Franchise de TVA artisan : seuils 2026 et mention à porter

La franchise de TVA artisan (la franchise en base de TVA) permet de facturer sans TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous des plafonds fixés par la loi. Pour un plombier, un électricien ou un chauffagiste, tout se joue sur deux questions : quel plafond s'applique à des travaux, et que faire le jour où il est dépassé. Ce guide donne les seuils en vigueur, la mention exacte à porter sur la facture et ce qui change au 1er janvier 2027.

Les textes cités sont les articles 293 B et 293 E du code général des impôts (CGI) sur Légifrance, dans leur version en vigueur au 4 novembre 2026, la doctrine de l'administration (BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-40-10-20, version publiée le 1er juillet 2026) et les ordonnances du 17 décembre 2025 et du 27 juillet 2026. Pour les mentions obligatoires des devis et factures dans leur ensemble, voir le guide des mentions obligatoires.

Franchise de TVA artisan : ce qu'elle change

Le BOFiP le dit en une phrase : les assujettis qui bénéficient de la franchise sont dispensés du paiement de la taxe (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 10). Trois conséquences pratiques :

• Pas de TVA sur vos factures. L'article 293 E, II du CGI interdit de faire apparaître la taxe sur la facture ou sur tout document en tenant lieu. Le prix annoncé est un prix sans TVA, que le client soit un particulier ou un professionnel.
• Pas de déduction de la TVA sur vos achats. Le BOFiP (n° 20) précise que les bénéficiaires de la franchise ne peuvent opérer aucune déduction de la TVA sur les biens et services acquis pour leur activité. Le matériel, l'outillage et les fournitures sont donc un coût toutes taxes comprises.
• Une mention obligatoire sur la facture, détaillée plus bas.

Les seuils de l'article 293 B en 2026

Le texte de l'article 293 B, I, applicable depuis le 1er mars 2025 (lois du 14 février 2025 et du 3 novembre 2025), fixe deux séries de plafonds, en euros et par année civile :

Ces plafonds s'entendent hors TVA. Selon le BOFiP, si vous étiez en franchise l'année précédente, c'est votre chiffre d'affaires total, sans TVA puisque vous n'en facturiez pas, qui est comparé au plafond (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 130).

Le seuil unique de 25 000 EUR n'existe pas dans le texte en vigueur. Vous le croiserez sur des pages en ligne : il ne figure ni dans le tableau de l'article 293 B consolidé, ni dans le BOFiP du 1er juillet 2026. Le guide des mentions obligatoires le signale aussi.

Le cas de l'artisan du bâtiment

Le BOFiP traite expressément les travaux immobiliers (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 170). Deux règles se superposent :

• Règle de principe. Les travaux immobiliers sont des prestations de services au sens du 1° du IV de l'article 256 du CGI. Ils relèvent donc, en principe, du plafond de 37 500 EUR.
• Admission. Lorsque l'artisan fournit non seulement la main-d'œuvre mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage, il est considéré comme exerçant une activité mixte. La franchise est alors subordonnée à une double condition : un chiffre d'affaires global de l'année précédente d'au plus 85 000 EUR, et un chiffre d'affaires de services d'au plus 37 500 EUR. Le BOFiP cite les entrepreneurs du bâtiment et les peintres en bâtiment qui fournissent les produits et matériaux de leurs travaux.

Lisez bien la double condition : les deux limites doivent être respectées. Le BOFiP ne décrit pas, dans ces paragraphes, comment répartir un chantier entre fournitures et main-d'œuvre pour isoler le chiffre d'affaires de services (voir « Ce que ce guide ne tranche pas »).

Un point pratique : le BOFiP demande aux assujettis qui réalisent des travaux immobiliers de faire apparaître distinctement, sur leur livre-journal et sur leurs factures, la part des livraisons de biens et celle des services (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 300).

Dépassement des seuils : deux cas, deux exemples

L'année précédente, c'est la règle du 1er janvier : si votre chiffre d'affaires de l'année N-1 a dépassé le plafond de l'année précédente, vous n'êtes plus en franchise. L'année en cours, deux situations se présentent.

Cas 1 : vous dépassez le plafond majoré en cours d'année

L'article 293 B, II est net : lorsque l'un des plafonds de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Le BOFiP ajoute (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 160, 170 et 310) :

• vous devenez redevable de la TVA pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date ;
• les encaissements relatifs à des prestations réalisées avant cette date ne sont pas grevés de la taxe ;
• pour les clients assujettis, vous délivrez des factures rectificatives pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement, acomptes compris ;
• vous informez le service des impôts des entreprises, par simple lettre sur papier libre, dès l'opération qui résulte du dépassement.

