Calcul TVA travaux rénovation : 5,5 %, 10 %, 20 %

Quel taux de TVA appliquer sur votre facture de travaux ? 5,5 %, 10 % ou 20 % : la réponse dépend du type de travaux, de l'ancienneté du logement et de la nature des prestations. Une erreur de taux peut entraîner un redressement fiscal pour vous et votre client.

Ce guide classe les travaux par taux, avec des exemples concrets pour chaque métier du bâtiment.

Les 3 taux de TVA en rénovation

À compter du 1er janvier 2027, ces travaux relèvent des articles L. 213-247 (taux réduit) et L. 213-248 (taux intermédiaire) du code des impositions sur les biens et services (CIBS), selon son article L. 213-246 ; les niveaux de 5,5 %, 10 % et 20 % sont fixés à l'article L. 213-151.

Condition commune pour les taux réduits de rénovation (5,5 % et 10 %) : le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation.

TVA à 5,5 % : rénovation énergétique

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique (article 278-0 bis A du CGI ; article L. 213-247 du CIBS à compter du 1er janvier 2027).

Travaux éligibles au 5,5 %

• Isolation thermique, murs, toiture, planchers, fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
• Chauffage à énergie renouvelable, pompe à chaleur (PAC), chaudière à bois ou autre biomasse jusqu'à 300 kW, équipements solaires, raccordement à un réseau de chaleur. Chacun sous les seuils de performance de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI
• Entretien et réparation des chaudières à très haute performance énergétique, y compris au gaz ou au fioul : efficacité énergétique saisonnière d'au moins 92 % jusqu'à 70 kW (art. 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI)
• Production d'eau chaude, chauffe-eau solaire, chauffe-eau thermodynamique
• Ventilation : VMC double flux, VMC simple flux hygroréglable ou ventilation hybride hygroréglable répondant aux critères de l'article 30-0 D quater de l'annexe IV au CGI
• Régulateurs, thermostat programmable, robinets thermostatiques
• Calorifugeage, isolation des réseaux de chauffage et d'eau chaude

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, une prestation de fourniture et de pose d'une pompe à chaleur air/air réversible fixe peut relever du taux de 5,5 % (critères en vigueur depuis le 18 juillet 2026) si les conditions générales du taux réduit et les critères du 1° bis de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI sont remplis. Jusqu'à 12 kW, la classe doit être au moins A++ en mono-split ou A+ en multi-split, en chauffage comme en refroidissement. Au-delà de 12 kW, les seuils d'efficacité saisonnière du b doivent être respectés. S'ajoutent les conditions relatives au fluide frigorigène et à la connexion à un réseau numérique permettant l'échange de consignes et le pilotage du fonctionnement. À défaut, la fourniture relève du taux normal et la pose peut relever du taux de 10 % si ses propres conditions sont remplies.

Important : les travaux accessoires à une prestation de rénovation énergétique suivent son taux de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 20). Si des prestations non accessoires relevant de taux différents forment une seule opération indissociable, c'est le taux le plus élevé qui s'applique à l'ensemble ; des prestations distinctes gardent chacune leur taux.

TVA à 10 % : travaux d'amélioration

Le taux intermédiaire de 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien qui ne relèvent ni du 5,5 % ni de la construction neuve, à l'exception notamment des travaux de nettoyage, de l'aménagement et de l'entretien des espaces verts, de la part de fourniture des gros équipements et des équipements ménagers ou mobiliers, et des travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles (article 279-0 bis du CGI ; articles L. 213-244 et L. 213-248 du CIBS à compter du 1er janvier 2027).

Travaux éligibles au 10 %

• Plomberie, remplacement sanitaire, débouchage, pose de chauffe-eau électrique, réparation de fuite
• Électricité, mise en conformité tableau électrique, ajout de prises, remplacement d'interrupteurs
• CVC, entretien chaudière, ramonage, réparation climatisation. Attention : l'entretien d'une chaudière à très haute performance énergétique relève du 5,5 % et non du 10 %, voir plus haut
• Peinture et revêtements, peinture intérieure, pose de carrelage, parquet
• Menuiserie intérieure, pose de portes, placards, cloisons
• Extérieurs, sous réserve des autres conditions du taux de 10 % : terrasse répondant à la définition fiscale, clôture autre qu'une haie vive, portail et voie d'accès principale au logement. L'aménagement et l'entretien des espaces verts restent à 20 %

TVA à 20 % : taux normal

Le taux normal de 20 % s'applique dans les cas suivants :

