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Rapport de mise en service PAC : contenu et obligations

11 min de lectureGrégoire Gibert, fondateur de DéclarPro
Sommaire11 parties

Le rapport de mise en service d’une PAC (pompe à chaleur) est le document que le chauffagiste ou le frigoriste remet au client le jour du démarrage : ce qui a été réglé, mesuré et expliqué. Mais que contient-il vraiment, et qu’est-ce qui est obligatoire ? Les textes ne fixent pas de modèle de rapport. Ils imposent en revanche des obligations précises autour de la mise en service d’une pompe à chaleur qui contient un fluide frigorigène : un opérateur titulaire d’une attestation de capacité, un contrôle d’étanchéité selon les seuils, une fiche d’intervention. Ce guide sépare nettement ce que la loi exige de ce qui relève du fabricant ou de la bonne pratique.

Les textes cités sont les articles du code de l’environnement sur les fluides frigorigènes, l’arrêté du 29 février 2016 et les articles sur l’entretien des systèmes thermodynamiques, lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026. Les rapports de mise en service que DéclarPro prépare sont présentés sur la page modèles de rapport de mise en service.

Rapport de mise en service PAC : la réponse courte

  • Le rapport lui-même : les textes lus pour ce guide ne fixent ni son modèle ni son contenu. C’est un document de preuve et de transmission, utile, mais dont la forme est libre.
  • Ce qui est obligatoire : le détenteur de l’équipement fait procéder à la mise en service par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité, sauf cas particulier d’un circuit hermétique préchargé de moins de deux kilogrammes (code de l’environnement, article R. 543-78). Selon la charge du circuit, un contrôle d’étanchéité est réalisé dès la mise en service (article R. 543-79), et l’opérateur établit une fiche d’intervention pour toute opération qui nécessite de manipuler le fluide (article R. 543-82).
  • Ce qui relève du fabricant ou de la bonne pratique : les mesures de démarrage, les valeurs de réglage, les points à contrôler avant la mise sous tension et les conditions de garantie. Aucun texte lu ne les liste.
  • Et après : pour une pompe à chaleur de 4 à 70 kW (hors système servant uniquement à l’eau chaude d’un seul logement), le premier entretien intervient au plus tard deux ans après l’installation (article R. 224-44-3).

Ce que la loi exige à la mise en service

ObligationConditionArticle
Faire procéder à la charge en fluide, à la mise en service et à toute opération sur le circuit frigorifique par un opérateur titulaire de l’attestation de capacitéTout détenteur d’équipement ; exception pour un circuit hermétique préchargé de moins de 2 kg dont la mise en service consiste seulement à raccorder les réseaux électrique, hydraulique ou aérauliqueR. 543-78
Prouver ce respect par la remise d’une copie de l’attestation de capacité de l’opérateurCas de l’article R. 543-78R. 543-78, dernier alinéa
Contrôle d’étanchéité lors de la mise en serviceCharge en HCFC supérieure à 2 kg, ou charge en HFC ou PFC supérieure à 5 tonnes équivalent CO2R. 543-79
Marque de contrôle d’étanchéité apposée sur l’équipementContrôle d’étanchéité réalisé ; vignette bleue si aucune fuiteR. 543-79-1 ; arrêté du 29 février 2016, article 6
Fiche d’intervention établie par l’opérateurChaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènesR. 543-82
Conserver cinq ans les documents attestant les contrôles d’étanchéitéCharge en HCFC supérieure à 3 kg, ou en HFC ou PFC supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 ; obligation du détenteurR. 543-80
Contrat d’assemblage et de mise en service (formulaire CERFA n° 15498)Vente d’un équipement préchargé qui exige un opérateur pour sa mise en service, à un acquéreur qui n’est ni distributeur ni opérateurR. 543-84 ; arrêté du 29 février 2016, article 10

La fiche d’intervention mentionne les coordonnées de l’opérateur, son numéro d’attestation de capacité, la date et la nature de l’intervention, la nature, la quantité et l’installation de destination du fluide récupéré, et la quantité éventuellement réintroduite (arrêté du 29 février 2016, article 11). Au-delà de 3 kg de HCFC ou de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, elle est signée conjointement par l’opérateur et le détenteur, qui conserve l’original ; chacun garde un exemplaire au moins cinq ans (article R. 543-82). Le registre et la traçabilité des fluides sont détaillés dans le guide registre et traçabilité des fluides frigorigènes, et les seuils et méthodes de contrôle dans le guide contrôle d’étanchéité de la climatisation.