Exemple fictif. Un plombier qui ne facture que de la main-d'œuvre a réalisé 30 000 EUR de chiffre d'affaires en 2025 : il est en franchise en 2026. Son cumul de 2026 atteint 38 000 EUR fin août, puis il encaisse 3 800 EUR le 12 septembre : 38 000 + 3 800 = 41 800 EUR, soit 550 EUR de plus que le plafond de 41 250 EUR. La date du dépassement est le 12 septembre. Le BOFiP retient les opérations dont l'exigibilité est intervenue (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 180). Pour des travaux, qui sont des prestations de services, l'exigibilité intervient en principe à l'encaissement, sauf option pour les débits (article 269, 2, c du CGI) : nous retenons donc la date de l'encaissement. Un chantier exécuté avant cette date n'en porte pas, même encaissé après (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 160). Un chantier de 4 500 EUR hors taxes exécuté après le 12 septembre porte désormais de la TVA : à 10 % (si ce taux s'applique à ce chantier, voir le guide des taux de TVA des travaux), 450 EUR de TVA et 4 950 EUR toutes taxes comprises.

Cas 2 : vous restez entre les deux plafonds

Si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse le plafond de l'année précédente sans atteindre le plafond majoré, vous gardez la franchise toute l'année, mais vous la perdez le 1er janvier suivant. Le BOFiP donne exactement ce raisonnement pour une entreprise de services en 2026 (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 130).

Exemple fictif. Un électricien clôt 2026 à 39 800 EUR de prestations : 2 300 EUR de plus que 37 500 EUR, mais 1 450 EUR de moins que 41 250 EUR. Il reste en franchise jusqu'au 31 décembre 2026 et doit facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027. La conclusion est celle du BOFiP, écrite pour l'année 2026 ; sa transposition dans le nouveau code est traitée plus bas.

Le calcul du chiffre d'affaires de référence suit l'article 293 D du CGI, que ce guide ne détaille pas.

La mention à porter sur la facture

L'article 293 E, II du CGI exige que la facture comporte la mention correspondant à la base légale de la franchise :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Le texte admet aussi « TVA non applicable, article 293 B bis du CGI » ou une référence à l'article 284 de la directive 2006/112/CE. Notez que le mot « article » est écrit en toutes lettres dans le texte.

Cette mention vient de l'article 293 E, pas de l'article 242 nonies A de l'annexe II : ce dernier permet seulement aux factures des assujettis en franchise de ne pas comporter leur numéro de TVA ni la référence à l'exonération prévus au I (II de l'article 242 nonies A, repris par le BOFiP, n° 55). À notre lecture, il ne remplace pas l'obligation de l'article 293 E.

TVA facturée par erreur

C'est le piège le plus coûteux. Selon le BOFiP, l'assujetti relevant de la franchise qui indique un montant de TVA sur une facture devient redevable de la taxe du seul fait de cette facturation (article 283, 3 du CGI), et son client assujetti n'est pas en droit de déduire la TVA ainsi facturée (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 53). En clair : la TVA affichée par erreur est due, et le client professionnel ne peut pas la récupérer.

Le BOFiP ajoute qu'afficher de la TVA sans avoir opté expressément pour le paiement de la taxe ne constitue pas une option et empêche toute déduction (n° 240). Si votre franchise a cessé, ce n'est pas à la facture d'en décider : voir le cas 1 ci-dessus.

Travaux à 5,5 % ou 10 % en franchise

Un chantier de rénovation relève souvent d'un taux réduit (5,5 % ou 10 %). En franchise, le taux ne change rien : vous ne facturez aucune TVA, au taux réduit comme au taux normal. C'est notre lecture des articles 293 B (dispense du paiement de la taxe) et 293 E, II (aucune TVA sur la facture) : aucun texte lu ne prévoit d'exception pour les travaux à taux réduit, mais aucun ne l'énonce non plus mot pour mot. Pour calculer les taux quand vous êtes assujetti, voir le guide des taux de TVA des travaux et le calculateur de TVA.

Client particulier et e-facture

Particulier. Selon le BOFiP (n° 50), les bénéficiaires de la franchise délivrent une facture pour les opérations réalisées avec un assujetti ou une personne morale non assujettie ; aucune facture n'est requise du point de vue de la TVA pour les opérations réalisées à destination de personnes non assujetties. D'autres textes peuvent toutefois imposer un devis ou une note, notamment pour le dépannage : voir le guide du devis du plombier.

