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BAR-TH-171 : PAC air/eau en CEE, remplir et conserver

12 min de lectureGrégoire Gibert, fondateur de DéclarPro
Sommaire11 parties

Vous posez une pompe à chaleur air/eau et le client veut une prime financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’opération relève alors de la fiche standardisée BAR-TH-171. Ce guide dit quelle version de la fiche s’applique en novembre 2026, quelles conditions techniques elle fixe, ce que le professionnel doit prouver, ce que contient la partie A de l’attestation sur l’honneur, ce qu’il faut conserver et où en est le coup de pouce chauffage.

Les textes cités sont l’arrêté du 22 décembre 2014 (fiches d’opérations standardisées), l’arrêté du 4 septembre 2014 (pièces d’une demande et documents à archiver), l’arrêté du 29 décembre 2014 (bonifications) et le code de l’énergie, lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026. La logique générale de la partie A est expliquée dans le guide du désembouage CEE (BAR-SE-108); les familles de parties A que DéclarPro prépare sont présentées sur la page fiches CEE.

BAR-TH-171 et pompe à chaleur air/eau : la réponse courte

  • Champ : mise en place d’une pompe à chaleur air/eau pour le chauffage, ou pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, dans un bâtiment résidentiel existant, pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
  • Version : pour une opération engagée à compter du 1er septembre 2026, la version A82.5 (arrêté du 29 mai 2026).
  • Ce que vous remplissez : la note de dimensionnement, la facture portant les mentions exigées, la partie C de l’attestation sur l’honneur, et vous fournissez la décision de qualification ou de certification.
  • Ce que vous conservez : le demandeur des certificats archive les pièces ; gardez de votre côté votre copie de ces pièces, faute de durée de conservation fixée pour vous par les textes lus.
  • Prime : aucun montant en euros n’est fixé par la fiche, ce guide n’en donne donc aucun.

Quelle version de la fiche BAR-TH-171 en novembre 2026

La version applicable dépend de la date d’engagement de l’opération, par exemple la date d’acceptation du devis par le client. Trois dates comptent en novembre 2026 :

  • 1er septembre 2026 : l’arrêté du 29 mai 2026 (JORF du 30 mai 2026) remplace la fiche BAR-TH-171 de l’annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 par la version A82.5, et précise que ses dispositions « entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date » (article 4). Une opération engagée avant cette date relève de la rédaction antérieure de la fiche, que ce guide ne détaille pas.
  • 16 novembre 2026 : l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014, qui définit l’attestation sur l’honneur, est modifiée par un arrêté du 5 novembre 2026 (NOR ECOR2625692A, JORF du 10 novembre 2026), qui réécrit aussi l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 (coup de pouce chauffage) et redéfinit la précarité énergétique, pour les opérations engagées à compter du 16 novembre 2026.
  • 17 novembre 2026 : un arrêté du 6 novembre 2026 (NOR ECOR2624880A, JORF du 10 novembre 2026) remplace l’annexe 2 de la fiche BAR-TH-171 (le tableau récapitulatif des opérations, côté demandeur) et insère dans l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 un IV bis propre aux offres intégrées pompes à chaleur, pour les opérations engagées à compter du 17 novembre 2026. Il ne change pas le corps de la fiche : la partie A reste étiquetée « v. A82.5 » sur Légifrance.

Les conditions techniques de la fiche

La fiche BAR-TH-171 (version A82.5) fixe les points suivants pour délivrer des certificats :

  • Mise en service : la PAC est installée et mise en service pour s’assurer de son bon fonctionnement. Si l’installation a lieu durant la période de chauffe, elle est conservée en fonctionnement durant le reste de la période de chauffe.
  • Exclusions : les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire ne donnent pas lieu à certificats au titre de la fiche. L’opération n’est pas cumulable avec les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-124, BAR-TH-143, BAR-TH-148 et BAR-TH-168 citées par le texte.
  • Efficacité saisonnière (Etas) : supérieure ou égale à 126 % pour une application basse température, à 111 % pour une application moyenne ou haute température, selon le règlement (UE) n° 813/2013, pour la PAC seule, hors régulation.
  • Quelle application retenir : pour une PAC qui assure uniquement le chauffage, plancher, plafond ou mur chauffant et ventilo-convecteurs à eau relèvent de la basse température (Etas à 35 °C) ; tous les autres émetteurs, y compris les solutions mixtes (radiateurs et plancher chauffant) et les radiateurs « basse température » à 45 °C, relèvent de la moyenne ou haute température (Etas à 55 °C). Une PAC qui assure aussi l’eau chaude sanitaire est toujours en moyenne ou haute température.
  • Régulateur : de classe IV, V, VI, VII ou VIII au sens du paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02.
  • Système déporté d’eau chaude sanitaire : de même marque que la PAC, et seule la PAC consomme de l’énergie pour la produire ; par dérogation, un système déporté avec résistance électrique de secours ou de cycle anti-légionelle est admis si la régulation priorise la PAC.
  • Note de dimensionnement : le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase ; la PAC installée est conforme à ses préconisations. La note est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération et, le cas échéant, actualisée et remise à l’achèvement des travaux.

