Facture de situation BTP : calcul, mentions, exemple

Un chantier de plusieurs semaines ne se paie pas en une fois. Pour étaler les règlements au rythme des travaux, l'usage du bâtiment est la facture de situation : une facture émise à mesure de l'avancement, qui ne réclame que la part réalisée depuis la précédente. Ce guide dit ce qu'elle est, comment la calculer sans double compter, quelles mentions elle porte, comment la TVA et la retenue de garantie s'y appliquent, et ce que change la facturation électronique.

Les textes cités sont lus sur Légifrance et sur le BOFiP, dans leur version en vigueur au 3 novembre 2026. Plusieurs articles du code général des impôts cités ici (269, 289, 289 bis) sont abrogés par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (article 17), et repris dans le code des impositions sur les biens et services. Pour certaines dispositions, dont l'article 289 bis et les premier et dernier alinéas du c du 2 de l'article 269, l'abrogation ne prend effet qu'à l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui les reprendront (article 15 de l'ordonnance de 2025). Ce guide n'a pas relu le code des impositions sur les biens et services : revérifiez les numéros d'articles après le 1er janvier 2027.

Qu'est-ce qu'une facture de situation ?

Nous n'avons trouvé aucun texte de loi qui définisse la facture de situation. Les textes que nous avons lus sur Légifrance l'emploient sans la définir, et les articles 289 et 269 du CGI ainsi que l'article 242 nonies A de l'annexe II ne contiennent pas le mot « situation » : ils parlent de factures périodiques et de décomptes. C'est donc un usage contractuel : sa forme et son rythme se règlent dans le marché ou le devis signé, et la facture doit respecter les mentions de droit commun d'une facture (voir plus bas).

Le principe tient en une phrase : à chaque étape, vous facturez l'avancement cumulé des travaux, puis vous retranchez ce qui a déjà été facturé. Le client ne paie ainsi chaque fois que la part réalisée depuis la situation précédente.

Situation, acompte et solde : les différences

• Facture d'acompte : elle porte sur un paiement anticipé, souvent un pourcentage du devis (30 % par exemple), versé avant ou pendant les travaux, sans lien direct avec l'avancement. Le détail est dans le guide de l'acompte et de la retenue de garantie.
• Facture de situation : elle suit l'avancement réel des travaux, en pourcentage cumulé du marché ou ligne par ligne.
• Facture de solde : elle clôt le chantier. Elle reprend le total des travaux, déduit les acomptes ou situations déjà facturés et indique ce qu'il reste à payer.

Une règle de bon sens vaut pour tous les cas : ne mélangez pas les deux logiques sur un même chantier sans les rapprocher. Une facture de situation après un acompte exige de déduire cet acompte, faute de quoi le client paie deux fois la même part.

Calculer une facture de situation en cumulé

La méthode la plus sûre est celle du cumul. Pour la situation numéro k :

1. Appliquez le pourcentage d'avancement cumulé au montant hors taxes du marché : c'est le montant cumulé des travaux réalisés à la situation k.
2. Retranchez le montant cumulé de la situation précédente (ou la somme déjà facturée) : le résultat est le montant hors taxes de la facture en cours.
3. Appliquez le taux de TVA du chantier à ce montant.
4. Si le contrat prévoit une retenue de garantie, calculez-la sur la facture et déduisez-la du net à payer (le total de la facture ne change pas).

Saisir l'avancement cumulé, et non l'avancement « de la période », évite l'erreur la plus courante : additionner des pourcentages de période et finir à 98 % ou à 103 %. Quand le chantier mélange plusieurs taux de TVA, calculez l'avancement ligne par ligne du devis pour que chaque ligne garde son taux.

Exemple fictif chiffré

Exemple fictif : un marché de rénovation de 40 000 EUR HT, TVA à 10 %, trois situations puis le solde. Le contrat prévoit une retenue de garantie de 5 % sur chaque facture, calculée ici sur le total TTC de la facture (la loi ne précise pas la base HT ou TTC : c'est le contrat qui la fixe). Calculs faits par script, au centime. La ligne du solde applique la retenue par simplification : l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 vise les paiements d'acomptes, et c'est votre contrat qui dit si la dernière facture est concernée (voir la section « Ce que ce guide ne tranche pas »).

