Mise en conformité électrique : logement loué ou local pro

La mise en conformité électrique d'un logement loué, vendu ou d'un local professionnel ne relève pas d'un seul texte : selon la situation, le client doit produire un état de l'installation, une attestation visée par un organisme agréé, ou faire vérifier son installation par un tiers. Ce guide, écrit pour l'électricien et pour son client bailleur, dit pour chaque cas ce que les textes imposent, qui établit le document et ce que l'électricien remet. Il ne traite pas des obligations de l'employeur envers ses salariés.

Les articles cités ont été lus sur Légifrance, en version consolidée, le 3 novembre 2026. Pour le choix de la couleur d'un Consuel, voir le guide des attestations Consuel et des certificats CC1, CC2, CC3; pour la borne de recharge, le guide du Consuel IRVE. Le présent guide, lui, part de la situation du client et non de la couleur du formulaire.

Mise en conformité électrique : quatre situations, quatre textes

Mise en conformité électrique d'un logement loué : l'état de l'installation

• L'obligation : le bailleur annexe au contrat de location, à la signature et au renouvellement, un dossier de diagnostic technique. Il comprend un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (loi du 6 juillet 1989, article 3-3, 4°). L'article 3-3 s'applique aux baux de résidence principale (y compris meublés et à usage mixte professionnel et d'habitation), au bail mobilité et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. La location de vacances n'est pas visée (loi du 6 juillet 1989, articles 2, 25-3 et 25-12).
• Quelles installations : celles réalisées depuis plus de quinze ans (décret n° 2016-1105, article 1er ; code de la construction et de l'habitation, article L. 134-7). Une installation plus récente n'est pas concernée.
• Quelle durée : six ans (décret n° 2016-1105, article 3).
• Ce qui peut en tenir lieu : un état établi pour une vente, s'il a moins de six ans à la date où le document doit être produit (article 4), ou une attestation de conformité visée par un organisme agréé, relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation, de moins de six ans également (article 5).
• Depuis quand : contrats signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements d'un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975, et du 1er janvier 2018 pour les autres (article 6).

Le contenu de l'état et sa méthode sont fixés par l'arrêté du 28 septembre 2017 : l'opérateur examine par un contrôle visuel et par des essais ou mesurages les points de l'annexe I, depuis l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux bornes d'alimentation ou aux socles de prises, et rédige son rapport en français selon le modèle de l'annexe III (articles 2 et 3). Cet arrêté a abrogé celui du 8 juillet 2008 (article 4).

Mise en conformité électrique : les six points contrôlés

Le décret de 2016 renvoie, pour le contenu de l'état, aux articles R. 134-10 à R. 134-12 du code de la construction et de l'habitation (article 2) et précise que les six points de sécurité fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation existante. Le contenu correspondant se lit aujourd'hui à l'article R. 126-36 du même code. L'état relève et décrit :

1. un appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
2. au moins un dispositif différentiel, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation ;
3. sur chaque circuit, un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs ;
4. une liaison équipotentielle et une installation adaptées aux locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie en outre :

5. les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
6. les conducteurs non protégés mécaniquement.

Pour l'électricien, cette liste est un plan de devis de mise en conformité électrique : un client dont l'état relève une anomalie sur l'un de ces six points peut demander un chiffrage de remise en sécurité. Le dossier de diagnostic ne fixe pas, dans les textes lus, de travaux à réaliser : c'est l'exigence de décence, ci-dessous, qui peut y conduire. Pour rédiger ce devis, voir le guide du devis d'électricien.

Décence du logement et conformité électrique

Le bailleur doit remettre un logement décent, qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (loi du 6 juillet 1989, article 6). Le décret n° 2002-120 précise, notamment pour l'électricité :

• « Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement » (article 2, 5°) ;
• le logement dispose d'un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne (article 3, 6°).

Si le logement ne satisfait pas à ces exigences, le locataire peut demander la mise en conformité au propriétaire sans que le contrat soit remis en cause. À défaut d'accord ou de réponse dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, sans que cela soit un préalable à la saisine du juge. Le juge détermine la nature des travaux et leur délai, et peut réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à leur exécution (article 20-1).

Le diagnostic et la décence sont deux obligations distinctes : un état de l'installation à jour ne dit pas que le logement est décent, et un logement sans état récent peut l'être. Pour le bailleur, la seconde est celle qui engage les travaux, donc l'électricien.

À la vente : le même état, une autre durée

En cas de vente, le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il comprend l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7, pour les seuls immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation (article L. 271-4, I, 7°). Pour la vente d'un local commercial, ce document n'est donc pas exigé par cet article.