E-facture. À notre lecture de l'article 289 bis du CGI, rien n'exclut les entreprises en franchise de la facturation électronique entre professionnels. Le calendrier, la plateforme et le format sont détaillés dans le guide de la micro-entreprise artisan et de l'e-facture.

Ce qui change au 1er janvier 2027

La TVA quitte le CGI pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce que nous avons lu sur Légifrance :

• L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (recodification de la TVA) abroge, par son article 9, les articles du CGI qui portent sur la TVA, dont les articles 293 B et 293 E.
• Entrée en vigueur. Son article 49 la fixait au 1er septembre 2026. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (article 17) a modifié cet article 49 : l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027, sauf exceptions énumérées à cet article 49, qui ne visent pas les articles 293 B et 293 E.
• Références dans les factures. L'article 46 de l'ordonnance de 2025 prévoit que les références au CGI relatives à la TVA, dans les factures et contrats existants, s'entendent de références aux dispositions du CIBS qui les reprennent ; ce principe vaut aussi pour les factures et contrats susceptibles de produire des effets jusqu'au 30 juin 2028.
• La mention elle-même. Légifrance indique, sous l'article 293 E, que son II (la mention) est maintenu en vigueur jusqu'à sa reprise par des mesures réglementaires.

Nous n'avons pas lu ces mesures réglementaires, ni les articles du CIBS qui reprennent les plafonds. Ce guide n'écrit donc pas quelle formule utiliser à partir du 1er janvier 2027 : vérifiez la formule en vigueur avant votre première facture de 2027.

La franchise dans DéclarPro

Dans les paramètres de l'entreprise, une case « Franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI) » permet d'activer la franchise. Ensuite :

• les nouvelles lignes de devis et de facture partent à 0 % ;
• si une ligne applique quand même une TVA, DéclarPro vous prévient et refuse l'envoi du document ; le brouillon porte un bandeau « brouillon non émissible » ;
• les devis et les factures portent la mention de franchise renvoyant à l'article 293 B du CGI ;
• quand vous décochez la case à la sortie de la franchise, DéclarPro vous prévient si des prestations de votre catalogue sont restées à 0 %.

Ce guide ne décrit aucun suivi automatique des plafonds : le suivi de votre chiffre d'affaires reste le vôtre. Les documents côté métier sont présentés sur les pages DéclarPro pour les plombiers, pour les électriciens et pour les chauffagistes.

Ce que ce guide ne tranche pas

Il ne donne pas la date exacte du dépassement en cas de chantier à cheval sur le plafond, ni la façon de répartir un chantier entre fournitures et main-d'œuvre pour l'activité mixte. Il ne détaille pas le calcul du chiffre d'affaires de référence (article 293 D), l'option pour le paiement de la TVA, ni le sort de l'attestation de taux réduit du client quand l'artisan est en franchise. Il ne dit pas non plus quelle mention et quels plafonds figureront au CIBS à partir du 1er janvier 2027 : relisez la formule avant votre première facture de 2027. Pour les cotisations et l'impôt de la micro-entreprise, dont les plafonds sont autres, il ne traite rien.

Questions fréquentes

Quel est le plafond de franchise de TVA d'un artisan ?

37 500 EUR de chiffre d'affaires l'année précédente pour des prestations de services, et 41 250 EUR l'année en cours (article 293 B, I). Pour l'entrepreneur du bâtiment qui fournit les matériaux à titre principal, le BOFiP admet l'activité mixte : 85 000 EUR de chiffre d'affaires global et 37 500 EUR de services.

Que se passe-t-il si je dépasse 41 250 EUR en cours d'année ?

Vous perdez la franchise à compter de la date du dépassement : 41 250 EUR pour la part prestations de services, 93 500 EUR pour le chiffre d'affaires total (article 293 B, I et II). Vous facturez la TVA pour les opérations suivantes.

Quelle mention faut-il sur la facture ?

« TVA non applicable, article 293 B du CGI » (article 293 E, II du CGI).

Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ?

Non : aucune déduction de la TVA sur les biens et services acquis (article 293 E, I et BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 20).

J'ai facturé de la TVA par erreur : que se passe-t-il ?

Vous devenez redevable de la TVA facturée, et votre client n'est pas en droit de la déduire (BOFiP n° 53).