Facture plombier fuite d'eau : qui paie et que mentionner

Une facture de plombier pour une fuite d'eau est lue par trois personnes : le client qui la règle, le propriétaire ou le locataire qui veut savoir à qui revient la dépense, et l'assureur qui indemnise les dégâts. Ce guide est écrit pour le plombier. Il rappelle qui supporte quoi entre locataire et propriétaire, comment les assureurs se répartissent un dégât des eaux, ce que les textes exigent sur la facture, et ce qu'il est utile d'y écrire en plus. Il sert aussi au particulier qui cherche à comprendre la facture qu'on lui remet.

Les textes de loi cités sont en vigueur au 2 novembre 2026 sur Légifrance. La convention IRSI entre assureurs n'est pas un texte officiel : elle est présentée comme telle. Ce guide ne répète pas ce que d'autres articles traitent déjà : le modèle de rapport de recherche de fuite, le bon d'intervention de dépannage et la liste complète des mentions d'un devis et d'une facture.

Fuite d'eau : le locataire ou le propriétaire paie-t-il la réparation ?

Le partage vient de la loi du 6 juillet 1989 et d'un décret du 26 août 1987. Le locataire prend à sa charge l'entretien courant du logement, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7, d). Le bailleur doit délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, et faire « toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » (article 6, a et c).

Le décret définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif (article 1). Son annexe en donne une liste « notamment », donc non limitative. Pour la plomberie :

Le locataire répond aussi des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s'il prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (article 7, c). Une fuite due à la vétusté d'un raccord n'est donc pas traitée comme une fuite due à un geste du locataire.

Ce que cela change pour votre facture

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (article 1199 du Code civil) : vous facturez celui qui vous a passé commande. Qui supporte la dépense au bout du compte se règle ensuite entre le locataire et le bailleur, pas sur votre facture. Avant d'intervenir, demandez donc au client à qui adresser la facture. Si c'est le propriétaire ou une agence qui commande, écrivez l'adresse du logement (lieu d'exécution) à part de l'adresse de facturation, et, quand l'acheteur est un professionnel qui a établi un bon de commande, reprenez son numéro : l'article L441-9 du Code de commerce l'exige.

Fuite d'eau et assurance : ce que prévoit la convention IRSI

Côté assurance, le client doit donner avis du sinistre à son assureur « dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », ce délai ne pouvant pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2, 4°, du Code des assurances). France Assureurs recommande de remplir un constat amiable de dégât des eaux, de réparer la fuite rapidement, mais d'attendre l'expert ou l'accord de l'assureur avant la remise en état, et de conserver les justificatifs de réparation de la fuite. Votre facture en est un.

Pour les dégâts entre voisins ou entre logement loué et logement voisin, les assureurs appliquent entre eux la convention IRSI (convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeuble). C'est un accord entre sociétés d'assurance, pas une loi, et son texte précise qu'elle est inopposable aux victimes, assurés ou tiers : ce qui lie votre client, c'est son contrat d'assurance. Dans l'exemplaire consulté (sinistres survenus depuis le 1er juin 2018, fichier modifié en août 2020), elle vise les dégâts des eaux dans un immeuble qui mettent en cause au moins deux assureurs adhérents, pour des dommages matériels ne dépassant pas 5 000 euros hors taxes par local, avec un abandon de recours entre assureurs jusqu'à 1 600 euros hors taxes. Montants et barème peuvent avoir évolué depuis : vérifiez la version en vigueur auprès de l'assureur.

Qui gère le sinistre

Pour un logement occupé, l'assureur gestionnaire est celui de l'occupant, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. C'est celui du propriétaire non occupant si l'occupant n'est pas assuré, si le logement est meublé ou saisonnier, ou si un congé a été donné ou reçu au plus tard le jour du sinistre.

Recherche de fuite et réparation de la cause

La convention définit la recherche de fuite comme les investigations, destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause ou l'origine du dégât des eaux. Elle y inclut les frais de remise en état des biens endommagés par ces investigations et en exclut « le coût de la réparation de la cause » (article 3.1 de la convention). Les contrats sont réputés garantir les frais de recherche de fuite au titre du dégât des eaux, dans les conditions de ce titre 3 (article 1.1.4 de la convention).

