Fiches AQC : à quoi servent-elles, lesquelles remplir ?
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Les fiches AQC sont des attestations d’essais de fonctionnement publiées par l’Agence Qualité Construction : une fiche par type d’installation (réseaux d’eau, évacuations, chauffage, ventilation, électricité, communication), que l’entreprise remplit à la fin de son chantier, avant la réception. On les appelle souvent « fiche d’autocontrôle », mais ce n’est pas leur nom officiel, et l’AQC précise elle-même ce point. Ce guide dit ce que sont ces fiches, quel est leur statut, à quoi elles servent le jour de la réception et lesquelles existent par métier.
Les passages sur les fiches s’appuient sur le site de l’Agence Qualité Construction (qualiteconstruction.com) ; les passages juridiques, sur le code civil lu sur Légifrance dans sa version en vigueur au 18 novembre 2026. Les fiches que DéclarPro prépare sont présentées sur la page fiches d’essais AQC. DéclarPro n’est ni partenaire ni éditeur de l’AQC.
Fiches AQC : la réponse courte
- Ce que c’est : des « attestations d’essais de fonctionnement » remplies par l’entreprise qui a réalisé l’installation, après des essais réalisés avant la réception (la fiche PB1 les dit destinées au maître d’ouvrage ; la série chauffage les prévoit pour un usage interne ou lorsque le marché le prévoit).
- Statut : la fiche se présente comme informative et non exhaustive. Elle ne se substitue ni à la réglementation en vigueur ni au devoir de conseil de l’installateur. Elle est à établir pour un usage interne ou lorsque le marché le prévoit explicitement.
- À quoi elle sert : à garder une trace datée, par réseau et par local, des essais faits avant que le client accepte l’ouvrage. Le code civil prévoit des garanties qui partent de la réception (article 1792-6) ; la fiche n’en est pas une condition.
- Lesquelles remplir : celles qui correspondent à ce que vous avez posé, et à ce que le marché demande. Le tableau plus bas les range par métier.
Ce que sont les fiches AQC
L’Agence Qualité Construction (AQC) présente sur son site ses missions : observer les désordres, sécuriser l’innovation, consolider les bonnes pratiques et accompagner la rénovation énergétique. Parmi ses ressources figure une collection intitulée « Fiches Attestations d’essais de fonctionnement ».
La fiche PB1 (évacuations intérieures au bâtiment), par exemple, est datée de janvier 2023 sur le site de l’AQC. Elle indique que ces fiches sont destinées au maître d’ouvrage et à remplir par l’entreprise qui réalise les réseaux concernés. Les fiches de la série chauffage (CH), qui portent aussi la date de janvier 2023, précisent qu’elles se substituent aux anciennes fiches COPREC.
Chaque fiche suit la même trame, dans la série chauffage lue pour ce guide : une désignation des équipements, les appareils de mesure, un échantillonnage, la description des essais, puis une fiche d’enregistrement et une attestation de réalisation signée.
Fiche d’autocontrôle ou fiche d’essais : le statut réel
Une fiche AQC n’est pas présentée comme une obligation. Sa propre introduction dit qu’elle a vocation à être établie « pour un usage interne ou lorsque le marché le prévoit explicitement », par l’entreprise en charge de la mise en œuvre. Elle ajoute qu’elle est informative, non exhaustive, et qu’elle ne se substitue pas à la réglementation en vigueur. Elle devient donc exigible si le marché la prévoit explicitement : dans ce cas, vous la remettez.
« Autocontrôle » est une appellation de métier, pas celle de l’AQC. Dans la fiche chauffage CH-RE, l’AQC écrit que ces essais « ne sont pas considérés comme un processus d’autocontrôle » à mener au fur et à mesure de l’avancement du chantier, et que ces fiches ne sont pas une preuve de réglage ou d’équilibrage de l’installation. Il s’agit d’essais de fonctionnement réalisés à la fin, avant la réception, pendant les opérations préalables à la réception (OPR). Le contrôle que vous faites pendant le chantier reste le vôtre ; la fiche sert à constater le résultat final.
Ce que la fiche n’atteste pas. La fiche CH-RE précise que le procès-verbal d’essais vise le bon fonctionnement des installations et ne constitue pas une attestation relative à la sécurité des personnes, et que l’attestation n’exonère pas le maître d’ouvrage ou l’utilisateur de la maintenance et de l’entretien de l’installation.