Contrôle : les quatre factures totalisent 40 000 EUR HT, 4 000 EUR de TVA et 44 000 EUR TTC, soit exactement le marché. Les retenues cumulées sont de 2 200 EUR : le client règle 41 800 EUR au fil des factures et conserve 2 200 EUR, à consigner ou à remplacer par une caution, à libérer un an après la réception (voir plus bas). Pour tester d'autres taux, l'outil calculateur de TVA reprend les mêmes opérations, et le guide sur la TVA des travaux de rénovation dit quel taux appliquer.

Les mentions à porter sur la facture

Une facture de situation est une facture : elle porte les mentions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Parmi elles :

• un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue (7°) ;
• la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable (8°) ;
• la date à laquelle la prestation est effectuée ou achevée, ou la date du versement de l'acompte, dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture (10°) ;
• l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque vous l'avez choisie (11° bis).

L'article L. 441-9 du code de commerce ajoute la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La liste complète, avec les mentions propres aux clients particuliers, est dans le guide des mentions obligatoires.

Aucun texte lu n'impose d'autres mentions propres à la situation. En pratique, et pour que le client s'y retrouve, écrivez sur chaque facture : « Facture de situation n° 2 », la référence du devis ou du marché, l'avancement cumulé, les montants des situations précédentes et ce qu'il reste à facturer. Ce sont des bonnes pratiques, pas des obligations légales.

TVA : quand est-elle exigible ?

Les travaux immobiliers sont des prestations de services (1° du IV de l'article 256 du CGI, repris par le BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, paragraphe 170). Selon l'article 269, 2, c du CGI, la TVA sur ces prestations est exigible lors de l'encaissement des acomptes ou du prix, ou, sur option, d'après les débits. Pour une situation, cela signifie en principe que vous déclarez la TVA le mois où le client vous paie, pas le mois où vous émettez la facture.

Si vous avez opté pour les débits, la TVA devient exigible dès l'émission, et l'option doit figurer sur la facture (11° bis de l'article 242 nonies A cité plus haut). Les conditions de cette option ne sont pas détaillées ici : voir la section « Ce que ce guide ne tranche pas ».

Retenue de garantie : l'essentiel

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 encadre la retenue pour les marchés de travaux privés qu'elle vise :

• elle est facultative : les paiements d'acomptes « peuvent » être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant (article 1) ;
• le maître de l'ouvrage consigne la somme retenue ; la retenue n'est pas pratiquée si vous fournissez, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret (article 1) ;
• un an après la réception, avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées vous sont versées, sauf opposition motivée par lettre recommandée (article 2) ;
• toute clause qui ferait échec à ces règles est nulle (article 3).

Le détail de la libération et le recours en cas de retard de paiement sont dans le guide de l'acompte et de la retenue de garantie.

Marchés publics : décompte mensuel et acomptes

Dans un marché public de travaux, le vocabulaire change. Le CCAG Travaux de 2021 (arrêté du 30 mars 2021, article 12) parle de décompte mensuel : avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte, qui constitue la demande de paiement. Ce cahier ne s'applique que si le marché y renvoie.

Le code de la commande publique fixe la périodicité des acomptes à trois mois au plus, ramenée à un mois pour une PME ou un artisan dans les marchés de travaux (article R. 2191-22). La retenue de garantie y est plafonnée à 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des modifications en cours d'exécution (article R. 2191-33). Pour un titulaire PME, ce plafond est ramené à 3 % dans les marchés passés par l'État. Dans les marchés dont la consultation a été engagée ou l'avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025, il l'est aussi dans ceux passés par un établissement public administratif de l'État autre qu'un établissement public de santé, dont les charges de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos dépassent 60 millions d'euros, et par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos dépassent 60 millions d'euros. Elle a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables à la réception (article R. 2191-32).