Le volume de certificats (en kWh cumac) dépend de l’Etas, de la surface chauffée par la PAC et de la zone climatique. Ce n’est pas un montant en euros : voir plus bas.

Le professionnel et son signe de qualité

La mise en place est réalisée par un professionnel titulaire d’un signe de qualité répondant aux exigences de l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, pour des travaux du 5° (PAC assurant uniquement le chauffage) ou du 5° et du 6° (PAC assurant le chauffage et l’eau chaude sanitaire) du I de l’article 1er de ce décret. Ce décret ne parle pas du sigle « RGE » : il exige un signe de qualité qui répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et qui est délivré par un organisme disposant d’un agrément au sens de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation (article 2, I). Deux précisions de l’arrêté du 4 septembre 2014 (annexe 5) :

  • la qualification ou la certification doit être valide à la date d’engagement de l’opération ;
  • lorsque la fiche impose un professionnel, la preuve de réalisation comporte son numéro SIRET.

Les titres de qualification du chauffagiste sont présentés dans le guide des certifications obligatoires du chauffagiste.

Les pièces propres à l’opération

La fiche liste trois documents justificatifs spécifiques : la note de dimensionnement, la décision de qualification ou de certification du professionnel, et la fiche d’information sur le produit de la PAC prévue à l’article 3 du règlement (UE) 2017/1369 sur l’étiquetage énergétique.

La preuve de réalisation (la facture) mentionne :

  1. la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau, avec ses marque et référence ;
  2. le type d’application choisi (basse température, ou moyenne ou haute température) ;
  3. l’usage de la PAC (chauffage, ou chauffage et eau chaude sanitaire) ;
  4. l’efficacité énergétique saisonnière, déterminée selon l’application de la PAC installée ;
  5. l’installation d’un régulateur et sa classe ;
  6. le cas échéant, la mise en place du système déporté d’eau chaude sanitaire avec ses marque et référence.

À défaut, la facture mentionne un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document du fabricant, ou d’un organisme accrédité COFRAC ou équivalent européen, qui reprend ces mêmes éléments. Pour un particulier, la facture porte en outre l’identité du bénéficiaire, sa date d’émission, le lieu des travaux et la description des travaux (arrêté du 4 septembre 2014, annexe 5, point 2.1).

L’attestation sur l’honneur et sa partie A

L’attestation sur l’honneur comprend dans l’ordre une partie réservée au demandeur, la partie A (l’opération), la partie B (le bénéficiaire), la partie C (le professionnel), les éventuelles parties complémentaires et une partie finale. Elle est complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre l’opération ou en ayant assuré la maîtrise d’œuvre, et ses informations doivent être cohérentes avec les autres pièces (arrêté du 4 septembre 2014, annexe 5, point 5 et annexe 7). La partie A de la fiche BAR-TH-171 demande notamment :

  • la date d’engagement (par exemple l’acceptation du devis), la date de preuve de réalisation (par exemple la facture) et la référence de la facture ;
  • l’adresse des travaux, le bâtiment existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement, le type de logement, l’occupation à titre de résidence principale et la surface chauffée par la PAC ;
  • l’application (basse température ou moyenne ou haute température), la présence et la classe du régulateur, l’Etas, l’usage couvert, la présence d’un système déporté et la remise de la note de dimensionnement ;
  • les marque et référence de la PAC, à remplir seulement si elles ne figurent pas sur la preuve de réalisation, la référence du modèle au sens du règlement (UE) 2017/1369, et l’identité du professionnel titulaire du signe de qualité s’il n’est pas le signataire (un sous-traitant, par exemple) ;
  • pour une PAC bénéficiant de la bonification (voir ci-dessous), le numéro d’agrément du modèle ;
  • le coût de l’opération en euros hors taxes et toutes taxes comprises, et le total des aides publiques hors CEE.

Dans la partie C, le représentant de l’entreprise atteste notamment qu’il fournira exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser l’opération, qu’il ne signera pas pour cette opération d’attestation semblable avec une autre personne morale, que les informations techniques et les qualifications indiquées sont exactes, que l’opération est intégralement réalisée conformément à la fiche et que les équipements sont mis en service. Il est informé qu’il peut être contacté dans le cadre d’un contrôle.

Le coup de pouce chauffage

Au 18 novembre 2026, l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 prévoit toujours une bonification pour la fiche BAR-TH-171, quand le demandeur a signé la charte « Coup de pouce Chauffage » de l’annexe V-6 et que l’opération est engagée après la signature de cette charte. Conditions posées par le texte pour la PAC air/eau :

  • le logement est occupé à titre de résidence principale ;
  • l’équipement installé remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ;
  • le modèle de PAC détient, à la date d’engagement, l’agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 (qualité et résilience industrielle) ;
  • la preuve de réalisation mentionne le numéro d’agrément du modèle ;
  • la preuve de réalisation mentionne aussi la dépose de l’équipement existant, avec l’énergie de chauffage et le type d’équipement déposé.