Détenteur, opérateur et attestation de capacité

  • Le détenteur est la personne qui exerce un pouvoir réel sur le fonctionnement technique de l’équipement, qu’elle en soit propriétaire ou non. Les pompes à chaleur figurent expressément parmi les équipements visés (article R. 543-76).
  • L’opérateur est l’entreprise qui procède à titre professionnel, notamment, à la mise en service d’équipements, à l’entretien et à la réparation qui nécessitent une intervention sur le circuit de fluide, au contrôle d’étanchéité, à la récupération et à la charge des fluides (article R. 543-76).
  • L’attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé pour cinq ans au plus ; une attestation est exigée pour chaque établissement de l’opérateur, et elle précise les types d’équipements et d’activités autorisés (article R. 543-99). Les catégories et les démarches sont expliquées dans le guide attestation de capacité fluides frigorigènes.
  • Les fluides concernés : la section du code lue ici vise les CFC, les HCFC, les HFC à l’exception des HFO, et les PFC (article R. 543-75). Vérifiez la catégorie du fluide inscrit sur la plaque de votre appareil avant de conclure que ces règles s’y appliquent.

Selon la pompe à chaleur : circuit préchargé ou à raccorder

L’article R. 543-78 distingue deux situations, qui changent ce que le rapport doit pouvoir justifier.

  • Circuit à raccorder sur place (cas courant d’un split, air/air ou air/eau) : l’assemblage de l’équipement, y compris l’opération qui connecte les conduites pour compléter le circuit frigorifique, est effectué par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité, ou par une entreprise certifiée pour le brasage ou la soudure dont l’activité est encadrée par un tel opérateur. La charge en fluide et la mise en service relèvent aussi de l’opérateur. C’est le cas où le rapport mentionne la charge de fluide.
  • Circuit hermétique préchargé (par exemple une pompe à chaleur air/eau livrée toute montée) : le recours à un opérateur n’est pas obligatoire pour la mise en service si le circuit est hermétique, préchargé, contient moins de deux kilogrammes de fluide, et si la mise en service consiste exclusivement en un raccordement aux réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique. Le texte ne cite ni « monobloc » ni « split » : c’est à vous de vérifier que votre appareil remplit les trois conditions.

L’article R. 543-77 prévoit en outre des mentions à apposer sur l’équipement, celles du règlement européen auquel il renvoie : par le producteur pour les circuits hermétiques préchargés dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement, par l’opérateur qui réalise la mise en service pour tous les autres équipements.

Ce que contient en pratique un rapport de mise en service

Cette section décrit l’usage courant. Aucun texte lu n’en impose la liste : adaptez-la à la notice du fabricant de l’appareil, qui prévaut pour les valeurs de réglage.

  1. Identification : client, adresse du site, date, intervenant, marque, modèle et numéro de série de l’appareil.
  2. Contrôles avant démarrage : raccordements hydrauliques et électriques, remplissage et purge du circuit, évacuation des condensats, état du circuit de chauffage.
  3. Démarrage et réglages : mode de fonctionnement, consignes de température, loi d’eau ou courbe de chauffe, production d’eau chaude, appoint, programmation.
  4. Relevés : températures de départ et de retour, pression du circuit hydraulique, intensité absorbée, et, pour un circuit frigorifique raccordé sur place, les pressions et températures relevées.
  5. Fluide frigorigène : type de fluide, charge d’usine, charge complémentaire éventuelle, résultat du contrôle d’étanchéité et référence de la fiche d’intervention.
  6. Remise au client : explications données sur l’usage, documents remis (notice, attestation de capacité de l’opérateur quand elle est exigée, garantie du fabricant), réserves éventuelles et signature.

