Attestation TVA taux réduit travaux : nouveau régime 2025

Les formulaires CERFA 13948 (attestation simplifiée) et CERFA 13947 (attestation normale) ne sont plus obligatoires depuis le 16 février 2025. Pour bénéficier d'un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %), le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies.

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, l'administration admet que la remise du formulaire 1301-SD (CERFA 13948) ou 1300-SD (CERFA 13947) tienne lieu de certification, à condition qu'il porte tous les éléments exigés, et précise que vous devez disposer de la certification au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, publié le 9 septembre 2026).

Ce guide explique le nouveau régime, les mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents, et les erreurs à éviter pour sécuriser votre facturation.

CERFA 13948 et 13947 : plus obligatoires, toujours admis

Depuis le 16 février 2025, les deux formulaires CERFA utilisés pour attester du taux de TVA réduit sur les travaux dans les logements ne sont plus obligatoires :

Cette simplification, votée dans la loi de finances pour 2025 (article 41), allège la charge administrative des artisans. La certification sur le devis ou la facture ne distingue plus attestation « simplifiée » et « normale ».

Nouveau régime : attestation sur devis/facture

Le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Sur un devis, il signe une mention du type « Je soussigné(e) [...] certifie [...] » ; sur une facture, la mention peut commencer par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie [...] » (modèles du BOI-LETTRE-000280).

Avantages du nouveau régime :

• Plus de formulaire séparé obligatoire, tout est sur un seul document
• Plus de distinction entre attestation simplifiée et normale
• Un seul document, le client certifie sur le devis ou la facture, pas sur un document supplémentaire
• Archivage simplifié, un seul document à conserver

[Mise à jour au 24/09/2026] : Désormais, le transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services est fixé au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). À partir de cette date, cette certification relèvera de l'article L. 216-14 de ce code, qui en renvoie les conditions à un arrêté. Les règles actuelles de certification sont maintenues jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L. 216-14.

Conditions d'éligibilité au taux réduit

Pour appliquer un taux de 5,5 % (rénovation énergétique) ou 10 % (travaux d'amélioration), quatre conditions cumulatives doivent être réunies :

1. Logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux (pas à la date du devis ni de l'achat).
2. Logement affecté à l'habitation, résidence principale, secondaire ou locative. Les locaux exclusivement professionnels sont exclus ; les locaux mixtes suivent la règle du seuil de 50 % (voir les cas particuliers).
3. Nature des travaux : pour le taux de 10 %, travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui, sur une période de deux ans au plus, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf, ne le surélèvent pas et n'augmentent pas sa surface de plancher de plus de 10 %. Pour le taux de 5,5 %, prestations de rénovation énergétique répondant également aux critères des articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI.
4. Certification par le client sur le devis ou la facture, dont vous devez disposer au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation.

Contenu de l'attestation

La mention de certification sur le devis ou la facture doit reprendre les éléments suivants (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80) :

Sur DéclarPro, cette mention se pose directement sur vos devis et factures plutôt que de la ressaisir à chaque chantier.

Informations sur le client

• Nom, prénom (ou raison sociale si SCI)

Informations sur le logement

• Adresse du logement concerné par les travaux

Attestation du client

Le client certifie sur le devis ou la facture que :

• Le logement est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans
• Les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, ne conduisent ni à une surélévation, ni à une remise à l'état neuf, ni à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher
• Pour le taux de 5,5 %, les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique

La certification ne porte pas sur les critères techniques des équipements (articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI).

Moment de la certification

Vous devez disposer de la certification au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation. Si le client, de bonne foi, a omis de certifier ou s'est trompé, et rectifie ces éléments auprès de vous lors du paiement des travaux, une facture rectificative au taux réduit reste possible (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 230). Pour les travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 EUR TTC, l'administration admet que la mention ne figure pas ; le devis ou la facture indique alors le nom et l'adresse du client et du logement, la nature des travaux et que le logement est achevé depuis plus de deux ans (même BOFiP, § 90).

Erreurs fréquentes à éviter

Conservation et archivage

Le devis ou la facture comportant la certification du client est conservé par l'entreprise avec sa comptabilité pendant six ans à compter de la date à laquelle le document a été établi. Le client conserve les pièces jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux pour le taux de 10 %, et jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission des factures pour le taux de 5,5 %. En cas de contrôle, l'administration peut exiger la production du document.

