Vérifications périodiques ERP : qui vérifie quoi, et quand
Sommaire11 parties
Dans un établissement recevant du public (ERP), la vérification périodique des installations techniques est une obligation de l’exploitant : électricité, éclairage de sécurité, gaz, chauffage et ventilation, désenfumage, système de sécurité incendie, extincteurs, ascenseurs. Selon l’installation et la catégorie de l’établissement, elle revient à un organisme agréé ou à un technicien compétent, souvent l’électricien, le plombier ou le chauffagiste qui entretient déjà le site. Ce guide dit qui vérifie quoi, à quel rythme, ce qui doit être consigné au registre de sécurité, et ce qui a changé en 2025 et 2026.
Les textes cités sont le code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026. Les familles de relevés que DéclarPro prépare sont présentées sur la page relevés de vérification ERP.
Vérification périodique ERP : la réponse courte
- Qui est tenu : les constructeurs, installateurs et exploitants doivent chacun s’assurer que les installations sont établies, maintenues et entretenues conformément aux règles de sécurité, et font procéder, chacun pour ce qui le concerne, aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés (CCH, article R143-34). Le règlement de sécurité précise, article par article, quand un technicien compétent peut s’en charger (articles GE 6 et GE 10). Le passage de la commission de sécurité ne les dégage pas de cette responsabilité.
- Qui vérifie : un organisme agréé ou un technicien compétent, selon ce que prévoit chaque article du règlement (article GE 6).
- À quel rythme : le plus souvent chaque année dans les établissements des quatre premières catégories ; tous les trois ans au plus dans les établissements de 5e catégorie (article PE 4).
- Où cela s’écrit : dans le registre de sécurité, qui porte les dates des contrôles et vérifications et leurs observations (CCH, article R143-44), avec le relevé du vérificateur en annexe (article GE 10).
Ce qui a changé entre 2025 et 2026
Quatre textes récents modifient ce que l’artisan rencontre sur le terrain. Les anciens guides et modèles qui circulent ne les intègrent pas toujours.
- Gaz, depuis le 1er janvier 2026 : l’arrêté du 23 février 2025 a réécrit la section gaz du règlement (articles GZ 1 à GZ 15) et abrogé les articles GZ 16 à GZ 30. L’ancien article GZ 30, souvent cité pour la vérification annuelle du gaz, n’existe plus : la vérification périodique annuelle figure désormais à l’article GZ 15, le certificat de conformité de l’installateur à l’article GZ 13.
- Chauffage et ventilation, depuis le 10 septembre 2025 : l’arrêté du 1er septembre 2025 a modifié le chapitre CH, dont l’article CH 58 sur les vérifications.
- Code de la construction, en deux temps : le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a réécrit l’article R143-34 (en vigueur le 21 novembre 2025), puis le contenu du registre de sécurité (articles R143-44, R141-10 et R141-11) et les règles d’agrément des organismes (articles R141-15 à R141-17), en vigueur le 1er juillet 2026.
- 5e catégorie, depuis le 1er juillet 2026 : l’arrêté du 1er décembre 2025 a réécrit l’article PE 4 : entretien et vérification des installations techniques tous les trois ans au plus, gaz compris.
Organisme agréé ou technicien compétent
Le règlement distingue deux vérificateurs (articles GE 6 à GE 10) :
- L’organisme agréé intervient obligatoirement dans les établissements des catégories 1 à 4 lors de travaux soumis à un permis de construire ou à une autorisation, quand un article du règlement l’impose, et sur prescription de l’administration après une non-conformité grave (article GE 7). Après travaux, il établit un rapport de vérification réglementaire après travaux ; en exploitation, un rapport de vérification réglementaire en exploitation, pour lequel l’exploitant lui remet le registre de sécurité (article GE 8).
- Le technicien compétent intervient lorsque les dispositions du règlement le permettent, sous la responsabilité de l’exploitant (article GE 10). C’est le cas de la vérification annuelle des installations électriques non modifiées (article EL 19). Le règlement ne définit pas, dans les articles GE 6 à GE 10, la qualification exigée de ce technicien.