À quoi elles servent comme preuve
La fiche garde la trace de ce que vous avez essayé, quand et avec quel résultat. Son poids juridique se comprend à partir de la réception, que l’article 1792-6 du code civil définit comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Trois garanties s’y rattachent, d’après les articles lus sur Légifrance :
- Parfait achèvement, un an : l’entrepreneur y est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, pour les désordres signalés par des réserves ou par notification écrite (article 1792-6).
- Bon fonctionnement, deux ans minimum : les éléments d’équipement de l’ouvrage qui ne relèvent pas de la décennale font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3).
- Décennale, dix ans : le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf s’il prouve une cause étrangère (article 1792) ; les responsabilités des articles 1792 à 1792-2 s’éteignent dix ans après la réception (article 1792-4-1).
L’article 1792 ne prévoit pas qu’une fiche d’essais écarte la responsabilité : il prévoit l’exonération par la preuve d’une cause étrangère. La fiche ne protège donc pas à elle seule. Elle reste un élément daté et signé qui montre que l’essai a été fait avant la réception. Pour la réception elle-même (réserves, procès-verbal), voir le guide PV de réception de travaux ; pour la garantie de dix ans, le guide garantie décennale de l’artisan.
Lesquelles remplir, métier par métier
Les codes ci-dessous sont ceux du site de l’AQC. La colonne de droite indique ce que DéclarPro prépare aujourd’hui (23 fiches).
| Métier | Fiches AQC | Dans DéclarPro |
|---|---|---|
| Plomberie | PB1 (évacuations intérieures), PB2 (réseaux d’eaux intérieurs), RE (évacuations extérieures), ECS (production et distribution d’eau chaude sanitaire) | PB1, PB2, RE, ECS |
| Chauffage | CH-H (réseaux hydrauliques), CH-A (réseaux aérauliques), CH-CI (chaudière individuelle à combustible gazeux), CH-CC (chaufferie collective de plus de 70 kW), CH-CB (chaudière bois), CH-SS (sous-station), CH-PAC A (pompe à chaleur air / air), CH-PAC E (pompe à chaleur air / eau), CH-PC (plancher chauffant à eau chaude), CH-RE (radiateur à eau chaude) | Les dix |
| Ventilation | VMC1 (simple flux), VMC2 (double flux) | VMC1, VMC2 |
| Électricité | EL1 (installation électrique de logements), EL2 (services généraux), IRVE (infrastructure de recharge de véhicules électriques) | EL1, EL2, IRVE |
| Communication (VDI) | AT1 (colonne de communication en fibre optique), AT2 (réseau de communication en logement), PE01 (portiers électroniques) | AT1, AT2, PE01 |
| Fermetures et protections | VM (volets motorisés), PSM (protections solaires mobiles motorisées), PA (portes et portails), PP (portes automatiques piétonnes) | VM seulement |
Pour une installation de chauffage, la série CH se combine : la fiche CH-RE explique qu’il faut choisir la ou les fiches de réseaux, de générateurs et d’émetteurs qui correspondent à ce que vous avez posé, puis remplir une fiche récapitulative. Une pompe à chaleur air / eau avec un plancher chauffant relève donc au moins des fiches CH-H, CH-PAC E et CH-PC. Pour l’essai de pression d’un réseau d’eau, voir le guide fiche AQC PB2.
Cette liste vient de pages de résultats du site de l’AQC : elle peut ne pas être exhaustive, et l’AQC peut publier de nouvelles éditions. Vérifiez l’édition en vigueur avant de remplir.
Comment remplir une fiche
- Attendre que l’installation soit définitive. D’après la fiche CH-RE, l’ensemble de l’installation est assemblé de manière définitive, et les essais se font pendant les opérations préalables à la réception.
- Faire les essais de votre lot seulement. Chaque entreprise est responsable de la réalisation des essais sur les travaux qu’elle a effectués. Les essais combinés entre corps d’état ne sont pas traités par ces fiches : il faut se reporter aux pièces contractuelles du marché.
- Penser aux essais d’étanchéité avant l’enrobage. Pour les réseaux de distribution, la fiche CH-RE demande de les réaliser avant l’enrobage des canalisations ou avant qu’elles ne deviennent inaccessibles.
- Renseigner la fiche d’enregistrement. Une ligne par essai, avec l’équipement, sa localisation, la référence de l’essai, la mention « essai satisfaisant » et les observations. La fiche est dupliquée autant que nécessaire.
