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Général

Consuel et rénovation électrique : attestation obligatoire

9 min de lectureGrégoire Gibert, fondateur de DéclarPro
Sommaire10 parties

Une installation électrique rénovée doit-elle recevoir une attestation de conformité Consuel ? Cela dépend de ce qui a été rénové et de ce qu’a fait le gestionnaire de réseau : une installation entièrement rénovée, dont l’alimentation a été coupée par le distributeur à la demande de son client pour permettre les travaux, ne peut être remise sous tension qu’avec une attestation visée. Pour une rénovation partielle, l’attestation n’est pas obligatoire : elle se fait sur demande du maître d’ouvrage. Ce guide dit dans quels cas l’attestation s’impose, qui l’établit, qui la fait viser et dans quels délais.

Les textes cités sont le code de l’énergie, le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et l’arrêté du 17 octobre 1973, lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026. Les couleurs des attestations sont expliquées dans le guide attestations Consuel et différence avec CC1, CC2, CC3; les familles de documents que DéclarPro prépare sont sur la page documents Consuel et IRVE.

Consuel et rénovation électrique : la réponse courte

  • Installation entièrement rénovée avec mise hors tension par le distributeur : attestation de conformité obligatoire, à mettre à disposition du gestionnaire de réseau avant la remise sous tension (code de l’énergie, article D342-19, I 3° et II 2°).
  • Rénovation partielle, ou rénovation sans mise hors tension par le distributeur : attestation possible, sur demande du maître d’ouvrage, mais non obligatoire (article D342-19, III).
  • Qui l’établit : l’installateur, sous sa responsabilité ; elle est ensuite soumise au visa d’un organisme agréé (article D342-20).
  • Délais : l’attestation doit parvenir à l’organisme vingt jours au moins avant la mise sous tension prévue ; l’organisme a quinze jours pour viser ou signaler les non-conformités (arrêté du 17 octobre 1973, articles 2 et 4).

Quels textes s’appliquent aujourd’hui

Beaucoup de guides citent encore le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, modifié par le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010. Sur Légifrance, ses articles 1 A à 3, qui contenaient les règles sur les cas d’obligation, l’auteur de l’attestation et le visa, sont abrogés depuis le 1er janvier 2016 par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 (article 6). Ces règles figurent désormais aux articles D342-18 à D342-21 du code de l’énergie. Les articles 4 et 5 du décret de 1972, qui organisent les organismes agréés pour le visa, sont restés en vigueur (l’article 4 dans sa version du 6 décembre 2024). L’arrêté du 17 octobre 1973, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2024, fixe les délais.

Le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 a modifié l’article D342-19 à compter du 1er janvier 2025 : c’est la version qui s’applique aujourd’hui.

Les trois cas où l’attestation est exigée

L’article D342-19 (I) impose une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité, avant la mise sous tension par un distributeur d’électricité, pour :

  1. toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution ;
  2. toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public et requérant une modification de l’installation intérieure ;
  3. toute installation électrique entièrement rénovée, alimentée sous une tension inférieure à 50 kilovolts, dès lors qu’il y a eu mise hors tension par le distributeur à la demande de son client afin de permettre cette rénovation.

Elle n’est pas exigible quand le raccordement n’a qu’un caractère provisoire, ou quand la mise sous tension n’est demandée que pour une période limitée, en vue des essais de l’installation (article D342-19, II). Pour le cas particulier des bornes de recharge, voir le guide Consuel IRVE.

Rénovation totale et mise hors tension

Deux conditions doivent être réunies pour que l’obligation joue pour une rénovation.

  • L’installation est « entièrement rénovée » : au sens de l’article D342-18, c’est une installation dont l’ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés.
  • Le distributeur a mis l’installation hors tension, à la demande de son client, afin de permettre cette rénovation (article D342-19, I 3°).

Dans ce cas, l’attestation établie et visée, avec les données qui la caractérisent, est mise à disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique, par l’organisme chargé du visa, préalablement à la remise sous tension (article D342-19, II 2°). L’attestation visée doit donc être à la disposition du gestionnaire avant la remise sous tension : prévoyez le visa avant la date demandée.

Rénovation partielle : attestation facultative

Les installations non entièrement rénovées, ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur, peuvent faire l’objet d’une attestation de conformité sur la demande du maître d’ouvrage (article D342-19, III). Dans ce cas :

  • pour une rénovation partielle, l’attestation mentionne les circuits (au sens de la norme NF C 15-100) dont elle atteste la conformité ;
  • si certains circuits n’ont été que partiellement rénovés, elle précise les parties qu’elle ne couvre pas ;
  • elle précise que les circuits ou parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées ;
  • elle est visée dans les mêmes conditions que les attestations obligatoires, et conservée par le maître d’ouvrage.

