Attestation TVA taux réduit travaux : nouveau régime 2025

Les formulaires CERFA 13948 (attestation simplifiee) et CERFA 13947 (attestation normale) ont ete definitivement supprimes le 16 fevrier 2025. L'obligation d'attestation pour beneficier d'un taux de TVA reduit (5,5 % ou 10 %) demeure, mais elle est desormais integree directement au devis ou a la facture.

Ce guide explique le nouveau regime, les mentions obligatoires a faire figurer sur vos documents, et les erreurs a eviter pour securiser votre facturation.

Suppression des CERFA 13948 et 13947

Depuis le 16 fevrier 2025, les deux formulaires CERFA utilises pour attester du taux de TVA reduit sur les travaux dans les logements sont supprimes :

Cette simplification, annoncee par la DGFiP, allege la charge administrative des artisans tout en maintenant l'obligation legale d'attestation du client. La distinction entre attestation « simplifiee » et « normale » disparait egalement.

Nouveau regime : attestation sur devis/facture

Desormais, le client atteste directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux reduit sont remplies. Concretement, une mention doit figurer sur le document commercial, suivie de la signature du client.

Avantages du nouveau regime :

• Plus de formulaire separe — tout est sur un seul document
• Plus de distinction entre attestation simplifiee et normale
• Signature unique — le client signe le devis ou la facture, pas un document supplementaire
• Archivage simplifie — un seul document a conserver

Conditions d'eligibilite au taux reduit

Pour appliquer un taux de 5,5 % (renovation energetique) ou 10 %(travaux d'amelioration), quatre conditions cumulatives doivent etre reunies :

1. Logement acheve depuis plus de 2 ansa la date de debut des travaux (pas a la date du devis ni de l'achat).
2. Logement affecte a l'habitation — residence principale, secondaire ou locative. Les locaux professionnels sont exclus.
3. Travaux d'amelioration, de transformation ou d'amenagement— pas de construction neuve ni d'agrandissement de plus de 10 % de la surface.
4. Attestation signee par le client sur le devis ou la facture, avant le debut des travaux.

Contenu de l'attestation

La mention d'attestation sur le devis ou la facture doit contenir les informations suivantes :

Informations sur le client

• Nom, prenom (ou raison sociale si SCI)
• Qualite : proprietaire, locataire, syndic de copropriete

Informations sur le logement

• Adresse du logement concerne par les travaux
• Nature du logement (maison, appartement)

Attestation du client

Le client atteste sur le devis ou la facture que :

• Le logement est acheve depuis plus de 2 ans
• Le logement est affecte a l'habitation
• Les travaux ne constituent pas une construction neuve ni un agrandissement de plus de 10 % de la surface

Signature

Le client signe et date le document. Important : la mention doit etre signee avant le debut des travauxou au plus tard avant la facturation. Un document signe apres la facturation n'est pas valable en cas de controle.

Erreurs frequentes a eviter

Conservation et archivage

Le devis ou la facture comportant l'attestation signee du client doit etre conserve par l'entreprise jusqu'au 31 decembre de la 5e anneesuivant la realisation des travaux. En cas de controle, l'administration peut exiger la production du document signe.

Bonne pratique: archivez une copie numerique (scan ou photo) associee a chaque facture. DeclarPro genere et archive automatiquement l'attestation TVA avec chaque dossier client.

Cas particuliers

Parties communes de copropriete

Les travaux sur les parties communes d'un immeuble d'habitation beneficient du taux reduit. C'est le syndic qui signe l'attestation au nom de la copropriete, directement sur le devis.

Usage mixte (habitation + professionnel)

Si le logement est utilise partiellement a titre professionnel, le taux reduit s'applique uniquement a la partie habitation. La proportion est calculee au prorata des surfaces.

Travaux d'urgence (fuite, panne)

Meme en urgence, l'attestation reste obligatoire. En pratique, vous pouvez la faire signer sur place au moment de l'intervention. DeclarPro permet de la generer et la faire signer sur smartphone.

Taux mixtes sur une meme facture

Une meme facture peut comporter des lignes a 5,5 %, 10 % et 20 %. L'attestation du client sur le devis ou la facture couvre l'ensemble des travaux eligibles. Chaque ligne doit mentionner son taux de TVA, et le total doit afficher la ventilation par taux.

Sanctions en cas d'absence

En cas de controle fiscal et d'absence d'attestation signee :

• Le prestataire est solidairement responsable du complement de TVA (article 283 du CGI) — difference entre le taux applique et le taux normal de 20 %.
• Penalites : majoration de 40 % pour manquement delibere (article 1729 du CGI).
• Interets de retard : 0,20 % par mois (2,4 %/an).

Pour un artisan qui realise 80 000 EUR de travaux par an avec un taux errone, le redressement peut atteindre 8 000 EUR de TVA + 3 200 EUR de majorations.

FAQ

Les anciens CERFA 13948 et 13947 sont-ils encore valables ?

Non. Depuis le 16 fevrier 2025, ces formulaires sont supprimes. L'attestation doit desormais figurer directement sur le devis ou la facture. Si vous utilisez encore un ancien formulaire CERFA, il n'est plus reconnu par l'administration.

Le client refuse de signer l'attestation. Que faire ?

Sans attestation signee, vous devez facturer au taux de 20 %. Expliquez au client que sa signature est une obligation legale et qu'elle lui fait economiser 10 % (ou 14,5 %) sur le montant TTC.

Un seul devis pour plusieurs interventions ?

Oui, si les travaux sont de meme nature et dans le meme logement, une seule attestation sur le devis suffit. Pour des chantiers differents (adresses differentes), il faut un document par chantier.

Comment distinguer TVA a 5,5 % et 10 % ?

Le taux de 5,5 %est reserve aux travaux d'amelioration de la performance energetique (isolation, chaudiere a condensation, pompe a chaleur, chauffe-eau solaire). Le taux de 10 %s'applique aux autres travaux d'amelioration, de transformation et d'entretien dans les logements de plus de 2 ans.