Les périodicités, installation par installation
Pour les établissements des catégories 1 à 4 (la 5e catégorie est traitée dans la section suivante) :
| Installation | Rythme | Par qui | Article |
|---|---|---|---|
| Électricité et éclairage (installations non modifiées) | Chaque année | Technicien compétent (EL 19, § 3 ; GE 10) ; un organisme agréé reste possible (GE 6, § 1) | EL 19, § 3 |
| Électricité neuve ou modifiée | Avant mise en exploitation | Organisme agréé dans les cas de l’article GE 7 (notamment travaux soumis à un permis ou à une autorisation, catégories 1 à 4) | EL 19, § 2 ; GE 7 et GE 8 |
| Éclairage de sécurité | Chaque mois (bascule et allumage) et tous les six mois (autonomie d’au moins une heure) | L’exploitant, résultats consignés au registre | EC 14, § 3 |
| Gaz | Chaque année | Selon l’article GZ 15 | GZ 15 (ancien GZ 30 abrogé) |
| Chauffage, ventilation, production de froid | Chaque année ; dispositifs de sécurité des systèmes thermodynamiques à fluide inflammable, tous les trois ans | Selon l’article CH 58 | CH 58, § 2 ; CH 35 |
| Désenfumage | Chaque année ; tous les trois ans par un organisme agréé pour le désenfumage mécanique, quand l’établissement dispose aussi d’un SSI de catégorie A ou B | Selon l’article DF 10 ; organisme agréé dans le cas du § 3 | DF 10, § 2 et § 3 |
| Système de sécurité incendie (SSI) et sprinklers | Au moins chaque année ; tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé pour les SSI de catégorie A ou B et les sprinklers | Selon l’article MS 73 | MS 73 |
| Extincteurs | Vérification chaque année, révision tous les dix ans | Personne ou organisme compétent | MS 38, § 4 |
| Ascenseurs | Tous les cinq ans, et avant remise en service après une transformation importante | Organisme agréé | AS 9 |
Pour l’électricité, le relevé de vérification de l’ERP liste les anomalies article par article, et l’article EL 19 demande d’y joindre le rapport de vérification prévu par la réglementation du travail. Pour la mise en conformité d’un local, voir aussi le guide mise en conformité électrique d’un logement ou d’un local commercial.
Les établissements de 5e catégorie
Les petits établissements (boutiques, cabinets, petits restaurants) relèvent de l’article PE 4 dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 :
- Tous les trois ans au plus, l’exploitant procède ou fait procéder par des techniciens compétents à l’entretien et à la vérification des installations techniques : chauffage, éclairage, électricité, gaz, appareils de cuisson, extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, ascenseurs, moyens de secours, etc. (PE 4, § 2).
- Avec locaux à sommeil, la détection incendie, le désenfumage et l’électricité sont vérifiés à la construction par une personne ou un organisme agréé, et la détection fait l’objet d’un contrat d’entretien annuel (PE 4, § 1).
- Gaz neuf ou modifié : l’article PE 10 B fixe les règles applicables.
Le registre de sécurité et le relevé
Depuis le 1er juillet 2026, l’article R143-44 du CCH fixe le contenu du registre de sécurité d’un ERP. Outre les éléments prévus aux articles R141-10 et R141-11 (vérifications réalisées, mesures de correction des écarts, consignes, solutions d’effet équivalent), il réunit :
- les dates et la nature des travaux d’aménagement et de transformation, avec le nom des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux ;
- l’état nominatif et hiérarchique des personnes du service de sécurité ;
- les consignes en cas d’incendie, y compris pour l’évacuation des personnes en situation de handicap ;
- les dates des contrôles et vérifications, et les observations auxquelles ils ont donné lieu ;
- les dates des exercices de sécurité incendie.
Quand la vérification est faite par un technicien compétent, la date, le nom du vérificateur et l’objet de la vérification sont inscrits au registre, et un relevé y est annexé : il mentionne l’état de bon fonctionnement et d’entretien des installations (article GE 10). Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications visées par l’article R143-37 du CCH sont tenus à la disposition de la commission de sécurité (son renvoi à l’article R143-39 pose question, voir plus bas).
Ce que l’artisan remet, ce qu’il ne remplace pas
- Comme technicien compétent (vérification annuelle électrique, entretien), l’artisan remet à l’exploitant un relevé qui mentionne l’état de bon fonctionnement et d’entretien des installations vérifiées, avec la date, son nom et l’objet de la vérification, pour que l’exploitant les inscrive au registre. Le règlement impose d’inscrire au registre la date, le nom du vérificateur et l’objet de la vérification ; la vérification se fait sous la responsabilité de l’exploitant (article GE 10).
