CERFA et attestations artisan : comment les générer automatiquement

Les artisans du bâtiment doivent produire de nombreux formulaires CERFA et attestations réglementaires à chaque intervention. Mal remplis ou oubliés, ces documents peuvent entraîner des sanctions, l'application du taux normal de TVA ou une perte de marché.

Ce guide recense les principaux CERFA et attestations par corps de métier, les erreurs courantes, et les solutions pour les générer automatiquement. Pour une vue d'ensemble de tous les documents réglementaires, consultez notre guide des 25 documents obligatoires.

Pourquoi les CERFA sont incontournables

Un CERFA (Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un formulaire officiel standardisé par l'administration française. Dans le BTP, les CERFA servent à :

• Prouver la conformité des travaux aux normes en vigueur
• Justifier les taux de TVA réduits (5,5 % ou 10 %) auprès de l'administration fiscale
• Faire viser la conformité d'une installation : par un organisme agréé pour l'électricité, par un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité du gaz pour une installation de gaz
• Protéger l'artisan en cas de litige ou de sinistre

Les CERFA par métier

Tous corps de métier

• Certification TVA taux réduit : depuis le 16 février 2025, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies : l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et affecté à un usage d'habitation à l'issue des travaux, les travaux ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas à l'état neuf et n'augmentent pas sa surface de plancher de plus de 10 %, et, pour le taux de 5,5 %, les prestations ont la nature de prestations de rénovation énergétique. Les attestations 1300-SD et 1301-SD (CERFA 13947 et 13948) ne sont plus obligatoires. Voir notre guide TVA réduite

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, la doctrine fiscale publiée le 9 septembre 2026 admet que la remise des attestations 1300-SD ou 1301-SD tienne lieu de certification, si elles reprennent tous les éléments exigés. Elle précise aussi que la certification n'est pas exigée pour les travaux déjà en cours au 16 février 2025 (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 60 et § 80).

Électriciens

• Attestation de conformité électrique : établie par l'installateur et soumise au visa d'un organisme agréé. Chez Consuel, le formulaire est jaune, vert, bleu ou violet selon l'installation. Voir notre guide des attestations Consuel
• Fiche d'intervention électrique : Document de traçabilité pour chaque opération. Voir notre guide fiche d'intervention
• CERFA 15523*01 : attestation de conformité dite « bleue », le formulaire que Consuel utilise pour une installation de production d'électricité sans dispositif de stockage (photovoltaïque par exemple)

Plombiers et chauffagistes

• Certificat de conformité gaz CC2 : établi par l'installateur pour les travaux réalisés en aval de l'organe de coupure individuelle, sur une installation neuve ou modifiée, sauf dispense prévue par l'arrêté du 23 février 2018 (modifications mineures notamment). Voir notre guide CC2 gaz
• Attestation d'entretien annuel : Obligatoire pour les chaudières de 4 à 400 kW. Voir notre guide attestation entretien
• Fiche AQC PB2 : attestation d'essais de fonctionnement des réseaux d'eau intérieurs (dont la mise en pression), modèle de l'Agence Qualité Construction à renseigner avant la réception. Ce n'est ni un CERFA ni un texte réglementaire.

Climaticiens et frigoristes

• Bordereau de suivi des fluides frigorigènes (BSFF) : il se remplit directement sur Trackdéchets, sans formulaire CERFA. Voir notre guide TrackDechets
• Fiche d'intervention (formulaire CERFA 15497*04) : à établir pour chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes (article R543-82 du code de l'environnement), hors opérations de récupération sur des équipements hors d'usage, exclues par ce même article. Voir notre guide F-Gas 3
• Attestation de capacité : obligatoire pour l'entreprise qui manipule des fluides frigorigènes, délivrée par un organisme agréé (article R543-99 du code de l'environnement)

Attestations obligatoires (non CERFA)

Au-delà des CERFA, plusieurs attestations et documents sont requis selon les cas :

• Attestation d'assurance décennale : délivrée par votre assureur, à joindre à vos devis et factures (article L243-2 du code des assurances). Voir notre guide décennale
• Justificatif de qualification : qualification Qualibat, Qualifelec ou autre selon votre métier, et signe de qualité RGE le cas échéant
• Habilitation électrique : délivrée par l'employeur, elle précise les opérations que le travailleur est autorisé à effectuer (article R4544-10 du code du travail). Symboles B1V, B2V, BR, BC selon le niveau. Voir notre guide habilitations
• PV de réception de travaux : il formalise la réception, acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). La réception fait courir la garantie décennale
• PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé, exigé de chaque entreprise sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, et d'une entreprise travaillant seule au-delà de certains seuils de durée et de volume (article L4532-9 du code du travail)