Fabricant et bonne pratique : ce que la loi ne dit pas

  • Le modèle du rapport : libre. Un fabricant ou un marché peut demander son propre formulaire.
  • Les valeurs à atteindre : elles figurent dans la notice de l’appareil, pas dans les textes lus.
  • La garantie : ses conditions sont fixées par le fabricant. Un rapport rempli ne vaut pas accord de garantie ; si le fabricant exige un rapport ou une fiche de mise en service, c’est sa condition, pas une obligation légale.
  • Le certificat de conformité gaz reste un document à part pour une installation de gaz ; voir le guide du certificat de conformité gaz.

Après la mise en service : l’entretien

Les systèmes thermodynamiques d’une puissance nominale de 4 kW à 70 kW font l’objet d’un entretien périodique ; sont exclus ceux destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement (article R. 224-44). La période entre deux entretiens ne peut pas excéder deux ans, et le premier entretien est effectué au plus tard deux ans après l’installation ou le remplacement (article R. 224-44-3). La personne qui a réalisé l’entretien établit une attestation dans les quinze jours et la remet au commanditaire, qui la tient à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 226-2 (article R. 224-44-4).

Le rapport de mise en service et l’attestation d’entretien sont deux documents distincts. Le contenu de l’attestation et les contrôles de l’entretien sont détaillés dans le guide entretien de pompe à chaleur obligatoire.

Ce que prévoit la loi si ces obligations manquent

Les textes d’incrimination figurent dans le code de l’environnement. Aucune des sanctions lues pour ce guide ne vise l’absence de rapport de mise en service en tant que tel. Celles qui touchent la mise en service sont les suivantes :

  • Contravention de la 5e classe pour l’opérateur qui procède à la mise en service, à l’entretien, à la charge ou à toute opération sur le circuit sans être titulaire de l’attestation de capacité (article R. 543-123, I, 9°), et pour le détenteur qui ne fait pas contrôler l’étanchéité d’un équipement dont le contrôle est obligatoire et ne prend pas toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées (article R. 543-123, I, 1°).
  • Contravention de la 3e classe pour le détenteur qui fait charger, mettre en service, entretenir ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire de l’attestation, contrairement à l’article R. 543-78, et pour l’opérateur qui n’établit pas la fiche d’intervention prévue aux articles R. 543-82 et R. 543-83 (article R. 543-122, 1° et 3°, a).

Le montant maximal d’une contravention est de 450 euros pour la 3e classe et de 1 500 euros pour la 5e classe (code pénal, article 131-13). Le taux maximal applicable à une personne morale est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (code pénal, article 131-41), soit 2 250 euros et 7 500 euros, hors récidive.

Votre rapport de mise en service dans DéclarPro

DéclarPro prépare le rapport de mise en service de chaque équipement proposé (pompe à chaleur, climatisation, chaudière ou poêle, chauffe-eau solaire, adoucisseur), avec les opérations réalisées, leurs relevés, la charge en fluide quand le circuit est raccordé sur place, et ce qui a été expliqué et remis au client. Un exemple réel de rapport de mise en service d’une pompe à chaleur air/eau est visible sur la page modèles de rapport de mise en service.

Le rapport ne remplace ni le certificat de conformité gaz, ni la fiche d’intervention sur les fluides frigorigènes, ni les documents propres au fabricant, et il ne vaut pas accord de garantie. L’outil côté métier est présenté sur les pages DéclarPro pour chauffagistes et DéclarPro pour frigoristes.

Ce que ce guide ne tranche pas

Les textes lus ne permettent pas de répondre à plusieurs points, qui ne sont donc pas tranchés ici : si la fiche d’intervention est exigée pour la mise en service d’un circuit hermétique préchargé qui ne nécessite aucune manipulation de fluide ; si le contrôle d’étanchéité de l’article R. 543-79 s’applique à un tel circuit quand il est mis en service sans opérateur ; la portée actuelle des renvois de plusieurs articles du code et de l’arrêté du 29 février 2016 au règlement (UE) n° 517/2014, que le règlement (UE) 2024/573 a remplacé, règlement que ce guide n’a pas relu pour la mise en service ; le sort du formulaire CERFA n° 15497, que l’article 11 de l’arrêté impose par renvoi à l’arrêté du 30 juin 2008 ; la situation d’un fluide qui n’entre dans aucune des catégories de l’article R. 543-75 ; les exigences des normes, des fabricants, des assureurs et des dispositifs d’aide, qui n’ont pas été recherchées. Ce guide ne chiffre pas le coût d’une mise en service : aucun tarif n’est avancé. Pour ces points, reportez-vous aux textes, à votre organisme agréé ou au fabricant.