Facture électronique

L'article 289 bis du CGI impose l'émission, la transmission et la réception sous forme électronique, via une plateforme agréée, des factures de prestations de services entre assujettis établis en France (opérations visées aux a et d du 1 du I de l'article 289), ainsi que des acomptes qui s'y rapportent. Les factures de situation n'y sont pas nommées : elles entrent dans le champ comme factures de prestations de services à un client assujetti établi en France, selon notre lecture du texte.

La date d'application dépend de l'entreprise qui émet la facture (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 26, III) : pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026 par une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, la facturation électronique s'applique, et leurs clients assujettis établis en France, de toute taille, doivent donc pouvoir les recevoir sous forme électronique depuis cette date ; pour les factures émises par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, elle s'applique à compter du 1er septembre 2027. Un artisan micro ou PME doit donc déjà pouvoir recevoir les factures électroniques que lui envoient une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, et devra émettre les siennes à partir du 1er septembre 2027. Pour la micro-entreprise, voir le guide de l'e-facture pour la micro-entreprise et, pour le format du fichier, le guide du format Factur-X. Aucune règle propre aux situations n'a été trouvée.

Les factures de situation dans DéclarPro

Dans DéclarPro, un devis accepté se facture soit par acomptes, soit par situations, jamais les deux : la première facture partielle fixe le mode. Pour les situations :

• vous saisissez l'avancement cumulé ligne par ligne ; chaque facture de situation porte la différence avec les situations précédentes, centime par centime ;
• la TVA de chaque situation est calculée sur sa propre base, au taux de chaque ligne ;
• la facture s'imprime sous le titre « Facture de situation » avec son rang, et la facture de solde déduit les situations déjà facturées ;
• une retenue de garantie de 5 % au plus peut être portée sur la facture : le total TTC reste celui de la facture, la retenue s'imprime en dessous avec le net à payer, calculée sur le total TTC de la facture.

Retrouvez l'ensemble des documents côté métier sur la page DéclarPro pour les plombiers, la page pour les chauffagistes et la page pour les électriciens.

Ce que ce guide ne tranche pas

Ce guide ne cite pas la norme AFNOR NF P03-001 : norme payante, non lue ici, qui ne vaut que si votre contrat la vise. Il ne détaille pas les conditions de l'option pour la TVA d'après les débits, ni le renvoi de la loi de 1971 à l'article 1779-3° du code civil pour savoir quels marchés privés sont concernés. Il ne dit pas si la retenue s'applique à la dernière facture ni sur quelle base (HT ou TTC) : la loi parle d'acomptes et de « montant », le contrat tranche. Il n'a pas relu le Journal officiel pour vérifier qu'aucun décret n'a reporté la date du 1er septembre 2026, et il ne reprend aucune doctrine officielle de l'administration sur le traitement des factures de situation en facturation électronique, faute d'en avoir trouvé. Pour un chantier précis, faites valider votre contrat et votre facturation par votre comptable.

Questions fréquentes

La facture de situation est-elle obligatoire ?

Non. Aucun texte ne l'impose ni ne la définit : c'est un usage prévu au contrat. Ce que la loi impose, ce sont les mentions de toute facture et, entre professionnels, une facture pour les acomptes.

Quelle différence entre facture de situation et facture d'acompte ?

L'acompte est un paiement anticipé, souvent un pourcentage du devis. La situation suit l'avancement réel des travaux. Dans les deux cas, la facture de solde déduit ce qui a déjà été facturé.

Comment calculer une facture de situation ?

Avancement cumulé multiplié par le montant HT du marché, moins le cumul des situations précédentes, puis TVA au taux du chantier. L'exemple ci-dessus déroule les quatre factures d'un marché de 40 000 EUR HT.

La TVA est-elle due à l'émission de la facture ?

En principe non pour les travaux : elle est exigible à l'encaissement (article 269, 2, c du CGI), sauf option pour les débits, qui doit figurer sur la facture.

Peut-on retenir plus de 5 % sur une situation ?

Dans un marché privé visé par la loi du 16 juillet 1971, la retenue est de 5 % au plus et toute clause contraire est nulle. Dans un marché public, le plafond est de 5 %, ou de 3 % pour une PME dans certains marchés.