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Général

Déchets de chantier : devis et bordereau de dépôt à garder

10 min de lectureGrégoire Gibert, fondateur de DéclarPro
Sommaire11 parties

Pour les déchets de chantier, l’artisan du bâtiment a deux obligations écrites dans le code de l’environnement : annoncer sur le devis comment les déchets seront enlevés et gérés, et pouvoir prouver, bordereau à l’appui, où ils ont été déposés. Ce guide dit ce que le devis doit mentionner, ce que contient le bordereau de dépôt délivré par l’installation de collecte, à qui le remettre, comment s’articulent le tri et la reprise des déchets du bâtiment, et où s’arrête le sujet : les déchets dangereux ont leur propre circuit.

Les textes cités sont le code de l’environnement, lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 18 novembre 2026. Les documents que DéclarPro prépare sont présentés sur la page bordereau de dépôt et registre des déchets de chantier.

Déchets de chantier : la réponse courte

  • Sur le devis : les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, comme ceux de jardinage, mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux, ainsi que les coûts associés, et précisent les installations où ces déchets doivent être collectés (code de l’environnement, article L541-21-2-3, I ; contenu détaillé à l’article D541-45-1, I).
  • Au dépôt : la personne en charge de l’installation de collecte délivre gratuitement à l’entreprise un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés (article L541-21-2-3, II).
  • Après le chantier : l’entreprise conserve les bordereaux pour prouver la traçabilité des déchets de ses chantiers, et les transmet au commanditaire des travaux ou à l’autorité compétente, à leur demande (même article, II).
  • Exception : ces obligations ne s’appliquent pas aux travaux soumis à l’obligation de diagnostic prévue à l’article L111-10-4 du code de la construction et de l’habitation (article L541-21-2-3, IV).

Ce que le devis doit mentionner

L’article D541-45-1 du code de l’environnement, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, précise les quatre points que doivent indiquer les devis concernés par l’article L541-21-2-3 :

  1. une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
  2. les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets prévues par l’entreprise, à savoir l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ; pour les travaux de jardinage, le cas échéant, le broyage sur le chantier ou d’autres dispositions techniques ;
  3. le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
  4. une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

Concrètement, une ligne « déchets » sur le devis ne suffit pas : il faut estimer la quantité totale de déchets, dire ce qui sera trié et collecté séparément, nommer la déchèterie ou l’installation visée avec son adresse, et donner un coût estimé. Le texte parle d’une estimation : il n’exige pas un chiffre définitif avant le chantier.

Le bordereau de dépôt, de la déchèterie à vous

Le bordereau est délivré par l’installation de collecte, à titre gracieux (article L541-21-2-3, II). L’article D541-45-1, II, ajoute qu’il est rempli et signé conjointement par l’entreprise de travaux qui a déposé les déchets et par l’installation où ils ont été déposés, chacun pour ce qui relève de sa responsabilité.

Qui renseigneCe qui doit figurer
L’installation de collecteLa date de dépôt ; sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN ; la nature des déchets déposés après examen visuel ; pour chaque déchet, la quantité déposée, en volume ou en masse, estimée à vue ou mesurée par pesée.
L’entreprise de travauxLe nom ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maîtres d’ouvrage qui ont commandité les travaux ; sa propre raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.

Les deux articles ne fixent ni modèle ni format : un papier de la déchèterie complété, un bordereau numérique ou un document édité par votre logiciel peuvent convenir, du moment que les mentions ci-dessus y figurent et que les deux parties le signent. L’article D541-45-1 renvoie à un arrêté pour préciser le contenu du bordereau (voir la section « Ce que ce guide ne tranche pas »).

Conserver le bordereau et le remettre

L’entreprise ayant réalisé les travaux « doit pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge en conservant les bordereaux délivrés par l’installation de collecte des déchets », et elle les transmet au commanditaire des travaux ou à l’autorité compétente mentionnée à l’article L541-3, à la demande de ceux-ci (article L541-21-2-3, II).

  • Le maître d’ouvrage y figure : l’entreprise y porte l’identité du ou des maîtres d’ouvrage qui ont commandité les travaux (article D541-45-1, II), ce qui relie le dépôt au chantier.
  • Une preuve à retrouver : les articles lus ne fixent pas de durée de conservation du bordereau de dépôt. Gardez-le avec le dossier du chantier, de façon à pouvoir le transmettre à la demande du client.
  • Ne pas confondre avec le registre : le registre chronologique des déchets sortants est un autre document, présenté sur la page déchets de chantier; ce guide traite du devis et du bordereau.

Le tri des déchets sur le chantier

Le devis doit dire quel effort de tri l’entreprise réalise, parce que le tri est lui-même une obligation. L’article L541-21-2 du code de l’environnement (en vigueur depuis le 1er janvier 2025) impose à tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée, « notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre ».

L’article D543-281 du même code (en vigueur depuis le 1er janvier 2025) détaille la règle : les producteurs ou détenteurs trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, entre eux et par rapport aux autres déchets. Ces déchets, hors plâtre, peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, à deux conditions : que cela n’affecte pas leur capacité à être préparés en vue de leur réutilisation, recyclés ou valorisés, et que la valorisation ainsi obtenue soit d’une efficacité comparable à celle d’une collecte séparée de chaque flux. Sur demande de l’autorité compétente ou du représentant de l’État, un audit par un tiers indépendant peut être exigé dans un délai de deux mois.

