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Facturer sans PV de réception des travaux : ce que vous risquez

7 min de lectureGrégoire Gibert, fondateur de DéclarPro
Sommaire6 parties

Vous n'avez pas de procès-verbal de réception signé et vous préparez votre facture de solde ? Distinguez trois questions : l'émission de la facture, les conditions de paiement et la réception des travaux. L'absence de PV signé ne suffit pas à exclure une réception tacite. Avant de réclamer le solde, relisez votre contrat et réunissez les échanges de fin de chantier.

À lire aussi : notre guide sur le PV de réception des travaux.

Facturer sans PV de réception des travaux : distinguez les questions

Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception correspond à l'acceptation de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves.

Pour une prestation destinée à une activité professionnelle, l'article L441-9 du code de commerce impose une facturation. Il prévoit la délivrance de la facture dès la réalisation de la prestation, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. Ce texte fiscal pose une émission, en principe, dès la réalisation et prévoit aussi des cas de facturation différée ou périodique.

Pour le paiement, relisez le devis signé et l'échéancier. L'article 1103 du code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés. Repérez notamment toute clause prévoyant un solde payable à la réception.

N'utilisez donc pas la règle de facturation professionnelle comme une réponse générale à toutes les situations. Pour votre dossier, examinez séparément la date d'émission et l'échéance du solde. Si votre client est un particulier ou si votre marché comporte des dispositions spécifiques, faites vérifier les règles applicables avant de transposer cet exemple.

Les points à examiner avant de réclamer le solde

L'exception d'inexécution suppose un manquement suffisamment grave

L'article 1219 du code civil permet de refuser d'exécuter une obligation, même exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

La seule invocation d'un défaut ne suffit donc pas à caractériser les conditions de cet article. Si le client refuse de payer, demandez-lui de décrire précisément le manquement invoqué. Rassemblez le devis, les échanges et les constats disponibles pour faire examiner le désaccord. Évitez de qualifier vous-même une réserve de « mineure » pour en déduire automatiquement que tout le solde doit être payé.

Le recouvrement d'une facture impayée

L'injonction de payer est une procédure possible. La fiche officielle de Service Public indique que la créance doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite : son montant est déterminé et son échéance atteinte. La fiche précise qu'elle ne doit pas pouvoir être raisonnablement contestée.

Le juge examine initialement les seules pièces du créancier. Il peut accueillir la demande, en partie ou en totalité, ou la rejeter. Le débiteur peut former opposition. Préparez vos pièces sans considérer que la facture suffit à obtenir une décision favorable.

Pour le recouvrement amiable, la fiche sur les relances et mises en demeure invite à résoudre le différend avec le client lorsque celui-ci explique l'impayé. Distinguez, dans vos échanges, la somme réclamée et les travaux contestés.

La retenue de garantie dépend de la date de réception

Pour les marchés de travaux privés visés par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, la retenue contractuelle sur les acomptes est plafonnée à 5 % de leur montant. Elle garantit l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves de réception. Le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue auprès d'un consignataire accepté par les parties ou désigné judiciairement.

La retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire de même montant, émanant d'un établissement financier figurant sur la liste prévue par le texte.

Selon l'article 2, la caution est libérée ou les sommes consignées versées un an après la réception, avec ou sans réserves, même sans mainlevée. Exception : une opposition du maître de l'ouvrage, notifiée par lettre recommandée à la caution ou au consignataire et motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.

Recherchez donc la date de réception, sans l'assimiler automatiquement à la date d'un PV signé.

À lire aussi : notre article sur la retenue de garantie BTP.

La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception

L'article 1792-6 fixe sa durée à un an à compter de la réception. Elle porte sur la réparation des désordres signalés par réserves au PV ou, pour ceux révélés ensuite, par notification écrite. Elle exclut les travaux remédiant aux effets de l'usure normale ou de l'usage. La liste des réserves ne ferme donc pas toute possibilité de signalement ultérieur.

Une réception tacite peut exister sans PV signé

Dans son arrêt publié du 18 avril 2019, n° 18-13.734, la Cour de cassation retient que la prise de possession et le paiement des travaux font présumer une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, avec ou sans réserves.