Deux cas pour vous. Si le client vous appelle avant de déclarer, ou au moment de la déclaration, pour préserver ses biens, c'est une « investigation préalable » : elle est prise en charge par l'assureur personnel de celui qui l'a fait faire et ne donne pas lieu à action en remboursement (article 3.2 de la convention, qui renvoie les modalités de recours à son titre 7, lequel organise un recours entre assureurs au-delà de 1 600 euros hors taxes de frais de recherche de fuite). Cela ne dit rien de ce que paiera votre client : cela dépend de son contrat, de ses franchises et de ses plafonds. Si la cause reste introuvable, c'est l'assureur gestionnaire qui organise la recherche de fuite (article 3.3 de la convention), puis l'assureur de l'immeuble dans certains cas, dont la recherche infructueuse (article 3.4 de la convention). Dans ce second cas, demandez avant d'intervenir qui est le destinataire de la facture et s'il existe un bon de commande.

Le barème : la cause fait la répartition

L'annexe 1 de la convention répartit la responsabilité entre assureurs selon la cause. Elle rattache à l'occupant, locataire compris, les cas 111 à 116 provenant des parties privatives. Elle rattache au propriétaire non occupant d'un local loué toutes les causes provenant des parties privatives sauf ces cas 111 à 116. La liste de l'occupant est qualifiée de limitative. Le tableau ci-dessous est partiel : il omet les cas 112 (récipients), 114 (défaut d'entretien de chéneaux, fosses ou regards) et 116 (gel : absence de vidange, de mise en service du chauffage ou d'antigel), également à la charge de l'occupant.

La convention définit l'installation comme les canalisations à demeure, souples ou rigides, et la robinetterie. Ce barème sert au recours entre assureurs, pas à départager votre client et son bailleur, qui relèvent de la loi de 1989. Il montre en revanche pourquoi la cause écrite sur votre facture compte.

Ce que la facture doit contenir selon les textes

Client particulier. Toute prestation de dépannage ou de réparation dans le bâtiment donne lieu à la remise d'une note dès qu'elle est exécutée et avant le paiement, gratuitement et sur un support durable (arrêté du 24 janvier 2017, article 5). L'arrêté du 3 octobre 1983 la rend obligatoire à partir de 25 euros TTC ; en dessous, elle est facultative mais doit être remise si le client la demande (article 1). Elle mentionne obligatoirement (article 3). Le devis qui la précède fait l'objet d'un autre guide : le devis de plombier est-il obligatoire ?

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse du prestataire ;
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
• la date et le lieu d'exécution de la prestation : pour une fuite, l'adresse du logement ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit (dénomination, prix unitaire, unité, quantité) ;
• la somme totale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le décompte détaillé est facultatif si un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés, a été établi avant (même article 3). Vous conservez le double deux ans, classé par date (article 4).

Client professionnel (agence, syndic, société) : l'article L441-9 du Code de commerce ajoute notamment la date de la prestation, la dénomination précise des services rendus, le prix unitaire hors TVA, l'adresse de facturation, ainsi que le numéro du bon de commande quand l'acheteur en a établi un.

Les autres mentions (identité de l'entreprise, TVA, assurance décennale, numérotation, facture électronique) figurent dans le guide des mentions de devis et de facture. Quand un taux de TVA réduit s'applique à la réparation, la certification du client est expliquée dans le guide sur l'attestation de TVA à taux réduit.

Rédiger la facture pour qu'elle serve à l'assureur et au bailleur

Aucun texte n'impose ce qui suit : ce sont des habitudes de rédaction déduites de la manière dont la loi et la convention répartissent les frais. Elles évitent surtout les échanges de précisions entre le client, le bailleur et l'assureur.

• Trois postes distincts : la recherche de fuite (avec les méthodes employées), la réparation de la cause, la remise en état des dégradations causées par les investigations (ouverture d'une cloison, par exemple). La convention, elle, regroupe en un seul bloc la recherche et la remise en état liée aux investigations, et exclut la réparation de la cause : séparer trois lignes est un choix de rédaction qui permet de les rattacher chacune au bon bloc.
• La cause nommée précisément : joint de robinetterie, tuyau souple de raccordement, canalisation à demeure, appareil. Écrivez ce que vous avez constaté, pas qui doit payer : la responsabilité relève du bailleur, du locataire et des assureurs, pas de la facture.
• La localisation : pièce, étage, partie privative ou partie commune, et avant ou après compteur, car ce dernier point conditionne l'attestation pour la facture d'eau (voir plus bas).
• Les dates : de l'intervention et de la réparation.
• Ce qui n'a pas été fait : réparation provisoire, zone non accessible, fuite non localisée. La convention prévoit le cas d'une recherche de fuite infructueuse.
• Les pièces remplacées : l'arrêté du 24 janvier 2017 (article 4) impose d'informer le client, dans le devis ou le contrat, qu'il peut conserver les pièces remplacées. Les produits fournis figurent déjà dans le décompte détaillé de la note ; les désigner clairement aide l'expert à reconstituer la cause.
• Le rapport et les photos en pièces jointes, avec une référence commune. Le contenu du rapport est détaillé dans le guide du rapport de recherche de fuite.