- Pour le gaz, l’installateur qui crée ou modifie une canalisation fixe en vérifie la résistance mécanique et l’étanchéité, puis établit et signe un certificat de conformité ; s’il y a plusieurs installateurs, chacun établit le sien. L’usage du gaz n’est autorisé qu’après vérification par une personne ou un organisme agréé, qui vise le certificat joint au registre (article GZ 13). Le certificat gaz hors ERP est expliqué dans le guide du certificat de conformité gaz.
- Pour une installation électrique neuve ou modifiée, la conformité est vérifiée dans les conditions des articles GE 7 et GE 8 (article EL 19, § 2) : par un organisme agréé dans les cas de l’article GE 7, notamment les travaux soumis à un permis de construire ou à une autorisation dans les catégories 1 à 4. L’artisan fournit les plans et justificatifs que l’exploitant doit remettre au vérificateur (article GE 7, § 2).
- Pour le SSI, l’entretien est assuré par un technicien compétent habilité par l’établissement ou par l’installateur, sous contrat obligatoire pour les SSI de catégorie A et B, dont la preuve est transcrite au registre (article MS 68).
L’artisan ne remplace ni l’organisme agréé, là où le règlement l’exige, ni la commission de sécurité, qui s’assure lors de ses visites que les vérifications ont été faites (CCH, article R143-41).
Ce que prévoit la loi si on ne le fait pas
Les textes d’incrimination figurent au CCH. L’article R184-4 punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le constructeur, le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient aux articles R143-34 (vérifications) et R143-37 (procès-verbaux tenus à disposition). L’article R184-5 punit de la même amende le propriétaire ou l’exploitant qui contrevient à l’article R143-44 (registre de sécurité). Ces deux articles ne nomment pas l’installateur parmi les auteurs de l’infraction.
Le montant d’une contravention de 5e classe est de 1 500 euros au plus pour une personne physique, hors récidive (code pénal, article 131-13) ; une personne morale répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (code pénal, article 121-2), et son taux maximal est le quintuple, soit 7 500 euros hors récidive (code pénal, article 131-41). L’article R143-45 du CCH permet en outre au maire ou au préfet d’ordonner, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, la fermeture d’un établissement exploité en infraction aux dispositions du chapitre du CCH relatif aux établissements recevant du public.
Vos relevés ERP dans DéclarPro
DéclarPro prépare les relevés que l’artisan remet à l’exploitant : relevé de vérification des installations électriques et d’éclairage (EL 19), du chauffage, de la ventilation et de la réfrigération (CH 58), du désenfumage (DF 10), des appareils de cuisson (GC 22), relevé de vérification annuelle du SSI (hors SSI de catégorie A et B), compte rendu d’essais et d’entretien de l’éclairage de sécurité (EC 13 et EC 14), contrôle gaz ERP et certificat de conformité gaz ERP, et document descriptif d’une installation thermodynamique à fluide inflammable (CH 35). Chaque relevé reprend les articles vérifiés, l’état constaté, les anomalies et leur emplacement.
DéclarPro ne tient pas le registre de sécurité, qui reste celui de l’exploitant : il produit les relevés à y annexer. Il ne remplace pas les vérifications réservées à un organisme agréé. Un exemple réel de relevé est visible sur la page relevés de vérification ERP, et l’ensemble de l’outil côté métier sur la page DéclarPro pour électriciens.
Ce que ce guide ne tranche pas
Les textes lus ne permettent pas de répondre à plusieurs points, qui ne sont donc pas tranchés ici : la qualification exacte d’un « technicien compétent », que les articles GE 6 à GE 10 ne définissent pas ; le renvoi de l’article R143-37 à l’article R143-39, qui traite aujourd’hui d’un autre sujet ; les renvois des articles GE 6 et GE 7 aux anciens articles R. 123-43 et R. 123-44 du CCH, dont la correspondance avec la numérotation actuelle n’est pas établie ici ; le point de savoir si le contrôle triennal du désenfumage mécanique (article DF 10, § 3) s’ajoute au contrôle annuel ou le remplace ; la vérification des moyens de secours autres que le SSI, les extincteurs et le désenfumage ; les modifications du règlement publiées au Journal officiel après le 1er juillet 2026, date de la dernière mise à jour des données de Légifrance pour cet arrêté. Ce guide ne chiffre pas le coût d’une vérification : aucun tarif n’est avancé. Pour ces points, reportez-vous aux textes, à votre organisme agréé ou à la commission de sécurité.
