.

Combien de temps le certificat est-il valable ?

Le texte ne fixe pas de durée de validité : l'attestation prouve qu'un ramonage a eu lieu à une date donnée. Ce qui compte est le rythme du prochain ramonage : au moins 12 mois pour un appareil individuel, davantage si un arrêté local l'impose.

Une bûche de ramonage donne-t-elle droit à un certificat ?

Le ramonage se définit comme un nettoyage par action mécanique directe de la paroi du conduit (R. 1331-70). Une bûche ou un produit chimique ne répond pas à cette définition : elle peut compléter un ramonage, pas le remplacer. Aucun professionnel ne devrait délivrer de certificat pour elle.

Le locataire ou le propriétaire fait-il ramoner ?

Pour un appareil individuel, l'occupant, sauf stipulation contraire du bail ; pour un appareil collectif, le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant si une convention le prévoit (R. 1331-73).

Peut-on ramoner soi-même ?

Le ramonage doit être effectué par une personne qualifiée professionnellement (R. 1331-74, L. 121-1 du code de l'artisanat). Un particulier non qualifié ne peut pas délivrer l'attestation.