Retenue de garantie BTP : facture, comptabilité et caution

Dans un marché privé de travaux, la retenue de garantie est une somme que votre client peut prélever sur chaque acompte, dans la limite de 5 % de son montant, si le contrat la prévoit. Elle ne réduit pas le prix de vos travaux : elle diffère le paiement d'une partie de ce prix. Le client doit consigner une somme égale à la retenue. Celle-ci n'est pas pratiquée si vous fournissez une caution personnelle et solidaire du même montant, émise par un établissement habilité. Un an après la réception, les sommes consignées doivent vous être versées, sauf opposition motivée par l'inexécution de vos obligations, notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution. Lorsque vous facturez la TVA, vous pouvez présenter la retenue après le total TTC, pour distinguer le prix facturé du net à payer immédiatement. En comptabilité, elle passe dans un compte client dédié, le 4117.

Cet article se concentre sur la seule retenue de garantie, avec le détail de sa présentation et de ses écritures. Pour les règles de l'acompte lui-même, consultez notre guide acompte et retenue de garantie.

Ce que dit la loi du 16 juillet 1971

La retenue de garantie des marchés privés de travaux est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Son article 1er, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, prévoit que les paiements des acomptes « peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant ». Cette retenue garantit contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage (article 1er sur Légifrance).

Quatre points se retiennent de ce texte.

• Un plafond, pas un taux imposé. 5 % est un maximum. Le contrat peut prévoir moins, ou ne rien prévoir du tout.
• Une retenue contractuelle. Le texte parle d'une retenue qui garantit « contractuellement » l'exécution : elle doit être prévue dans les documents contractuels acceptés par les parties. La Cour de cassation l'a confirmé (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009, n° 08-70.030).
• Une règle d'ordre public. L'article 3 de la loi déclare nulles les clauses qui feraient échec aux articles 1er et 2, quelle que soit leur forme. Une clause imposant une retenue de 10 %, ou reportant automatiquement sa libération à deux ans après la réception, est contraire à ces dispositions et nulle.
• La sous-traitance est couverte. L'article 4, ajouté en 1972, étend la loi aux contrats de sous-traitance. Si vous intervenez comme sous-traitant d'une entreprise générale, les mêmes règles s'appliquent à la retenue qu'elle pratique sur vos situations. En revanche, les règles de facturation de la TVA peuvent différer, notamment en cas d'autoliquidation.

Les marchés publics relèvent d'un autre régime, celui du code de la commande publique. Ce guide ne les traite pas.

Consignation ou caution : deux façons de garantir

La retenue ne reste pas simplement dans la trésorerie de votre client. L'article 1er impose au maître de l'ouvrage de consigner une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

Vous pouvez aussi éviter la retenue elle-même. La loi prévoit qu'elle n'est pas pratiquée si vous fournissez, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. Ce décret, le décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971, vise les banques, les établissements financiers habilités à cet effet et les sociétés de caution mutuelle constituées conformément à la loi modifiée du 13 mars 1917.

Concrètement, avec une caution :

1. Demandez à un établissement habilité une caution personnelle et solidaire du montant de la retenue contractuelle.
2. Pour éviter la retenue dès le premier acompte, fournissez la caution à votre client avant son règlement.
3. Si la caution remplit les conditions légales, la retenue de garantie n'est pas pratiquée.

Demandez à l'établissement ses conditions tarifaires avant de choisir la caution, et comparez ces frais au montant et à la durée prévisible d'immobilisation de la retenue contractuelle.

La libération un an après la réception

L'article 2 de la loi fixe le terme de la garantie. À l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées vous sont versées, même en l'absence de mainlevée.

Pour faire obstacle à cette libération à l'échéance, le maître de l'ouvrage doit avoir notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations. Le texte ajoute que l'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.

Trois conséquences pratiques :

• La date de réception fait courir le délai. Conservez une preuve de la date de réception pour établir l'échéance annuelle. Notre article sur le PV de réception détaille comment la formaliser.
• Les réserves ne bloquent pas automatiquement la libération. La loi vise une réception « avec ou sans réserve ». C'est l'opposition motivée et notifiée qui peut retenir les fonds, pas la seule existence d'une réserve sur le PV.
• Lever vos réserves reste votre meilleure protection. Une réserve non levée peut justifier une opposition si elle caractérise une inexécution de vos obligations couverte par la retenue. Faites constater la levée des réserves d'un commun accord avec le client et conservez les justificatifs.

