Taux horaire artisan : calcul, exemple et affichage TTC

Fixer son taux horaire d'artisan, c'est décider combien vaut une heure de votre travail, puis l'annoncer au client dans les formes. Les deux questions se posent à tout plombier, électricien ou chauffagiste : quel taux, et comment l'afficher. Ce guide donne une méthode de calcul, un exemple entièrement chiffré (fictif), puis ce que l'arrêté du 24 janvier 2017 exige pour les dépannages, réparations et entretiens chez les particuliers. Les textes cités ont été lus sur Légifrance le 4 novembre 2026 : l'article L410-2 du code de commerce, l'arrêté du 24 janvier 2017, l'article D613-4 du code de la sécurité sociale et l'article L6331-48 du code du travail.

Taux horaire artisan : ce que dit la loi

Aucun texte lu pour ce guide ne fixe un taux horaire. Le code de commerce pose le principe de la liberté des prix : sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services qui relevaient de l'ordonnance du 30 juin 1945 avant le 1er janvier 1987 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (article L410-2). Le même article réserve des exceptions : un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée, et le Gouvernement peut arrêter par décret en Conseil d'État des mesures temporaires (six mois au plus) contre des hausses ou des baisses excessives de prix, en cas de crise, de circonstances exceptionnelles, de calamité publique ou de situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Vous êtes donc libre de votre prix, mais pas de votre silence : la loi ne dit pas combien vous facturez, elle dit que, pour certaines prestations, vous devez l'annoncer avant le contrat (voir plus bas). Pour le devis lui-même, lisez le guide du devis de plombier obligatoire, que nous ne répétons pas ici.

Calculer son taux horaire, pas à pas

La logique est celle d'une règle de trois : le chiffre d'affaires dont vous avez besoin, divisé par le nombre d'heures que vous pouvez réellement facturer.

1. Additionnez vos charges annuelles fixes : assurances professionnelles, véhicule (assurance, entretien, carburant), outillage, téléphone, logiciel, formation. Prenez les montants de l'an dernier, pas ceux dont vous rêvez.
2. Fixez la rémunération que vous visez : ce qu'il doit vous rester dans la poche sur l'année, avant impôt sur le revenu.
3. Ajoutez les prélèvements calculés sur le chiffre d'affaires. Ils dépendent de votre statut : voir l'encadré ci-dessous.
4. Comptez les heures réellement facturables. Partez des jours travaillés (année moins week-ends, congés, jours fériés, maladie, formation), multipliez par vos heures de présence, puis retirez ce qui ne se facture pas : déplacements, devis, administratif (facturation, relances, comptabilité).
5. Divisez le chiffre d'affaires nécessaire par les heures facturables : c'est votre taux horaire hors taxes. Si vous facturez la TVA, ajoutez-la ensuite pour obtenir le taux TTC.

Le cas du micro-entrepreneur

Pour un micro-entrepreneur dont l'activité relève de la catégorie du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (entreprises autres que celles qui vendent des marchandises ou fournissent un logement, dont les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux), le taux global de cotisations sociales est de 21,2 % du chiffre d'affaires au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026 (article D613-4 du code de la sécurité sociale, I, d). S'y ajoute, pour une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % du chiffre d'affaires annuel (article L6331-48 du code du travail), en plus des cotisations du régime. Soit 21,5 % au total dans l'exemple ci-dessous, qui suppose un chiffre d'affaires fait uniquement de prestations. Si vous revendez des matériaux, cette part du chiffre d'affaires relève d'un autre taux (12,3 %, même article, I, a) : vérifiez votre répartition.

C'est le cas du micro-entrepreneur seulement. Si vous exercez en société, vos prélèvements ne se calculent pas ainsi : demandez le calcul à votre expert-comptable, ce guide ne donne aucun chiffre pour ce cas. Et même pour un micro-entrepreneur, vérifiez votre situation exacte : l'impôt sur le revenu et d'éventuelles taxes de chambre ne sont pas chiffrés ici.

Exemple fictif complet

Les montants ci-dessous sont inventés pour montrer la mécanique : ce ne sont ni une moyenne, ni une référence, ni un tarif conseillé. Remplacez-les par les vôtres. Tous les résultats ont été calculés par programme et arrondis au centime.