• Durée : l'état doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse ou de l'acte (article D. 271-5), contre six ans à la location.
• Conséquence de l'absence : si l'état en cours de validité manque à la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L. 271-4, II).

Conformité électrique d'une installation neuve ou rénovée : l'attestation visée

L'état de l'installation décrit un existant. Pour une installation qui vient d'être créée ou refaite, le code de l'énergie impose une attestation de conformité, établie avant la mise sous tension.

Les cas où elle est obligatoire

L'article D. 342-19 exige, avant la mise sous tension par un distributeur d'électricité, une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité des règlements en vigueur pour :

• toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution ;
• toute installation de production d'électricité de moins de 250 kilovoltampères raccordée au réseau public et requérant une modification de l'installation intérieure ;
• toute installation électrique entièrement rénovée, alimentée sous une tension inférieure à 50 kilovolts, dès lors que le distributeur a mis l'installation hors tension à la demande du client pour permettre cette rénovation.

Le texte ne limite pas ces cas aux logements : une installation neuve de local commercial entre dans la première catégorie. Une installation « entièrement rénovée » est, selon l'article D. 342-18, une installation dont tous les éléments déposables en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés. L'attestation n'est pas exigible pour un raccordement provisoire ou une mise sous tension limitée à des essais (article D. 342-19, II).

Rénovation partielle : une attestation sur demande

Pour une installation non entièrement rénovée, ou rénovée sans mise hors tension par le distributeur, une attestation peut être établie à la demande du maître d'ouvrage. Elle mentionne alors les circuits, au sens de la norme NF C 15-100, dont elle atteste la conformité, et précise les parties de circuits qu'elle ne couvre pas, ainsi que la compatibilité des parties rénovées avec les parties non rénovées (article D. 342-19, III). C'est cette attestation, visée dans les mêmes conditions, que l'article 5 du décret de 2016 admet à la place de l'état locatif quand elle a moins de six ans : le décret ne dit pas qu'elle suffit si elle ne couvre qu'une partie des circuits, point à valider avec le client avant de lui promettre qu'elle remplace le diagnostic.

Qui l'établit, et le visa

• L'installateur l'établit par écrit et sous sa responsabilité. En cas de plusieurs installateurs, chacun l'établit pour la partie qu'il a réalisée. Le maître d'ouvrage qui installe lui-même l'établit (article D. 342-20).
• Le visa : l'attestation est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un organisme agréé, qui contrôle ce qu'il estime nécessaire et peut subordonner son visa à l'élimination des défauts constatés (article D. 342-20).
• Les délais : l'arrêté du 17 octobre 1973, modifié en décembre 2024, demande que l'attestation parvienne à l'organisme au moins vingt jours avant la date prévue de mise sous tension (article 2). L'organisme dispose ensuite de quinze jours pour viser l'attestation ou signaler les non-conformités (article 4), puis met l'attestation visée à disposition du gestionnaire de réseau par voie électronique dans un délai maximal de deux jours (article 2 bis).
• Un visa par type d'installation : il n'est apposé qu'après mise en conformité de l'ensemble des installations d'un même type, consommation ou production (article 5).

Pour savoir quelle couleur de formulaire choisir, voir le guide des attestations Consuel. Les textes lus ici ne donnent ni le coût du visa ni la sanction applicable à une mise sous tension sans attestation : ces points ne sont pas traités.

Conformité électrique d'un local commercial, ERP, lieu de travail

L'attestation ne clôt pas le sujet pour un local ouvert au public ou employant du personnel. L'article D. 342-21 du code de l'énergie dit que sa remise au distributeur ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, notamment pour la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs. Ce que cela change pour l'électricien :

• Établissement soumis à une vérification spécifique : l'attestation doit être accompagnée du ou des rapports établis à la suite de cette vérification, qui donnent toutes précisions utiles sur la conformité de l'installation (arrêté du 17 octobre 1973, article 3). Quand l'organisme signale des non-conformités, la déclaration de mise en conformité doit être approuvée au préalable par le vérificateur (article 4).
• ERP : les constructeurs, installateurs et exploitants doivent s'assurer, chacun pour ce qui le concerne, que les installations et équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de sécurité contre l'incendie du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, et faire procéder aux vérifications par des organismes ou personnes agréés pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation (article R. 143-34). En tant qu'installateur, vous êtes visé pendant la construction.
• Lieu de travail : l'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après une modification de structure ; elle est réalisée par un organisme accrédité (code du travail, articles R. 4226-14 et R. 4226-15). Une intervention qui modifie la structure de l'installation du client est donc l'occasion de lui rappeler que cette vérification est à son compte. Les détails sur l'employeur ne sont pas l'objet de ce guide.

