Calcul TVA travaux rénovation : 5,5 %, 10 %, 20 %

Quel taux de TVA appliquer sur votre facture de travaux ? 5,5 %, 10 % ou 20 % : la reponse depend du type de travaux, de l'anciennete du logement et de la nature des prestations. Une erreur de taux peut entrainer un redressement fiscal pour vous et votre client.

Ce guide classe les travaux par taux, avec des exemples concrets pour chaque metier du batiment.

Les 3 taux de TVA en renovation

Condition commune pour les taux reduits (5,5 % et 10 %) : le logement doit etre acheve depuis plus de 2 ans et affecte a l'habitation.

TVA a 5,5 % : renovation energetique

Le taux super-reduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amelioration de la performance energetique et aux travaux indissociablement lies (article 278-0 bis A du CGI).

Travaux eligibles au 5,5 %

• Isolation thermique, murs, toiture, planchers, fenetres et portes donnant sur l'exterieur
• Chauffage a energie renouvelable, pompe a chaleur (PAC), chaudiere a bois ou autre biomasse jusqu'a 300 kW, equipements solaires, raccordement a un reseau de chaleur. Chacun sous les seuils de performance de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI
• Entretien et reparation des chaudieres a tres haute performance energetique, y compris au gaz ou au fioul : efficacite energetique saisonniere d'au moins 92% jusqu'a 70 kW (art. 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI)
• Production d'eau chaude, chauffe-eau solaire, chauffe-eau thermodynamique
• Ventilation, VMC double flux
• Regulateurs, thermostat programmable, robinets thermostatiques
• Calorifugeage, isolation des reseaux de chauffage et d'eau chaude

Important : les travaux indissociablement lies (depose de l'ancien equipement, adaptation du reseau, remise en etat du support) beneficient egalement du 5,5 %.

TVA a 10 % : travaux d'amelioration

Le taux intermediaire de 10 % couvre tous les travaux d'amelioration, de transformation et d'amenagement qui ne relevent ni du 5,5 % ni de la construction neuve.

Travaux eligibles au 10 %

• Plomberie, remplacement sanitaire, debouchage, pose de chauffe-eau electrique, reparation de fuite
• Electricite, mise en conformite tableau electrique, ajout de prises, remplacement d'interrupteurs
• CVC, entretien chaudiere, ramonage, reparation climatisation. Attention : l'entretien d'une chaudiere a tres haute performance energetique releve du 5,5% et non du 10%, voir plus haut
• Peinture et revetements, peinture interieure, pose de carrelage, parquet
• Menuiserie interieure, pose de portes, placards, cloisons
• Espaces exterieurs, terrasse attenante, cloture de jardin (si lies a l'habitation)

TVA a 20 % : taux normal

Le taux normal de 20 % s'applique dans les cas suivants :

• Construction neuve, logement de moins de 2 ans
• Agrandissement, extension de plus de 10 % de la surface de plancher
• Surelevation, creation d'un etage supplementaire
• Remise a neuf, travaux portant sur plus de 5 des 6 lots de second oeuvre et rendant le logement neuf
• Locaux professionnels, bureaux, commerces, entrepots
• Materiaux achetes par le client, seule la main d'oeuvre peut beneficier du taux reduit
• Equipements volumineux, systemes de climatisation dont la valeur > 50 % du devis
• Fourniture ou installation d'une chaudiere susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, depuis la loi de finances 2025 (CGI art. 279-0 bis, 2 bis-c et art. 278-0 bis A, III bis). L'entretien d'une chaudiere existante n'est pas vise par cette exclusion, et une chaudiere a bois ou autre biomasse non plus
• Gros equipements de l'article 30-00 A de l'annexe IV au CGI, pour leur seule part de fourniture : chaudiere, cuve a fioul, citerne a gaz et pompe a chaleur collectives dans un immeuble comportant plusieurs locaux, ascenseur, hammam ou sauna prets a poser, systemes de climatisation et pompes a chaleur air/air

Exemples concrets par metier

Plombier

Electricien

Chauffagiste / CVC

Cas de taux mixtes sur une meme facture

Une meme facture peut comporter plusieurs taux de TVA. C'est frequent chez les artisans multi-competences.

Exemple : un chauffagiste pose une PAC air/eau (5,5 %) et remplace un radiateur electrique (10 %) dans le meme logement. La facture doit detailler les deux lignes avec leurs taux respectifs.

Regles a respecter :

• Chaque ligne de facture doit mentionner son taux de TVA
• Le total doit afficher la ventilation par taux
• L'attestation du client doit couvrir tous les travaux concernes

Attestation TVA obligatoire

Depuis le 16 fevrier 2025, les anciens formulairesCERFA 13948 (attestation simplifiee) et CERFA 13947 (attestation normale) ont ete supprimes. L'obligation d'attestation demeure, mais elle est desormais integree directement au devis ou a la facture.

Concretement, le client doit attester sur le devis ou la facture que :

• Le logement est acheve depuis plus de 2 ans
• Le logement est affecte a l'habitation
• Les travaux ne constituent pas une construction neuve ni un agrandissement

Cette mention doit etre signee par le client avant le debut des travaux ou au plus tard avant la facturation. Le document doit etre conserve jusqu'au 31 decembre de la 5e annee suivant la realisation des travaux.

Erreurs frequentes

1. Appliquer le 10 % sur un logement neuf, le logement doit avoir plus de 2 ans (date d'achevement, pas d'achat).
2. Confondre 5,5 % et 10 %, le 5,5 % est reserve aux travaux d'amelioration de la performance energetique. Un simple remplacement a l'identique releve du 10 %.
3. Oublier l'attestation du client, sansmention signee sur le devis ou la facture, redressement au taux de 20 % avec penalites.
4. Ne pas ventiler les taux sur la facture, en cas de taux mixtes, chaque ligne doit mentionner son taux.
5. Materiaux fournis par le client, l'artisan ne peut appliquer le taux reduit que sur les fournitures qu'il facture lui-meme.

FAQ

Un entretien de chaudiere est-il a 10 % ou 20 % ?

L'entretien annuel de chaudiere dans un logement de plus de 2 ans est a 10 %. C'est un travail d'entretien courant sur un logement d'habitation.

La pose d'une borne IRVE est-elle a 5,5 % ?

Oui, mais pas au titre de la renovation energetique : la pose, l'installation et l'entretien d'une infrastructure de recharge relevent du 5,5 % par le N de l'article 278-0 bis du CGI, qui est un fondement distinct de l'article 278-0 bis A. Il ne pose aucune condition d'anciennete du logement, mais il en pose trois autres : l'infrastructure est installee dans des locaux a usage d'habitation, elle est destinee aux residents, et elle repond aux exigences techniques et de qualification de l'article 30-0 H de l'annexe IV (prise ou connecteur de type 2 au sens de la norme NF EN 62196-2, ou prise renforcee de type E d'au moins 14 A).

Comment savoir si le logement a plus de 2 ans ?

Demandez au client la date d'achevement du logement (certificat de conformite, declaration d'achevement des travaux ou premiere mise en service). La date d'achat ne compte pas.

Les parties communes de copropriete sont-elles eligibles ?

Oui, les travaux dans les parties communes d'un immeuble d'habitation acheve depuis plus de 2 ans beneficient des memes taux reduits. Le syndic signe l'attestation sur le devis.