Fuite après compteur : l'attestation pour la facture d'eau

Quand le service d'eau constate, pour un local d'habitation, une consommation anormale (plus du double du volume moyen consommé pendant une période équivalente des trois années précédentes, ou, à défaut, de la moyenne de la zone géographique), il en informe l'abonné. Celui-ci n'est pas tenu de payer la part qui dépasse le double de la consommation moyenne s'il présente, dans le mois qui suit cette information, « une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations » (article L2224-12-4, III bis, du Code général des collectivités territoriales).

Le décret d'application précise trois points (article R2224-20-1). Le dispositif ne vaut que pour une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, « à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage ». L'attestation indique que la fuite a été réparée, en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire.

En pratique : ne délivrez pas cette attestation quand la fuite vient d'un appareil ménager, d'un équipement sanitaire ou de chauffage (un chauffe-eau, une chasse d'eau, a priori), que le texte exclut, et ne la signez qu'une fois la réparation faite. Le texte vise une attestation, pas une facture : remettez-la avec la facture quand la fuite est après compteur. Le délai d'un mois court à partir de l'information donnée à l'abonné, pas de votre intervention : dites au client de ne pas attendre.

Les documents dans DéclarPro

DéclarPro propose pour les plombiers un document « Rapport de recherche de fuite » (symptômes, méthodes employées, fuite trouvée ou non, dommages, dégradations causées par les investigations, réparation de la cause) et un document « Attestation de réparation de fuite d'eau (écrêtement de la facture) ». Ce dernier demande la localisation et la date de la réparation, et si la fuite se situait sur une canalisation après compteur ou sur un appareil ou un équipement : dans le second cas, le PDF indique que l'attestation ne peut pas être présentée au service d'eau. Aucune de ces deux fiches n'est obligatoire par défaut, et aucune ne garantit une prise en charge par l'assureur. Un devis accepté se convertit en facture dans l'application. Retrouvez la vue d'ensemble sur la page DéclarPro pour plombiers et le panorama des documents du plombier.

Questions fréquentes

Qui paie un robinet qui goutte, le locataire ou le propriétaire ?

Le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets figure parmi les réparations locatives de l'annexe du décret du 26 août 1987 : il incombe au locataire, sauf si la fuite est occasionnée par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7, d, de la loi de 1989).

La facture est-elle obligatoire pour une petite réparation ?

Pour un particulier, la note est obligatoire à partir de 25 euros TTC. En dessous, elle est facultative mais doit être remise si le client la demande (arrêté du 3 octobre 1983, article 1). L'arrêté du 24 janvier 2017 précise que la note est aussi remise, quel que soit le montant, si le consommateur la demande expressément (article 5).

Sous quel délai déclarer le dégât des eaux à l'assureur ?

Le délai est fixé par le contrat et ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (article L113-2, 4°, du Code des assurances). France Assureurs indique de déclarer le dégât des eaux dans les cinq jours ouvrés. La déclaration revient à l'assuré, pas au plombier.

La facture du plombier suffit-elle pour être remboursé ?

Non, c'est un justificatif parmi d'autres : l'assureur peut mandater un expert et décide selon le contrat. France Assureurs note que les frais d'entretien ou de réparation des appareils et installations à l'origine du sinistre ne sont généralement pas couverts, et la convention IRSI exclut la réparation de la cause de la recherche de fuite. Ne promettez jamais une prise en charge à votre client.

Que mettre quand la recherche de fuite ne trouve rien ?

Facturez la recherche effectuée et décrivez ce qui a été contrôlé et ce qui ne l'a pas été, sans écrire « aucune fuite » si une partie du réseau n'a pas été examinée. Le guide du rapport de recherche de fuite détaille la rédaction d'un résultat négatif.