Aller au contenu principal
Données métier hébergées en France
Général

Travaux supplémentaires sur un devis signé : comment les faire accepter et payer

8 min de lectureGrégoire Gibert, fondateur de DéclarPro
Sommaire7 parties

Vous avez un devis signé et le chantier a commencé. Puis vous tombez sur un travail qui n'était pas prévu, comme une canalisation corrodée derrière la cloison, un tableau électrique à reprendre ou un support qui ne tient pas. Un devis signé ne se modifie pas d'un seul côté. Les travaux en plus demandent l'accord du client sur leur prix, et il vaut mieux l'obtenir par écrit avant de les exécuter. Sans cet écrit, vous prenez le risque de réaliser le travail et de ne pas pouvoir prouver qu'il vous est dû.

Nous parlons ici uniquement des travaux non prévus en cours de chantier. Les mentions à faire figurer sur un devis ou une facture sont détaillées dans notre guide des mentions obligatoires.

Un devis signé vaut contrat

Une fois signé par les deux parties, le devis n'est plus une simple proposition de prix. C'est le contrat (Service-public.fr). L'article 1103 du Code civil le dit en une phrase : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (Légifrance, article 1103).

Ni vous ni votre client ne pouvez donc changer seul ce qui a été signé. Selon l'article 1193, un contrat ne se modifie que si les deux parties sont d'accord, ou pour les causes que la loi autorise (Légifrance, article 1193).

Cela vaut dans les deux sens. Vous ne pouvez pas ajouter seul une ligne à la facture finale pour un travail non prévu au devis. Le client ne peut pas non plus retirer seul un poste du devis signé, sauf cause que la loi autorise. Ce qui change le contrat, c'est un nouvel accord des deux parties.

Avenant ou devis complémentaire : ce qu'il doit contenir

On appelle « avenant » le document qui modifie le devis initial, et « devis complémentaire » celui qui chiffre des travaux en plus, à côté du premier. Les deux servent à obtenir l'accord du client sur un travail et un prix précis. Nous vous conseillons de viser un seul but : que le document prouve qui a accepté quoi, et à quel prix.

Un document utile contient au minimum :

  • La référence du devis initial : son numéro et sa date, pour rattacher clairement le supplément au chantier en cours.
  • La description des travaux supplémentaires : ce qui a été constaté, ce que vous proposez de faire, avec les quantités. « Reprise plomberie » ne suffit pas ; « remplacement de 4 mètres de canalisation cuivre corrodée, cuisine, mur côté évier » permet de relire l'accord six mois plus tard.
  • Le prix : montant hors taxes, taux de TVA, montant toutes taxes comprises, et l'effet sur le total du chantier.
  • Le délai : la durée supplémentaire éventuelle et, si besoin, la nouvelle date de fin.
  • Les signatures : la vôtre et celle du client, avec la date.

Si le constat est visuel, prenez une photo avant d'ouvrir ou de démonter davantage, et joignez-la au document. Elle explique le supplément mieux qu'un long texte et aide le client à décider.

Pour un travail retiré du devis à la demande du client, faites pareil : écrivez ce qui est retiré, son montant et le nouveau total, et faites signer.

Prouver l'accord du client

Celui qui réclame doit prouver

Si le client conteste les travaux en plus, c'est à vous de démontrer qu'il les a acceptés. Le Code civil le prévoit : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (Légifrance, article 1353).

L'article 1359 fixe la forme de cette preuve. Un acte juridique qui porte sur une somme au-dessus d'un montant fixé par décret « doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique » (Légifrance, article 1359). Ce montant est de 1 500 euros (Légifrance, décret n° 80-533, article 1er).

Quand il n'y a pas d'écrit signé

La loi prévoit une porte de sortie. L'article 1361 permet de remplacer l'écrit par un « commencement de preuve par écrit », c'est-à-dire un écrit du client qui rend vraisemblable ce que vous soutenez, à condition de l'appuyer par un autre moyen de preuve. L'article 1362 donne cette définition (Légifrance, article 1361 et article 1362).

Un message du client qui demande les travaux ou répond « d'accord pour ce prix » peut donc servir. Ce n'est qu'un point de départ : il faut y ajouter d'autres éléments. Cela vous aide à défendre un dossier mal préparé, mais ne remplace pas un document signé avant de commencer.

Le marché à forfait : l'écrit ET le prix

L'article 1793 du Code civil vise l'entrepreneur qui construit un bâtiment à forfait, d'après un plan arrêté avec le propriétaire. Il ne peut demander aucune augmentation de prix pour des changements ou des augmentations faits sur ce plan, sauf si ces changements ont été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire (Légifrance, article 1793).

Il faut donc deux choses, une autorisation écrite des changements et un prix convenu. Un écrit qui dit « faites ce qu'il faut » sans montant ne remplit pas la seconde. Le texte ne fixe aucun seuil de montant. Il ne parle que de ce marché à forfait sur plan. Pour un chantier important, faites relire votre contrat par un professionnel du droit.