Bonne pratique : si vous conservez ces documents sous forme électronique, gardez un format qui reproduit l'original à l'identique et durablement, et qui ne peut plus être modifié (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 110).

Cas particuliers

Parties communes de copropriété

Les travaux éligibles sur les parties communes bénéficient en totalité du taux réduit lorsque la quote-part des locaux à usage exclusif ou principal d'habitation atteint au moins 50 % ; en dessous de ce seuil, une ventilation est nécessaire. Le syndic ou l'administrateur de biens certifie les informations nécessaires sur le devis ou la facture.

Usage mixte (habitation + professionnel)

Si l'habitation occupe au moins 50 % de la surface du local, les travaux qui remplissent les autres conditions du taux réduit peuvent en bénéficier sur l'ensemble du local. Sinon, seuls les travaux éligibles réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l'habitation en bénéficient.

Travaux d'urgence (fuite, panne)

Pour des travaux relevant du taux de 10 %, lorsque les travaux répondent à la définition des travaux d'urgence et que l'émission de la facture ne peut être différée (par exemple une fuite d'eau qui crée des infiltrations chez un voisin, en l'absence du client), vous portez sur la facture la mention que votre prestation a été effectuée dans une urgence telle que la certification par le client était impossible et que, au vu des éléments dont vous disposez, votre intervention a eu lieu dans un local à usage d'habitation. Cette mention constitue une présomption que les travaux ont été réalisés dans les conditions de l'article 279-0 bis du CGI (conditions reprises aux articles L. 213-244, L. 213-245 et L. 213-248 du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 140 à 180). Si le client est présent, faites-lui certifier le devis ou la facture sur place.

Taux mixtes sur une même facture

Une même facture peut comporter des lignes à 5,5 %, 10 % et 20 %. L'attestation du client sur le devis ou la facture couvre l'ensemble des travaux éligibles. Chaque ligne doit mentionner son taux de TVA, et le total doit afficher la ventilation par taux.

Sanctions en cas d'absence

En cas de contrôle fiscal, si vous ne pouvez pas présenter la certification du client :

• Le prestataire, redevable de la TVA, doit seul le complément (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 230) : différence entre le taux appliqué et le taux normal de 20 %. Le client n'en est solidairement tenu que si les mentions qu'il a certifiées s'avèrent inexactes de son fait (article 278-0 bis A, IV et article 279-0 bis, 3 du CGI). À compter du 1er janvier 2027, le CIBS prévoit aussi cette solidarité pour le client qui atteste d'éléments erronés (articles L. 216-14 et L. 217-9).
• Majoration : 40 % si l'administration établit un manquement délibéré (article 1729 du CGI) ; elle n'est pas automatique.
• Intérêts de retard : 0,20 % par mois (2,4 %/an).

Exemple chiffré : un artisan qui réalise 80 000 EUR de travaux hors taxes sur une année en appliquant 10 % au lieu de 20 % s'expose à un rappel de 8 000 EUR de TVA pour cette année, auquel s'ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l'article 1727 du code général des impôts, calculé depuis chaque échéance.

FAQ

Les anciens CERFA 13948 et 13947 sont-ils encore valables ?

Oui, à une condition. Depuis le 16 février 2025, ils ne sont plus obligatoires : la certification sur le devis ou la facture suffit. Mais l'administration admet que leur remise tienne lieu de certification, à condition qu'ils portent tous les éléments exigés (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, publié le 9 septembre 2026).

Le client refuse de certifier. Que faire ?

Hors tolérance des travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 EUR TTC et hors régime des travaux d'urgence, vous facturez au taux normal de 20 % sans certification. Expliquez au client que cette certification est la condition du taux réduit : à 10 % au lieu de 20 %, elle lui fait économiser environ 8 % du prix TTC ; à 5,5 %, environ 12 %.

Un seul devis pour plusieurs interventions ?

Oui, si les travaux sont de même nature et dans le même logement, une seule attestation sur le devis suffit. Pour des chantiers différents (adresses différentes), il faut un document par chantier.

Comment distinguer TVA à 5,5 % et 10 % ?

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, pompe à chaleur, chaudière à bois ou autre biomasse, chauffe-eau solaire ou thermodynamique et entretien d'une chaudière à très haute performance énergétique, sous réserve que chaque prestation et équipement remplisse les critères techniques qui lui sont applicables). Le taux de 10 % s'applique aux autres travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien dans les logements de plus de 2 ans.