Étape 1 : les charges annuelles fixes

Étape 2 : le chiffre d'affaires nécessaire

Rémunération visée : 18 000 EUR avant impôt sur le revenu. Les prélèvements représentent 21,5 % du chiffre d'affaires (21,2 % de cotisations et 0,3 % de contribution à la formation) : il faut donc que le chiffre d'affaires, une fois ce prélèvement et les charges retirés, laisse 18 000 EUR.

Chiffre d'affaires nécessaire = (9 500 + 18 000) ÷ (1 − 0,215) = 35 031,85 EUR. Vérification : cotisations 7 426,75 EUR, contribution 105,10 EUR, charges 9 500 EUR, reste 18 000,00 EUR.

Étape 3 : les heures réellement facturables

Étape 4 : le taux horaire

35 031,85 ÷ 982,8 = 35,64 EUR de l'heure hors taxes. Le résultat est très sensible à la part de temps qui ne se facture pas. Sur le même chiffre d'affaires :

Ce taux ne couvre que votre temps. La marge éventuelle sur les fournitures, le coût des pièces et les imprévus se traitent à part. Si vous annoncez un forfait de déplacement, ne comptez pas les trajets deux fois : retirez-les du temps non facturable.

Taux horaire HT, TTC et franchise en base

Un particulier raisonne toutes taxes comprises, et l'arrêté du 24 janvier 2017 exige le taux horaire TTC. Reprenons l'exemple.

• Vous facturez la TVA à 10 % (par option, ou parce que votre chiffre d'affaires dépasse le plafond de la franchise) : 35,64 EUR HT donnent 39,20 EUR TTC (35,64 × 1,10 = 39,204 EUR, arrondi au centime). La TVA de 3,56 EUR par heure n'est pas à vous : vous la reversez à l'État.
• Vous êtes en franchise en base de TVA : vous facturez sans TVA, donc le taux TTC est égal au taux HT, soit 35,64 EUR. Le chiffre d'affaires de l'exemple (35 031,85 EUR) reste sous le plafond de 37 500 EUR des prestations de services, mais cette condition se vérifie chaque année : voir le guide des mentions obligatoires pour les plafonds et la mention à porter sur vos documents.

Le taux de 10 % ne s'applique pas à tous les travaux : il dépend du logement et de la nature de l'intervention. Le guide du calcul de la TVA sur les travaux détaille les taux, et l'outil calculateur de TVA fait la conversion. Pour le régime micro-entrepreneur et la facturation électronique, voir le guide de la micro-entreprise artisan.

Ce que l'arrêté du 24 janvier 2017 impose

L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison est en vigueur depuis le 1er avril 2017. Il abroge l'arrêté du 2 mars 1990 (article 7).

• Champ (article 1 et annexe 1) : les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, et les remplacements de pièces ou d'appareils qui en découlent, dans les secteurs énumérés en annexe, dont « plomberie, sanitaires », « électricité » et « fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ». Les obligations d'information visent le consommateur (articles 2 et 5). L'arrêté ne mentionne que le dépannage, la réparation et l'entretien ; il exclut aussi (article 1, II) les prestations couvertes par des paiements forfaitaires lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de garantie ou de service après-vente, ainsi que les raccordements à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public avec tarification publique.
• Informations à communiquer avant le contrat (article 2) : le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises, les modalités de décompte du temps estimé, le cas échéant les prix TTC des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis et, s'il est payant, son coût, et toute autre condition de rémunération.
• Où les afficher (article 3) : si vous recevez de la clientèle dans vos locaux, par un affichage visible à l'intérieur, et lisible de l'extérieur si le local a un accès indépendant ou une vitrine ; pour un contrat conclu hors établissement ou à distance, selon les articles L221-8, L221-11 et L221-12 du code de la consommation ; et ces informations doivent être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel : votre site ou votre page en ligne en fait partie.
• Devis détaillé (article 4) : remis avant l'exécution de toute prestation visée, sans seuil de montant dans le texte ; conclu en établissement commercial (I), il détaille chaque prestation, dont l'heure de main-d'œuvre et la quantité prévue ; conclu hors établissement (II), il prend la forme du contrat et porte en particulier le taux horaire et le temps estimé.
• Note (article 5) : remise dès que la prestation est exécutée et avant le paiement du prix ; si le consommateur la demande expressément, elle lui est remise quel que soit le montant. Elle est remise gratuitement sur un support durable.