Comment la retenue apparaît sur la facture

La retenue ne modifie pas le prix des travaux. Elle intervient au stade du paiement. Dans l'exemple ci-dessous, avec TVA facturée par l'entreprise, le net à payer immédiatement correspond au total TTC diminué de la retenue.

Le plan comptable général traite la retenue comme une créance sur le client, suivie distinctement au compte 4117 (voir plus bas).

Ces exemples concernent une entreprise qui facture la TVA. Ils ne s'appliquent pas tels quels à la sous-traitance de travaux soumise à l'autoliquidation : dans ce cas, le sous-traitant facture sans TVA et porte la mention « autoliquidation » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20).

Une présentation lisible tient en quelques lignes, sous les totaux habituels :

Ligne	Contenu
Total HT de la période	Montant des travaux facturés
TVA	Au taux applicable aux travaux
Total TTC	Montant total facturé au titre de la période, avant retenue
Retenue de garantie	Taux contractuel, au plus 5 %, et montant retenu
Net à payer immédiatement	Total TTC moins la retenue, sans autre déduction dans cet exemple

Ajoutez une phrase de rappel sous le tableau, par exemple : « Retenue de garantie prévue à l'article X du marché, libérable un an après la réception sous réserve d'une opposition régulièrement notifiée, conformément à l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. » Le client voit ainsi la base contractuelle et le terme de la garantie.

Si vous avez fourni une caution conforme aux conditions légales, ne déduisez pas de retenue de garantie. Mentionnez plutôt la référence de l'acte de caution remis.

Un point à faire préciser dans le contrat : le texte parle de 5 % « de leur montant », c'est-à-dire du montant des acomptes. Précisez dans le contrat la base de calcul et appliquez-la de façon cohérente sur toutes vos factures, sans dépasser le plafond légal applicable aux acomptes avant retenue.

Sur une situation de travaux

Sur un chantier facturé par situations successives, si le contrat prévoit une retenue et qu'aucune caution conforme ne la remplace, elle est calculée sur chaque acompte concerné. La méthode la plus claire consiste à présenter les montants cumulés depuis le début du chantier, puis à déduire ce qui a déjà été facturé.

Exemple fictif : travaux directement facturés au maître de l'ouvrage, supposés éligibles à la TVA à 10 %, entreprise redevable de la TVA sur les encaissements, retenue contractuelle de 5 % du TTC :

• Marché : 20 000 € HT.
• Situation n° 1 : avancement de 40 %, soit 8 000 € HT, 800 € de TVA, 8 800 € TTC.
• Retenue de garantie : 5 % de 8 800 €, soit 440 €.
• Net à payer : 8 800 € moins 440 €, soit 8 360 €.

Sur la situation suivante, faites apparaître le cumul des travaux réalisés, le cumul des retenues déjà pratiquées et la retenue de la période. Chaque retenue ne peut dépasser 5 % du montant de l'acompte avant déduction de cette retenue. Ce cumul vous servira aussi, un an après la réception, pour réclamer la somme exacte.

Comptabiliser la retenue de garantie

Le plan comptable général publié par l'Autorité des normes comptables, dans sa version au 1er janvier 2026 (article 1214-41), prévoit un compte dédié : le compte 4117 « Clients - Retenues de garantie ». Il « est débité, le cas échéant, du montant des retenues effectuées par les clients sur le prix convenu, jusqu'à l'échéance du terme de garantie prévu ; en contrepartie, le compte du client est crédité ».

En reprenant l'exemple fictif ci-dessus, en comptabilité d'engagement et en supposant les travaux comptabilisés en chiffre d'affaires (une simple avance sur commande relève du compte 4191), la séquence d'écritures est la suivante.