Cette présomption peut être écartée. Dans l'arrêt du 26 octobre 2022, n° 21-22.011, le prix des travaux exécutés avait été intégralement payé. La contestation constante et presque immédiate de leur qualité, suivie d'une demande d'expertise judiciaire, a néanmoins justifié l'absence de réception tacite.

Ne déduisez donc pas automatiquement une réception du seul paiement du solde. Pour préparer un examen de votre situation, réunissez les informations relatives à la prise de possession, les règlements et les contestations éventuelles. Présentez la chronologie complète, plutôt qu'un seul échange isolé.

Le client refuse de signer : que prévoit la loi ?

L'article 1792-6 prévoit une réception à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement. Elle doit être prononcée contradictoirement.

Vous pouvez donc demander la réception. Proposez une visite et conservez les réponses du client. Si aucun accord n'est possible, prenez conseil sur une éventuelle demande de réception judiciaire. Ne présentez pas votre propre constat de fin de chantier comme une réception automatiquement acquise.

Comment préparer votre dossier

Ces conseils d'organisation ne garantissent ni la réception ni le paiement du solde.

  1. Relisez les documents contractuels. Repérez les conditions de paiement et l'éventuelle retenue de garantie. Rapprochez le devis accepté de l'échéancier et des règlements déjà reçus.
  2. Proposez une visite par écrit. Indiquez une date et une heure. Conservez votre proposition, les réponses et les éventuelles demandes de report.
  3. Notez précisément les réserves. Décrivez chaque point et gardez un exemplaire du PV lorsqu'il est signé. Conservez aussi les échanges relatifs aux reprises demandées.
  4. En cas de refus de signature, demandez les motifs par écrit. Réunissez les réponses et les photos datées du chantier. Présentez ces éléments sans leur attribuer une valeur juridique automatique.
  5. Examinez les conditions de facturation et de paiement de votre marché. Faites-vous conseiller en cas de doute, notamment si les documents contractuels vous paraissent contradictoires.
  6. En cas d'impayé, envisagez une relance puis une mise en demeure. La relance est facultative. Service Public cite notamment la lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en termes suffisamment clairs et formels.
  7. En cas de désaccord persistant, faites déterminer la procédure adaptée. Distinguez votre demande de paiement du solde et une éventuelle demande de réception judiciaire. Préparez pour ce conseil les pièces du contrat, les factures et les échanges de fin de chantier.

À lire aussi : notre article sur le suivi de paiement et les impayés.

Pour préparer vos documents, DéclarPro permet de créer des devis et des factures clients. Un devis accepté peut être converti en facture en reprenant ses données et ses lignes, sous réserve des contrôles de création, notamment le SIRET de votre entreprise et la qualification du client. Vous pouvez enregistrer les paiements reçus et afficher l'encaissement d'une facture. Découvrez ce parcours sur notre page facturation.

FAQ

Puis-je envoyer la facture du solde avant la visite de réception ?

Pour une prestation destinée à une activité professionnelle, les textes cités plus haut rattachent en principe la facturation à la réalisation de la prestation. Examinez aussi l'échéancier contractuel : ne confondez pas émission de la facture et exigibilité du solde. Faites vérifier votre cas avant d'en tirer une réponse applicable à votre marché.

Le client a payé le solde sans signer de PV. Les travaux sont-ils reçus ?

Le paiement seul ne permet pas de conclure automatiquement à une réception. Examinez aussi la prise de possession et les éventuelles contestations du client, au regard des arrêts cités ci-dessus.

Le client peut-il bloquer le solde en invoquant une réserve ?

L'article 1219 exige une inexécution suffisamment grave. Demandez au client de préciser le manquement invoqué et faites examiner la situation en cas de désaccord.

Sans PV, quand récupérer ma retenue de garantie ?

Le délai prévu par la loi du 16 juillet 1971 court à compter de la réception. Recherchez si une réception est intervenue, y compris tacitement. L'absence de PV signé ne signifie pas, à elle seule, que le délai n'a pas commencé. Vérifiez aussi l'éventuelle opposition prévue par l'article 2.

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