Le détail du devis, des mentions de l'article 4 et du devis payant est dans le guide du devis de plombier. Un ancien seuil attribué à l'arrêté de 1990 ne figure pas dans l'arrêté de 2017, et le texte de 1990 est abrogé : ne le reprenez pas dans vos documents.

Forfaits et déplacement : à annoncer aussi

Le taux horaire n'est qu'une des informations de l'article 2. Si vous proposez un forfait (par exemple un forfait d'intervention, un prix au mètre linéaire ou au mètre carré), son prix TTC fait partie des informations à communiquer avant le contrat. Il en va de même pour vos frais de déplacement, que vous les facturiez ou non : l'article 2 vise « le cas échéant » les frais de déplacement, donc ceux que vous demandez. Écrivez aussi la façon de compter le temps (à l'heure, au quart d'heure entamé, avec ou sans minimum) : c'est la « modalité de décompte du temps estimé ».

Annoncer ses prix avec DéclarPro

DéclarPro propose pour le plombier un bon d'intervention de dépannage, signé avant les travaux. Sa rubrique « Prix annoncés avant les travaux » demande le taux horaire de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps, le temps estimé, les prestations forfaitaires en prix TTC, les produits prévus, les frais de déplacement TTC et toute autre condition de rémunération. Le document est signé par l'entreprise et par le client.

• Ces champs sont de la saisie libre : DéclarPro ne calcule pas votre taux horaire et n'en recommande aucun (le champ ne montre qu'un exemple de format).
• Le document imprime ce que vous saisissez et ne garantit pas la conformité de vos prix ou de vos affichages : la responsabilité du contenu reste la vôtre.
• Il ne remplace pas l'affichage dans vos locaux ou sur votre site.

Retrouvez-le sur la page DéclarPro pour les plombiers.

Ce que ce guide ne tranche pas

Ce guide ne donne aucun taux horaire moyen ni aucun tarif conseillé : nous n'avons pas trouvé de source officielle qui en publie. Il ne démontre pas qu'aucun texte, ailleurs, n'encadre un tarif dans une situation particulière (marché public, convention, zone ou secteur réglementé par décret) : il constate seulement que les textes lus n'en fixent pas. Il ne chiffre ni l'impôt sur le revenu, ni le versement libératoire, ni les taxes de chambre, ni les prélèvements d'une société. Il ne dit pas si un prestataire du froid (réparation de matériel frigorifique) relève de l'annexe 1 de l'arrêté, qui ne le nomme pas. Il ne traite pas des sanctions encourues, voir le guide du devis, ni des clients professionnels. Pour votre cas, voyez votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Existe-t-il un taux horaire légal pour un artisan ?

Non, aucun texte lu pour ce guide n'en fixe un : les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (article L410-2 du code de commerce), avec les exceptions que ce même article prévoit.

Le taux horaire affiché doit-il être HT ou TTC ?

Pour les prestations visées par l'arrêté du 24 janvier 2017, le taux horaire de main-d'œuvre à communiquer est le taux toutes taxes comprises (article 2). Un artisan en franchise en base de TVA affiche donc un taux TTC égal au taux HT.

Où dois-je afficher mon taux horaire ?

Dans vos locaux si vous recevez de la clientèle, et de façon aisément accessible sur tout espace de communication en ligne dédié à votre activité (article 3). Pour un contrat conclu chez le client, les informations lui sont communiquées selon le code de la consommation.

Quelles cotisations retirer si je suis micro-entrepreneur ?

Pour les prestations de services en BIC, 21,2 % du chiffre d'affaires en 2026 (article D613-4 du code de la sécurité sociale), plus 0,3 % de contribution à la formation professionnelle pour un artisan (article L6331-48 du code du travail). Ces chiffres ne valent que pour le régime micro.

Mon taux horaire doit-il inclure les déplacements ?

C'est votre choix : soit vous les intégrez au taux, soit vous annoncez des frais de déplacement. Dans les deux cas, l'arrêté demande d'annoncer les frais de déplacement que vous facturez. Ne les comptez pas deux fois.