1. Émission de la situation n° 1

• Débit 411 Clients : 8 800 €
• Crédit 704 Travaux : 8 000 €
• Crédit du compte de suivi de la TVA facturée non encore exigible : 800 €, selon l'organisation comptable retenue

2. Constatation de la retenue

• Débit 4117 Clients - Retenues de garantie : 440 €
• Crédit 411 Clients : 440 €

3. Encaissement du net à payer

• Débit 512 Banques : 8 360 €
• Crédit 411 Clients : 8 360 €
• Débit du compte de suivi de la TVA facturée non encore exigible : 760 €
• Crédit 44571 TVA collectée : 760 €

4. Encaissement effectif de la retenue

• Débit 512 Banques : 440 €
• Crédit 4117 Clients - Retenues de garantie : 440 €
• Débit du compte de suivi de la TVA facturée non encore exigible : 40 €
• Crédit 44571 TVA collectée : 40 €

Suivez la créance jusqu'à son règlement et analysez les retenues échues non réglées. À chaque clôture, son solde vous indique le total des retenues à récupérer, chantier par chantier si vous le subdivisez.

Et la TVA de la part retenue ?

Les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services en matière de TVA. Sous le régime des encaissements, la TVA devient exigible lors des encaissements. Des règles différentes s'appliquent en cas d'option pour les débits ou, pour certains travaux immobiliers, pour les livraisons (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 10 et § 30 ; CGI, article 269, 2-c).

Si vous êtes redevable de la TVA sur les encaissements, la TVA correspondant à la retenue devient exigible lors de l'encaissement de cette somme. Dans l'exemple, à l'encaissement des 8 360 €, la TVA exigible est de 760 €. Les 40 € restants deviennent exigibles lors de l'encaissement effectif des 440 € de retenue. Le suivi comptable de la TVA doit distinguer ces deux montants ; le compte 4458 permet un suivi de TVA à régulariser ou en attente, et sa subdivision dépend de votre organisation comptable. Avec l'option pour les débits, le report de paiement de la retenue ne reporte pas, à lui seul, l'exigibilité de la TVA.

Pour transmettre ces écritures proprement, voyez notre guide de l'export FEC pour artisans.

Les erreurs qui coûtent le plus

• Laisser la retenue sans suivi. Une retenue oubliée dans le 4117 risque de ne pas être réclamée. Notez pour chaque chantier la date de réception et l'échéance de libération dans votre outil de suivi des paiements.
• Accepter un taux au-dessus de 5 %. La clause est nulle selon l'article 3 de la loi. Signalez-le avant de signer plutôt qu'au premier paiement.
• Réduire la base de TVA. La retenue ne réduit pas la base taxable HT des travaux. Distinguez le montant de TVA facturé de la fraction devenue exigible.
• Oublier de proposer la caution. Sur un chantier important, la caution peut vous éviter d'immobiliser 5 % de chaque acompte. Demandez ses conditions à un établissement habilité avant la signature du marché.
• Ne pas dater la réception. Une date de réception mal établie rend plus difficile la preuve de l'échéance de libération.

Organiser vos factures autour de la retenue

La retenue se gère d'abord dans la préparation des factures : base de calcul identique sur chaque situation, cumul visible, mention du contrat. Si vous cherchez un outil pour préparer vos devis et vos factures de chantier, la page facturation de DéclarPro présente ce que le logiciel propose.

Questions fréquentes

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Non. La loi fixe un plafond de 5 % et les conditions de libération. C'est le contrat qui décide s'il y a une retenue. Sans stipulation contractuelle, votre client ne peut pas appliquer la retenue de garantie prévue par cette loi.

Mon client peut-il garder la retenue sur son compte au lieu de la consigner ?

La loi impose au maître de l'ouvrage de consigner une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire. Demandez par écrit l'identité du consignataire. Si la consignation n'a pas été faite, parlez-en à votre conseil avant la date de libération.

Que faire si les fonds ne sont pas versés un an après la réception ?

Vérifiez d'abord si une opposition motivée a été notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution. S'il n'y en a pas, réclamez les sommes par écrit au consignataire en rappelant l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971. Si vous aviez fourni une caution, il s'agit de sa libération, pas d'un versement du consignataire. Sans réponse, rapprochez-vous d'un avocat ou de votre organisation professionnelle.

Une réserve sur le PV de réception bloque-t-elle la libération ?

Pas à elle seule. La loi prévoit la libération un an après une réception « avec ou sans réserve ». Pour empêcher la libération à l'échéance annuelle, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations doit être notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution.

Dans quel compte enregistrer la retenue ?

Dans le compte 4117 « Clients - Retenues de garantie » du plan comptable général, débité du montant retenu par le crédit du compte client, jusqu'à l'échéance du terme de garantie. Suivez ensuite les sommes échues non encore réglées.