La remise d'un document d'intervention de qualité facilite le travail de ces vérificateurs sans le remplacer : voir le guide de la fiche d'intervention électrique. Pour les opérations réalisées par vos équipes sous tension ou à proximité, c'est l'habilitation électrique qui s'applique.

Électricien ou diagnostiqueur : qui fait quoi

L'état de l'installation d'un logement n'est pas un document d'installateur. L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation le fait établir par une personne qui présente des garanties de compétence, dispose d'une organisation et de moyens appropriés, souscrit une assurance couvrant sa responsabilité, et n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur l'installation. La personne est soit certifiée pour ses compétences par un organisme accrédité, soit une société employant des personnes certifiées (article R. 271-1). Établir ou accepter d'établir ce document en méconnaissant ces conditions, ou faire appel à une personne qui ne les remplit pas, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R. 271-4).

• Le diagnostiqueur certifié établit l'état, à la location comme à la vente.
• L'électricien chiffre et réalise les travaux que ce rapport rend nécessaires, puis établit l'attestation de conformité de ses propres travaux (article D. 342-20).

Le cas d'une entreprise d'électricité qui voudrait faire les deux sur le même chantier est délicat au regard de la condition d'impartialité : ce guide ne le tranche pas, adressez-vous à un organisme certificateur avant de vous lancer.

Garder la trace de vos interventions

DéclarPro ne délivre ni l'état de l'installation, ni le visa de l'attestation : le premier relève du diagnostiqueur certifié, le second de l'organisme agréé. L'outil sert à ce qui vous revient : la fiche d'intervention électrique de vos travaux de mise en conformité, avec les mesures relevées, signée sur place par le client, et l'archivage dans la rubrique Documents. Pour l'ensemble des fonctions, voir la page DéclarPro pour électriciens et le catalogue gratuit de modèles.

Ce que ce guide ne tranche pas

Les textes lus ne donnent ni le coût d'un état de l'installation ou d'un visa, ni les délais réels des diagnostiqueurs et des organismes. Ce guide ne détaille pas : la jurisprudence sur les conséquences d'un dossier de diagnostic incomplet à la location, l'article 3-3 ne prévoyant dans le texte lu de sanction expresse que pour l'état des risques ; les règles du bail commercial ; les vérifications périodiques des ERP par type d'établissement (règlement de sécurité) ; la périodicité des vérifications du code du travail ; la sanction d'une mise sous tension sans attestation. Pour ces points, reportez-vous aux textes et à l'organisme concerné.

Questions fréquentes

Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour louer un logement ?

Oui, quand l'installation intérieure d'électricité a plus de quinze ans : l'état de l'installation est annexé au contrat (loi du 6 juillet 1989, article 3-3 ; décret n° 2016-1105, article 1er). Il est valable six ans.

Un électricien peut-il établir l'état de l'installation ?

Seulement s'il remplit les conditions de l'article L. 271-6 (compétences certifiées, assurance, impartialité). Il ne peut avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur l'installation concernée (article L. 271-6, alinéa 3), ni en recevoir d'avantage (article R. 271-3) : une entreprise d'électricité qui réalise les travaux ne peut donc pas, en pratique, établir l'état de cette même installation sans s'exposer à ce manquement.

L'attestation Consuel remplace-t-elle le diagnostic ?

Une attestation de conformité visée par un organisme agréé, relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation et établie depuis moins de six ans, tient lieu d'état à la location (décret n° 2016-1105, article 5). Vérifiez qu'elle couvre bien les circuits concernés (code de l'énergie, article D. 342-19, III).

Faut-il une attestation après le remplacement d'un tableau ?

L'article D. 342-19 l'exige pour une installation entièrement rénovée avec mise hors tension par le distributeur à la demande du client. Hors de ce cas, elle peut être établie à la demande du maître d'ouvrage. En cas de doute, faites confirmer le dossier attendu avant la mise en service.

Un diagnostic électrique est-il exigé pour vendre un local commercial ?

L'article L. 271-4 ne l'exige que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. Cela exclut un local purement commercial. Le cas d'un local mixte, habitation et commerce, n'est pas tranché ici : non tranché, à vérifier auprès d'un diagnostiqueur ou d'un notaire.

Que risque un bailleur dont le logement n'est pas décent ?

Le locataire peut demander la mise en conformité ; le juge peut fixer les travaux et un délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement (loi du 6 juillet 1989, article 20-1).