La reprise des déchets du bâtiment

L’article L541-10-23 du code de l’environnement organise la reprise des déchets de construction et de démolition issus des produits et matériaux du bâtiment. Ce qu’il prévoit, tel qu’il est écrit :

  • les éco-organismes agréés au titre du 4° de l’article L541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l’objet d’une collecte séparée (I) ;
  • ils établissent un maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels (II) ;
  • tout distributeur de produits ou matériaux de construction à destination des professionnels s’organise, avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre sur ses sites de distribution ou à proximité les déchets issus des mêmes types de produits ou matériaux qu’il vend ; un décret fixe notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle il est concerné, et cette obligation cesse lorsqu’au moins un éco-organisme prend en charge ces produits ou matériaux (III).

Le 4° de l’article L541-10-1 prévoit, à compter du 1er janvier 2022, que les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, selon des modalités renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Pour l’artisan, l’enjeu est pratique : choisir, dès le devis, une installation qui reprend le type de déchets du chantier, et se faire remettre le bordereau au dépôt. Les conditions précises de la reprise sans frais pour un professionnel (seuils, distances, justificatifs) ne sont pas tranchées ici : voir la section « Ce que ce guide ne tranche pas ».

Les déchets dangereux relèvent d’un autre circuit

Le bordereau de dépôt décrit ci-dessus concerne les déchets de chantier déposés en installation de collecte. Les déchets dangereux (amiante, fluides frigorigènes, déchets dangereux en général) suivent le circuit des bordereaux de suivi dématérialisés dans Trackdéchets. Ce circuit est détaillé dans le guide Trackdéchets : BSFF, BSDA et BSD pour les artisans du bâtiment, auquel ce guide renvoie. DéclarPro ne remplace pas Trackdéchets.

Ce que prévoit la loi si le devis est muet

Le III de l’article L541-21-2-3 est le texte qui sanctionne : « Tout manquement au I du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Ce montant vise tout manquement au I de l’article, qui porte sur les mentions sur les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets, les coûts associés et les installations de collecte. Le texte ne dit pas si l’omission d’un seul des quatre points détaillés à l’article D541-45-1 constitue, à elle seule, un manquement. Le II de l’article, sur la délivrance et la conservation du bordereau, n’est pas visé par ce III : ce guide n’a lu aucun texte prévoyant une sanction pour le défaut de conservation du bordereau, et n’en avance donc aucune.

Votre bordereau de dépôt dans DéclarPro

DéclarPro prépare le bordereau de dépôt avec les mentions de l’article D541-45-1, tient le registre chronologique des déchets sortants et documente les remises de déchets dangereux, d’amiante, de fluides et de DEEE. Un exemple réel de bordereau de dépôt (gravats et bois déposés en déchèterie professionnelle, données fictives) est visible sur la page bordereau de dépôt et registre des déchets de chantier.

DéclarPro ne crée ni ne signe les bordereaux de suivi des déchets dangereux, de l’amiante et des fluides frigorigènes : ceux-ci se font dans Trackdéchets, la plateforme de l’État. DéclarPro ne remplace ni le bordereau que l’installation de collecte doit signer avec vous, ni la mention des déchets sur votre devis, qui reste de votre rédaction.

Ce que ce guide ne tranche pas

Les textes lus ne permettent pas de répondre à plusieurs points, qui ne sont donc pas tranchés ici : l’arrêté que l’article D541-45-1 annonce pour préciser le contenu du bordereau de dépôt, dont la publication n’a pas été établie ; la durée de conservation du bordereau, qu’aucun des articles lus ne fixe ; le contenu du diagnostic de l’article L111-10-4 du code de la construction et de l’habitation, qui fait sortir les travaux concernés du champ de l’article L541-21-2-3 ; les conditions précises de la reprise sans frais pour un professionnel (surface de vente, distance, conventions) et le point de savoir laquelle des obligations de l’article L541-10-23 s’applique aujourd’hui à votre distributeur ; une éventuelle sanction du défaut de tri (article L541-21-2) ou du défaut de bordereau, aucun texte d’incrimination n’ayant été lu pour ces points ; les modifications publiées au Journal officiel après le 18 novembre 2026. Ce guide ne chiffre pas le coût d’une évacuation : aucun tarif n’est avancé. Pour ces points, reportez-vous aux textes ou à votre installation de collecte.

Questions fréquentes

Le devis doit-il mentionner les déchets de chantier ?

Oui pour les travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, et pour le jardinage : le devis indique une estimation de la quantité de déchets, l’effort de tri et les déchets collectés séparément, le ou les points de collecte prévus avec leur raison sociale, leur adresse et leur type, et une estimation des coûts (code de l’environnement, articles L541-21-2-3, I, et D541-45-1, I). Les travaux soumis à l’obligation de diagnostic de l’article L111-10-4 du code de la construction et de l’habitation sont exclus (article L541-21-2-3, IV).

Qui délivre le bordereau de dépôt, et est-il payant ?

La personne en charge de l’installation de collecte le délivre à titre gracieux à l’entreprise qui a réalisé les travaux (article L541-21-2-3, II). Il est rempli et signé conjointement par l’entreprise et l’installation (article D541-45-1, II).

À qui remettre le bordereau de dépôt ?

L’entreprise le conserve pour prouver la traçabilité des déchets de ses chantiers, et le transmet au commanditaire des travaux ou à l’autorité compétente mentionnée à l’article L541-3, à leur demande (article L541-21-2-3, II).

Faut-il trier les déchets sur le chantier ?

Oui : tri à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, collecte séparée, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre (article L541-21-2). Le mélange de certains flux reste possible sous les conditions de l’article D543-281 : capacité de valorisation préservée et efficacité comparable à une collecte séparée.

Que risque l’artisan dont le devis ne mentionne pas les déchets ?

Une amende administrative d’au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L541-21-2-3, III). Ce montant vise le manquement aux mentions du devis (I), pas la conservation du bordereau.

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