Sur le chantier, dans cet ordre

Quand vous tombez sur un travail imprévu, l'ordre des étapes compte :

  1. Arrêtez-vous sur le poste concerné et prévenez le client avant d'engager le travail en plus.
  2. Montrez le constat : photo, explication simple, ce qui se passe si on ne fait rien.
  3. Chiffrez par écrit : avenant ou devis complémentaire, avec les cinq éléments listés plus haut.
  4. Faites signer et dater avant d'exécuter.
  5. Gardez le document avec le devis initial : les deux iront ensemble au moment de la facture.

Si le client hésite, laissez-lui le temps de décider, et écrivez-lui ce que vous avez constaté. Un supplément refusé par écrit vous protège aussi : il montre que vous avez signalé le problème.

Le client refuse de payer les travaux supplémentaires

Séparer ce qui est dû de ce qui est contesté

Commencez par séparer les deux parties de la facture. Les travaux du devis signé, réalisés comme prévu, restent dus selon ce contrat. Le désaccord porte sur le supplément. Ne laissez pas la discussion sur le supplément bloquer le paiement du reste. Relancez le client sur la partie prévue au devis, en la présentant à part.

Pour le supplément, reprenez votre dossier complet, avec le devis initial, l'avenant ou devis complémentaire signé, photos, messages échangés, compte rendu de chantier, éventuel PV de réception. Demandez au client, par écrit, sur quel point exact porte son refus : le principe du travail, sa nécessité, son prix ou sa qualité.

Avec un accord signé

Si vous avez un avenant signé, le supplément fait partie du contrat. Relancez, puis nous vous conseillons d'envoyer une mise en demeure, c'est-à-dire une lettre qui somme le client de payer, par recommandé avec accusé de réception. Rappelez-y le devis, l'avenant, le montant et un délai de paiement. Notre guide du suivi des paiements détaille la méthode de relance.

Si rien ne bouge, la procédure d'injonction de payer permet de s'adresser au juge pour faire payer une dette. Service-public.fr précise que la créance doit être certaine, c'est-à-dire que « la dette ne peut pas raisonnablement être contestée », liquide (un montant déterminé) et exigible (la date de paiement est passée). Face à un client particulier, la demande va au président du tribunal judiciaire du domicile du débiteur (service-public.fr, injonction de payer).

Sans accord écrit

C'est la situation la plus difficile. Le client peut soutenir qu'il n'a jamais accepté ce prix, et c'est à vous de prouver le contraire. Or l'injonction de payer demande une dette qui ne peut pas raisonnablement être contestée. Un supplément que le client nie avoir accepté y entre mal.

Rassemblez tout ce qui vient du client : messages, courriels, réponses à vos photos. Proposez une sortie amiable, écrite : le détail du travail, le montant, et une réponse demandée avant une date. Si le montant en jeu est important, consultez un professionnel du droit avant d'engager une procédure. Et pour le chantier suivant, retenez la leçon : pas de travail en plus sans document signé.

Faire le supplément dans DéclarPro

DéclarPro permet de préparer des devis et des factures. Pour des travaux supplémentaires, vous pouvez établir un devis à part pour le supplément. Une fois que le client l'a accepté, un devis accepté peut être converti en facture en reprenant ses données et ses lignes, sous réserve des contrôles de création, notamment le SIRET de l'entreprise et la qualification du client. Vous gardez ainsi un devis et une facture distincts pour le supplément. Pour un chantier avec acompte ou retenue de garantie, notre guide de l'acompte et de la retenue de garantie complète ce point.

Voir la préparation des devis dans DéclarPro.

Questions fréquentes

Un accord par SMS ou par courriel suffit-il ?

Il vaut mieux qu'aucun accord, mais ce n'est pas l'équivalent d'un document signé. Un message du client peut servir de commencement de preuve par écrit, à compléter par d'autres éléments. Faites signer un avenant ou un devis complémentaire dès que possible.

Puis-je faire le travail d'abord et faire signer ensuite ?

C'est le schéma le plus risqué. Si le client refuse de signer après coup, vous aurez réalisé le travail sans preuve de son accord sur le prix. Faites signer avant d'exécuter, sauf si vous êtes prêt à ne pas être payé de ce supplément.

Le client peut-il retirer un poste du devis signé ?

Pas seul. Le contrat ne se modifie que par l'accord des deux parties, ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du Code civil). Si vous acceptez de retirer un poste, écrivez-le, avec le nouveau total, et faites signer.

Passez du chantier au devis et à la facture

Découvrez les fonctions de devis et de facturation, puis vérifiez le forfait adapté à votre activité.

Essai de 14 jours, sans carte bancaire, sans engagement.

Infrastructure française

Application, base de données et documents hébergés en France

Hébergé en France

L'application, la base de données et les fichiers de vos clients sont hébergés en France, chez OVHcloud et Scaleway.

Sauvegardé toutes les heures

Trois copies chiffrées, dont une chez un second hébergeur français, sur un autre site. Effacées au plus tard après 90 jours.

Communications chiffrées

Chaque échange entre votre téléphone et DéclarPro passe par une connexion chiffrée SSL/TLS.

Export et suppression à tout moment

Vous exportez ou supprimez vos données depuis votre espace, sans passer par nous. Durées de conservation écrites dans les CGU.