Pour les autres raisons de mettre une installation en conformité (décence du logement, vente, local commercial), voir le guide mise en conformité électrique d’un logement ou d’un local commercial.

Qui établit l’attestation, qui la fait viser

  • L’installateur l’établit par écrit et sous sa responsabilité. Quand plusieurs installateurs interviennent, chacun établit l’attestation de la partie qu’il a réalisée (article D342-20).
  • Le maître d’ouvrage l’établit lui-même quand il réalise l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité (article D342-20).
  • L’organisme agréé vise obligatoirement l’attestation. Il fait procéder ou procède directement au contrôle des installations qu’il estime nécessaire, et peut subordonner son visa à l’élimination des défauts constatés (article D342-20). L’attestation est établie sur une formule délivrée par l’un de ces organismes (arrêté du 17 octobre 1973, article 1).
  • Les frais de l’organisme sont remboursés par l’auteur de l’attestation, dans les limites d’un barème arrêté par le ministre chargé de l’électricité (décret n° 72-1120, article 4).

Le visa ne dispense pas des autres obligations, notamment en établissement recevant du public, immeuble de grande hauteur ou pour la protection des travailleurs. Quand une vérification a été faite dans le cadre d’une autre réglementation, son rapport est joint à l’attestation soumise au visa (article D342-21).

Les délais du visa

L’arrêté du 17 octobre 1973, dans sa version en vigueur, prévoit :

  • l’attestation remplie et signée doit parvenir à l’organisme agréé vingt jours au moins avant la date prévue de mise sous tension par le distributeur (article 2) ;
  • l’organisme a quinze jours à compter de la réception pour apposer son visa ou signaler les non-conformités ; après mise en conformité et déclaration de l’auteur, il dispose de quinze jours pour viser ou signaler les anomalies restantes (article 4) ;
  • l’organisme met l’attestation visée à disposition du gestionnaire de réseau dans un délai maximum de deux jours à compter du visa (article 2 bis, depuis le 1er janvier 2025) ;
  • le visa n’est apposé qu’après mise en conformité de l’ensemble des installations concernées d’un même type ; si plusieurs installateurs interviennent, le visa est apposé simultanément sur toutes leurs attestations (article 5).

Préparer le contenu dans DéclarPro

DéclarPro reprend le contenu des formulaires d’attestation Consuel dans leur ordre (cadres, cases, mesures), conserve la trace de vos contrôles et prépare les dossiers techniques SC 143, 144 et 145 à joindre quand ils sont demandés. Le formulaire d’attestation lui-même s’achète auprès de Consuel et lui est transmis pour visa : DéclarPro ne le remplace pas et ne délivre aucun visa. Détail et exemple réel sur la page documents Consuel et IRVE, et l’ensemble de l’outil côté métier sur la page DéclarPro pour électriciens.

Ce que ce guide ne tranche pas

Les textes lus ne permettent pas de répondre à plusieurs points, qui ne sont donc pas tranchés ici : la sanction éventuelle d’une remise sous tension sans attestation, aucun texte d’incrimination n’ayant été lu, et aucun montant d’amende n’est donc avancé ; le cas d’une mise en sécurité ou d’une rénovation sans mise hors tension par le distributeur, au-delà de ce que prévoit l’article D342-19 (III) ; le montant actuel des participations aux frais, que le décret renvoie à un barème arrêté ailleurs ; la couleur du formulaire à retenir selon l’installation ; les modifications publiées au Journal officiel après le 18 novembre 2026. Pour ces points, reportez-vous aux textes ou à l’organisme agréé.

Questions fréquentes

L’attestation Consuel est-elle obligatoire pour une rénovation ?

Oui pour une installation entièrement rénovée dont l’alimentation a été coupée par le distributeur à la demande de son client pour permettre la rénovation (article D342-19, I 3°). Non pour une rénovation partielle, pour laquelle l’attestation est possible sur demande du maître d’ouvrage (article D342-19, III).

Qu’est-ce qu’une installation entièrement rénovée ?

Une installation dont l’ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés (article D342-18).

Qui demande l’attestation, le client ou l’électricien ?

L’installateur l’établit sous sa responsabilité, ou le maître d’ouvrage s’il réalise lui-même l’installation (article D342-20) ; elle est soumise par son auteur au visa de l’organisme agréé.

Faut-il une attestation pour un raccordement provisoire ?

Non : elle n’est pas exigible quand le raccordement n’a qu’un caractère provisoire ou que la mise sous tension n’est demandée que pour une période limitée, pour les essais (article D342-19, II).

Le décret du 14 décembre 1972 s’applique-t-il encore ?

Ses articles 1 A à 3 sont abrogés depuis le 1er janvier 2016 et repris aux articles D342-18 à D342-21 du code de l’énergie ; ses articles 4 et 5, sur les organismes agréés, restent en vigueur.

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