- Signer l’attestation. Le responsable de l’exécution des essais déclare que les renseignements portés sont exacts et que les essais sont satisfaisants, avec le cachet de l’entreprise et la date.
Une entreprise qui dispose de son propre document interne peut l’utiliser, à condition de respecter le contenu défini par la fiche (fiche CH-RE).
Vos fiches AQC dans DéclarPro
DéclarPro reprend la structure des attestations d’essais par lot (plomberie, chauffage, ventilation, électricité, communication) et garde, pour chaque essai, le local, le réseau, la référence et le résultat. Rien n’est coché d’avance : un essai n’est noté satisfaisant que lorsque vous le déclarez, avec vos observations. Un exemple réel (fiche PB1, données fictives) est visible sur la page fiches d’essais AQC.
DéclarPro n’est ni partenaire ni éditeur de l’Agence Qualité Construction : ses fiches ne se substituent pas aux fiches officielles de l’AQC ni à la réglementation. Les parcours par métier sont présentés sur les pages plombier, chauffagiste et électricien.
Ce que ce guide ne tranche pas
Plusieurs points ne sont pas établis par les sources lues et ne sont donc pas tranchés ici : si un référentiel d’aptitude ou de qualification (RGE, Qualibat) ou un assureur exige la remise de ces fiches ; la valeur qu’un juge ou un assureur leur accorde en cas de litige ; le contenu détaillé de chaque fiche, seule la série chauffage (fiche CH-RE) et la page de la fiche PB1 ayant été lues pour ce guide ; l’existence, en dehors des pages consultées, d’autres fiches AQC ou d’éditions plus récentes ; les cas où un texte réglementaire impose lui-même un essai ou une attestation, que la fiche ne remplace pas. Ce guide ne chiffre aucun coût ni aucune durée de conservation. Pour ces points, reportez-vous au marché signé, à votre assureur et aux textes.
Questions fréquentes
Les fiches AQC sont-elles obligatoires ?
La fiche indique qu’elle a vocation à être établie pour un usage interne ou lorsque le marché le prévoit explicitement, et qu’elle ne se substitue pas à la réglementation en vigueur. Elle est donc exigible quand votre marché la demande. Ce guide n’a pas recherché si un autre texte l’impose dans un cas particulier.
Qui remplit la fiche ?
L’entreprise en charge de la mise en œuvre de l’installation concernée, et chaque entreprise est responsable des essais de ses propres travaux. L’attestation est signée par le responsable de l’exécution des essais.
Quand faire les essais ?
Avant la réception, pendant les opérations préalables à la réception (fiche CH-RE), une fois l’installation définitivement assemblée. Les essais d’étanchéité des réseaux se font avant leur enrobage ou avant qu’ils ne deviennent inaccessibles.
La fiche protège-t-elle de la garantie décennale ?
Pas à elle seule : le constructeur est responsable de plein droit, sauf preuve d’une cause étrangère (code civil, article 1792). La fiche documente un essai fait avant la réception, ce qui ne remplace pas les autres pièces du dossier.
Combien de temps garder la fiche ?
Les fiches lues ne fixent pas de durée de conservation. La responsabilité prévue aux articles 1792 à 1792-2 s’éteint dix ans après la réception (article 1792-4-1) : garder la fiche aussi longtemps est une précaution, pas une obligation écrite dans ces textes.
Peut-on utiliser son propre modèle ?
Oui, d’après la fiche CH-RE, à condition de respecter le contenu défini par la fiche. Si le marché impose la fiche AQC, utilisez-la.
Sources et références
- 01Agence Qualité Construction, fiche PB1 « Évacuations intérieures au bâtiment » (janvier 2023) : statut informatif des fiches
- 02Agence Qualité Construction, fiche CH-RE « Radiateur à eau chaude » (© AQC 01-2023) : destinataires, objectif, essais avant réception, enregistrement
- 03Code civil, article 1792-6 (en vigueur depuis le 1er janvier 1979) : réception, garantie de parfait achèvement d'un an
- 04Code civil, article 1792 : responsabilité de plein droit du constructeur, cause étrangère
- 05Code civil, article 1792-3 : garantie de bon fonctionnement de deux ans minimum
- 06Code civil, article 1792-4-1 : décharge des responsabilités après dix ans à compter de la réception