Erreurs fréquentes

• Certification TVA absente ou incomplète : le taux normal s'applique alors à l'ensemble des prestations. Il en est de même si vous n'avez pas conservé le devis ou la facture qui la porte. Pour les travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 EUR TTC, les mentions complètes peuvent être omises, mais les mentions abrégées prévues par l'administration restent nécessaires
• Attestation décennale expirée : fournir une attestation de l'année précédente. Vérifiez la date de validité chaque année
• Fiche d'intervention absente : ne pas documenter une intervention électrique ou gaz. En cas de sinistre, l'absence de fiche joue contre l'artisan
• CC2 gaz oublié : modifier une installation de gaz existante sans établir le certificat de conformité, hors des cas de dispense prévus par l'article 21 de l'arrêté du 23 février 2018

Archivage et durée de conservation

Certaines durées ci-dessous sont fixées par un texte, cité dans la colonne de droite ; les autres sont des durées de prudence.

Pour vos pièces fiscales, un document établi ou reçu sous forme numérique se conserve sous cette forme (article L102 B du livre des procédures fiscales).

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 36) porte de six à dix ans le délai de conservation des livres, registres, documents et pièces prévu par l'article L102 B du livre des procédures fiscales. Ce délai de dix ans s'applique à compter du 1er janvier 2027, aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après cette date.

DéclarPro : génération automatique

DéclarPro génère depuis votre téléphone les documents que vous établissez vous-même : attestations d'entretien, fiches d'intervention, certificats et attestations de conformité, PV de réception. Il ne génère ni le PPSPS, ni les attestations délivrées par un tiers (assurance décennale, qualification, attestation de capacité, habilitation électrique). Concrètement :

• 30 types de documents réglementaires pré-remplis avec vos coordonnées, assurance et qualifications
• Signature électronique du client directement sur l'écran
• PDF envoyé par email au client depuis l'intervention
• Archivage automatique, chaque document rattaché à son client
• Rappels par e-mail 90, 30 et 7 jours avant l'échéance des qualifications, habilitations et certifications de vos techniciens (Qualibat, Qualifelec, RGE, habilitation électrique, fluides frigorigènes)
• Documents requis : à la création d'une intervention, DéclarPro indique les documents à produire pour ce type d'intervention

Essayez DéclarPro gratuitement pendant 14 jours et produisez vos documents depuis le chantier.

FAQ

Le client peut-il refuser de certifier les conditions de la TVA réduite ?

Oui, mais le taux réduit ne s'applique alors pas : vous facturez au taux normal, soit 20 % en France métropolitaine. C'est le client, preneur des travaux (propriétaire, locataire ou occupant par exemple), qui certifie sur le devis ou la facture que les conditions de la TVA réduite sont remplies, notamment : l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et affecté à un usage d'habitation à l'issue des travaux, et les travaux ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas à l'état neuf et n'augmentent pas sa surface de plancher de plus de 10 %. Pour des travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 EUR TTC, l'administration admet que ces mentions ne figurent pas sur le devis ou la facture, qui doit toutefois indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et l'achèvement de l'immeuble depuis plus de deux ans.

Puis-je utiliser un formulaire CERFA en version électronique ?

Cela dépend du document. Certains sont électroniques par nature : le bordereau de suivi des fluides frigorigènes (BSFF) s'établit directement sur Trackdéchets. Pour un formulaire CERFA, reportez-vous à sa fiche sur le site officiel des formulaires administratifs (formulaires.service-public.gouv.fr) et à sa notice.

Que risque un artisan qui oublie un document obligatoire ?

Les conséquences dépendent du document. Pour la TVA, une certification absente ou incomplète, ou un devis ou une facture que vous n'avez pas conservé, entraîne l'application du taux normal à l'ensemble des prestations, sous réserve de la tolérance prévue pour les travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 EUR TTC. Plus largement, un document manquant vous prive de la preuve qu'il devait apporter.

Combien de documents un électricien doit-il produire par chantier ?

Il n'existe pas de liste unique : tout dépend du chantier. Pour une installation électrique complète dans un logement, peuvent être nécessaires : le devis et la facture, avec l'attestation d'assurance décennale jointe lorsque vous y êtes soumis ; la certification TVA du client, si un taux réduit s'applique ; l'attestation de conformité à soumettre au visa d'un organisme agréé, lorsqu'elle est exigée.