Le texte applique un coefficient multiplicateur au volume de certificats ; ce guide ne le chiffre pas, car il varie selon le ménage et la version de l’article (celle issue de l’arrêté du 29 mai 2026 pour les opérations engagées entre le 1er septembre et le 15 novembre 2026, celle issue de l’arrêté du 5 novembre 2026 à compter du 16 novembre 2026). C’est le demandeur qui signe la charte : demandez-lui avant le devis si l’opération entre dans son coup de pouce, et vérifiez que le modèle que vous posez détient l’agrément.

Conserver, et ce que contrôle l’État

Les pièces constitutives d’une demande de certificats comprennent les pièces archivées par le demandeur, tenues à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande (arrêté du 4 septembre 2014, article 4). L’archivage incombe donc au demandeur, mais c’est vous qui produisez la facture, la note de dimensionnement et le justificatif de qualification : remettez-les complets et lisibles. Les textes lus ne fixent aucune durée de conservation côté installateur ; le code de l’énergie précise seulement que le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction (article L222-5).

Ce que prévoit le code de l’énergie :

  • Contrôle : des agents de l’État désignés par le ministre recherchent et constatent les manquements ; le fait de leur faire obstacle est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article L222-9).
  • Sanctions administratives : en cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l’intéressé en demeure, puis peut notamment annuler des certificats ou rejeter des demandes (article L222-2). Ces mesures visent « l’intéressé » du manquement.
  • Publicité : les décisions de sanction sont publiées au Journal officiel et mentionnent l’identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l’opération, notamment celles qui ont réalisé les travaux (article L222-6).

La partie A BAR-TH-171 dans DéclarPro

DéclarPro prépare la partie A de la fiche BAR-TH-171 (v. A82.5) à partir des informations du chantier et de l’équipement posé : opération, caractéristiques de la pompe à chaleur air/eau, signe de qualité, sous-traitant, coût et aides. Un exemple, avec des données fictives, est visible sur la page fiches CEE.

DéclarPro n’est pas le demandeur des certificats : l’attestation complète, avec la partie réservée au demandeur, reste celle du demandeur. Il ne calcule aucun montant de prime, ne verse aucune prime et ne dépose aucun dossier. L’outil côté métier est présenté sur la page DéclarPro pour les chauffagistes, et l’entretien qui suit la pose dans le guide de l’entretien des pompes à chaleur.

Ce que ce guide ne tranche pas

Les textes lus ne permettent pas de répondre à plusieurs points, qui ne sont donc pas tranchés ici : la rédaction de la fiche applicable aux opérations engagées avant le 1er septembre 2026 ; la durée pendant laquelle l’installateur doit conserver ses pièces ; la sanction qui frapperait personnellement l’installateur pour une attestation inexacte ; la valeur de chaque coefficient du coup de pouce, qui dépend du ménage ; la liste des modèles de PAC agréés et le contenu détaillé du décret n° 2026-413 ; les parties B et complémentaires de l’attestation ; la date de fin du coup de pouce chauffage ; les offres intégrées pompes à chaleur (IV bis de l’article 3-6, depuis le 17 novembre 2026) ; les modifications publiées au Journal officiel après le 18 novembre 2026. Ce guide ne donne aucun montant de prime, car il dépend de l’entreprise qui valorise les certificats, et aucun tarif de pose. Pour ces points, reportez-vous aux textes et au demandeur des certificats.

Questions fréquentes

Quelle version de la fiche BAR-TH-171 s’applique en novembre 2026 ?

Pour une opération engagée à compter du 1er septembre 2026, la version A82.5, issue de l’arrêté du 29 mai 2026. Son annexe 2 (tableau récapitulatif) a été remplacée pour les opérations engagées à compter du 17 novembre 2026 par un arrêté du 6 novembre 2026.

Quelle Etas minimale pour une PAC air/eau en CEE ?

126 % pour une application basse température et 111 % pour une application moyenne ou haute température, selon le règlement (UE) n° 813/2013, pour la PAC seule (fiche BAR-TH-171, version A82.5).

Faut-il être RGE pour poser une PAC en CEE ?

La fiche exige un signe de qualité répondant aux exigences de l’article 2 du décret n° 2014-812, pour les travaux du 5° (ou du 5° et du 6°) de son article 1er, valide à la date d’engagement. Le texte ne cite pas le sigle « RGE ».

La note de dimensionnement est-elle obligatoire ?

Oui : le professionnel la rédige, elle est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération et figure parmi les documents justificatifs spécifiques de la fiche.

Le coup de pouce chauffage existe-t-il encore ?

Oui au 18 novembre 2026 : l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 le prévoit pour la fiche BAR-TH-171, sous conditions (résidence principale, remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, modèle de PAC agréé à la date d’engagement, charte signée par le demandeur).

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