• Construction neuve, logement de moins de 2 ans, sauf travaux d'urgence, qui peuvent relever du 10 %
• Agrandissement, extension de plus de 10 % de la surface de plancher
• Surélévation, création d'un étage supplémentaire
• Remise à neuf, travaux portant sur plus de 5 des 6 lots de second oeuvre et rendant le logement neuf
• Locaux exclusivement professionnels, bureaux, commerces, entrepôts (dans un local mixte dont au moins 50 % de la surface est affectée à l'habitation, les travaux remplissant les autres conditions du taux réduit peuvent en bénéficier sur l'ensemble du local)
• Matériaux achetés par le client, seule la main d'oeuvre peut bénéficier du taux réduit
• Fourniture ou installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, depuis la loi de finances 2025 (CGI art. 279-0 bis, 2 bis-c et art. 278-0 bis A, III bis ; art. L. 213-244, 1° du CIBS à compter du 1er janvier 2027). L'entretien d'une chaudière existante n'est pas visé par cette exclusion, et une chaudière à bois ou autre biomasse non plus
• Gros équipements de l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI, pour leur seule part de fourniture : chaudière, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur collectives dans un immeuble comportant plusieurs locaux, ascenseur, hammam ou sauna prêts à poser, systèmes de climatisation et pompes à chaleur air/air. Une prestation de fourniture et de pose d'une pompe à chaleur air/air réversible fixe peut toutefois relever du taux de 5,5 % si les conditions générales de l'article 278-0 bis A du CGI (article L. 213-247 du CIBS à compter du 1er janvier 2027) et tous les critères du 1° bis de l'article 30-0 D ter sont remplis

Exemples concrets par métier

Plombier

Électricien

Chauffagiste / CVC

Cas de taux mixtes sur une même facture

Une même facture peut comporter plusieurs taux de TVA. C'est fréquent chez les artisans multi-compétences.

Exemple : un chauffagiste pose une PAC air/eau (5,5 %) et remplace un radiateur électrique (10 %) dans le même logement. La facture doit détailler les deux lignes avec leurs taux respectifs.

Règles à respecter :

• Chaque ligne de facture doit mentionner son taux de TVA
• Le total doit afficher la ventilation par taux
• L'attestation du client doit couvrir tous les travaux concernés

Attestation TVA obligatoire

Depuis le 16 février 2025, les anciens formulaires CERFA 13948 (attestation simplifiée) et CERFA 13947 (attestation normale) ne sont plus obligatoires : le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.

Concrètement, le client certifie sur le devis ou la facture que :

• Le logement est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans
• Les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, ne conduisent ni à une surélévation, ni à une remise à l'état neuf, ni à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher
• Pour le taux de 5,5 %, les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique

Vous devez disposer de cette certification au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation. Vous conservez le document avec votre comptabilité pendant six ans à compter de la date à laquelle il a été établi ; le client garde les pièces jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux pour le taux de 10 %, et suivant l'émission des factures pour le taux de 5,5 %.

Erreurs fréquentes

1. Appliquer le 10 % sur un logement neuf, le logement doit avoir plus de 2 ans (date d'achèvement, pas d'achat).
2. Confondre 5,5 % et 10 %, le 5,5 % est réservé aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
3. Oublier la certification du client, sans mention de certification sur le devis ou la facture, hors tolérance des travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 € TTC, travaux d'urgence et régularisation admise lors du paiement : rappel au taux de 20 % avec intérêt de retard.
4. Ne pas ventiler les taux sur la facture, en cas de taux mixtes, chaque ligne doit mentionner son taux.
5. Matériaux fournis par le client, l'artisan ne peut appliquer le taux réduit que sur les fournitures qu'il facture lui-même.

FAQ

Un entretien de chaudière est-il à 10 % ou 20 % ?

Dans un logement de plus de deux ans, l'entretien d'une chaudière relève en principe du taux de 10 %. Il relève du taux de 5,5 % si la chaudière et son régulateur remplissent toutes les conditions de l'article 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI : jusqu'à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière d'au moins 92 % ; au-delà de 70 kW, efficacités utiles d'au moins 87 % à pleine charge et 95,5 % à 30 % de charge ; régulateur de classe IV à VIII.

La pose d'une borne IRVE est-elle à 5,5 % ?

Oui, mais pas au titre de la rénovation énergétique : la pose, l'installation et l'entretien d'une infrastructure de recharge relèvent du 5,5 % par le N de l'article 278-0 bis du CGI, qui est un fondement distinct de l'article 278-0 bis A (à compter du 1er janvier 2027, article L. 213-250 du CIBS, distinct de l'article L. 213-247). Il ne pose aucune condition d'ancienneté du logement, mais il en pose trois autres : l'infrastructure est installée dans des locaux à usage d'habitation, elle est destinée aux résidents, et elle répond aux exigences techniques et de qualification de l'article 30-0 H de l'annexe IV (prise ou connecteur de type 2 au sens de la norme NF EN 62196-2, ou prise renforcée de type E d'au moins 14 A).

Comment savoir si le logement a plus de 2 ans ?

Demandez au client la date d'achèvement du logement (certificat de conformité, déclaration d'achèvement des travaux ou première mise en service). La date d'achat ne compte pas.

Les parties communes de copropriété sont-elles éligibles ?

Oui, pour un immeuble achevé depuis plus de 2 ans : en totalité pour les travaux éligibles si la quote-part des locaux à usage exclusif ou principal d'habitation atteint au moins 50 % ; sinon, une ventilation est nécessaire. Le syndic ou l'administrateur de biens certifie les informations nécessaires sur le devis ou la facture.

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