Questions fréquentes

Le rapport de mise en service d’une PAC est-il obligatoire ?

Les textes lus pour ce guide n’imposent ni modèle ni contenu de rapport de mise en service. Sont obligatoires, selon la charge et le type de circuit, le recours à un opérateur titulaire de l’attestation de capacité (article R. 543-78), le contrôle d’étanchéité (article R. 543-79) et la fiche d’intervention (article R. 543-82).

Qui peut mettre en service une pompe à chaleur ?

Un opérateur titulaire de l’attestation de capacité (article R. 543-78). Seule exception prévue : le circuit hermétique préchargé de moins de deux kilogrammes dont la mise en service consiste uniquement à raccorder les réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.

Faut-il joindre l’attestation de capacité au rapport ?

L’article R. 543-78 prévoit que le respect de l’obligation de recourir à un opérateur est démontré par la remise d’une copie de son attestation de capacité. Le texte ne dit pas que cette copie doit figurer dans le rapport ; la joindre à la remise des documents est une pratique simple.

Le premier entretien est-il à faire dès la mise en service ?

Non : pour une pompe à chaleur de 4 à 70 kW (hors système servant uniquement à l’eau chaude d’un seul logement), le premier entretien est effectué au plus tard deux ans après l’installation, puis la période entre deux entretiens ne dépasse pas deux ans (article R. 224-44-3).

Que risque-t-on sans attestation de capacité à la mise en service ?

L’opérateur encourt l’amende de 5e classe, soit 1 500 euros au plus pour une personne physique (article R. 543-123, I, 9° ; code pénal, article 131-13), et le détenteur qui fait mettre en service sans opérateur titulaire de l’attestation encourt l’amende de 3e classe, soit 450 euros au plus (article R. 543-122, 1°).

Sources et références

  1. 01Code de l'environnement, article R. 543-75 : champ de la section (CFC, HCFC, HFC hors HFO, PFC)
  2. 02Code de l'environnement, article R. 543-76 : définitions (équipements dont les pompes à chaleur, détenteurs, opérateurs)
  3. 03Code de l'environnement, article R. 543-77 : mentions apposées sur l'équipement
  4. 04Code de l'environnement, article R. 543-78 : mise en service par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, exception du circuit hermétique préchargé de moins de 2 kg
  5. 05Code de l'environnement, article R. 543-79 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025) : contrôle d'étanchéité lors de la mise en service
  6. 06Code de l'environnement, article R. 543-79-1 : marque de contrôle d'étanchéité
  7. 07Code de l'environnement, article R. 543-80 : conservation pendant cinq ans des documents de contrôle d'étanchéité
  8. 08Code de l'environnement, article R. 543-82 : fiche d'intervention
  9. 09Code de l'environnement, article R. 543-84 : cession d'équipements préchargés et contrat d'assemblage et de mise en service
  10. 10Code de l'environnement, article R. 543-99 : attestation de capacité
  11. 11Code de l'environnement, article R. 543-122 : contraventions de la 3e classe
  12. 12Code de l'environnement, article R. 543-123 : contraventions de la 5e classe
  13. 13Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés : articles 6 (marque de contrôle), 10 (contrat CERFA 15498) et 11 (fiche d'intervention)
  14. 14Code de l'environnement, article R. 224-44 : entretien des systèmes thermodynamiques de 4 kW à 70 kW
  15. 15Code de l'environnement, article R. 224-44-3 : période de deux ans, premier entretien
  16. 16Code de l'environnement, article R. 224-44-4 : attestation d'entretien sous quinze jours
  17. 17Code pénal, article 131-13 : montant des amendes contraventionnelles
  18. 18Code pénal, article 131-41 : amende des personnes morales (quintuple) en matière contraventionnelle

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