Questions fréquentes
La vérification électrique d’un ERP est-elle annuelle ?
Oui pour les établissements des catégories 1 à 4 : les installations électriques et d’éclairage non modifiées sont vérifiées chaque année, dans les conditions de l’article GE 10 (article EL 19, § 3). Dans un établissement de 5e catégorie, la vérification a lieu tous les trois ans au plus (article PE 4, § 2).
Un électricien peut-il faire la vérification périodique d’un ERP ?
Oui quand le règlement permet l’intervention d’un technicien compétent, comme pour la vérification annuelle des installations électriques non modifiées (articles EL 19 et GE 10). Non quand il impose un organisme agréé : installation neuve ou modifiée soumise à un permis ou à une autorisation, ou prescription de l’administration (articles GE 7 et EL 19, § 2).
L’article GZ 30 s’applique-t-il encore ?
Non : il a été abrogé par l’arrêté du 23 février 2025 à compter du 1er janvier 2026. La vérification périodique annuelle des installations de gaz relève désormais de l’article GZ 15.
Que doit contenir le registre de sécurité ?
Notamment les dates et la nature des travaux et le nom des entrepreneurs, l’état nominatif et hiérarchique des personnes du service de sécurité, les consignes d’incendie, les dates des contrôles et vérifications avec leurs observations, et les dates des exercices de sécurité incendie (CCH, article R143-44, en vigueur depuis le 1er juillet 2026).
Que risque l’exploitant sans vérification ni registre ?
L’amende de 5e classe, soit 1 500 euros au plus (hors récidive) pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (CCH, articles R184-4 et R184-5 ; code pénal, articles 121-2, 131-13 et 131-41), et une fermeture que le maire ou le préfet peut ordonner après avis de la commission de sécurité (CCH, article R143-45).
Sources et références
- 01Code de la construction et de l'habitation, article R143-34 (version du décret n° 2025-1100, en vigueur depuis le 21 novembre 2025) : obligation de vérification
- 02Code de la construction et de l'habitation, article R143-44 (en vigueur depuis le 1er juillet 2026) : contenu du registre de sécurité
- 03Code de la construction et de l'habitation, article R143-37 : procès-verbaux et comptes rendus tenus à disposition de la commission
- 04Code de la construction et de l'habitation, article R184-4 : contravention de la 5e classe (vérifications)
- 05Code de la construction et de l'habitation, article R184-5 : contravention de la 5e classe (registre de sécurité)
- 06Code de la construction et de l'habitation, article R143-41 : contrôle des vérifications par la commission de sécurité
- 07Code de la construction et de l'habitation, article R143-45 : fermeture d'un établissement exploité en infraction
- 08Code pénal, article 121-2 : responsabilité pénale des personnes morales
- 09Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité ERP (en vigueur au 18 novembre 2026) : articles GE 6 à GE 10, EL 19, EC 13 et EC 14, CH 58, DF 10, MS 38, MS 68, MS 73, AS 9
- 10Arrêté du 25 juin 1980, section gaz : articles GZ 13 et GZ 15 (en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
- 11Arrêté du 25 juin 1980, article PE 4 (5e catégorie, en vigueur depuis le 1er juillet 2026)
- 12Arrêté du 23 février 2025 : refonte de la section gaz, abrogation des articles GZ 16 à GZ 30 au 1er janvier 2026
- 13Arrêté du 1er septembre 2025 : modification du chapitre CH (chauffage, ventilation)
- 14Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 : vérifications, registre de sécurité et agréments dans le code de la construction
- 15Arrêté du 1er décembre 2025 : articles PE 4 et PE 10 B (5e catégorie)
- 16Code pénal, article 131-13 : montant des amendes contraventionnelles
- 17Code pénal, article 131-41 : amende des personnes morales (quintuple) en matière contraventionnelle